Late federal appeal against cantonal conflict decisionKI-generiert

712 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. genügt. 3mmernin inbef) tft nad bem unnitleibeutigen Bortlaute beß efeneg aud ier ein beftimmter ft bet tiiffnung ober ublifation 5eitenß ber 6uftänbigen ?Sc1)ßrbe geforbert, bamit bie 8tefutßfrift u laufen beginne, unb genügt eg nid t, baf; Noß faftiid ber merrügung eine geitliffe ubfi3ität gegeben itlerbe. mie1me1)r ift erforberlid , baf; eine beftimmte ubmatbmß. l)anblung b. 1). ein BHlengaft ber ?Sel)örDe borIiege, itleld er barauf gerid tet ift, bie betreffenbe merfÜgung in tler'6in'olid er orm amtlid) 3ur allgemeinen stenntnif; 6U bringen. ine iold e ublifation beß tlom rouen 8tat1)e fanftionirtcn ?Sau un'o Iignementgreglementeß unb ?Sauj) aneß l)at nun aber im bor liegenDen alle ntd)t ftattgefunben, benn eß 1)at 5eitenß bet 8teturl3betragten feine amtlid)e ublifationß1)anblung, fet eß IGeitenß Deß rouen 8tat1)eß 'oeß stantonß ?Sem, lei eg IGeiteng 'oer emeinDebe1)örbe ber 5tabt ?Siel, naml)aft gemad)t itler'oen fönnen; 'oie merßffentlid)ung beß IGanfttonßbefd)Iuffeß im "stag- blatte beß rouen 8tatl)eg/l nlimHd , itle1d e eiuAt9 in 'otefer ?Seaiel)ung in ?Setrad t fommen föunte I inbo!t)itt, 'oa 'oiefeß Drgan tetneßluegß AU tlerbin'oltd er 1ibIifation amtlid)er r laffe beftimmt ift, eine fold e l5ubmationgnan'o ung nid t. :l)em gemäu muf; aber 'oem 8tefurrenten barin beigetreten itlcrben, baf) il)m bie 8tefurgftift erft mit 'oer tilffnung beg bfd Iageß 'oer ?Saubeitlilltgung 5eitenß beg emeinDeratneg 'Oon ?Siel bU laufen begonnen l)abe, 'oa erft mit biefem .8eitvuntte il m gegen- über baß ?Saureglement in offiöieller Beife geltenb gemad)t 1)ur'oe, unD eß muf; fomit 'oie initlen'oung ber merfvätung aIß unbegtün'oe1 abgeitliefen itlerben. 2. 3ft aber 10mit bie ?Sefd)itlerbe materiell AU vrüfen I 10 muf; 'oiefe1be gemäu ben in ber ntfel)eibung beß ?Sunbeßgeriel)teß in IGad)en merban.IGd)affter 'Oom 29. Dftober 1880 ( ntfd)ei" bungen, mt1id)e IGammlung, VI, IG. 586 u. ff.) aufgeftellten runbiänen onne Beitereß gl1tgel eif;en 1)er'oen, itlobei l infiel)t Hel) ber ?SegrünDung einfad) aUf bie augefül)rte bunbeßgerid t:: nd)e ntfd eibung 'Oeritliefen 1)erben fann; benn eß finb IGeiteng ber 8tefurgbetlagten im gegenitlärtigen IGtreitfalle itgenbitlelel)e neue IDlomente niel)t geltenb gemad t itlorDen. :l)ie au ie t nod feftgel altene ?Sel)auvtung 'oagegen, bau baß ?Sau, un'o

1. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 90. 713 mgnementßteglement ber 5tabt ?Siel butd) ben IGanftionß: befd)luv 'oeß bernifd)en roBen 8tatneg um efe e ernoben 1)or'oen fei, ift in ritlägung 4 b ber angefül den ntfd)ei'oung in 5anen mer'oan IGd)affter l inlängHd geitlür'oigt unb itliber:: legt itlor'oen. :l)emnad) at Daß ?Sunbeggerid)t edannt: :l)er 8tefurg 1)it'o alß begrün'cet ernätt unb eß tft mitnin bem ffiefurrenten fein 8teturßbege1)ren Augefvrod)en.
2. Amnt dtt 16 Decembre 1881 dans la cause Darbellay. Dans le but d' etablir un canal d'irrigalion prenant sa source sur le territoire de la commune de Liddes et aboutis- sant au territoire d'Orsieres, divers ressortissants de ces deux communes ont nomme, ehaeun de leur cote, une commission, pour prendre a cet effet des mesures convenables. Les deux eommissions se sont reunies a Orsieres le 21 Aout

et ont eonvenu d'executer l'entreprise et d'en repartir les frais ä raison des deux tiers ä Orsieres et d'un tiers a Liddes. Par exploit du 14 Septembre 1871, un certain nombre de ressortissants de Liddes ont fait notitier a Pierre Metroz et a Bernard Darbellay le retrait de la procuration qu'iIs leur avaient donnee, et sur le refus de l'un d'eux de payer sa part des frais de construetion du canal, le Tribunal du contentieux de l'administration s'est declare competent pour eonnaitre de ceUe difficuIte, par jugement dn 31 Decembre 1874. Par un autre jugement du meme tribunal du 18 Mai 1877, il a ensuite ete deeide : '1

que la construction du canal etait Iegitimee en prin- eipe par I'arrete du Conseil d'Etat du 13 Avril 1871, qui l'a autorisee et declaree d'utilite publique ; 2° que les frais de construction, POUf autant qu'ils seront

714 A. Staatsrechtliche Entscheldungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. justifies de la manie re indiquee au 3 du dit jugement, se- ront repartis dans une proportion dont il fixe les bases; 3° qu'il est reserve aux Tribunaux ordinaires de pro- noncer Bur les pouvoirs et les rapports de droit civil entre les proprietaires interesses et les commissions de l'aqueduc, ainsi que sur les conditions d'execution materielle de l'entre- prise.

En date du 13 Novembre 1880, Gaspard Daniel et Georges- Frannois Darbellay ayant fait notifier a Pierre letroz et ä. Bernard Darbellay qu'ils reclamaient l'execution de la dause N° 3 de ce meme jugement, il en est resulte une procedure dans laquelle on a pretendu, d'une part, que toutes les ques- tions concernant les frais de construction du canal dont il s'agit et leur repartition etaient de la competence du Conseil d'Etat, et d'autre part, qu'il y avait lieu de faire exception pour les cas prevus au N° 3 du jugement sus-vise. Par arret du 28 Decembre suivant, la Cour des conflils de competence : Considtrant que la construction du canal en litige a ete reconnue comme une entreprise d'utilile publique, et que . ceux qui sont appeles ä. en profiter ne peuvent pas se re- fuser de contribuer a la depense qui a ete utilement faite, -que les difficultes qui pourraient s'elever entre les man- dants et les mandataires ne sont pas de nature ä. pouvoir retarder la liquidation des frais dument justifies, ni leur repartition entre les interesses, -que la question de la justification de ces frais, soit des conditions d'execution materielle de l' entreprise, a ete renvoyee a la connais- sance des Tribunaux ordinaires par un jugement definitif :

Decide : La designation des personnes qui doivent con- tribuer aux frais de construction du canal, ainsi que le droit de repartir ces frais entre elles, appartient d' ores et deja au Conseil d'Etat. -Le contröle de ces frais, soit J) l'appreciation des reclamations contre certaines depenses qu'on pretend abusives, est de la competence des Tribu- l) naux ordinaires. Par acte re!;u le 26 Mars 1881, Georges-Fran!;ois Darbel- ! .,

1. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 90. 71 lay avise le Tribunal federal qu'il a l'honneur de recourir, au nom qu'il agit, contre cette sentence, en se basant sur J) l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale du 1 27 juin 1874, et il ajoute qu'il lui adressera dans le- l) terme de 30 jours un memoire dans lequel il exposera les ) faits de la cause et les principes de droit qui la regissent t en l'accompagnant de tout le dossier de la procedure. Le memoire annonce parvint au Tribunal federal sous date- du 23 Avril dernier; il s'applique essentiellement a demon- trer qu'en statuant en quelque sorte sur le fond du litige, qui devait lui rester eLranger, le jugement de la Cour des conflits a prive les opposants de Liddes du droit irrevocable- ment acquis, en vertu de l'arret de 1877, de faire prononcer par un tribunal determine sur une questüm speciale, en ecartant purement et simplement cette question speciale, mais essentielle pour eux ; il voit dans un pareil procede un deni de justice ä. l'egard des recourants et conclut ä ce qu'i! plaise au Tribunal federal prononcer : 1 0 que la question du mandat de la Commission de Liddes, ainsi que les autres points reserves par la dause- ) IIIe du jugement ciM de 1877, doivent etre prealablement soumis a la decisioll des tribunaux civils et 2° que la commission de Liddes est condamnee a tous les depens. La Cour des conflits, aussi bien que la commission de la section de Liddes, a concIu au rejet du recours. Les memoires respectifs se resument a dire que le jugement dont est recours s'est rigoureusement renferme dans les limites qui lui etaient traCtnes par les jugements anterieurs, -que les recourants ne peuvent pas echapper a l'obligation de contribuer aux frais. du canal en faisant prononcer la nullite ou la revocation en temps utile de la procuration qu'ils ont donnee, ceUe obliga- tion ne dependant aucunement de la dite procuration, mais de l'etendue, de la valeur, de la nature et de la situation des tenes destinees a en profiter, -que la demande tendant a ce que Ja question du mandat et les autres points reserves. par la clause III du jugement de 1877 fussent prealable-

716 A. Staatsrechtliche Entscheidungen'. lL Abschnitt. Bundesgesetze. ment soumis a la decision des tribunaux civils, n'a pas ele formuIee devant la Cour des conflits, qui n'a pas eu par consequent a statuer sur ce cbef, -qu'il s'agit en l'espece de l'interpretation d'un jugement cantonal par une aulorite cantonale competente contre laquelle aucun recours au Tri- bunal federal ne saurait elre admis, a supposer meme que cette interpretation rut erronee, et enfin que l'arret en ques- ti on n'a enleve aucun droit aux recourants, mais s'eEt borne adeterminer, en ce qui concerne la construction du canal, les questions qui devaient etre soumises a I'appreciation du Conseil d'Etat et celles qui etaient du ressort des tribunaux ordinaires. Statuant sur ces faits et considemnt en droit : L'article 59 de la loi du 27 Juin 1874 sur l'organisalion judiciaire f6derale, que GeorgesFran!;ois Darbellay et consorts invoquent a l'appui de leur recours, statue que le tribunal federal connait des recours presentes par les particuliers et les corporations, concernant la violation des droils qui leur sont garantis soit par la constitution, soit par la Iegislation federale, soit par la constitution de leurs cantons, lorsque ces recours sont diriges contre des decisions d'autorites can- tonales el qu'ils ont ete deposes dans les soixante jours des lcur communication aux interesses. Or le jugement de la Cour des conflits de competence, du 28 Decembre 1880, a eie notifie aux interesses, ainsi que l'affirment les recourants eux-memes, par pli charge le 25 Janvier 1881 ; le recours, par contre, n'a ete depose au Tribunal federal que le 23 Avril suivant, soit un mois en- viron apres l' expiration du delai sus-vise; il doit donc elre considere comme tardif et perime. Il est vrai de dire que ce recours avait ete precede d'un avis sans date, parvenu a la presirlence du tribunal de ceans le 26 Mars 1881, -mais il est manifeste que des actes sem- blables, ne renfermant ni conclusions, ni faits, ni citations des dispositions constitutionnelles dont la violation est alle- guee, ne sauraient etre envisages comme equivalant ades recours, tels que les exige l'art. 59 sus-enonce, combine,

II. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 91. 717 entre autres, avec le prescrit de l'art. 61 de la me me loi, sur la procedure a suivre en matünre de contestations de droit public. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Il n' es! pas entre en matiere sur Ie recours pour cause de peremption. 11. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. Extradition de criminels et d'accuses. 91. Uttnei I om 28. Dftobet 1881 ht sacqen StüUl. A. macq'cem ZeonqatD /Giüet, SJelönänbfer in natu , gegen einen I om Streinamte bet V ötfet, Stantong taubünben, auf inm genörigeß SJolö gelegten tteft beim Bunbeggeticqte Se;: fd ltlet'ce gefüntt atte f ltleif betfer6e auf eine etfönncqe cil il recqtlicqe ntfd)libigungßanffltad)e ltlegen eine angeblid) )on feinen untleuten begangenen emtß fid) beAiene, alio burd)auß cil H unb nid)t jltafted)tHd)et atut fet (f. ntfd)eibungen be Bunbengetid)tenf mtfid)e Sammlung, VII, /G. 229 11. ff.) ltlutbe et bom Stteigamte bet V ötfer burcq mermittrung beg OnAei. amte faru )otgelaben, am 30. IDlai biefe 3anteg lOt bem ?l3olinetgetid)te in 2 i

erg AU etfd)einen, um fid) bort beöügHd) igent9um13befcqäbigung AU betantltlorten. ffiefunent ertfärte in bejL ban er 'eierer motlabung feine olge reiften ltlerbe, ba er ben Be9örben be Stantong raubünben iegHcqe Stomveten , inn AU citlren ober über i9n AU urtgeHen, auf 10 tange beß Be" jlimmtejlen bejlreite, al nicqt bal3 im Sunbeggefe e ü'6et bie uglieferung lleu meibrecqern unb ngefcqulDigten )om 24. 3uli: 1852 borgefegene metfantett gegen inn burd)gefü9rt fein merbe. B. urcq Udgeif beß on3eigerid)teg in 2i ö etl3 bom 31. IDlai VII -1881