Ex Officio duty to examine military tax exemptionKI-generiert

Verwaltungs und Disziplinarrooht. inilitäramtlichen Akten ergeben, welche von Amtes wegen hätten beigezogen werden sollen (BGE 71 I 106, Erw. 2 und Zitate). Mit einem solchen Falle hat man es hier zu tun. Es ist nicht bestritten, dass die Voraussetzungen der Ersatzbefreiung nach Art. 2lit. b MStG gegeben sind. In der Tat geht aus den von keiner Seite angezweifelten Feststellungen des behandelnden Ohrenarztes eindeutig hervor, dass die Schwerhörigkeit, die zur Umteilung in den Hilfsdienst geführt hat, auf ein Schiesstrauma zurückgeht, welches der Beschwerdeführer im Militärdienst erlitten hatte. Dieser Befund ist in den Akten der Militärversi- cherung enthalten. Die Militärversicherung nahm denn auch im Spezialbericht vom 23. Mai 1945 zuhanden der U, C. auf ihn Bezug. Weil indes damals nur die vorüber- gehende Dispensation des Beschwerdeführers vom Dienst empfohlen und auch verfügt wurde, hatten vorerst weder die Militärversicherung noch die U. C. Anlass, von sich aus, in dem in Ziff. 51 IBW vorgesehenen Verfahren, die Er- satzbefreiung nach Art. 2 lit. b MStG zu beantragen. Dagegen wäre später, als der Beschwerdeführer zum Hilfs- dienst versetzt wurde, ein solcher amtlicher Antrag ange- zeigt gewesen. Er unterblieb jedoch. Gleichwohl hätte aber die kantonale Militärsteuerbehörde unter den gegebenen Umständen der Frage, ob Art. 2 lit. b MStG anwendbar sei, von Amtes wegen sogleich nach der Umteilung des :Beschwerdeführers nachgehen sollen ; konnte sie doch aUS dem Dienstbüchlein entnehmen, dass der Beschwerdeführer in der Rekrutenschule als Kanonier ausgebildet, bei der sanitarischen Austrittsmusterung vom 6. März 1945 wegen Hörbeschwerden vorgemerkt, sodann bei der Militärver- sicherung angemeldet und sQlPiesslich wegen traumatischer Schwerhörigkeit hilfsdienstnuglich erklärt worden war. Diese Eintragungen hätten sie veranlassen sollen, bei der Militärversicherung die ergangenen Akten oder wenigstens einen Bericht einzuverlangen. Dann wäre sie darauf ge- stossen, dass es sich um ein dienstliches Schiesstrauma Bundesrechtliehe Abgab6n. N0 81.

handelt, und hätte infolgedessen den Beschwerdeführer, obwohl er keinen dahingehenden Antrag gestellt hatte, auch schon für die Steuerjahre 1946-1948 vom Militär- pflichtersatz befreien müssen. Demnach erkennt das Burulesgericht: Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Kanton Zürich wird verpflichtet, dem Beschwerdeführer die für 1946,1947 und 1948 bezahlten Ersatzbeträge zurückzuerstatten.

81. Extraft de l'auet du 21 deeembre 1948 dans la cause Davet contre Comm1ssion IrIbourgoolse de recours pour la taxe d' exemption du service militalre Art. 5 Zu. A LTM : Par l'expression outils servant 8. une indus'" trie , il faut comprendre les instruments et macmnes utilises par le contribuable pour l'exercice d'un metier. M f,1itärpjlichteraatz: Begriff OOz: c Handwerksgeräte II im Sinne von Art. I) A 1, Ahs. 2 MStG. . Art. 5, lett: A, cp. 2, LTM. Concetto di utensili di mestiere . Dans sa d6claration en vue da la taxe d'exemption du service militaire pour l'annee 1944, Joseph Davet, manoouvre, a Pont-en-Ogoz, a d6clare une fortune immo- biliere de 10400 fr., sous deduction de 10200 fr. de dettes. L'autoriM de taxation ayant modifie ces chüfres, Davet a recouru aupres de la Commission cantonale fribourgeoise de recours pour la taxe d'exemption du ser- vice militaire (en abrege: CCR) qui, par decision du 11 octobre 1948, a fixe a 3000 fr.la fortune personnelle impo- sable. Cette d6cision"est en substance motivoo de la fa9Qn suivante: La taxe cadastrale des immeubles appartanant au recourant est de 10 407 fr., dont il y a lieu de deduire des dettes s'elevant au total a 9254 fr. ; le solde est ainsi de 1153 fr. ; a ce chiffre, il ya lieu d'ajouter un montant de 2000 fr. representant la valeur d'une seie m6canique et d'une batteuse installoos dans l'immeuble ; la fortune imposable est ainsi de 3000 fr. en chiffres ronds. 31 AB 74 I -1948

482 Verwaltungs. und Disziplinarrecht. Joseph Davet a interjete un recours de droit admini's- tratif aupres du Tribunal fooeral. TI expose que ses immeu- bles consistent en 1 pose de terre et un batiment d'une surface de 550 m

comprenant un logement, une grange une ecurie, un atelier, un moteur electrique, une batteuse un concasseur, une scie cireulaire avee chariot et une seie a. eadre. TI soutient que c'est a. tort que la ceR ataxe la seie circulaire et la batteuse pour une valeur de 2000 fr. : la batteuse est deja. comprise dans la taxe du batiment; quant a. la scie eirculaire, elle etait assuree pour 1000 fr. ; mais comme les outils necessaires a. l'exercice de la pro- fession ne sont imposables que pour Ja moitie de leur valeur d'assurance, sous deduction de 20000 fr., II en resu1te que la fortune personnelle est inferieure a 1000 fr. et qu'elle n'est pas imposable. La ceR adepose un preavis dans lequel elle a conclu au rejet du recours. Elle expose que les autorites fiseales fribourgeoises ignoraient que la batteuse fnt deja comprise dans la taxe cadastrale de l'immeuble ; elle admet en eon- sequence qu'une roouetion de 1000 fr. doit etre operee de ce chef. Toutefois, la CCR est d'avis que, meme si ron fait abstraption de la batteuse, la valeur de toutes les autres machines enumerees par Davet dans son aete de recours n'est certainement pas inferieure a 2000 fr. ; que, c'est a. tort que le recourant soutient que ces machines ne sont pas imposables, car seuls les outils servant a une industrie sont estimes a lamoitie de leur valeur d'assu- rance, moins 20000 fr.; que, les maehines en question n'etant pas des outils, elles doivent etre evaluees a leur pleine valeur, en sorte que le recourS n'est pas fonde sur ce point. Le Tribunal federal a s le recours. Extrait des moti/s : 2. -Le recourant est un ouvrier de village, qui effeetue eertains jours des travaux avee la batteuse, les scies ou le eoncasseur qu'll possede. TI demande que ces maehines Bundesrechtliehe Abgaben. N° 81.

ne soient pas port6es en ligne de compte pour la determi- nation de la fortune imposable. L'autorite fiscale cantonale conteste le bien-fonde de cette eonelusion en faisant valoir que les maehines en question ne peuvent etre eonsiderees eomme des outils servant a une industrie, qu'elles doivent des lors etre estimees a leur valeur venale et qu'elles sont imposables eomme fortune BallS exoneration a la base. La LTM en effet n'exonere que les outlls necessaires, qui servent a une industrie, ainsi que les instruments aratoires. Le reglement d'execution de la LTM, du 26 juin 1934 (en abrege: RE LTM), apreeise qu'au-deIa. d'une valeur venale de 20 000 fr. (valeur d'assurance; 40000 fr.), ces outils etinstruments ne sont pas eonsideres eomme necessaires a l'exploitation industrielle et agricole. La question litigieuse est done de savoir si les machines uti- lis6es par le recourant pour exercer son metier d'artisan eonstituent ou non des outils servant a une industrie )) au sens des art. 5 litt. Ach. 1 LTM, 36 al. 2 et 38 RE LTM. Dans les dispositions legales precitees, aux termes outils servant a une industrie et instruments aratoires eorrespondent dans le texte allemand les mots nötige Handwerks-und Feldgeräte . Ce terme de Geräte ) permet une interpretation plus large que le mot outils )) (cf. l'art. 92 eh. 4 LP, dans lequel le texte allemand enumere suecessivement les Werkzeuge et les Gerät- schaften , qui sont exprimes dans le texte fran9ais par le seul mot outils ). D'ailleurs, les termes servant a une industrie indiquent qu'll ne faut pas donner au mot outils un sens trop restrictif. On aboutit a la meme conclusion si l'on considere que la loi met, sur le meme pied que les outils servant a une industrie, les instruments aratoires (en allemand : Feldgeräte). Par l'expression( outlls servant a' une industrie (Handwerksgeräte), II faut en realit6 comprendre les instruments necessaires que le contribuable utilise pour l'exercice d'un metier. Cette mani( re de voir est corroboree par le fait que, selon les art. 36 al 2 et 38 ItE LTM, les outils servant a.

484 Verwaltungs. und Diazipliuarreoht. une industrie ne sont imposables que lans 1a masure on 1eur valeur venale excede 20000 fr. (valeur d'assuranoo 40 000 fr.). L'importance de 00 chifire demontre bien que le Iegislateur n'a pas seulement au en vue 1es outils au sens etroit de oe terme, mais qu'il a entendu exonerer, d'une maniere generale, 1es instruments et maohines utilises par un artisan pour l' exaroioe de sa profession. TI y a lieu de relever d'ailleurs que la taxe militaire n'est pas un impöt frappant simultant3ment la fortune et son revenu. Quand la fortune est imposoo, son produit n'est pas pris en oonsideration. Si les instruments utilises par le reoourant ataient oonsideres oomme un element de sa fortune imposable, il y aurait lieu de diminuer son revenu net, oonformement a. l'art. 5 litt. B a LTM, qui dispose que le 5% du capital engage lans une industrie est deduit du revemi imposable. Mais il faut admettre que jusqu'a. oonourrence d'un certain montant, les outils et instruments utilises par un artisan pour realiser, le pro- duit du travail et dont le rendement se traduit par le produit du travail ne doivent pas entrer en ligne de oompte pour fixer le montant de 1a fortune imposable. Il ne oonvient pas de les traiter oomme un oapital ; ils ne sont donc pas imposables comme fortune et, par le fait meme, il n'y a pas lieu de deduire du revenu du travail le 5 % de leUJ' valeur. En l'espece, les machines que l'autoriM fiscale cantonale evalue a. 3000 fr. apparaissent oomme les instrumeJilts necessaires a. l'exercice d'une profession et n'entrent pas en ligne de compte pour 1a determination de la fortune; seulle produit du travail realise au moyen de ces instru- ments est imponble oommeivenu. Bundesreohtliche Abgaben. N° 82. 82. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1948 L S. Aarg. Kantonalbank gegen Rekurskommlssion des Kantons Dem. Weh,.8teue1' : Auskunftspftieht der Bank gegenüber den Erben nnd Steuersukzessoren in der Nachswuernntersuchnng wegen Hin- terziehnngen des verstorbenen Bankkunden. Imp6t pour La dejense nationale: Devoir d'nne banque de renseigner les heritiers au eours d'nne instruetion en rappel d'impöt m?tivee par nne soustraction dont s'est. rendu coupable nn chent decede de la. banque. . lmposta per La dije.sa nazionale: Obbligo deUa banca di fornire agli eredi dei ragguagli neUa procedura per sottrazione d'im- posta da parte di nn cliente decesso della banes.. A. -1944 ist in X. (Kt. Bern) Fräulein Y. ge-' storben. Sie hinterliess als einzige Erbin Frau S. Erb- schaft;sliquidator und Vertreter der Erbin war Notar G: Im Inventar über den Nachlass fanden sich einige Werte, die im Wertschriftenverzeichnis für das erste Wehropfer nicht enthalten waren. Die Steuerverwaltung des Kantons Bern leitete daher gegen den Naohlass eine Nachsteuer- untersuchung ein, u. a. auch für die eidgenössischen' Steuern. Im Verlaufe dieser Untersuchung wurde Notar G. aufgefordert, Ausweise über Zinsgutschrifien auf einer Kontokorrentrechnung bei der Aargauischen Kantonal- bank in Aarau für die Jahre 1938 bis 1943 und über den Kapitalbestand auf den 1. Januar 1940, 1941 und 1943 einzureichen. Die Aargauische Kantonalbank gab unter Berufung auf Art. 90 Abs. 8 WStB nur Auskunft über das Guthaben der Verstorbenen am Todestag und über den Verkehr während des dem Todestag vorangehenden Jah- res. Eine weitere, über diesen Rahmen hinausgehende Aus- kunftserteilung wurde verweigert, obgleich die Alleinerbin die Öfinung des Bankgeheimnisses in Bezug auf das in Frage stehende Kontokorrent verlangt und die Bank ermächtigt hatte, die geforderten Auskünfte an Notar G. zu erteilen. Sie hielt an ihrer Weigerung auch fest, nachdem die Steuerverwaltung die Auskunft; auf den Bestand des Kontokorrents der Erblasserin auf den 1. Januar 1941 und