Revision granted on plausible new serious factKI-generiert

Motorfahrzeugverkehr. No 10. Kassationshof des Bundesgerichts Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Ausfüllung einer Busse an die Vorinstanz zurückzu- weisen. Emil Klarer beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Der KasBationBhof zieht in Erwägung : Nach Art. 5 MFG muss das Motorfahrzeug im Ver- kehr mit einem Fahrzeugausweis versehen sein und von einer Person mit Führerausweis geführt werden. Als Motorfahrzeug gilt nach Art. 1 MFV ein Fahrzeug, das durch motorische Kraft angetrieben wird und auf öffent- lichen Strassen verkehrt, ohne an Geleise gebunden zu sein. Nicht Motorfahrzeug im Sinne des Gesetzes ist ein Auto- mobil somit, wenn es nicht du,rch motorische Kraft, son- dern, wie im vorliegenden Falle, z.B. durch Menschenhand fortbewegt wird. Es darf dann wie ein Gefährt, das keinen Motor hat, ohne Fahrzeugausweis verkehren. Das ergibt sich auch aus Art. 59 Abs. 1 MFV, wonach das Motor- fahrzeug im Schlepptau durch einen Führer zu lenken ist, der einen Führerausweis hat. Diese Bestimmung wäre mit Rücksicht auf Art. 5 Abs. 2 MFG überflüssig, wenn auch ein nicht durch den eigenen Motor angetriebenes Automo- bil als Motorfahrzeug gälte. Was Art. 5 Abs. 1 MFV für den Führerausweis anordnet, gilt, wie aus dem Schweigen der Verordnung zu schliessen ist, .nicht auch für den Fahrzeugausweis ; ein solcher ist für ein ins Schlepptau genommenes Automobil nicht nötig. Umsoweniger bedarf es dieses Ausweises, wenn es nicht durch ein anderes Fahrzeug geschleppt, sondern von Menschenhand gestos- sen wird. Das erklärt sich auch aus dem Zweck des Gesetzes. Art. 5 Abs. 1 MFG schreibt den Fahrzeugausweis vor, weil ein Automobil, das sich durch eigene motorische Kraft auf der öffentlichen Strasse bewegt, für den Ver- kehr namentlich wegen der grossen Geschwindigkeit, mit der es fahren kann, eine besondere Gefahr schafft und Mot-0rfahrzeugverkehr. No 11.

daher gewissen durch sachverständige Prüfung zu ermit- telnden Anforderungen entsprechen muss (Art. 7 MFG). .Für ein Automobil, das von Menschenhand gestossen wird, trifft dieser Grund nicht zu. Es ist nicht gefährlicher als irgend ein anderes Gefährt, das mit menschlicher oder tierischer Kraft auf der Strasse fortbewegt wird. Demnach erkennt der KassationBhof : Die Beschwerde wird abgewiesen. ll. Arrnt de la Cour de eassation penale du 14 fevrier 1947 dans la cause Müller contre Mlnistere publie du eanton de Herne. Val d'usage de vehicules automobiles. Relation entre les art. 143 CP et 62 LA. Entwendung von Motorfahrzeugen zum Gebrauch. Verhältnis zwi- schen Art. 143 StGB und 62 MFG. Furto d'uso di autoveicoli. Relazione tra gli art. 143 CP e 62 LCAV. .A. -Dans la soiree du 28 mars 1946, H. Müller, eleve de l'ecole de comm.erce de Neuveville, s'introduisit dans Ie garage de Vuillemin, couvreur en ce lieu, surtit la camion- nette qui s'y trouvait et, avec quelques camarades, se rendit a Neuchatei, pour feter l'achevement des etudes. II rentra par Bienne, ou il fit verser 10 litres de benzine dans le reservoir de la machine, et, le meme soir, la recon duisit .au garage. . B. -Apres avoir ete indemnise, Vuillemin retira, le 31 mai, la plainte qu'il avait portee le 6 mai. Müller invita le juge d'instruction a rendre une ordonnance de non-lieu, en faisant valoir que la soustraction sans dessein d'enri- chissement (art. 143 CP) n'etait poursuivie que sur plainte. Le President du Tribunal de N euveville estima que le vol d'usage de vehicules automobiles tombait encore sous le coup de l'art. 62 LA, qui ne subordonne pas la poursuite a une plainte. Aussi condamna-t-il Müller a une amende de 20 fr en vertu de l'alinea 1 de cet article.

Motorfahrzeugverkehr. No 11. La 1 re Chambre penale de la Cour supreme du canton de Beme a confirm.e ce jugement, le 19 septembre 1946. (J. -Müller s'est pi: urvu en nullite au Tribunal fäderal. Oonsiderant en droit :

1. -L'art. 62 LA ne figure pas dans l'enumeration de l'art. 398 al. 2 CP. II s'agit de savoir s'il a ete abroge en vertu du ler alinea parce que contraire a l'art. 143 CP. Deux dispositions sont contraires si elles traitent du meme objet et contiennent des regles contradictoires (RO 69 IV 235; arret du ler novembre 1946 dans la cause Meier, consid. 2). Pris a la lettre, l'art. 143 CP vise tous les cas de sous- traction sans dessein d'enrichissement, y compris celle de vehicules a moteur. A la difference de l'art. 62 LA, il sup- pose un dommage et une plainte ( qui a d'ailleurs ete retiree en l'espece, de sorte que l'art. 143 ne serait de toute fa9on pas applicable in casu). Mais cette comparaison litterale n'est pas decisive. II serait errone d'en deduire que l'art. 62 LA a ete abroge. En effet, il n'est pas impossible que, en depit de ses termes generaux, J'art. 143 CP ne conceme pas le vol d'usage de vehicules automobiles. Dans cette hypo- th0se; il ne cöritredirait pas l'art. 62 LA. Juxtaposees, ces deux dispositions s'appliqueraient chacune dans son domairie.
2. -Appartenaiit au titre deuxieme du livre II, l'art. 143 CP reprinl:e uniquement une infraction contre le patrimoine. Si l'art 62 LA a aussi ete edicte dans l'interet des prbprietaires de voitures automobiles, il ne tend pas möins a protegef la securite de la circulation. II est notoire que ceux qbi s'emparent sans droit de vehicules a moteur sont stfüveilt des conducteurs inexperime:tites, depourvus du permis de conduire; leurs courses vagabondes presen- tent pour la securite publique un danger d'autant plus grand qu'ils se trouvent frequemment sous l'influence de l'alcool. Ce danger et la necessite d'une repression energique ont ete signales au cours des debats parlementaires relatifs Motorfahrzeugverkehr. N° II.

a la loi sur la circulation (Bull. st. CN, 1931, p. 249 et 250). De telles considerations sont etrangeres a l'art. 143 CP. II subordonne le chatiment a un dommage et a une plainte de l'ayant droit. Ces elements font-ils defaut, l'auteur beneficie de l'impunite. Or, la securite publique etant en jeu, il serait illogique de faire dependre la poursuite d'un acte du proprietaire ou du detenteur de la voiture, lequel n'a generalement egard qu'a ses propres interets et, par- tant, ne se plaint pas ou, comme en l'espooe, retire sa plainte s'il est suffisamment indemnise. L'art. 62 LA a donc garde sa raison d'etre et n'a pas ete remplace par l'art. 143 CP. Cette conclusion s'impose d'autant plus que le code penal n'a ete adopte que quelques annees apres la loi sur la cir- culation et que tous deux etaient en deliberation en 1931. On peut donc admettre que si le Iegislateur avait voulu abroger l'art. 62 LA, il l'aurait mentionne au 2e alinea de l'art. 398 CP. 3. -Sans doute l'art. 143, combine avec les art. 36 eh. 1 et 48 eh. 1 CP, permet-il, hormis les cas de tres peu de gravite, de punir plus severement que l'art. 62 LA. Vu la necessite de poursuivre d'office le vol d'usage de vehi- cules automobiles, cette cireonstance n'est toutefois pas determinante. L'art. 143 CP ä d'ailleurs un champ d'appli- cation plus etendu. En effet, il vise non seulement le furtum usus en generai, . mais aussi, par exemple, la soustraction commise dans 18 dessein de detruire l'objet enleve, delit qui denote d'ordinaire une culpabilite plus grande. 4. -On a objecte (R.S.J. 1946, p. 290 et ss.) que d'au- tres dispositi.ons pi:lii:hettent de sevir contre ceux qui con- duisent un v6hlcufo lt m'1teur sans permis, en etat d'ebriete, contreviennent d'tiiie äutre maniere aux regles de la circu- lation ou enco:te entravent cette demiere (art. 58, 59 et 61 LA ; 237 CP). C'est exact. Mais il ne s'ensuit pas que l'art. 62 LA ait cesse d'etre en vigueur. II ne fait double emploi avec aucune norme de la meme loi, meme si, le

42 Kriegswirtschaft. cas echeant, il s'applique concurremment avec l'une ou l'autre d'entre elles. D'autre part, s'il est vrai que celui qui, au volant d'une automobile soustraite, entrave la circulation et fait courir a des tiers un danger immediat, tombe sous le coup de l'art. 237 CP (RO 71 IV 98 ; cf. 58 I 216 s.), l'art. 62 LA garde son utilite en s'efior93nt de prevenir cette infraction; il punit deja celui qui s'empare sans droit d'une voiture automobile, meme s'il ne t'utilise point sur la voie publique. Cela ressort nettement des textes allemand et italien de l'art. 62 ( Wer sich ein Motor- fahrzeug rechtswidrig zum Gebrauch aneignet. i , Chiun- que sottrae illecitamente un autoveicolo per farne uso ... 1), qui doivent etre prefäres au texte fran9ais, ainsi que de la premiere redaction fran93ise de cette disposition ( cc Celui qui s'empare illicitement d'une automobile pour en faire usage ... , cf. Bull. st. CE, 1923, p. 410). 5. -Le recourant ne conteste pas que les elements constitutifs de l'infraction reprimee par l'art. 62 LA ne soient reunis en l'espece. Par ces motif s, le Tribunal federal rejette le pourvoi. III. KRIEGSWIRTSCHAFT ECONOMIE DE GUERRE Vgl. Nr. 6. -Voir n° 6. Verfahren. No 12. IV. VERFAHREN PROCEDURE 12. Urteil des Kassadonshofes vom 24. Januar 1M7

i. S. Regazzonl gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern. Arl. 397 StGB. Wenn der Gesuchsteller die behauptete neue erhebliche Tatsache glaubhaft macht, ist dem Wiederaufnahme- gesuch Folge zu geben. Art. 397 OP. Lorsque le requerant rend vr isemblable le fait nouveau serieux q,u'il allegue, il y a lieu de donner suite a la. demande de revi8lc:m. Art. 397 OP. Se l'istante rende verosimile il nuovo fa.tto rilevante da lui assecito, devesi dare corso a.ll'istanza di revisione. A. -Regazzoni beantragte dem Obergericht des Kantons Luzern am 23. Oktober 1946 die Wiederaufnahme eines Verfahrens, in welchem er erstinstanzlich durch das Kriminalgericht und auf Appellation hin am 13. Mai 1946 durch das Obergericht in Anwendung eidgenössischen Rechts wegen Diebstahls und Sachbeschädigung zu sechs Monaten Gefängnis verurteilt worden war. Er berief sich auf ein bei den Akten der Begnadigungskommission liegendes privates ärztliches Gutachten vom l. Juni 1946. Dieses bezeichnet ihn als stimmungslabilen Psycho- pathen, der in seinen Verstim.mungszuständen zu affekti- ven Deliktshandlungen neige, für welche eine verminderte Zurechnungsfähigkeit anzunehmen sei, indem die intel- lektuellen Hemmungen ausgeschaltet seien und der Täter mehr triebhaft handle. Weiter sagt es, der Zustand, der im Jahre 1945 zu den Diebstählen Anlass gegeben habe, sei mehr reaktiv exogener Natur gewesen, nämlich durch Krankheit und Ehezerrüttung bedingt. B. -Das Obergericht wies das Wiederaufnahmegesuch am 25. November 1946 ab mit der Begründung, dass Pri- vatgutachten nach den Vorschriften des Strafverfahrens und nach ständiger Rechtsprechung keinen weiswert hätten.