Mutual legal assistance appeal inadmissible for lack of particular importance

1C_435/2009Bundesgericht / I. öffentlich-rechtliche Abteilung13.10.2009Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

Two companies appealed a Geneva mutual legal assistance order requiring transmission of bank documents to Argentina. The Federal Tribunal held that the case was not particularly important within the meaning of Art. 84 LTF, despite involving secret banking information and alleged high-value bribes. It further held that the appellants, as foreign companies not domiciled in the requesting state, lacked standing to complain about alleged defects in the foreign proceedings or a possible breach of specialty. The appeal was therefore declared inadmissible, with CHF 1,000 in costs imposed jointly and severally on the appellants.

Omnilex-Regeste

Art. 84 LTF; admissibility of a public-law appeal in international mutual legal assistance matters involving transmission of banking documents: the Federal Tribunal entertains such appeals only in particularly important cases. The threshold is restrictive and is not met merely because secret information is transmitted or the amounts mentioned are high. Alleged defects in the foreign criminal proceedings, their political or fiscal nature, and possible breaches of the specialty principle cannot be invoked by foreign corporate appellants lacking standing to raise such grievances (consid. 1.2-1.4).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
1C_435/2009

Arrêt du 13 octobre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
X._________,
Y._________,
représentées par Me Didier O. Prétôt, avocat,
recourantes,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, 1211 Genève 3,

Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire,
3003 Berne,

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Argentine,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 11 septembre 2009.

Faits:

A.
Le 17 mars 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la transmission, au Tribunal national de Buenos Aires, de documents relatifs notamment à deux comptes bancaires détenus à Genève par les société X._________ (Grand Cayman) et Y.________ (Curaçao), dont l'ayant droit est B.________. La procédure pénale ouverte en Argentine concerne des actes de corruption de fonctionnaires dans le cadre de l'attribution d'un contrat de concession.

B.
Par arrêt du 11 septembre 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé, notamment, par X._________ et Y.________. La demande d'entraide était suffisamment motivée. Elle faisait état de l'implication de B.________ dans des transferts de pots-de-vin destinés à des fonctionnaires argentins. Les recourantes avaient disposé d'occasions suffisantes pour faire valoir leurs objections. A défaut de requête expresse de l'autorité requérante, il n'y avait pas lieu de remplacer la remise des documents par une invitation à venir les consulter.

C.
Par acte du 25 septembre 2009, X._________ et Y.________ forment un recours en matière de droit public. Elles demandent préalablement un délai pour compléter leur mémoire de recours et concluent principalement à l'annulation des décisions du 17 mars 2009 et au rejet de la demande d'entraide judiciaire. Subsidiairement, elles demandent que toute transmission soit refusée et que l'autorité requérante soit invitée à venir consulter la documentation bancaire à Genève. Plus
D. subsidiairement, elles demandent un rappel complet du principe de la spécialité à l'autorité requérante, et une remise des documents sous scellés.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide pénale internationale, si la décision attaquée porte, notamment, sur la transmission de renseignements concernant le domaine secret et pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2).

1.2 Le but de l'art. 84 LTF n'est pas d'assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132 et les références citées). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que les conditions de l'art. 94 LTF sont satisfaites, faute de quoi le recours est considéré comme insuffisamment motivé (ATF 133 IV 125 consid. 1.2 p. 128).

1.3 Les recourantes relèvent que l'enquête porte sur des pots-de-vin pour un montant total de 25 millions d'USD. Elles soutiennent aussi que la procédure pénale serait fondée sur une dénonciation anonyme et serait purement investigatoire. Elle poursuivrait des buts politiques et fiscaux. Une violation du principe de la spécialité serait "plus que probable".

1.4 La décision de clôture porte bien sur la transmission de documents concernant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisagée (documents relatifs à deux comptes bancaires), le cas ne revêt pas d'importance particulière. Les montants en jeu sont certes élevés, mais pas exceptionnels dans le cadre d'une affaire donnant lieu à la coopération internationale. Les recourantes soutiennent que la procédure pénale à l'étranger comporterait plusieurs vices graves. Toutefois, en tant que sociétés dont le siège ne se trouve pas dans l'Etat requérant, elles n'ont à redouter ni les irrégularités de la procédure pénale, ni son caractère prétendument politique ou fiscal, ni même une violation du principe de la spécialité; elles n'ont d'ailleurs pas qualité pour soulever de tels griefs (cf. ATF 133 IV 40 consid. 7.2 p. 47).

2.
Le recours est par conséquent irrecevable, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accorder aux recourantes un délai supplémentaire pour compléter leur argumentation (art. 43 let. a a contrario). Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction du canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice (B 156 846).

Lausanne, le 13 octobre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

Schlagwörter

mutual legal assistancebanking secrecyparticular importancestandingspecialty principleinadmissibilityinternational criminal cooperationcourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal met the admissibility requirement of a particularly important case under Art. 84 LTF.

Extrahierter Entscheid

The case was not particularly important; the appeal did not satisfy Art. 84 LTF.

Extrahierte Begründung

Although the order concerned secret banking information, the factual context and the intended transmission of account documents did not make the matter exceptional. The amounts involved were high but not unusual for international mutual assistance.

Kernrechtsfrage

Whether the appellants could rely on alleged defects in the foreign criminal proceedings and on a possible breach of specialty.

Extrahierter Entscheid

They could not invoke those complaints because, as foreign companies not domiciled in the requesting state, they lacked standing to raise them.

Extrahierte Begründung

The alleged political, fiscal, investigatory, or specialty-related defects concerned the foreign proceedings and were not available to the appellants in this procedural posture.

Kernrechtsfrage

Whether a further time limit should be granted to complete the appeal.

Extrahierter Entscheid

No additional time limit was granted because the appeal was inadmissible.

Extrahierte Begründung

Once inadmissibility was established, there was no basis for extending the submissions period.

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