Appeal inadmissible for insufficient reasoning

1C_365/2007Bundesgericht / I. öffentlich-rechtliche Abteilung19.11.2007Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The appellant challenged the Vaud Administrative Court's inadmissibility ruling in a building-permit dispute. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the qualified reasoning requirements for a public-law appeal against the application of cantonal law. The submission did not meaningfully attack the cantonal court's application of Art. 39 LJPA and did not demonstrate a constitutional violation. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant, and no party compensation was awarded to the respondents.

Omnilex-Regeste

Arts. 42 al. 1 et 2, 95 let. a, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière de droit public contre l'application du droit cantonal. Lorsque la contestation porte sur le droit cantonal, seuls des griefs de violation de droits constitutionnels peuvent être invoqués, avec une motivation qualifiée et précise. Le recourant doit discuter les considérants déterminants de l'autorité précédente et exposer clairement en quoi ceux-ci seraient contraires à la Constitution; à défaut, le recours est d'emblée irrecevable dans la procédure simplifiée. Les conclusions et développements étrangers à la question litigieuse ne suffisent pas (consid. 1).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
1C_365/2007

Arrêt du 19 novembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourante,

contre

Hôtel B.________,
Municipalité de la commune de Chardonne, 1803 Chardonne,
intimées,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
permis de construire,

recours contre la décision du Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 septembre 2007.

Faits:
A.
L'Hôtel B.________ a demandé des autorisations de construire pour des agrandissements et des transformations d'immeubles existants, à Chardonne. A.________ a formé opposition lors de l'enquête publique. La Municipalité de la commune de Chardonne a rejeté son opposition. A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Par une décision du 26 septembre 2007, le Juge instructeur de ce tribunal a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été versée à temps par la recourante (cf. art. 39 de la loi cantonale sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]). Cette décision indique que le recours est dirigé contre une "décision indéterminée concernant la transformation/agrandissement de l'Hôtel B.________.
B.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral, le 25 octobre 2007, un recours en matière de droit public contre la décision précitée du Juge instructeur. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent indiquer, notamment, des conclusions et des motifs. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque, dans un recours en matière de droit public, la contestation porte sur l'application de la législation cantonale, seuls les griefs de violation du droit constitutionnel fédéral - par exemple d'application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.) - peuvent entrer en considération, dans le cadre de l'art. 95 let. a LTF; le recours peut en effet, d'après cette disposition, être formé pour "violation du droit fédéral", notion qui inclut le droit constitutionnel mais qui évidemment ne vise pas la législation cantonale. A propos des griefs de violation du droit constitutionnel fédéral, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées, qui correspondent à celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; cf. également arrêt 6B_178/2007 du 23 juillet 2007, destiné à la publication, consid. 1.4). Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la décision attaquée retient les faits pertinents ni si elle est conforme aux règles de droit applicables; il incombe au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision pourrait être contraire aux garanties de la Constitution.
Le mémoire de la recourante contient une argumentation qui est dans une large mesure sans rapport avec la seule question litigieuse, à savoir l'application de l'art. 39 LJPA qui prévoit l'irrecevabilité du recours cantonal en cas de non-paiement de l'avance de frais. A ce propos, la recourante se borne à exposer qu'elle n'a malheureusement pas pu effectuer le versement requis en temps utile; elle ne cite cependant aucune norme juridique et ne critique pas l'argumentation du Tribunal administratif quant à la portée de l'art. 39 LJPA. Il est manifeste que son mémoire ne satisfait pas aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Le recours doit donc être déclaré d'emblée irrecevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Les intimées, qui n'ont pas été invitées à procéder, n'ont pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, par 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Jomini

Schlagwörter

building permitinadmissibilitymotivation requirementsfee advancecantonal lawconstitutional grievancecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements despite focusing on the missed fee advance and cantonal law.

Extrahierter Entscheid

No. The brief did not clearly challenge the cantonal court's reasoning or show a constitutional violation, so it lacked the required reasoning.

Extrahierte Begründung

In a public-law appeal concerning cantonal law, only constitutional grievances are cognizable, and they must be argued with qualified reasoning. The submission did not address Art. 39 LJPA in a legally relevant way and therefore failed under Arts. 42(2) and 106(2) LTF.

Kernrechtsfrage

Whether the appellant should bear the court costs and whether costs were due to the respondents.

Extrahierter Entscheid

The appellant had to bear the costs, while the respondents received no costs because they were not invited to file observations.

Extrahierte Begründung

Costs follow the outcome of the case; no party compensation is awarded to respondents who were not called upon to respond.

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