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Counterclaim admissible despite consent to lease termination

BGE 8 I 428Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band I13.05.1882Dismissed

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

Hurni appealed a Fribourg judgment that had accepted Johner's counterclaim in a lease-termination suit. Hurni argued that once Johner consented to termination, no principal claim remained and the counterclaim had to be brought at Johner's domicile under Art. 59 of the Federal Constitution. The Federal Tribunal rejected this view, holding that a counterclaim is admissible when it is directly connected with the main action. Johner had not made an unconditional acquiescence; he retained a damages claim linked to the same lease dispute. The appeal was dismissed as unfounded.

Omnilex-Regeste

Art. 59 Cst. féd.; action reconventionnelle et for du défendeur: la demande reconventionnelle est recevable lorsqu'elle présente avec l'action principale un lien direct et intime et tend à une prétention pécuniaire née du même rapport juridique litigieux. L'admission de la résiliation du bail par le défendeur n'exclut pas la reconvention si cette adhésion n'est pas un acquiescement pur et simple, mais s'accompagne du maintien de conclusions en dommages-intérêts fondées sur les procédés reprochés au demandeur. Le Tribunal fédéral confirme que la connexité suffit à fonder la recevabilité malgré l'art. 59 (consid. 1-2).

Gesamter Gesetzestext

428 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung'. felve arg bamalg nod) fodbauern'o vetrad)tet werben, fo ba ber ffiefurg alg unbegrünDet erfd)eint. emnad) at 'oag mun'oeggetid)t erfan nt: er ffiefur3 tlh:b a(3 unbegrünbet abge tliefen. 3. Gerichtsstand der Widerklage. -For de l'action reconventiolmelle. 61. Arret du 22 Septembre 1.882 dans la cause Hurni. . Par contrat du 30 Octobre 1878, Jacqnes Hurni, negociant a Kallnach (Berne) a afferme a Frederic-Daniel Johner a Ormey (Fribourg) des terres situees dans le district du L;c . le bail devait expirer le 1 er A vril 1884. ' Le fermier ne payant pas ses arrerages, Hurni, par exploit du 7 Octobre 188t, e constitua en demeure d'acquitter les termes echus, a dMaut de quoi le bail serait resilie. Jobner n'ayant pas tenu compte de cette mise en demeure Hurni l'assigna devant le Tribunal civil de l'arrondissement du Lac , aux fins de faire prononcer la dite resiliation. Appele a s'expliquer sur les conclusions de la partie de- manderesse devant le tribunal susmentionne, Johner a de- clare qu'eu egard aux procedes du proprietaire vis-a-vis de lui, lui seul etait en droit de reelamer la resiliation du con- trat; tout en admettant la necessite de cette resiliation il conelut par voie reconventionnelle, dans le sens de I'art. 248 du code de procedure civile fribourgeois, ace que le deman- ?enr .soit condamne a lui payer 4000 fr. a titre de dommages- mterets. A l'audience du tO Fevrier 1882 Johner a conclu alibera- tion quant au fond et formu e une ouvelle conclusion recon- ventionneIIe, tendant a une reduction de tooo fr. sur le prix du loyer de l'annee courante. Comparaissant a nouveau le 10 Mars suivant devant le tri- III. Gerichtsstand der Widerklage. N" 61.

bunal du Lac, Johner a consenti a Ja demande de resiliation du bail, tout en reservant expressement sa conclusion en dommages-interets. Hurni pretendit alors que le consentement de Johner a la resiliation equivalait a un passe expedient, et que par conse- quent Johner ne pouvait opposer une conclusion reconven- tionnelle. Johner, contestant qu'il y ait eu de sa part passe-expe- dient, a conclu a liberation. Statuant, e tribunal a ecarte Ja conclusion de Hurni, et admis la recevabilite de )a conclusion reconventionnelle de Johner. Par arret du 13 Mai 1882, la Cour d'appel du cant on de Fribourg a, ensuite de recours de Hurni, confirme la sen- tence des premiers juges. C'est contre cet arret que Hurni re court au Tribunal fede- ral. Il conclul a ce qu'i! lui plaise, 1

declarer incompalible avec l'art. 59 de la constitution federale la pretendue conclu- sion reconventionnelle prise par le sieur Johner, et que cette conclusion revetant tous le caracteres d'une action ordi- naire, devait etre portee au for du dit article 39. 2° Annuler en consequence le jugement dont est recours. A l'appui de ces conelusions, ie recourant fait valoir ce qui snit : D'apres les principes gEmeraux de la procedure aussi bien qu'aux termes de I'art. 26 du code d.e procedure civil fri- bourgeois, il est de regle qu'une demande reconventionneUe suppose necessairemerit l' existence d'une demande princi- pale. Or, Johner ayant adbere a )a demande principale de Burni, celle-ci n'existe plus au proces ; il n'en reste plus rien et le joge n'a plus a se prononcer sur elle; ancune de- ruande reconventionnelle ne saurait des lors s'y rattacher. Si Jobner pretendait etre en droit de demander lui-meme la resiliation, il devait, ce qu'il n'a pas fait, conclure a libera- tion de la demande de Hurni puis, reconventionnellement, äl'admission, en sa faveur, du droH a la resiliation. Admettre, dans cette situation, ainsi que le fait l'arret dont

430 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. est recours, la demande reeonventionnelle de lohner, im- plique une violation de la garantie inscrite a rart. 09, e la constitution federale , aux termes de laquelle le debl!eur solvable ayant domicile en Suisse doit, .pour reclamatlOns personnelles, elre recherche devant le Juge de son doml- eile. Dans sa reponse, Johner conelnt au rejnt du. r,ecours ... En meme temps qu'il reconnaissait la necesslte d la reSl- liation du bail, Johner a deelareconelure reeonventlOnnelle.,. ment ades dommages-interets en vertu de l'art 284 du code de procedure eivile. On ne saurait voi dans ce prncMe, un passe-expMient pur et simple. Les partles peuvent etr d ac,:, cord sur 1a necessite de la' resiliation du contrat, maiS non sur les faits et les procedes qui ont amene eette necessite. Or c'est 1e cas dans l'espece, ou I'adhesion de Johner a ete entouree de conditions qui font precisement robjet de ses eonclusions reconventionnelles. Dans cette position. 1a rece- vabilite de ces conc1usions ne peut etre mise en doute. Statuant sur ces (aUs et considerant en droit : 10 Le droit federal a constamment admis que, en presenee de rart. 59 de la constitution fMerale, une conclusion re- eonventionnelle pouvait etre formulee par Ia partie defende- resse, lorsqu'elle est eonnexe a la .demande principale,. et fait ainsi valoir une pretention qm se trouve en relatlOn directe avee le droH litigieux. (Arrets du Tribunal federal en la cause Braunschweig, Recueil V, page 305, considerant 2; Bloch, ibid. VI, page 535, considerant f ; Wieki, ibid. VII, page 20, considerant 2.) .'. , ., . . 20 Dans l'espece, tout en adherant a la restllatlOn du ball existant entre parties, Johner a conclu de son cote a ce que Humi, demandeur, rot condamne a lui payer des indemnites a titre da dommages-interets pour le prejudice cause par ses procMes comme proprietaire. .' . En admettant le fermier a prendre cette concluslOn recon- ventionnel1e, qui est en connexite intime avec l'action princ pale etqui souleve l1:ne reclanatinn P?cuniaire comm conse- quence de la resiliatlOn du bad stlpule en 1878, les tflbunaux

IV. Vollziehung kantonaler Urtheile. N° 62.

fribourgeois se sont conformes a 1a jurisprudence des auto- riles federales. C'est en vain que le recourant Hurni pretend que 1a conclu- sion reconventionnelle de Johner est irrecevable, parce que l'adhßsion de Ja part du fermier 11 la resiliation du bail em- porte un passe-expedient, soH la reconnaissance du bien fonde de l'action principale, qui n'existant plus au procesne peut plus etre contredite par voie de reconvention. 11 resultef en effet, des faits de la cause que Johner, loin d'admettre en plein la demande de sa partie adverse, a, au contraire, es time elre en droH d'exiger la resiliation du bail et l'allocation d'indemni les. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. IV. Vollziehung kantonaler Urtheile. Execution de jugements cantonaux. 62. Uttl)eH )om 16. 6entem6et 1882 in 6adjen mntfnatht. A. Sm Sante 1881 i etfaufte ber mefuttent . murf'Qatbt 6ur äfelei in ,Bütidj bem 3o'Qann mantiit i ben aftl of ut 60nne in !atuß um ben reiß )on 60,000 r., ",otin bag. be",eglidje, auf 9700 t. gefdjä te, Sn )entar inbegriffen ",at. madj bem nodj im gleidjen Sa'Qre an feinem m3ol norte in farug erfolgten tobe beg stäl1ferß Soljann mal'tift i er" flätten bie rben begfe16en, nämtidj bie 6öl ne eotg i f .8immermann in maben, aul unb Sofef i in Untetnggen" t9af, unb bie ;.tödjtet m3ittwe nna IDlada mud, geb. ilJ, unb regnentia IDlimifu0, geb. i , tefl . beten l emann .ßeon IDli miM3, )on bem nadj glatnerijdjem ri )atredjte bem tunb i fanbfdjulbnet 6ltitenenben medjte, bem läubiger baß tunb

Schlagwörter

counterclaimforumconstitutional jurisdictionlease terminationdamagesconnexity

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether Johner's counterclaim was admissible under Art. 59 of the Federal Constitution after he consented to termination of the lease.

Extrahierter Entscheid

Yes. The counterclaim remained admissible because it was directly connected to the main action and asserted a monetary claim arising from the lease termination.

Extrahierte Begründung

Federal law accepts counterclaims under Art. 59 when they are connected to the principal claim and concern a pretension in direct relation to the litigated right. Johner did not simply acquiesce unconditionally; he maintained a compensation claim tied to the same lease relationship and the consequences of termination.

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