Public-law appeal inadmissible without exhaustion of cantonal remediesKI-generiert

216 Staatsrecht. Vollstreckbarkeit verlangt. Solche Entscheidungen mögen innerhalb des Vereins durchgeführt werden, soweit sich die Mitglieder den Aussprüchen der Vereinsorgane unter- ziehen. Die Rechtshilfe des Staates kann dafür nicht in Anspruch genommen werden. Der Bezirksgerichtspräsident von Neutoggenburg hat daher die Rechtsöffnung für das Urteil des Schiedsgerichts vom 5. August 1940 mit Recht verweigert. War die Rechtsöffnung für das Urteil des Schieds- gerichts als im Widerspruch mit der öffentlichen Ordnung zu verweigern, so kann nichts darauf ankommen, ob sich die Rekursbeklagte in dem Verfahren vor dem Schieds- gericht eingelassen hat oder nicht. Sie konnte den Schieds- spruch abwarten und sich nachher entschliessen, ob sie sich ihm unterziehen wolle oder nicht. Übrigens hat sie sich nicht vorbehaltlos eingelassen, sondern ausdrücklich geltend gemacht, das Schiedsgericht sei nicht aus je einem Parteischiedsrichter und einem neutralen Obmann zusammengesetzt. Eine Berufung an das Oberschieds- gericht hätte keinen Sinn gehabt. Da die Einwendungen, die die Rekursbeklagte gegen das Schiedsgericht erhob, auch und erst recht beim Oberschiedsgericht zugetroffen hätten, wäre eine Berufung widerspruchsvoll gewesen. Die Rekursbeklagte hätte das Oberschiedsgericht anrufen und es gleichzeitig ablehnen müssen. Auch mit der Ablehnung einzelner oder aller Schieds- richter hätte eine ordnungsmässige Bestellung des Schieds- gerichts nicht erreicht werden können. Bei Ablehnung einzelner Schiedsrichter wären an deren Stelle andere getreten, die wie die Abgelehnten von der Abgeordneten- versammlung berufen waren (Art. 77 Abs. 3 PO), und bei einer Ablehnung des ganzen Gerichts hätte das Zürcher Obergericht ein neues Gericht aus Vertretern vertrags- treuer Firmen zu bestellen gehabt (Art. 77, Abs. 4 PO), womit die erforderliche Garantie richterlicher Unabhän- gigkeit wiederum nicht erreicht worden wäre. Organisat.ion der Bundesrechtspflege. N° :H.

V. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 31. Arrnt du 20 juin 1941 dans la cause Convers contre Tribunal du distriet d' Aubonne. Reoours de droit civil (art. 87 ch. 1 OJ) et recours de droit public. GaUBe cimle. Le moyen tire de la force derogatoire du droit federal donne ouverture an recours de droit civil, a l'exclusion du recours de droit public,lorsqu'il est invoque contr un ordonnance de mesures provisionnelles rendue en dermere mstance can- tonale dans un proces de nature civile portant au fond sur un rapport de droit prive, out particulieremen lons9ue la mesure ordonnee doit prodmre des effets de drOlt Clvil. Zivilrechtliche Beschwerde (Art. 87 Zilf. lOG) und staatsrechtlicher Rekurs. Zivilsache. Wegen Verletzung des Grundsatzes der derogatonischen Kraft des Bundesrechtes ist nicht die staatsrechtlIche, sondern ausschliesslich die zivilrechtliehe Beschwerde gegeben, wenn eine letztinstanzliehe Entscheidung über provisorische Mass- nahmen in Frage steht, der ein Streitverhä1 nis zivilrechtlicher Natur zugrunde liegt, insbesondere wenn dIe getroffene Mass- nahme zivilrechtliche Wirkungen ausübt. Ricorso di diritto civile (art. 87 cp. 1 OGF) e ricorso di diritto pubblico. Gausa civile. . . Contro la violazione deI principio dena forza derogante deI du:,tto federale non e dato il ricorso di diritto pubblico, ma. escluslva- mente il ricorso di diritto civile, se si tratta di una decisione dell'ultima istanza cantonale circa misure provvisionali in una causa civile, specia1mente. se .. la mnsna provvisionale ordinata deve produrre effettl dl dlTIttO Clvile. Les epoux -Convers-Chappuis sont en instance de divorce. La demanderesse a pris des conclusions en restitution d'apports et en paiement de dommages-interets. Apres l'ouverture d'action, elle a requis des mesures provisoires au sens de l'art. 145 CC et a demande notamment que les immeubles de son mari soient frappes d'indisponibilite jusqu'a jugement definitif et executoire sur le fond. Statuant sur cette requete le 2 septembre 1940, le Tribunal du district d'Aubonne y a fait droit et a ordonne l'annotation au registre foncier du distriet d'Aubonne

d'une restrictiQn au droit d'aliener emportant egalement interdiction d'hypothequer grevant la totalite des immeu- bles immatricures au chapitre de Jules Convers ... . Le Tribunal releve que dame Convers est creanciere de son mari; que celui-ci a manifeste a plusieurs reprises l'inten- tion de vendre son domaine ; qu'il a deja opere d'impor- tants retraits de fonds dans les banques; qu'll y a lieu de craindre qu'il ne dissipe toute sa fortune et que sa femme ne puisse etre desinteressee. Convers a forme contre cette d6cision un recours intitule recours de droit public. Le recourant conclut a l'annu- lation de l'ordonnance et a la radiation de l'annotation. Il argumente d'une application arbitraire de la loi. La Section de droit public a declare le recours irre- cevable en tant qu'll se caracterisait comme un recours de droit public. Ext-rait des motifs : Le recourant n'indique pas sur quelles dispositions constitutionnelles il fonde son recours, mais, comme il qualifie la decision attaquee d'arbitraire, il entend sans doute invoquer l'art. 4 CF. Cependant, si l'on se reporte a son argumentation, on constate que cet arbitraire aurait consiste uniquement dans le fait, par le tribunal, d'ordon- ner une mesure qui se heurterait manifestement et a un double titre au droit federa . D'apres le recourant, il serait en effet contraire au droit fooeral, d'une part, de frapper d'indisponibilite un immeuble en garantie d'une creance, autrement que sous la forme du sequestre prevu par la loi sur la poursuite, et, d'autre part, d'exiger dans un proces en divorce des smetes pour le paiement de pensions alimentaires ou d'indemnites. Le recourant ne conteste pas, en revanche, que la decision attaquee ait pu etre prise selon le droit cantonal. Le seul moyen qu'il fait ainsi valoir est en realite celui de la force deroga- toire du droit federal, principe consacre par l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution federale. Il Organisation der Bundesrechtspflege. N° 31.

invoque d'ailleurs expressement ce principe dans son son memoire. Au raste, s'il ne l'avait pas fait, le moyen n'endevrait pas moins, d'apres la jurisprudence, etre considere comme implicitement contenu dans celui tire de l'art. 4 CF, lorsque ce dernier grief revient, comme en l'espece, a soutenir que le droit eantonal a ete applique au mepris du droit fooeral (RO 42 l 342 ; 64 I 199/200 ;

l 208). Mais cela etant, le recourant amait dU. agir par la voie du recours de droit eivil de l'art. 87 eh. 1 OJ. C'est ce qui ressort de l'arret de la IIe Section civile, du 29 octobre 1925, dans la cause Kirchmeier contre Schenk (RO 51 III 192-195), selon lequel une ordonnance de mesures provisionnelles rendue en derniere instance cantonale dans un proces de nature civile portant au fond sur un rapport de droit prive doit etre consideree comme rendue dans une eause civile, au sens de l'art. 87 OJ, tout parti- culiinrement lorsque la mesure provisionnelle ordonnee doit produire des effets de droit civil. Or toutes ces conditions sont realisees en l'espeee. En procooure vaudoise et dans les causes de la competenee du tribunal de distriet, c'est ce tribunal qui statuera, soit en premiere et unique instance, soit en seconde et derniere instance, sur les requetes de mesures provisionnelles (art. 44-48 CPC). Contre la deei- sion du tribunal, il n'existe, sauf le cas d'incompetenee (cf. Journ. des Trib. 1934 III p. 50), aucune voie de recours cantonale (art. 517 et ss CPC). Dans le cas particulier, il s'agit d'une mesure provisionnelle rendue dans un proces de divorce, donc de nature civile, et la mesure attaquee doit sortir des effets civils, puisqu'elle avait pour but de restreindre le droit du recourant de disposer de ses immeubles. Il est vrai que, dans un arret Rosenthal du 6 mars 1915 (RO 41 I 204/5), la Cour de droit public s'est prononcee sur un recours dirige contre un sequestre ordonne a titre de mesure provisionnelle en vertu de la procOOure canto- nale mais en violation du droit fooeral. Toutefois, outre ,

qu'il s'agit d'un, arret tros anterieur a l'arret 51 III 192, il faut relever que, dans cette affaire, le recourant invo- quait la violation de l'art. 59 CF, non seulement en raison de l'inadmissibilite du sequestre comme tel (ce qu'il ne pouvait d'ailleurs faire en se fondant sur cette disposition constitutionnelle qui, d'apres la jurisprudence, ne vise que les sequestres anrerieurs a la LP : RO 41 1204; 40 I 495), mais aussi en raison de son domicile (cf. cons. 1). Sur ce point, la Section de droit public etait, de toute f3.9 on , competente. En l'espece, le recourant n'avance aucun autre moyen que celui de la force derogatoire du droit federaL Or comme, a cet egard, la voie ordinaire du recours de droit civil lui est ouverte, la voie extraordinaire du recours de droit public lui est par Ia meme fermee. Le recours forme par Convers est des lors irrecevable, en tant qu'il se caracrerise comme un recours de droit public. 32. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1941 i. S. Egli- Bührer und Genossen gegen Gemeinderat von Lachen. Die staatsrechtliche Beschwerde ist in der Regel erst nach der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges zulässig. Das gilt insbesondere auch für Beschwerden aus Art. 49 BV, z. B. für solche wegen Heranziehung zu Kultussteuern. OG Art. 178. En principe, le recours de droit public n'est recevable qu'apres epuisement prealable des instanc6s cantonales. C'est le cas notamment pour les recours fondes sur l'art. 49 CF, par exemple ceux qui visent l'assujettissement aux impöts ecclesiastiques. OJ art. 178. In linea di massima, il ricorso di diritto pubblico e ricevibile soltanto se tutte le istanze cantonali siano state previamente adite. Ciö vale in particolare pei ricorsi basati sull'art. 49 CF, per es. per quelli che concernono l'assoggettamento alle imposte relative al culto. OGF art. 178. A. -Am 6. Juni 1941 stellte der in Lachen wohnende Protestant Erwin Egli -Bührer bei der Gemeindekanzlei Lachen das Gesuch, es möchte von seinem Gemeinde- steuerbetreffnis der auf die Ausgaben der Gemeinde für Organisatipn der Bundesrechtspflege. N° 32.

die katholische Kirche fallende Betrag in Abzug gebracht werden. Eine schriftliche Antwort auf diese Eingabe soll dem Gesuchsteller noch nicht zugestellt worden sein. B. -Am 14. August 1941 haben E. Egli-Bührer und 23 weitere in der Gemeinde Lachen wohnhafte Protestan- ten beim Bundesgericht einen staatsrechtlichen Rekurs eingereicht mit dem Antrag: Der Gemeinderat Lachen sei anzuweisen, die Vermögens-, Kopf-und Erwerbsteuer entsprechend Art. 49 BV zu erheben und die Protestanten von der indirekten Bezahlung der römisch-katholischen Kirchensteuer zu befreien. G. -Auf eine Anfrage des Bundesgerichts vom 29. August 1941 hat der Regierungsrat des Kantons Schwyz am 30. Oktober 1941 folgendes mitgeteilt: Der kantonale Instanzenzug sei nicht erschöpft. Von den Rekurrenten sei das Begehren um Reduktion der Gemeindesteuer beim Gemeinderat einzureichen, dessen Entscheid nach den Vorschriften der Administrativpro- zessordnung an den Regierungsrat weitergezogen werden könne. Letzterer übe gemäss 53 KV die Aufsicht über die Gemeindeverwaltung, also auch den Bezug der Gemein- desteuern, aus und entscheide gemäss 54 KV letztin- stanzlich die Rekurse in Verwaltungssachen. Das Bundesgericht zieht in Erwägung : 2. -Während das Bundesgericht ursprünglich den staatsrechtlichen Rekurs, wenn eine Verletzung der Bundesverfassung -mit Ausnahme des Art. 4 -oder der Bundesgesetzgebung geltend gemacht wurde, regel- mässig auch ohne Erschöpfung des kantonalen Instanzen- zuges zugelassen hat, ist es mit der Zeit zu dem gegen- teiligen Grundsatze übergegangen. Der staatsrechtliche Rekurs, als ausserordentliches Rechtsmittel, darf nach der neuern Praxis in der Regel erst ergriffen werden, wenn der Rekurrent vorher die für die Beurteilung der Beschwerde- gründe zuständigen kantonalen Instanzen durchlaufen hat