Rental value of vacant owner-occupied homes is taxable incomeKI-generiert

2l! Verwaltungs, und Disziplina.rreoht. oder bei Veräusse:rung, einzelner Teile nur einen Preis lösen könnte, welcher dem Ertragswert unter Hinzurechnung eiIles Zuschlages von höchstens 30 % entspricht. Sie hat siQh 'dabei auf die Auskunft des Landwirtachaftsdeparte- menta vom 22. Januar 1946 berufen. Indessen hat die Auskunft schon an sich nicht die Tragweite, die ihr die Rekurskommission beigemessen hat. Denn sie schliesst nicht jede Veräusserung zu Baulandpreisen schlechtweg aus, sondern würde (unter Vorbehalt von Art. 9 BRB: Lebensfähigkeit des verbleibenden Landwirtschaftsbetrie- Pes) Baulandpreise wenigstens für kleinere Stücke in einem als Bauland erschlossenen Teil des Gutes zulassen. Weiterhin ist aber, was in der Auskunft ofienbar nicht genügend erwogen worden ist, zu berücksichtigen, dass der Schütnenmatthof heute ausgesprochen städtisches Gebiet ist, auch soweit ein Bebauungsplan nit;ht besteht, und dass die Lage des Grundstückes und die Verhältnisse des Liegen- schaftamarktes in der .Stadt Solothurn notwendig zu einer Verwertung als Bau- oder Industrieland führen müssten, wenn nicht die derzeitige Eigentümerin die Bewirtschaftung als Bauemgewerbe einer wirtschaftlich günstigeren Ver- wertung vorziehen würde. Unter diesen Umständen ist die Aufiassung, dass der Verkehrswert des Schützenmatt- hofes durch die Vorschriften des BRB beschränkt wird, nicht haltbar. Sie verkennt, dass das Grundstück nach Lage und Beschafienheit den Charakter von Bauland in städtischen Verhältnissen aufweist, auch wenn die Eigen- tümerin das darauf eingerichtete Bauemgewerbe. aufrecht erhält. Die Einschätzung muss daher aufgehoben werden. Die Rekurskommission wird den Wert der Liegenschaft neu zu bestimmen haben, wobei der Verkehrswert unabhängig von der in Art. 8, Ahs. 1 Zifi.l des BRB für landwirt- schaftliche Grundstücke vorgesehenen Preisbegrenzung zu bemessen ist. ,Bundesrechtliohe .äbg . N° 39. S23 39. Arre, du 28 Juin 1948 dans la cause M. c. Valals. Imp8t POUT la d6fen8e nationak: La proprietaire de ma.isons qui n'ont pas eM oceUpees pendant Ja periode de caleul doit-il en ajouter la valeur loca.ti:ve 8.. son revenu imposable t WekT8t6'U6r: Mietwert für persönliche Zwecke belegter Wohnungen in eigenen Hä.usern als Bestandteil des steuerbaren Einkom. mens. 111/1fJ08ta 'PeT la d,ifesa naziona(e: Il proprietario di ease, ehe non sono state oceupate durante il periodo determinante pel caleolo della DIN, deve aggiungere illoro valore loca.tivo al BUO reddito imponibile ! Resume des laUs. : M. est proprietaire d'une maison d'habitation a ArIes- heim et d'uneinaison devacailces a Silvaplana. Pendant las annees 1941 et 1942, qui forment la periode de ealcul correspondant i la deuxieme periOde. de taxation de l'impöt pour la defense nationale, il n'a ni habite ni donne a. bail ces maisons. TI astima que, par consequent, leur valeur locative ne' devait pas etre ajoutee a son revenu imposable pour la deuxieme periode de taxation. L'Admi- nistration cantonale de l'impötpour la defense nationale en decida autrement. Contre cette decision, M. forma un recours de droit administratif. La Tribunal federal. a juge que la valeur locative des deux maisons devait etre ajoutee au revenu imposable. Extrait des moti/s : 1 et 2. -. . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. -A rart. 21 eh. llit. b AIN, las textes allemand, d'une part, 98 is et italien, d'autre part,' presentent certaines difierences. Pour designer le genre d'usage qui oblige le proprietaire ou l'usufruitier d'un logement a en compter Ia valeur locative comme revenu imposable le texte aIlemand emploie le verbe innehaben , alors que le . texte fran9ais dit avoir droit et le texte italien aver diritto . En outre, selon le teXte allemand, l'usage ainsi d6signe constitue un eas particulier de I' usage

Verwaltungs. und Disziplinarrecht. personnei ( Eigengebrauch , uso personale ) vise par la premiere partie de la disposition; c'est ce qu'indiquent clairement las termes (t insbesondere ... auch . Il n'en va Pas de mnme selon la lettre du texte fran9ais et italien, qui mettent sur le meme pied comme des hypotheses differentes le cas de 1' usage personnel et celui oll. le oontribuable a droit a. un logement en qualite de pro- prietaire et d'usufruitier ( entre en ligne de compte egalement ... ). Cette difference des textes pourrait rendrela solution douteuse, dans la presente espece, s'il fallait interpreter le terme usage personnei comme l'usage que le contri- buable fait da la chose par un acte de presence personnelle, c'est-a. dire materielle. Dans ce cas, en effet, selon le texte allemand, le terme innehaben, ne pourrait designer, lui aussi, qu'un acte d'occupation par la presence materielle et le recourant ne serait pas imposable sur la valeur locative de ses immeublas. Au contraire, selon las textes fran9 is et italien, il pourrait etre imposable, car le terme avoir droit ne suppose pas un acte d'occupationmate- rielleet ne dngne pas, selon son contex , un cas parti- culier de .1' usage personnel . Cependant, 'si le legislateur a prevu sp6cialement 1' usage personnel I), ce n'est pas pour assujettir exclu- sivement le revenu realise par le moyen d'une occupation materielle, mais pour eviter toute dit'lcussion dans le cas oll. le contribuable ne concede pas 1'usage de la chose a. das tiers pour en retirer un loyer par exemple, mais en profite lui-meme. Il a considere en effet que, de cette fa9Qn aussi, le contribuable pouvait realiser un revenu et que ce revenuetait imposable. C'est de ce point de vue que doit se definir I'usage personnel au sens de l'art.21 AIN: Il y a usage personnel toutes les fois que le con- tribuable, au lieu de remettre sa chose a. das tiers, la garde pour lui et en tire un avantage qui constitue un revenu. Constituent un revenu, selon les principes generaux du droit fiscal, las biens economiques dont le contribuable Bundesreohtliohe Abgaben. N° 39; peut effectivement disposer sans toucher a. la substance de sa fortune, qu'ils proviennent de son travail ou d'une autre source permanente, peu importe, sauf le cas oll. la loi fiscale fait la distinction. ür, il apparaitque lorsqu'un proprietaire se reserve son immeuble pour y habiter, mais n'y habite pas effectivement, il en realise le revenu et qu'il y a par consequent usage personnel au sens de 1'art. 21 eh. 1 lit. b' AIN: L'avantage economique dont le proprietaire joUit effectivement c'est d'avoir le logement a. sa disposition et de pouvoir en tout tamps l'occuper. Cet avantage represente indiscutablement un bien eco- nomique, car si un tiers avait voulu se le proeurer, il aurait dll payer le loyer de 1'immeuble. Et, de meme que ce tiers n'aurait pu deduire le loyer de son revenu dans le cas oll. il n'aurait pas occup6 le logement pris a. bail, de meme il faut admettre que le proprietaire a consomm6'le revenu de son immeuble en s'en reservant la libre dispo- sition et doit payer I'impöt sur ce revenu. C'est donc la volonte du proprietaire de se reserver la libre disposition qui est dtScisive. Cette volonttS fera naturellement defaut lorsque le proprietaire ne trouve pas de locataire et que le logement raste vide de ce fait. Si le simple fait de se reserver le droit d'occuper son immeuble sans I'habiter iffectivement constitue 1' usage personnel , la seconde partie de I'art. 21 eh. 1 lit. b AIN s'6claire; elle traite d'un cas particulier d'usage personnel, celui oll. le proprietaire ou l'usufruitier d'un immeuble se reserve le droit de l'occuper, qu'il exerce ce droit ou non peu importe. La texte allemand est donc pr6ferable a11 texte fran9 is, et le terme innehat doit s'entendrede la simple disposition aussi bien que de l'occupation effec- tive. Le revenu que le proprietaire ou I'usufruitier realise par I'usage perso:tmel de son logement ast, d'apres la loi elle-meme, prtSsfune egal a. la valeur locative dudit loge- ment. 4; -La recourant dit lui-meme avoir occupe sa villa d'Arlesheim avant 1941 ; touchant sa maison de vacances, ltI AB 72 I -1946

Verwaltungs-und Disziplinarrecht. a. Silvaplana., il dit qu'elle n'est pas installee pour etre louee, d'ou il faut egalement oonolure qu'll!'a exolusive- 'ment destinee a soli usage personnel. Il n'a pas oooup6 ces habitations en 1941 et 1942. Mais on ne pourrait admettre que ses intentions avaient ohange et qu'll ne voulait plus se reserver la libre disposition de ses immeu- blas que si cela ressortait d'actes concluants, si par exemple il n'avait pu, en raison des circonstances, trouver de looa- taire. M. ne dit nulle part pourquoi II est venu s'etablir a. Montana. ; il s'agissait 180, sans doute, d'une pure prefe- rence dictee par des raisons personnelles. Il ne pretend pas, du reste, avoir fait un effort quelconque e vue de trouver des locataires. C'etait incontestablement son droit mais l'administration fisca.le pouvait y voir l'indice qu'il voulait, comme auparavant, se reserver l'usage de sa chose. Ilallegue, sans doute, que dans les annees 1941 et 1942, las maisons proches de la frontiere ne se louaient guare et seulement a des oonditions si peu avantageuses qu'il ne valait pas la peine de conolure un bai! a. court terme. Mais cette objeotion prouve precisement que M. n'aurait jamais consenti a ceder l'usage de ses maisons que pour une breve periode. C'est donc bien qu'il voulait, comme par le passe, en oonserver la libre disposition. 40. Urteil vom 27. September 1946 i. S: ZOrcher gegen eJdg. SteuerverwaItung. WarenumsatzBteuer: Die in Art. 14, Abs. 1, lit. b WUStB für Käse (einschliesslich Zieger und Quark) angeordnete Steuer- befreiung erstreckt sich auch auf die Produkte Nähr-mi und Mipro 1I (fettarmer, nicht ranionierter SchachtelkäBe). Imtpßt BUr le chiffre d'affair68: L'exoneration prevue a. I'art. 14 al. 1 !it. b AChA pour le fromage (y oompris,Le serac et le sere) s'etend aussi aux produits Nähr-mi et Mipro (fromage en boites, pauvre en graisSes et non rationne ). Imtposta 8'I.IJla cifra d'affari : L'esenzione prevista daU'ark 14 cp. 1 lett. b DJCA per formaggio (compreso 10 ziger e la giunca.ta) 11 si estende anche a.i prodotti Nähr-mi e Mipw .. (formaggio in isoatole, poco grasso e non razionato). Bundesreohtliohe Abgaben. N° 40.

A. -Der Rekurrent stellt seit dem 1. Oktobnr 1943 ein Nährmittel her, das sich hauptsächlich aus eingedickter Buttermilch, Molkenzieger und notleidendem, nicht mehr marktfähigem Magerkäse zusammensetzt. Das Herstel- lungsverfahren ist dasselbe wie bei SohaChtelkäse; die Qualität ist jedoch geringer, weil als Rohstoffe Abfall- produkte mit bereits verminderter Haltbarkeit verwendet werden. Die Sektion für Miloh und Milchprodukte des eidg. Kriegsernährungsamtes begrüsste das Vorgehen des Rekur- renten, weil dadurch Nebenprodukte der durch den Krieg erforderten vermehrten Butterfabrikation, insbe- sondere notleidender Magerkäse, der sonst nur zur Tier .. fütterung verwendbar war, der menschlichen Ernährung dienstbar gemacht werden konnten. Das' Produkt des Rekurrenten wurde deshalb der Rationierung nicht unterstellt. Anderseits wurde ihm untersagt, es als Käse oder Schachtelkäse zu bezeichnen. Er brachte es als Käse- streokmittel Mipro in 2 kg-Packungen und als Brot- a.ufstrioh Nähr-mi in 125 g-Paokungen in den Handel. Der Inlandabsatz war gut, solange der Käse scharf ra.tio- niert war, ging aber stark zurück, als die Käseratioilen grösser wurden. In diesem Zeitpunkt wurde deshalb die Ausfuhr der Produkte des Rekurrenten zugelassen; um den Ruf des Schweizerkäses nicht zu gefährden, wurde ihre Bezeichnung als Käse oder Schachtelkäse ebenfalls untersagt, wid dementsprechend wurden sie nioht den Zollpositionen 98':99, sondern der Position 103 (Konserven und Gegenstände des feinem Tafelgenusses) unterstellt. Der Rekurrent wurde als Grossist im Sinne des Art. 9 WUStB eingetragen. Er machte geltend, sein Produkt sei gemäss Art. 14 Aba. llit.b WUStB steuerfrei, weil es aus Zieger, Buttermilch und Käse hergestellt sei. Gegen den ablehnenden Entscheid der eidg. Steuerverwaltung erhob er Einsprache. B. -Mit Entsoheid vom 27. April 1946 hat die Steuer- verwaltung die Einspraohe abgewiesen. Zur Begründung