114 Unlauterer Wettbewerb. N° 27. und zählt demnach zu den ideellen, nichtwirtschaftlichen Personenverbindungen (vergl. BGE 62 II 33 ff.). In dieser Eigenschaft, die hier allein in Frage steht, geniesst er den Schutz des Bundesgesetzes über den unlautern Wettbe- werb nicht, so dass der Beschwerdeführer nicht wegen Verletzung des Art. 13 lit. a UWG bestraft werden kann. 3. -Eine Kreditschädigung im Sinne des Art. 160 StGB ist vom Chrlstlichen Metallarbeiterverband mit Recht nicht geltend gemacht worden. Da Art. 173 ff. StGB nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes die persönliche Ehre, nicht auch den geschäftlichen Ruf schützt, kann der Beschwerdeführer auch nicht wegen Ehrverletzung strafrechtlich verfolgt werden (BGE 71 IV 230 ; 72 IV 172 ; Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1948 i. S. Frei S. 2 f.). Ebensowenig kommt ein anderer Straftatbestand in Frage. Gegen Beeinträchti- gungen in den persönlichen Verhältnissen, die nicht in einem Angriff auf die Ehre im eben umschriebenen Sinne bestehen, bietet, soweit dafür wirklich ein Bedürfnis besteht, das Zivilrecht (Art. 28 ZGB, Art. 49 OR) Schutz. Die Sache ist daher zur Freisprechung des Beschwerde- führers an die Vorinstanz zurückzuweisen. Unter diesen Umständen erübrigt es sich zu untersuchen, ob der Christ- liche Metallarbeiterverband im Sinne von Art. 13 letzter Absatz UWG legitimiert war, Klage zu erheben. Demnooh erkennt der Kassationshof : Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Amts- gerichtes von Willisau vom 5. Mai 1948 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. „ ... Unlauterer Wettbewerb. No 28. 115 28. Extrait de l'arr_{t de la Cour de eassatlon penale du 3 septembre 1948 dans Ja cause Cnrty contre Ministere pnblle du eanton de FrlboUl'fJ. lnjractions a la loi aur la concurrence d61,Qyale. Peut aussi constituer un acte de concurrence deloyale a.u sens de l'art. 13 litt. a. LCD Ie fa.it de demg:rer 1ll.l concurrent aupres de ses fournisseurs. Denigrement pa.r des allegations inexa.ctes, fallacieuses ou inutile- ment blessantes. Unlauterer Wettbewerb. Unlauterer Wettbewerb im Sinne von Art. 13 lit. a UWG kann auch in der Herabsetzung eines Mitbewerbers bei seinen Liefe- ranten bestehen. Herabsetzung durch unrichtige, irreführende oder unnötig ver- letzende· Äusserungen. Ooncarrenza sl,ea,l,e. Pub costituire atto di concorrenza. sleale a' sensi dell'a.rt. 13 lett. a LCS a.nche il fatto di denigrare un concorrente presso i suoi fornitori. Denigramento con. affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente offensive. Resume} /aits : Louis Curty et Paul Delpech etaient tous deux en rela- tions, par l'intermediaire de l'importateur Guggenheim, a.vec une maison espa.gnole, la Corporation internationale a Barcelone, qui les avait charges d'ooouler en Sufsse un important stock de doublures pour vetements. Curty a denigre Delpech aupres de leri.rs fotll'nisseurs communs, en doolarant en particulier que son concurrent « n'avait pas le SOU». Sur plainte de Delpech, Curty a ete condamne par les juridictions fribourgeoises en vertu de l'art. 13 litt. a. LCD. Dans so!l pourvoi en nullte, Curty conteste s'etre rendu coupa.ble de concurrence deloyale, parce qu'il n'a jamais tenu de propos desobligeants sur le compte de Delpech aupres des clients de ce dernier. La Cour de cassation pen!lile a rejete ce moyen.

116 Uiilauterer Wettbewerb. No 118. Moti/s: 2. -En ce qui ooncerne la preventioxi. de concurren~ deloyale, les juridictions cantonales ont tenu pour etabli ntamment que Curty avait deolare a Guggenheim, puis a la Corporation internationale 8. Barcelone, qu'il etait pro- prietaire de plusieurs immeubles, tandis que Delpech , « n'avait pas le sou ». De ces oonstatations de fait, le Tribu- nal de la Sarine, puis la Cour de caSsa.tion cantonale ont infere qua Curty s'ei!t rendu cQUpable de concurrence de- loyale au sens de l'art. 13 litt. a LCD. Par concurrence deloyale, la loi du 30 septembre 1943 entend « tout abus de la concurrence economique ·:resultant d'ilne tromperie ou d'un autre procede oontraire a la bonne foi » (art. ler al. 1). D'apres le message du Conseil federal du 3 novembre 1942 (Feuille federale, p. 685), « se rend coupa.ble de concurrence deloyale celui qui, dans l'activite ooonomique, sans fournir lui-meme de prestation equiva- lente, met en reuvre des moyens destines ou de nature a entra.ver autrui dans le libre jeu de la concurrence, ou a l'exclure du champ de la concurrence„. ». Or ces moyens contraires 8. la bonne foi peuvent etre utilises non seule-' ment dans les rapports entre le concurrent et la clientele, mais aussi dans-las relations entre concurrents, comme cela resulte clairement des cas speciaux de concurrence deloyale Vises pa.r les lettres f 8. h LCD (cf. GERMANN, Concurrence deloyale, p. 245). La Cour de oassa.tion oan- tonale a donc eu raison d'admettre que si le but dernier de la loi est de proteger le co:mmer4}&nt dans ses rapports avec la clientele, contre les exces de ooncurrence d'autres commer4}&nts, ces rapports de oomm.er4}&nt 8. acheteur peuvent etre troubles aussi pa.r des actes qui exercent sur eux une inßuence indirecte. Elle en a justement deduit qu'il y a denigrement illicite non aeulement lorsque l'au- teur, s'adressant aux consommateurs, cherche 8. las detour- ner de se servir chez la personne denigr6e, dans le dessein de diminuer sa clientele, mais aussi lorsqu'il cherche 8. Unlauterer Wettbewerb.·No S8. 117 atteindre le meme but en intervenant aupres des fournis- aeurs pour empecher son conourrent de s'approvisionner norm.alement et le mettre ainsi hors d'etat .de satisfaire sa clientele. TI suffit alors, pom que l'art. 13 litt. a LCD soit applicable, que l'auteur ait denigre son concurrent « par des allegations inexactes, fällacieuses ou inutilement blessantes ». En l'espece, les ju:ridictions cantonales a.dmettent en fäit, sur la 'base des depositions du temoin Guggenheim, que les propos de Curty avaient pour but d'evinoer Delpeoh. Peu importe que, comme l'a dit 1e temoin, la manreuvte de Curty n'ait pas parfaitement reussi ou que, comme l'a:ffirme le recourant, les vendeurs espagriols n'aient pas refuse leurs livraisons au plaignant. n suffit que le deni- grement ait pu avoir cette consequenoe. D'autre p&rt, on ·ne voit pas ce qui aurait pu justifier l'allegation de Curty selon laquelle Delpech « n'avait pas le sou ». Le recourant dlare lui-meme dans son memoire que Guggenheim a au oonfiance d.ans 1es aooreditifs mis a la disposition de Delpeoh, qui ne devait donc pas etre depourvu de toute surfäce. En tout oas, l'allegation incri- minee etait « inutilement blessante ». Curty pouv~it faire valoir sa propre solvabilite sans mettre en doute, d&ns ces terines, celle de Delpech. Enfin, c'est manifestement avec intention que le recourant a ainsi denigre son conourrent pour l'evincer. Les juridictions cantonales n'ont donc pas vioie la Ioi en oondamnant Curty pour ooncurrence deloyale. · Vgl. auch Nr. 26. -Voir aussi no 26.