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Direct federal appeal against federal vote is inadmissible

1C_144/2012Bundesgericht / I. öffentlich-rechtliche Abteilung07.03.2012Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

The appellant challenged the federal vote of 11 March 2012 and asked the Federal Supreme Court to withdraw the submitted objects. The Court held that a remedy for violation of political rights in a federal vote must be brought first before the cantonal government under Art. 77 LDP. Because the appellant filed directly with the Federal Supreme Court, the filing was inadmissible under Art. 88 al. 1 let. b LTF and could be disposed of in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 LTF. Judicial costs were waived.

Omnilex-Regeste

Art. 77 LDP, Art. 88 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF; admissibility of a challenge to a federal vote filed directly with the Federal Supreme Court. A remedy alleging violations of political rights or irregularities in a federal vote must, under the clear wording of Art. 77 LDP, be lodged first with the cantonal government within the statutory time limit. Direct recourse to the Federal Supreme Court is inadmissible. Where the inadmissibility is manifest, the Court may decide in simplified procedure. Judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
1C_144/2012

Arrêt du 7 mars 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A._________,
recourant,

Objet
votation fédérale du 11 mars 2012,

Considérant:
que par acte du 5 mars 2012, A._________ a saisi le Tribunal fédéral d'une plainte en concluant au retrait des objets soumis à la votation populaire du 11 mars 2012,
que seul le recours en matière de droit public au sens de l'art. 82 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pourrait entrer en considération en l'occurrence, en raison de l'objet de la contestation,
que les motifs du recours sont pour le moins confus, le recourant se plaignant du fait qu'on ne le laisserait pas voter et dénonçant des agissements dont il aurait été la victime de la part des autorités de la Ville de Genève et du canton du Valais, qui pourraient concerner l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", soumise au vote populaire le 11 mars 2012,
qu'il n'y a pas lieu d'interpeller le recourant pour qu'il précise ou qu'il complète son recours,
qu'aux termes de l'art. 77 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), le recours pour violation des droits politiques est notamment recevable, contre une votation fédérale, pour dénoncer la violation des dispositions sur le droit de vote selon les art. 2 à 4, l'art. 5 al. 3 et 6 et les art. 62 et 63 LDP ou pour faire valoir des irrégularités affectant les votations,
qu'un tel recours doit toutefois être adressé au gouvernement cantonal selon le texte clair de cette disposition et la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral (ATF 137 II 177), dans les délais fixés à l'art. 77 al. 2 LDP,
que le présent recours, déposé directement devant le Tribunal fédéral, est irrecevable (cf. art. 88 al. 1 let. b LTF), ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF,
qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chancellerie fédérale, pour information.

Lausanne, le 7 mars 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Schlagwörter

political rightsfederal voteadmissibilitycantonal governmentsimplified procedurejudicial costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether a complaint directly filed with the Federal Supreme Court against a federal vote is admissible.

Extrahierter Entscheid

No. A challenge to a federal vote under the Political Rights Act must be filed first with the cantonal government; a direct filing with the Federal Supreme Court is inadmissible.

Extrahierte Begründung

The applicable remedy is an appeal for violation of political rights under Art. 77 LDP. By the clear wording of that provision and settled case law, it must be addressed to the cantonal government within the statutory time limit. Since the appellant filed directly with the Federal Supreme Court, the filing fails the admissibility requirements.

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