BGE 83 III 46 | Omnilex

Zusammenfassung

Piola challenged a supervisory decision ordering the debt-enforcement office to take into custody a Simca-Aronde seized in his possession. The Federal Tribunal held that Art. 98 LP applies in sequestration proceedings via Art. 275 LP, but custody may be ordered only for objects in the debtor's possession. Because the car was seized in Piola's hands and he asserted ownership, the office could not be compelled to take it into custody. The instruction to remove the vehicle from the place where it was found did not alter that result. The appeal was therefore admitted and the challenged decision annulled.

Regest

Art. 275 LP, 98 LP; custody of seized property in third-party possession. In sequestration proceedings, the rules governing attachment apply, including Art. 98 LP. However, the enforcement office may order an object placed under its custody only when it is in the debtor's possession. Where the seized asset is held by a third party who claims ownership, the office lacks power to impose custody, even if a revendication action is pending. An instruction by the seizure authority to remove the object does not bind the office, since the custody question arises only at the execution stage and remains within the office's exclusive competence (consid. 1-2).

Gesamter Gesetzestext

Urteilskopf

83 III 46

Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Piola

Sachverhalt

ab Seite 46

A.- Fondé sur un acte de défaut de biens, Loppacher a requis un séquestre contre Brodsky. L'ordonnance du 11 novembre 1956 prescrit que le séquestre doit porter notamment sur une voiture Simca-Aronde et qu'il y a lieu de "procéder à son enlèvement".

L'Office des poursuites a séquestré l'automobile en mains de Piola. Celui-ci a présenté à l'huissier le permis de circulation établi à son nom qui se trouvait dans la voiture, a revendiqué la propriété du véhicule et s'est opposé à ce que l'office le prît sous sa garde. Brodsky a confirmé que la voiture appartenait à Piola. Cela étant, l'office a décidé de la laisser en mains de Piola. Conformément à l'art. 109 LP, Loppacher a ouvert action en contestation de la revendication.

B.- Sur plainte du créancier, l'Autorité de surveillance a ordonné à l'office de prendre sous sa garde la voiture séquestrée. L'office a alors invité Piola à la lui remettre jusqu'au 21 mars 1957.

C.- Piola a recouru au Tribunal fédéral et conclu à l'annulation de la décision attaquée. L'effet suspensif a été accordé à son recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

Aux termes de l'art. 275 LP, l'exécution du séquestre a lieu selon les formes prescrites pour la saisie aux art. 91 à 109; l'art. 98 LP, qui règle la mise des objets saisis sous la garde de l'office, est dès lors applicable en matière de séquestre (RO 82 III 122). Suivant la jurisprudence (RO, Edition spéciale des arrêts concernant la LP, 16 [1913], 29, 109 ss.), l'office ne peut prendre sous sa garde des objets saisis qui sont en possession du tiers revendiquant; il est seul compétent pour trancher cette question, alors même qu'une procédure en revendication est pendante à leur sujet. Si le résumé qui précède l'arrêt RO 54 III 131 indique que "le fait que l'objet séquestré est revendiqué par un tiers comme sa propriété ne constitue pas pour l'office un motif de renoncer à prendre ledit objet sous sa garde", les motifs précisent (consid. 2, p. 135) que c'est le cas seulement lorsque le bien revendiqué est en possession du débiteur séquestré.

En l'espèce, la voiture n'était pas en possession de Brodsky, mais a été séquestrée en mains de Piola, qui est titulaire du permis de circulation. Il s'ensuit que la mise sous la garde de l'office ne peut être ordonnée.

Contrairement à l'opinion exprimée dans la décision attaquée, le fait que l'autorité de séquestre a non seulement ordonné le séquestre de la voiture mais a prescrit de "procéder à son enlèvement" ne saurait obliger l'office à la prendre sous sa garde, alors qu'elle n'est pas en possession du débiteur. Cet ordre ne lie pas l'office qui est seul compétent pour décider, le cas échéant, l'application de la mesure prévue à l'art. 98 LP et qui ne peut le faire que lors de l'exécution du séquestre; c'est en effet seulement à ce moment que se pose la question de la mise des biens séquestrés sous la garde de l'office. L'autorité de séquestre ne peut de même ordonner le séquestre d'objets qui s'avèrent insaisissables ou l'emploi de la contrainte pour obtenir la production d'un bien séquestré contre un tiers qui conteste l'avoir en sa possession (RO 60 III 141 ss.).

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites

Admet le recours et annule la décision attaquée.

Schlagwörter

debt enforcementseizurethird-party possessioncustody of seized propertyrevendicationenforcement office competence