Inadmissibility of appeal against severance order in criminal case

1B_356/2012Bundesgericht / I. öffentlich-rechtliche Abteilung22.06.2012Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X. appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal decision confirming the severance of Z.'s criminal case from his own in an ongoing defamation-related investigation. The Court held that the challenged order was interlocutory and that X. had not shown irreparable legal harm as required by Art. 93 LTF. The appeal was therefore inadmissible in simplified procedure. As a result, the request for legal aid was denied and no court costs or party compensation were ordered.

Omnilex-Regeste

Art. 93 al. 1 LTF; admissibility of an appeal against a criminal severance order. A decision ordering the disjoinder of co-accused's cases is an interlocutory decision not covered by Art. 92 LTF. It is appealable only if it may cause irreparable legal prejudice of a juridical nature or if the conditions of Art. 93 al. 1 let. b LTF are met. The appellant must allege and substantiate such prejudice, unless it is self-evident. The possibility to raise joinder at the opening of the main hearing under Art. 339 al. 2 CPP generally excludes irreparable harm. Manifest inadmissibility permits summary dismissal under Art. 108 al. 1 let. a LTF; legal aid is refused when the appeal lacks prospects of success (Art. 64 al. 1 LTF).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
1B_356/2012

Arrêt du 22 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Merkli, Juge présidant,
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Georges Reymond, avocat,
recourant,

contre

Y.________,
Z.________,
intimés,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale; disjonction de causes,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 avril 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, instruit une enquête pénale à l'encontre de X.________ et de Z.________ pour diffamation, subsidiairement calomnie, menaces et contrainte, à la suite d'une plainte déposée par Y.________ le 28 février 2011.
Par ordonnance du 14 mars 2012, il a ordonné la disjonction du cas de Z.________ de celui de X.________, dit que le cas de la première nommée sera repris dans le cadre d'une enquête séparée dès la décision de disjonction définitive et exécutoire, et suspendu l'instruction menée contre Z.________ jusqu'au 15 juin 2012.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette ordonnance au terme d'un arrêt rendu le 10 avril 2012 sur recours de X.________.
Par acte du 13 juin 2012, X.________ a déposé un recours en matière pénale contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, au terme duquel il conclut à l'admission de celui-là dans la mesure où il est recevable et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant et revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, il ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que s'il est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Il incombe à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (arrêt 8C_473/2009 du 3 août 2009 consid. 4.3.1 in SJ 2010 I p. 37).
Le recourant ne se prononce pas sur cette question. L'existence d'un préjudice irréparable n'est au surplus pas manifeste. La disjonction de procédures prévue à l'art. 30 al. 1 CPP porte en effet sur une question préjudicielle que les parties peuvent soulever à l'ouverture des débats en vertu de l'art. 339 al. 2 CPP. Le recourant aura ainsi l'occasion, dans l'hypothèse où il devait être renvoyé en jugement, de solliciter la jonction de la cause ouverte contre Z.________ avec la sienne et l'ajournement des débats s'il l'estime indispensable.
Le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 LTF.

3.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les conclusions du recourant étant vouées à l'échec, il convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 juin 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

Schlagwörter

criminal procedureseveranceinterlocutory decisionirreparable harmadmissibilitylegal aidjoindersummary procedure

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal against the severance order was admissible under Art. 93 LTF.

Extrahierter Entscheid

The appeal was inadmissible because the challenged decision was interlocutory and the appellant did not show irreparable legal harm.

Extrahierte Begründung

The severance order did not end the criminal proceedings. It was not a decision under Art. 92 LTF, and no immediate final decision or irreparable legal prejudice was demonstrated. The appellant remained able to request joinder and postponement of the hearing later under the CPC.

Kernrechtsfrage

Whether legal aid should be granted.

Extrahierter Entscheid

Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.

Extrahierte Begründung

Since inadmissibility was manifest, the appellant's submissions were doomed to fail.

Kernrechtsfrage

Whether court costs and party compensation should be awarded.

Extrahierter Entscheid

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

Extrahierte Begründung

Given the circumstances and the summary dismissal, the Federal Supreme Court waived costs and awarded no damages or expenses.

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