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Bankruptcy inventory may include newspaper title

BGE 81 III 122Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band III22.08.1955Granted

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Omnilex-Zusammenfassung

After Félix Perret's bankruptcy, the Lausanne office inventoried the title 'Journal de Lausanne'. Perret complained, arguing the title was merely an idea and had lost protection once the newspaper stopped appearing. The Vaud cantonal chamber accepted the complaint, but on recourse by the bankruptcy estate the Federal Tribunal held that a bankruptcy office may inventory a right unless its non-transferability is manifest. For incorporeal assets, the office need not determine definitively whether the right exists; it may rely on creditors' allegations, leaving judicial determination to any later acquirer. The recourse was therefore upheld, the cantonal judgment annulled, and the complaint rejected.

Omnilex-Regeste

Bankruptcy inventory; incorporeal assets and newspaper titles; Art. 11 LMF, Art. 10 LDA — An enforcement authority may refuse to inventory a right only where its inalienability is manifest. The question of assignability belongs to substantive law and cannot be pre-judged in enforcement proceedings. For non-corporeal assets, the office need not establish the factual or legal existence of the alleged right; it is sufficient that creditors assert it. The office must include such claims in the estate, leaving any definitive determination of the right to the judge or to subsequent proceedings by the acquirer (consid. 1-2).

Gesamter Gesetzestext

Urteilskopf

81 III 122

  1. Arrêt du 22 août 1955 dans la cause Masse en faillite de Félix Perret.

Sachverhalt

ab Seite 122

A.- Félix Perret rédigeait et éditait le Journal de Lausanne, qui a cessé de paraître en novembre 1954. Il a été déclaré en faillite le 24 février 1955. L'Office des faillites de Lausanne a inventorié dans la masse des biens le titre Journal de Lausanne, ainsi que les clichés utilisés pour l'impression du journal.

B.- Perret a porté plainte contre la saisie du titre Journal de Lausanne. Il alléguait que ce titre était une simple idée, non saisissable. En outre, il relevait que, le journal ayant cessé de paraître, son titre n'était plus un bien susceptible d'appropriation.

Rejetée en première instance, la plainte a été admise, sur recours de Perret, par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. En bref, cette autorité a considéré que le titre d'un journal constituait une valeur économique transmissible à des tiers, de sorte qu'il était saisissable en principe; mais, a-t-elle ajouté, le Journal de Lausanne ne paraissant plus, son titre a cessé d'être protégé par la loi sur la concurrence déloyale; il peut être utilisé par chacun et a perdu dès lors toute valeur pécuniaire.

C.- Agissant au nom de la masse, l'Office des faillites recourt au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité vaudoise. Il conclut au rejet de la plainte.

Erwägungen

Considérant en droit:

Les droits qui forment la masse sont destinés à être réalisés ultérieurement. Aussi ne peut-on y englober des biens incessibles. Mais la question de l'aliénabilité relève du droit matériel et ne saurait être préjugée par les autorités de poursuite. Celles-ci ne peuvent donc refuser d'inventorier un droit que si son incessibilité est manifeste (RO 58 III 114). Ce n'est pas le cas du titre du Journal de Lausanne. Comme l'ont relevé les autorités cantonales, une telle désignation constitue une valeur économique et son aliénabilité n'est restreinte ni par l'art. 11 LMF, ni par l'art. 10 LDA, attendu que ces dispositions légales ne lui sont pas applicables (RO 21 p. 161 consid. 3).

De même, on ne peut, en principe, inventorier dans la masse que des biens existant réellement. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'objets corporels, la réalité de ces avoirs ne peut être constatée par les sens; elle pose une question de droit qu'il n'appartient pas aux autorités d'exécution de résoudre. Aussi l'office doit-il s'en tenir aux allégations des créanciers, sans égard à l'opinion qu'il peut avoir sur l'existence du droit (cf. RO 72 III 121 et la jurisprudence citée). Or les créanciers ont soutenu en l'espèce que Perret avait un droit sur le titre Journal de Lausanne. C'est donc avec raison que l'Office des faillites a englobé ce droit dans la masse, sans vérifier son existence. Le cas échéant, il appartiendra à l'acquéreur de la faire constater par le juge.

Dispositiv

La Chambre des poursuites et des faillites prononce:

Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la plainte est rejetée.

Schlagwörter

bankruptcy inventoryincorporeal rightsassignabilitynewspaper titleenforcement authoritycreditor allegationsasset realization

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the title of a discontinued newspaper may be inventoried as an asset in bankruptcy.

Extrahierter Entscheid

Yes. The title is an economic value and its assignability is not manifestly excluded, so the bankruptcy authorities had to include it in the inventory.

Extrahierte Begründung

The authorities cannot refuse inventorying a right unless its non-transferability is obvious. The title 'Journal de Lausanne' is not clearly inalienable, and the relevant statutory provisions did not bar its inclusion.

Kernrechtsfrage

Whether the bankruptcy office had to verify the actual existence and legal validity of the claimed right before inventorying it.

Extrahierter Entscheid

No. For incorporeal assets, the office must generally rely on the creditors' assertions and not decide the existence of the right itself.

Extrahierte Begründung

The reality of non-physical assets is a legal question for the judge, not for enforcement authorities. If disputed, the acquirer may later seek judicial clarification.

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