Art. 706 CO; standing and value in dispute in an action for annulment of a general meeting resolution. The amount in dispute is determined by the company’s interest in the challenged resolution, not by the appellant-shareholder’s individual interest. A director entitled to tantièmes under the articles of association may sue the company directly for payment as a contractual creditor; he need not first seek annulment of the general meeting’s refusal. A bylaw clause making tantièmes dependent on the payment of a dividend 'up to 6 percent' sets a maximum dividend threshold, not a minimum; once the statutory reserve and the minimum legal dividend under Art. 677 CO are satisfied, the articles may confer an enforceable right to a share of surplus profits.
148 Obligationemecht. N0 24. verkauft. Zudem war völlig ungewiss, ob und wann und mit welohem Ergebnis sich diese usicherung je verwirk- lichen werde, so dasS sie zum vomeherein als wirtschaftlich ft:agwürdig.und im Hinblick a.uf den übrigen Vertragsin- halt als nebensächliches Element erscheinen musste. Es handelte sich somit um eine weder objektiv noch subjektiv wesentliche Vertragsbestimmung, die ihrem Inhalte nach zu den Verpflichtungen nebensächlicher Art gehörte und nach dem Zweck der Vertragsform nicht formbedürftig war; deJ;lll es ist nicht die lückenlose Beurkundung des gesamten Vertragsinhaltes erlorderlich, sOndem zu beur- kunden sind nach herrschender Lehre und Rechtsprechung nur die objektiv und subjektiv wesentlichen Vertragsabre- den (BGE 68 TI 233 und dort zitierte Literatur). Abgesehen hievon könnte die Ungültigkeitseinrede des Klägers wegen Re.chtsmissbrauchs nicht gehört werden, weil der Kläger in der schriftlichen Abmachung vom 24. Juli 1943 auf die Gewinnbeteiligungsklausel verzichtete und sich dafür eine Entschädigungssumme von Fr. 5000.-, zahlbar in bar sobald die Konzession für den Gasthof Du LaC)) geordnet ist ,' versprechen' liess. Bei dieser Sachlage nachträglich die Ungültigkeit des Kaufes wegen Nichtverurkundung der nachher a.ufgehobenen Gewinn- beteiligungsklausel geltend zu machen, verstösst gegen Treu und Glauben. Die Rüge des Formmangels ist somit in allen Teilen unbegründet. . c 149. H. Al'l'At de la Ire Cour ebBe du 17 mal IN9 dans la eause GII'Od eoutre Etablissements Barberot S. A. 800Ut6 anonyme. Droit Gm; tantiemeB. 1., Valeur litigieuse de Paction en annulation d'une dOOision de l'assemblee genersie (m. 706 CO). 2. L'administrateur d'une someM anonyme n'a pa.s besoin, pour faire valoir son droit 8. des tantiemes, d'attaquer, en tant qu'actionnaire, la deoision de l'assemblee generale qu.i les lui refuse. QualiM de l'a.dministrateur-a.ctionnrure pour intenter une telIe action. Conclusions qu'll peut prendre. . 3. Interpretation d'une disposition statutrure qui subordonne l distribution de tantiemes au versement aux actionna.ires d'un dividende jusqu'a. concurrence du 6 % du montant de leurs actions . Art. 630 ancien CO et 677 CO revise. Akfliengesell8ehaje. AnBp'1'UCh auf Tantiemen.
Das VerwaltWlgsratsmitglied einer A.-G. braucht zur Geltend- machung seines Anspruchs auf Tantiemen nicht in seiner genscha.ft als Aktionär den GeneralversammlungsbeschlVSS anzufechten, durch den ihm die Ausrichtung der Tantieme ver- weigert wird. Legitimation des dem Verwaltungsrat angehörenden Aktionärs zur Erhebung einer AnfechtWlgskla.ge; zulässige Rechtsbe- gehren. 3. Auslegung einer Statutenbestimmung, welche die Ausrichtung einer Tantieme von der Auszahlung einer Dividende bis zu 6 % abhängig macht (Art. 630 aOR, 677 revOR). 80cWta anonima. Diritto ai tantiemes .
Obligationemooht. N0 l!5. de 200000 fr., divise en 400 actions nominatives de 500 fr. chacune. Au 30 septembre 1946, date de Ja clöture de l'exercice 1945-1946, la reserve avait atteint le maximum prevu a. l'art. 27 des statuts, soit 100000 fr. Renri Girod est proprietaire de a actions. Jusqu'a. la clöture de l'exercice au 30 septembre l'O46, il etait, avec Denis Mesritz, administrateur deIeguede la societe. Le .. conseil d'administration compte en outre trois adminis- trateurs ordinaires. A la suite de divergences de vues avec les autres admi- nistrateurs, Renri Girod renon9a a. son mandat pour la fin de l'exercice 1945-1946. Le benefice de cet exercice se monte, selon le compte de pertes et profits, a. 39867 fr. 15. Le conseil d'adminis- tration proposa a. l'assemblee generale d'utiliser ce bene- fice comme suit: ortissement du compte materiel amortissement du compte auto . dividende 5 % au capital-actions . allocation au personnel. . . . . . report a. nouveau du solde . . . . Somme egale au benefice. Fr. 1599.55 1 036.80 10000.- 1I 2150.- 25080.a Fr. 39867.15 L'assemblee generale eut lieu le 16 decembre 1946. Girod protesta contre la repartition proposee, qu'il d6cJara etre en violation flagrante de l'art. 28 des statuts dont la teneur est la suivante : Sur les benefices nets dfunent constates, il sera tout d'abord pre1eve le 10 % pour constituer la. reserve statutaire. Ce pre eve- ment cessera lorsque 1e 50 % du capital social aura ete atteint, quitte a. etre repris au cas OU la reserve aurait ete entamee ensuite de pertes u1terieures. -Il sera ensuite servi aux actionnaires un dividende jusqu'a. concurrence da 6 % du montant de leurs actions. -La surplus des benefices sera reparti de la maniere suivante : 30 % aux administrateurs a. titre de tantiemes et 70 % a. la disposition de I'assemblee generale, pour etre utilise selon qu'elle avisera. L'opposition de Girod fut rejetee et l'assemblee generale vota les propositions du conseil d'administration, sans attri-
ObligationeIlre6ht. N° 26. 151 buer aux administrateurs le 30 % du surplus du benefice apres le versement du 5 % au capital-actions. Par lettre du 18 decembre, Me S., au nom de Girod, demanda Ja convoqation d'une assemblee generale extra- ordinaire pour annuler la decision de l'assemblee du 16 decembre 1946 et decider une repartition du benefice conformement aux statuts. Cette assemblee extraordinaire eut lieu le 6 ferner 1947 . Elle d6cida par 20 voix contre 5 (celles de Girod) d main- tenir purement et simplement la decision votee le 16 de- cembre 1946. B. -Par exploit du 27 fevrier 1947, Renri Girod a intenteaction aux Etablissements R. Barberot. Ses con- clusions, modifiees en cours d'instance, etaient en defi- nitive les suivantes : D6clarer nu11es et de nu1 effet les d6cisions prises par les assemblees generales, ordinaire, du 16 d6cembre 1946 et extraordi- naire du 6 fevrier 1947, relatives a. l'utilisation du benefi.oe net de l'exercice du l er octobre 1945 au 30 septembre 1946; Prescrire a. la S.A., soit a. son assemblee generale, d'attribuer aux administrateurs les tantiemes qui leur sont dus sur 1es bene- fices nets de l'exercice du l er octobre 1945 au 30 septembre 1946 a1; ce conformement aux statuts et a. la loi, soit une somme globale de 8169 fr. 25 a. repartir entre les membres du conseil d'adminis- tration conformement aux reg1es utilisees par ce dernier pour catte repartition. En consequence: Condamner la S.A. a. payer a Girod la somme de 2723 fr. 10 avec interets 6 % des le 16 de- cembre 1946 a. titre de tantiemes qui lui sont dus pour les fonctions d'administrateur delegue de ladite societe qu'il a exercees pendant l'exercice en question, 1e tout avec suite da depens. 11 D'apres le demandeur, le -benefice de 39867 fr. 15 devrait, selon l'art. 28 des statuts, etre reparti comme auit: amortissement BUr materiel ....... . amortissement BUr auto . . . . . . . dividende 5 % aux actions . . . . . . . . 30 % du surplua au conseil d,'adminwation allocations au personnel . . . . . . somme reportee a. nouveau . . . . . Somme egale au benefice . Fr. 1599.55 11 1036.80 11 10000.- 1I 8169.25 2150.- 16911.55 Fr. 39867.15 Quant aux 8169 fr. 25 attribues au oonseil d'adminis- tration, ils devraient, selon des reglea fixees par le conseil,
Obligationenreoht. Nil 25. se repartir ainsi: 5446 fr. 10 aux .deux administrateurs deJ.egues, soit 2723 fr. 05 a chacun d'eux, et 2723 fr. 15 aux trois antres administrateurs: Le demaI?-deur ronde son action sur l'art. 28 des statuts, ainsi que sur les art. 706, 660, 671 al. 1, 674 et 677 CO. La defenderesse a oonc1u a. liberation. D'apres elle, le surplhs du benefice dont il est question a.l'art. 28 et dont 30 % reviennent au conseil d'ad.ministration ne s'entend qu'une fois qu'un dividende de 6 % a ete distribue aux actionnaires. Or le dividende voM par l'assembloo generale a eM de 5 % etnon de 6 %, de teIle sorte qu'il ri'y a aucuns tantieme pour le conseil d'administration et. que la tota- liM du benefioo restant, par 25 080 fr. 80, peut 6tre J,"Elportee a. nouveau, comme l'a d6cide l'assembloo generale. Le Tribunal de premiere instance de Geneve a rejeM la demande. Sm appel, la CoUr de justice, statuant le 10 deoombre 1948, a confirme ce jugement. O. -Contre l'arret de la Cour, Girod reoourt en reforme au Tribunal federal en reprenant les conclusions de sa demande. L'intimee demande au Tribunal federal, principalement de d6clarer le recours irreeevable, faute de la valeur litigieuse requise, subsidiairement de le rejeter. OO'l'UJidbant en droit:
ne peut defendre que des interets de membre de la societ6 anonyme, non des interets d'administrateur. Cependant, pour qu'un actionnaire soit habilite a atta- quer une dncision d'assembIee generale, il n'est pas neces- saire que ses int6rets personnels soient directement en jeu. Comme detenteur d'une part du capitaI social, il est en droit de sauvegarder l'inreret general de la societe anonyme a la marche reguJ.iere de l'entreprise. Et, 8. cet egard, on doit lui reconnaitre la facult6 de s'opposer 8. toute decision qui viole la loi ou les statuts. Certes, lors':' qu'un actionnaire attaque le refus par l'assemblee generale de verser des tantiemes aux administrateurs, il ne parait pas agir dans l'inreret de la societe. Pourtant il importe, pour le bon ordre des affaires, que des questions douteuses puissent etre eIucidees par la voie de l'action en annulation d'une decision de l'assemblee generale. A ce titre, le demandeur Girod a par oonsequent, en tant qu'actionnaire, un interet a attaquer les decisions par lesquelles I'assemblee generale a refuse de verser des tantiemes aux administrateurs. Mais son action ne peut tendre qu'a faire annuler ces decisions, soit a faire cons- tater que l'assemblee generale a mal interprete la dispo- sition des statuts relative aux tantiemes. TI n'a pas un interet a ce que l'assemblee generale soit invitee a verser les tantiemes qui seraient dus. En ce qui le concerne, il peut, comme creancier de la soci6te, la rechercher en vertu de son oontrat. En ce qui ooncerne les autres administra- teurs, il n'est evidemment pas interesse a. ce qu'ils I'e90ivent leurs tantiemes. Au contraire ; ces autres administrateurs sont ses antagonistes, et s'lls ont des pretentions oontre la societe, illeur est loisible de les faire valoir eux-memes .. Cela etant, il est superHu d'examiner si, d'une maniere generale, le jugement qui statue sur l'action de l'art. 706 CO peut, outre l'annulation de la 'decision attaquee, prescrire positivement l'attitude que la sociere doit adopter ou les paiements qu'elle a a faire (en ce sens, RO 26 II 469). 3. -D'apres l'art. 28 des statuts relatif a. l'utilisation Obligationenreobt. N° 25.
du Mnefice net annuel, la distribution de tantiemes aux administrateurs suppose -abstraction faite du versement a la reserve statutaire, qui n'avait pas a etre opere en l'espece, le fonds ayant deja atteint son maximum -qu'il ait et6 Sem aux actionnaires un dividende jusqu'a ooncur- rence du six pour cent du montant de leurs actions (al. 2). a) A l'epoque Oll les statuts ont et6 remges, aucune disposition legale ne protegeait le droit de l' actionnaire a. un dividende contre le prelevement de tantiemes par les administrateurs. L'art. 630 ancien CO disposait seulement que Ies dividendes et tantiemes ne peuvent etre payes que sur le bem3fice net etabli par le bilan annuel . L'art. 28 al. 2 des statuts garantit en principe le paiement d'un dividende aux actionnaires, avant toute distribution de tantiemes aux administrateurs. Toutefois Ja clause ne fixe pas le taux de ce dividende. Elle ne dit pas qu'il sera sem un dividende de 6 %, mais undividende jusqu'a concurrence de 6 % . Interprete logiquement, ce texte veut dire que les administrateurs ne peuvent se voir imposer la perception par les actionnaires d'un dividende superieur avant de toucher eux-memes leurs parts aux benefices ; en revanche; si les actionnaires re9Qivent un dividende inferieur a 6 %, lls ne peuvent pas s'opposer pour autant au versement de tantiemes aux administrateurs. TI est vrai que, d'apres cette interpreta- tion, l'assemblee generale aurait pu, sous l'empire de l'ancien droit, decider de servir aux actionnaires un divi- dende insignifiant qui aurait tout de meme legitime la distribution de tantiemes aux administrateurs. On peut douter que ce resultat ait ere conforme a l' esprit de la dispositionstatutaire. Mais il n'y a pas lieu de se prononcer a. ce sujet, car il faut se placer, pour interpreter l'art. 28 des statuts, sous l'empire du nouveau droit des societes anonymes, et a cet egard le sens de la regle statutaire n'est pas douteux. b) L'art. 677 du Code des obligations revise a assure la protection des actionnaires en disposant que des parts
Obligstionenrecht. Ne lll. de benence ne peuvent tre attribuees aux a.dministra teurs que si elles sont prelevees sur le b6nence net apres l'execution des versements au fonds de reserve legal et Ia. repartition" sur ledit benence, d'un dividende de quatre POur cent ou d'un taux sup6rleur pr6vu par les statuts) . Lasociete defenderesse, qui a revise, le 27 octobre 1936, diverses dispositions de ses sta1;nts, n'a pas modi ne l'art. 28 . . Cette modincation n'etait pas n6cessaire si l'on admet que cet article ne subordonnait pas la distribution de tantiemes au versement d'un dividende de 6 % ; il suffisait que Ja loi fixat elle-m8me le minimum 8. 4: %, Ja societe demeurant libre de porter ce taux jusqu'8. 6 %, maximum pr6vu par les statuts. ny avait lieu en revanche de modifi.er l'art. 28 si l'on admet que jusqu'alors, celui-ci signifiait que le taux de 6 % devait etre atteint avant toute distribution de tantiemes. La loi fixant desormais un minimum l'expression jusqu'a. concurrence du six pour cent n pouvait servir 8. designer le taux superieur prevu par les statuts au sens de l'art. 677 in fine CO. Rapproche de cette disposition, l'art. 28 des statuts veut tout naturelle- ment dire que l'assemblee generale a la facu1te de fixer le , dividende entre le .minimum legal de 4: % et le maximum statutaire de 6 % avant que les administrateurs puissent pretendre a. des tantiemes pour leur activite. De Ja sorte, . !es actionnaires sont proteges par la loi contre les preten- tions des administrateurs, mais ceux-ci se voient ptoteges par les statuts a. l'egard des actionnaires, lesquels, s'ils peuvent se faire octroyer un dividende superieur a. 4: %, sont limiMs par le 6 % et ne peuvent ainsi priver de leur part au benence ceux qui ont la charge et Ja responsabilite d'administrer Ja societe. Pour 6carter cette interpretation naturelle, il fallait prescrire formellement, par une revi- sion des statuts, qu'aucuns tantiemes ne seraient distri- bues aux adm:inistrateurs tant qu'il ne serait pas sem aux actionnaires un dividende de 6 %. En l'espece, l'assemblee des actionnaires a d6cide de repartir un dividende de ö %: Des lors, 1a loi permet et ObligatiOlitmrecht. Ne 25. 15'1 l'art. 28 al. 3 des statuts pr613crlt la distribution aux admi- nistrateurs du 30 % Bur le surplus du benence. c) C'est en vain que la Cour de justice invoque, en faveur de Ja these de Ja defenderesse, les travaux prepa- ratoires. Si le 16gisla.teur a voulu, en edictant l'art. 677 CO, proteger les creanciers et les actiQnnaires de Ia. societe, il n'a nullement entendu supprimer ou restreindre plus qu'il n'est necessaire le droit des administrateurs a. une participation aux benences, qui apparait comme la contre- partie de l'activite qu'ils deploient et de la responsabilite qu'ils encourent en acceptant un mandat. Des le moment oilles regles de protection edictees par la loi sont observees
et elles l'ont eM dans le cas particulier -on ne saurait faire appel 8. la volonM du Iegislateur pour interpreter contre les administrateurs une disposition statutaire teile que l'art. 28 des statuts de la defenderesse. . Par ailleurs, puisque le dividenne de 6 % n'est qu'un maximum qui n'a pas besoin d'etre atteint avant que les administrateurs puissent pretendre a. des tantiemes, on ne peut pas dire, avec la Cour de justice, que les action- naires, en votant un dividende de 5 %, aient fait un sacri- fice auquel devait correspondre un sacrince des adminis- trateurs. Encore moins peut-on considerer, avec le Tri- bunal de premiere instance, que Girod aurait accepte Ja suppression des tantiemes par le fait qu'il avait donne son accord pour Ja distribution d'un dividende de 5 %. d) En consequence, les assemblees generales des 16 de- cembre 1946 et 6 fevrier 19470nt vio16l'art. 28 des statuts en d6cidant qu'aucuns tantiemes ne setaient attribues aux membres du conseil d'administration. Ces d6cisions doivent, des lors, etre annulees. D'autre part, l'art. 28 des statuts fonde un droit con- tractuel du demandeur Girod 8. une part des 8169 fr .. 25 representant le 30 % du surplus du benefice apres deduc- tion des amortissements et du dividende de I) % aux actions. La defenderesse n'a pas contesM que cette part rot du tiers de la somme ci-dessus, soit de 2723fr. 10.
158 Venncherungsvertrag. N° 26. Par ce8 moti/s, le Tribunal /edlral prononce : Le recours est admis, l'arret attaque est annule et Ja demande anise en ce sens que a) les decisions des assembl6es generales des Etablisse- ments R. Barberot S.A., du 16 decembre 1946 et du 6 fevrier 1947 sont annul6es dans Ja mesure Oll elles n'attri- buent aucuns tantiemes au conseil d'administration; b) la defenderesse est conda.mn6e a. payer au demandeur la somme de 2723 fr. 10 avec interet a. 5 % des le 16 de- cembre 1946. Vgl. auch Nr. 22, 27. -Voir aussi n OS 22, 27. VI. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 26. Urteil der II. Zivil abteilung . vom 24. Februar 1949 i. S. Gelder Lebensverslehernngs-Geseilschaft gegen loos und Friebe. Anzeigepflicht beim Vertragsabschlusse (Art. 4, 6 VVG). Auslegung von Fragen und Antworten. Gefahrstatsachen bei der Lebens- versicherung. Wie kann die in Art. 4 Abs. 3 VVG begründete Vermutung der ErhebIichkeit widerlegt werden f DOOlaratiGnIJ obligatoir68 au moment de la conclUBion du eontrat (art. 6 LCA). Interpretation des questions et des reponses. Faits important pour l'appr6ciation du risque en matiere d'assumnce-vie. Comment detruire la presomption instituee a l'art. 4 al. 3 LCA ? DicMarazioni obbligatorie, al momento ddla conclUBione, de,l contratto (art. 4, 6 LCA). Interpretazione delle domande e delle risposte. Fatti importanti per la valutazione deI rischio in materia d'assi- curazione BUlla vita. Come pub essere distrutta Ia presunzione istituita daU'art. 4 cp. 3 LCA ? A. -Am 30. Oktober 1944 schloss die Genfer) mit dem Zentralamt für den internationalen Eisenbahnverkehr '. Versicherungsvertrag. N° 26. UI9 in Bern als Versicherungsnehmer eine . Versicherung auf das Leben des 1896 geborenen Dr. Friebe ab, der im Oktober 1943 als Vizedirektor in den Dienst dieses Am getreten war. Von der mit dem Tode des Versicherten verfallenden Versicherungssumme vnm Fr. 70,000.-sollten gemäss Begünstigungsklausel vom 13. November 1944 Fr. 40,000.-an die Haushälterin und Fr. 30,000.-an den Bruder des Versicherten ausbezahlt werden. Am 24. Oktober 1944 war Dr. Friebe von Dr. Decoppet in Bern, dem Vertrauensarzte der Genfer) , untersucht worden. Das dabei ausgefüllte Formular enthält im ersten, für die Erklärungen der zu versichernden Person) bestimmten und von Dr. Friebe unterzeich- neten Abschnitt u. a. die folgenden Fragen und Ant- worten: 7. a) Halten Sie sich gegenwärtig IUr j vollständig gesund 1 ja Krank-I I Wie lange ? I Behandeln- heit? Wann? Verlauf? der Arzt? 13. Leiden Sie oder haben Sie jemals gelitten an : a) Heiserkeit, Atem beschwerden, lang- wierigem Husten, Husten mit eitrigem oder blutigem Aus- wurf, Lungen-oder Brustfellentzündung, Lungenspitzenka- tarrh oder andern Krankheiten der At mung80rgane ? b) Herzklopfen, Be engung. Atemnot oder Herzbeschwer- den, Venenentzün- dung, Krampfadern oder andern Krank- heiten der Zirkula tionBQrgane ? Heu- asthma Pneu- monie nein jährl. 2-3 Wochen Dr. v. Gun- ten, Bern
2 Wochen Dr. Nipper. day, Berlin