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BGE 87 III 6 ΓÇó Fraudulently obtained welfare subsidies are not exempt from seizure
BGE 87 III 6Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band III16.03.1961Dismissed
The debtor claimed that monies derived from subsidies paid by welfare institutions and the Vaud public assistance authority were exempt from seizure under Art. 92 no. 9 LP. The court held that the exemption applies only to subsidies regularly received. Because the debtor had obtained the aid by deception and concealment of his financial situation, the amounts were not protected, even if he had saved them. The objection to seizure was therefore rejected.
Art. 92 ch. 9 LP; seizure exemption for subsidies; the exemption covers only subsidies regularly granted and received. Aid obtained through conscious deception or concealment of relevant circumstances is outside the protective scope of the provision. The legislator did not intend to shield a debtor who induced payment of assistance by misleading the aid institution; such sums are not indispensable within the meaning of the statute and remain attachable (consid. 1).
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Les subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc., sont insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 9 LP. Le débiteur pourrait en principe se mettre au bénéfice de cette disposition si le montant dont il conteste la saisissabilité provenait des subsides que lui ont versés diverses institutions de secours ainsi que l'Assistance publique vaudoise. Cependant, l'art. 92 ch. 9 LP ne s'applique évidemment qu'aux subsides reçus régulièrement. Le législateur n'a pu vouloir protéger par cette disposition celui qui, grâce à des mensonges ou à des dissimulations conscientes, obtient des secours qui ne lui auraient pas été accordés en connaissance de cause. Or le débiteur est dans ce dernier cas. En tant qu'il a pu épargner les subsides reçus, ils ne lui étaient pas indispensables et il ne les aurait point obtenus s'il n'avait pas trompé les institutions de secours sur sa situation économique. Dès lors, même si le montant litigieux provient de tels subsides, il n'est pas insaisissable.