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Appeal became moot after seizure was lifted

1B_230/2010Bundesgericht / I. öffentlich-rechtliche Abteilung15.11.2010Dismissed

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Zusammenfassung

Two appellants challenged a Geneva Chamber of Accusation order confirming a precautionary seizure of bank assets and documents. Before the Federal Court decided the case, the investigating judge lifted the seizure. The appellants informed the Court that the appeal had therefore become moot and, subsidiarily, declared it withdrawn. The President, sitting as single judge, struck the case from the docket. Given the procedural circumstances, no judicial costs were levied and no party compensation was awarded, the appellants having waived costs at least in respect of expenses.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; mootness of an appeal after the challenged measure has been lifted; the instructing judge rules as single judge on removal from the docket. When a proceeding becomes devoid of object, costs are determined according to the situation existing before the event terminating the dispute (art. 71 LTF in conjunction with art. 72 PCF). If the challenged measure appears to have been unlawful or otherwise unfounded, that may be taken into account for costs; however, party compensation may be denied where waived by the successful party. No judicial fee is charged under art. 66 al. 4 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
1B_230/2010

Ordonnance du 15 novembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Kurz

Participants à la procédure

  1. A.________,
  2. B.________,
    représentés par Me Daniel Kinzer, avocat,
    recourants,

contre

Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.

Objet
Procédure pénale, saisie conservatoire,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, du 2 juin 2010.

Vu:
le recours formé par A.________ et B.________ contre une ordonnance du 2 juin 2010 par laquelle la Chambre d'accusation genevoise a confirmé une saisie conservatoire de valeurs et de documentation bancaires;
la lettre du 9 novembre 2010 par laquelle les recourants font savoir que le Juge d'instruction genevois a, par ordonnance du 26 octobre précédent, ordonné la levée de la mesure de saisie, de sorte que le recours serait devenu sans objet et que les recourants déclarent, au besoin, le retirer;

Considérant:
que la levée de la mesure de saisie rend le recours sans objet;
que dans un tel cas le juge instructeur - en l'occurrence le président - statue comme juge unique sur la radiation du rôle de la procédure (art. 32 al. 2 LTF);
qu'il décide sur les frais et dépens en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF);
qu'en l'occurrence, la levée de la décision de saisie semble donner raison aux recourants;
que ceux-ci renoncent toutefois à l'allocation de dépens;
qu'il n'est par ailleurs pas perçu de frais judiciaires, conformément à l'art. 66 al. 4 LTF.

Par ces motifs, le Président ordonne:

1.
Le recours 1B_230/2010 est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire des recourants, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation.

Lausanne, le 15 novembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

Schlagwörter

mootnessseizureprecautionary measurestrike from docketcourt costsparty compensation