Negligence of a skater causing injuryKI-generiert

Strafgesetzbuch. No 3. Mittel des Verbrechens. Fehlt dem Täter selbst die Eigen- schaft, die das Gesetz verlangt, so kann er das Verbrechen sowenig versuchen wie vollenden. Um ihn wegen Versuchs bestrafen zu können, bedürfte es einer besonderen Bestim- mung. Ist somit die Frauensperson, die es unternimmt, sich eine nicht vorhandene Leibesfrucht abzutreiben oder abtreiben zu lassen, nicht strafbar, so kann auch der Dritte, der ihr dazu Hülfe leistet, ohne dass die Voraus- setzungen des Art. 119 StGB zutreffen, nicht strafbar sein. Gehülfenschaft im Sinne von Art. 25 StGB. setzt voraus, dass die Tat, zu der Hülfe geleistet wird, ein Verbrechen oder Vergehen sei (BGE 74 IV 133). Die in der Literatur vertretene Auffassung, dass das Fehlen der Tätereigen- schaft gemäss Art. 26 StGB nur der Nichtschwangeren selber, nicht auch dem Gehülfen zugute komme (Comtesse, ZStR 61 227), hält nicht stand. Art. 26 StGB gilt nur, wenn dem Täter besondere persönliche Verhältnisse, Eigenschaften und Umstände , also persönliche Strafaus- schliessungsgründe zugute kommen. Das Fehlen der Schwangerschaft ist kein solcher. Es befreit die Täterin nicht aus einem nur ihr persönlich anzurechnenden Um- stande von Strafe, sondern macht mangels eines zur Begehung des Vergehens geeigneten Täters die Tat als sol- che straflos. 3. Extrait de l'arrnt de la Com de cassatlon penale du 4 mars 1949 dans la cause Ministere publlc du canton de Frlbonrg contre Vonlanthen. Art. 125 et 18 al, 3 OP. Culpabilite du patineur qui en blesse UD a.utre. Art. 125 und 18 Abs. 3 StGB. Verschulden des Schlittschuhläufers, der einen andern verletzt. Art. 125 e 18 cp. 3 OP. Colpa del patina.tore ehe ne ferisce UD a.ltro. A. -Le soir du 24 fevrier 1948, Paul Geinoz demontrait des figures un groupe de patineurs, vers le milieu de la St.rafgesetzbuch. No 3.

patinoire du Jura, Fribourg. II s'appretait a executer un huit , lorsque, tete baissee et regardant derriere lui des camarades qui le poursuivaient, survint en trombe Joseph Vonlanthen. TI fon9a de la tete contre la poitrine de Geinoz, qu'il n'avait pas vu et qui n'eut pas le temps de se garer. Tous deux tomberent. Geinoz eut une jambe brisee. B. -Sur plainte de Geinoz, qui a pris des conclusions civiles, le Tribunal correctionnel de la Sarine a inflige a Vonlanthen un mois d'emprisonnement, avec sursis pen- dant trois ans, en vertu de l'art. 125 CP et l'a condamne a payer au lese une indemnite de 1760 fr. 50. 0. -Admettant un recours du condamne, la Cour de cassation :fribourgeoise l'a acquitte, le 29 septembre. Quant aux conclusions civiles, elle a confirme le jugement de premiere instance. Si Vonlanthen, a son avis, a manque de prudence, sa faute n'a pas un caractere penal, le patinage sur une patinoire publique tres frequentee comportant la possibilite de collisions. D. -Le Ministere public du canton de Fribourg s'est pourvu en nullite contre cet arret. Vonlanthen conclut au rejet du pourvoi. Oonsiderant en droit :

1. -Fait preuve de negligence, aux termes de l'art. 18 al. 3 CP, celui qui, par une imprevoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conse- quences de son acte. II est notoire que les patineurs qui rivalisent de vitesse aceroissent sensiblement, pour les autres usagers de la patinoire, le risque d'etre renverses. Aussi de telles courses sont-elles interdites, dans l'interet de la securite, sur plu- sieurs patinoires. Or, le prevenu ne s'est pas borne, malgre l'affiuence, a s'elancer a toute allure sur la glace. Bien que sa velocite meme commandä.t un redoublement d'attention, il tenait la tete baissee, regardant par instant derriere lui, sans se soucier du peril auquel il exposait les tiers qui se trouvaient sur son chemin. Un tel comportement denote

Strafgesetzbuch. N° 3. une grave im.prevoyance. Celle-ci est coupable, 8. moins que Vonlanthen n'ait use des precautions requises par les circonstances ou par sa situation personnelle. Tel n'ei;1t pas le cas. Patineur experim.ente, il devait etre particulierement conscient du danger que presentait son attitude. En revanche, la Cour fribourgeoise conteste toute faute du point de vue penal, parce que les gens qui evoluent sur une patinoire tres frequentee acceptent le risque de collisions. Sans doute le patineur le plus prudent n'est-il pas a l'abri de tout heurt et doit-il s'attendre a. etre parfois bouscule. Mais des chocs aussi violents que celui qu'a subi Geinoz ne pourraient etre tenus pour normaux que si le patinage etait, a l'instar du football ou du hockey, un jeu semblable a un combat : les individus qui s'y opposent entrent alors fatalement en contact les uns avec les autres. En realite, ainsi gue le releve I'arret attaque, c'est un sport qui, abstraction faite des competitions auxquelles il peut donner lieu, se pratique individuellement, comme le ski, la natation ou l'equitation. Les seuls dangers qu'im.plique ordinairement son exercice proviennent soit de la mala- dresse soit de la temerite de celui qui s'y livre. Si de graves collisions peuvent se produire, elles ne constituent pas un risque inherent a la pratique normale de ce sport. Elles s'expliquent le plus souvent -de meme qu'entre skieurs

par le mepris des egards dus a autrui. II n'en va pas autrement en l'espece. Aussi la distinction etablie par la Cour cantonale entre les deux categories de sport aurait eile du l'amener a ad.IDettre la negligence de Vonlanthen au sens de l'art. 18 CP et, partant, a le declarer responsable penalement de l'accident. L'intime objecte que, d'apres CLERC (Cours elemen- taire sur le Code penal suisse, partie speciale, t. I p. 59/60), les blessures dans les sports beneficient de l'im.punite . Mais cet auteur n'entendait pas enoncer ainsi un principe absolu. Le contexte montre qu'il vise non les sports indi- viduels, mais ceux qui sont soumis a des regles et s'appa- rentent a un combat. Et meme dans ces cas-18., il n'exclut Strafgesetzbuch. No 4.

pas la poursuite penale, lorsque la Iesion corporelle est due a une violation des regles du jeu. Si l'on voulait appliquer cette theorie a un sport individuel comme le patinage, les regles du jeu consisteraient dans les usages que doivent observer ceux qui pratiquent ce sport sur une patinoire publique. n est manifeste que le prevenu les a enfreintes sans scrupules. 2. -La cause doit. donc etre renvoyee a la juridiction cantonale pour qu'elle condamne Vonlanthen en vertu de l'art. 125 CP ... 4. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1949 i. S. Biiehi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Art. 140 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Trödelwa.re und-bis zur Höhe ihres Schätzungspreises -der Erlös aus solcher sind dem Trödler anvertraut . Art. 140 eh. 1 al. 2 CP. La ma.rcha.ndise remise en consignation et

• a concurrence du prix d'estima.tion -le pivduit de la vente sont confies au consignataire. Art. 140, cifra 1, cp. 2 CP. La merce da.ta. in consegna. e, fino a. concorrenza. del prezzo di stima., il ricavo della. sua vendita. sono a.ffida.ti al consegnatario. A. -Die Firma R. Bühler Co. in Zürich übergab der Händlerin Lina Büchl Teppiche und stellte ihr dafür am ll. und 26. September 1946 Rechnungen aus. Die Rech- nungen vom ll. September tragen die Bezeichnung Kon- signations-Nota und am Fusse den von Lina Büchl unter- zeichneten Vermerk Lieferung für Wiederverkauf, Kon- signationsware, bleibt unser Eigentum bis zur Bezahlung. Abrechnung wöchentlich )). Unter der Rechnung vom

26. Septemba'r steht : Lieferung für Wiederverkauf. Die Ware bleibt bis zur Regulierung unser Eigentum gemäss Art. 214 des OR. Auch diesen Vermerk anerkannte die Belieferte durch Unterschrift. Lina Büchl verkaufte einige Teppiche, bezahlte jedoch ihrer Lieferantin nur einen Teil davon, während sie den Erlös aus den andern vollständig für sich verbrauchte.