Art. 350 al. 1, 351 CPS; art. 264, 275 PPF; concours d’infractions poursuivies dans plusieurs cantons et voie de la nullité. Lorsque plusieurs infractions commises dans différents cantons devraient être jointes, l’inculpé peut requérir du Tribunal fédéral la désignation du canton compétent. S’il omet cette démarche, la compétence demeure au for de commission et il n’est pas recevable à attaquer par pourvoi en nullité le jugement rendu séparément sur l’une des infractions concurrentes. Le Tribunal fédéral ne peut, sur la seule base du jugement cantonal, reconstruire les autres poursuites ni ordonner après coup l’annulation de toute la procédure; au plus, selon le cas, il y a lieu à peine complémentaire ou peine d’ensemble conformément au système légal.
Verfahren. No 26. und sind auf die Widethandlungen gegen Art. 64 KUVG die Bestimmungen über die Übertretungen anwendbar. Sei dem das StGB in Kraft ist, dürlte daher die Probezeit nur noch auf ein Jahr bemessen werden (Art. 105 StGB). Dies heisst nicht, dass eine Probezeit, die vor dem l. Januar 1942 für eine heute als Übertretung geltende strafbare Handlung verhängt wurde, durch das StGB auf ein Jahr verkürzt worden sei. Die Festsetzung der Probezeit gehört zur Bemessung der Strafe. Wie die rechtskräftig ausge- sprochenen Strafen durch das Inkrafttreten des StGB nicht berührt werden -ausgenommen in den Fällen, in denen es Art. 336 StGB ausdrücklich bestimmt -wird es auch die vor dem l. Januar 1942 verhängte Probezeit nicht. Umso weniger kann das Inkrafttreten des StGB ein Hin- dernis dafür sein, dass der bedingte Strafvollzug widerrufen werde wegen eines vorsätzlichen Vergehens, welches -innerhalb der auf Grund des alten Rechts festgesetzten Probezeit -schon vor dem l. Januar 1942 begangen wurde. Dem?1ßCh erkennt der Kassationllkof: Soweit auf die Nichtigkeitsbeschwerden eingetreten wer- den kann, werden sie abgewiesen. 26. Arret de la Cour de cassation penale du 10 scptemhre 1942 dans la cause LäU contre Proeureur general du eanton de Neuehätel. Lorsqu'un inculpe est recherche pou,r plusieurs infrootions com- mises en differents ca.ntons, il peut requerir du Tribunal federal, en vertu des art. 351 CPS et 264 PPF, la designation du canton competent pour poursuivre et juger. L'inculpe ne peut se pourvoir en nullite, pour viole.tion de l' rt. 350 al. 1 CPS, contre le jugement qui a statue separlhnent sur l'une des infractions en concours. Wenn der Beschuldigte für mehrere in verschiedenen Kantonen begangene strafbare Handlungen verfolgt wird, kann er das Bundesgericht gemäss Art. 351 StGB und Art. 264 BSnrP ersuchen, den zur Verfolgung und Beu.rteilung zuständigen Kanton zu bezeichnen. Verfahren. No 26. 121 Der Beschuldigte kann nicht wegen Ver ?tzun des Art. 35 Abs. 1 StGB gegen das Urteil, welches uber eme der konkur- rierenden strafbaren Handlungen getrennt befunden hat, Nichtigkeitsbeschwerde führen. L'imputato ehe e perseguito per piU reati commessi in diversi ca.ntoni 'puo chiedere in virtu degli art. 351 CPS e 2.64 PP ehe il Trlbunale federale designi il cantone competente per il procedimento ed il giudizio. . . , L'imputato non pu.o ricorrere in cassazione per -y10lazione dell art. 350 cp. 1 CPS contro il giudizio ehe ha statwto separatamente su uno dei rea.ti concorrenti. Hans Lätt, commerc;ant a St-Aubin, a ete declare eil faillite le 24 decembre 1940. Par jugement du 8 juillet 1942, le Tribunal de ,police de Boudry l'a condamne pour banqueroute simple a deux mois d'emprisonnement sans sursis en application des art. 4ll eh. l, 4 et 5 et 412 CPN. Lätt se pourvoit en nullite de ce jugement a la Cour de cassation penale federale, invoquant le fait qu'il etait deja l'objet, avant la declaration de faillite, une p?ursuite penale pendante devant le Tribunal du d1stnct d Uznach (St-Gall) pour participation a une escroquerie. Du m?ment que le droit federal doit, comme loi la P,lus douce, s appli- quer aux deux infractions, il y a lieu, en vnrtu d?.s. ai:. 349 a 351 CPS, de joindre les deux causes et den snr 1 auto- rite du lieu ou la premiere instructiori a ete ouverte. Le recourant conclut donc a l'annulation du jugement du Tribunal de Boudry et au renvoi de l'aifäire aux autori1'.68 judiciaires d'Uznach qui statueront en meme temps sur les deux infractions. Oomiderant en droit : Il n'est pas neoosSa.ite de rechercher si le jugement a.ttaque est un jüpment de derniere instance au sens de l'art. 268 aJ, . :VW, car le pourvoi en nullite federal est de toute fat;ofi. irrecevable. Les deux enquntes p0nales ont ete menees, selon le recourant, dans des cantons di:fferents, a St-Gall et a Ne1100Atel. L'inculpe eut dono ete en droit, en vertu des art. 351 CPS et 264 PPF, de requerir du Tribunal federal la designation de l'autorite oompetente, de fa90n que les
122 Verfahren. No 26. enquetes fussent jointeä et qu'il fftt statue en meme temps par un seul tribunal sur les infractions en concours, con- fonnement a l'art. 350 ÖPS; il est en e:ffet de jurisprudence que l'art. 351 peut etre invoque, non seulement par les autorites cantonales, mais par l'inculpe lui-meme (RO 67 I 149 ; 68 IV 4 cons. 3), et il n'importe pas, au regard de l'art. 350, que les actes punissables soient somnis a l'an- cien droit ou au nouveau (RO 68 IV 60). M.ais le recourant ayant omis . de s'adresser au Tribunal föderal, la compe- tence est demeuree au lieu de la commission du delit, c'est-a-dire pour le delit de banqueroute au lieu d'ouver- ture de la faillite. Cela resulte nettement de l'art. 350 eh. 2 CPS, qui, dans le cas ou le for prevu pour le concours d'infractions n'a pas ete respecte, n'ordonne pas un nou- veau jugement portant sur les diverses infractions, mais, a la requete du condamne, fait fixer par le tribunal qui a prononce la peine la plus grave une peine d'ensemble. D'autre part, le juge qui a connaissance d'une condam- nation deja portee pour l'une des infractions en concours doit se borner a prononcer une peine complementaire a celle preoodemment in:fligee ; il n'y a alors plus lieu de fixer ulterieurement une peine d'ensemble, puisque l'accuse se voit pratiquement assurer l'avantage qu'il y a pour lui a ce que les infractions concurrente3 soient jugees en meme temps (RO 68 IV 13). C'est pourquoi le condamne n'a pas un interet a obtenir, par le pourvoi efl nullite, la cassation du premier jugement rendu en debats distincts ; l'annula- tion de toute une procedure n'aurait pas de sens. Le sys- teme aurait d'ailleurs pour consequence facheuse que l'individu recherche a plusieurs endroits attendrait de voir a quelle peine le condamne le premier jugement pour, selon le cas, l'attaquer en nullite ou s'en abstenir. Enfin, l'annulation apres coup du jugement a cause de l'inob- servation du for de l'art. 350 al. l CPS se heurte a un obstacle de procedure. Pour statuer sur le pourvoi en nul- lite, la Cour de cassation devrait constater les infractions qui concourent avec celle qui a deja ete jugee, et deter- Verfahren. No 27.
miner celle qui est frappee de la peine la plus grave ou le Iieu ou la premiere instruction a ete ouverte. Mais ,elle ne dispose a cet e:ffet d'aucuns moyens d'enquete; elle doit rendre son jugement uniquement sur la base des constata- tions figurant dans le jugement cantonal (art. 275 PPF); or celui-ci ne mentionne generalement pas du tout -et c'est bien le cas en l'espece -les infractions non comprises dans la poursuite, ni l'enquete deja instruite ailleurs. Par ces moti/s, le Tribunal /l.deral prononce : Le pourvoi est lrrecevable. 27. Entscheid der Anklagekammer vom 26. Oktober 1942 i. S. Frey. In Abweichung von Art. 350 Ziff. l StGB wird die Gerichtsbarkeit beim Zusammentreffen mehrerer strafbarer Handlungen von der Anklagekammer gestützt auf Art. 263 Abs. 3 BStrP zwi- schen zwei Kantonen geteilt, weil das im einen Kanton für eine der strafbaren Handlungen eingeleitete Verfahren bereits vor der Appellationsinstanz hängig ist. Dans un cas de concours d'infractions commises dans deux cantons, Ia Chambre d'accusation, derogeant 8. l'art. 350 eh. 1 CP en vertu de l'art. 263 PPF, partage la competence entre les deux cantons parce que, pour l'une des infractions, la juridiction d'appel est deja saisie dans l'un des cantons. In un caso di concorso di reati commessi in due cantoni, la Camera d'accnsa derogando all'art. 350 cifra l del CPS in virtu dell'art. 263 PPF, divide la competenza tra i cantoni,. J?oic;ih la proce: dura aperta in un cantone per l'uno de1 reat1 e g1a m aede dt appello. A. -Luise Frey und Frau Steiger sind im Kanton Bern angeklagt, vor dem Inkrafttreten .des schweizerischen Strafgesetzbuches sich der gewerbsmässigen Beihilfe zur Abtreibung der Leibesfrucht schuldig gemacht zu haben. Gegen das vom Amtsgericht Biel in dieser Sache gefällte Urteil vom 1. Juni 1942 appellierten beide Angeklagte an die Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern, welche noch nicht geurteilt hat. Am 19. August 1942 wurde Luise Frey zusammen mit