Public law appeal deadline and office notificationKI-generiert

ii" 8taatareoilt. Verfahren, das die Kantone, zu seiner Geltendmachung zur Verfügung stellen. Daher kann derin seiner Ehre Verletzte, wenn er im Wege des Zivilprozesses vorzugehen hat, wohl dnhRückzug der Klage (worin zugleich ein Rückzug des Strafantrags liegt, Art. 31 StGB) von der Verfolgung des Täters absehen, ist aber, wenn der Täter einmal rechtskräftig verurteilt wurde, nicht befugt, auf die Voll- streckung des Urteils zu verziohten. Geht es' somit auch bei der im Zivilprozessverfahren durchgeführten Ehrver- letzungsklage ausschliesslich um den staatlichen Straf- anspruch, so kann ein Urteil, das diesen verneint, aus den inBGE69 I 17 ff. und 89 ff. näher ausgeführten Gründen vom Kläger nicht durch staatsrechtliche Beschwerde ange- fochten werden. Dass ihm kantonale Rechtsmittel und die Niohtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundes- gerichts zur Verfügung stehen, ist belanglos, 'denn die Legi- timation zur staatsrechtlichen Beschwerde ist davon unab- hängig; sie beurteilt sich selbständig nach den dafür auf- gestellten Vorschriften des OG (BGE 69 119 E. 1 am Ende, 59 I 80). Demn.ach erkennt das BUMesgerit;ht : Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 62. Au6' du 0 deeembre 1946 dans Ia cause Nieolet contre Cour . de cassation penale du canton de Frlbourg. RooOfWsae droit pt blic; delai; Que faut-il ent;endre par notifica.tion d'office au sens de l'art. 89 a1.20J ! L'envoi, prescritpar l'art .. 272 aI. 1 PPF, d'une. expedition de la dooision ne lui est pas assimilable. Frist zur 8taatBf'echtUchen Beschwerde. Nachträgliche Zustellung der tscheidungsgr?nd ,;on Amtes ,wegen (Art. 89 Abs. 2 OG). NIcht als solche gilt die m Art. 272 Abs .. 1 BStrP vorgeschriebene Zustellung einer schrütlichen Ausfertigung des Entscheids. Termine per l'inoUro Ne0f'a di diritto pt bblico. Che 'cosa devesi intendere per notifica.zione d'ufficio a' sensi dell'art.89cp. 2 OGF ? .. .' L'invio (prescritto dall'art. 272 cp. 1 PPF) deI testo scritto deUa decisione non e una notifica.zione a' sensi dell'art. 89 cp. 200F. Verfahren. N0 62. , Le Tribunal criminel de la Gläne a condamne Meinrad Nicolet, le 3 mai 1946, A 14 mois d'emprisonnement en vertu de l'art. 122 CP. Par arret du 16 juin 1946, la Cour de cassation penale du canton de Fribourg a rejete le recours forme par le prevenu. Nicolet s'est POllrVU en nullite, le 4 juillet 1946, A la Cour de cassation . du Tribunal federal. Invoquant l'art. 4 CF, il 0. depose, en outre,le 11 septembre 194:6, un recours de droit publio. 11 releve notamment qu'une expedition oompletede l'arret attaque ne lui 0. 6te communiquee que le 12 .out. Le Procureur general du canton de Fribourg a conclu a l'irrecevabilite et, 'subsidiairement, au rejet du: iecours. OO'l68idbant endroit:

1. -Statuant que l'acte de recoursdoit etre depose dans les trente jours des lacommunication, selon, le droit ca.nnnal , de l'arrete ou da 10. decision attaques, rart. 89 801. 1 de 10. 10i federale d'organisation judiciaire du 16d6cembre 1943 0. consacre 10. jurisprudence fondoo 'sur l'ancien art. 178 ch. 3 OJ (RO 63 I 21, 39 I 55) Or, le Tribunal fMeral avait jugeque, s'agissant de prononces penaux, 10. lecture du dispositif en audience publique equivalait, selon
2. procedure fribourgeoise, A 10. comtilU- nica.tion prevue par cedernier article et constituait,des lors, le point de d6partdu delai da reoours (arret Vieceli et Burgi du 9 juin 1933). TI en est donc de mame sous l'empire de l'art.89a1. 1 OJ nouv. Presents A l'audience du 26 juin 1946, Nicolet et son mandataire ont 8siste A lalecture du dispositif de l'art8t rendu. La delai de recours institue par l'art. 89 0.1. 1 OJ
3. commence de courir ce jour-lA., Interrompu par les feries judiciaires (art. 34 0.1. 1 OJ), il expirait le 27 aollt 1946, alors que le recours 0. et6 remis A 10. poste le 11 septembre.
4. -Nicolet conteste nea.nmoins avoir agi tardive- ment. Ayant re9u, le 12 aollt, une expedition complete de l'arrete defere, il invoque le 2 e aL de l'art. 89 OJ.

Cette disposition a effectivement innove: elle permet, lorsque les considerants a l'appui de la decision attaquee sont notifies d/ office ulterieurement, de recourir' dans les trente jours des cette notification. Mais une notification ne se fait d'ofliceque si, ordonnee par Ja loi, elle ne depend pas du comportement desparties, ce quin'est pasle cas, en droit fribourgeois, pour les copies des arrets da la Cour de cassation penale (art. 58 CPP; cf. arret Vieceli deja cite). TI est vrai que l'obligation de delivrer une teIle copie a celui qui se pourvoit en nullite au Tribunal federal resulte de Part. 272 al. 1 PPF. Cette communication est donc bien prevue par la loi ; mais celle-ci la subordonna a un acte du prevenu: ,la declaration du pourvoi. Si Nicolet etait reste passü, les considerants de l'arret du 26 juin ne lui eussent pas eM notifies en vertu de l'art. 272 aJ. l.PPF. Or, une notification due a l'intervention du justiciable ..,-qu'il' s'agisse d'une demande expresse ou 'un recours .,........ n'a pas lieu d'office au sens de I'art. 89al 2.0J. On ne voit du reste pas pourquoi la partie quis'est pour:vue a la Cour de cassation du Tribunal faderal, et qui entend se plaindre en outre de la. violation da ses droits constitutionnels,' beneficierait a cet, effet d'nne prolongation de delai, dont ne pourrait se prevaloir celui qui n'a pas forme un tel pourvoi. Cette solution ne lese pas le recourant. S'il n'a pas pu se proeurer . une expedition complete. de la dooision atta- quee avant l'expiration du delai :vise par l'art. 89 al.

OJ, illui etait loisible, apres avoir pris connaissance de ses motifs,. de demander a deposer un memoire completif (BO 63 I 22; cf. art. 93 al. 2 OJ). POIl' ces motil8, le Tribunal Ii/Ural declare le recours irrecevable. Vgl. Nr. 47. -Voir n° 47. Bundesrechtliche Abgaben. N0 53. B. VERWALTUNGS. UND DISZIPLINARRECHT DROIT ADMINISTRATIF' ET DISCIPLINAIRE I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN CONTRmUTIONS DE DROIT FEDERAL

53. Ardt du 13 decembre 1946 dans Ja cause X. contre Vand. Ta:u d'wemption du 86t'Vicemilitaire. Applicationde rart;2 Iit. b dans les cas on l'inaptitude est due. a tUberculose pubno- nrure. Militärpflioktersatz. Änwendung von Art. 2, lit. b MStG bei Er .. kra.nkungen an Tuberkulose. , ' TaIJ/Ja di eqenzione dal. 8eroizio müuare,. Applicazione delI'art . 2 lett .. b LTM nei cssi di tubercolosipoImona.re. " " A. -X., ne en 1907, jardinier de son etat, a sem comme recrue en 1928, puis il a ,suivi un' cours de repetition en 1929, du 21 octobre au 2 novembre.Le II novembre suivant, il se fit annoncer a l'Assurance militaire federale, parce que, s' etant mis a tousser pendant les derniers jours du cours, il ne s:etait pas gueridepuis lors et ressen- tait des douleurs a Ja poitrine. Lemedeein nota une tempe- rature de 37.3°, une respiration rudeau poumon droit, ala base surtout, et partout des rales muqueux. Il diagnos;. tiqua une bronchite diffuse. Le 18 novembre,le malade put reprendre completement son travail. Le l er septembre 1930, X. fut transfare premature:tnent dans le landsturm en vertu du eh. 112/78 lAS de 1912/ 1917 pour une synovite du poignet droit. IlpayaJa taxe'