Military insurance benefits cannot offset family deductionsKI-generiert

Vel'waltungs-uud Disziplinal'l'eeht spflegt . dieselbe ordnet.; Dabei kann bei einer kantonalen Auto- mobilsteuer, die, wie die graubÜIldnerische Verkehrs- steuer, für einen bestimmten Zeitraum (ein Jahr oder den Zeitraum, der bei Erwerb der Verkehrsbewilligung noch nicht verstrichen ist) erhoben wird, nur eine Rückerstat- tung pro rata temporis in Frage kommen (vgl. im gleichen Sinne zu Art. 71, Abs. 4, MFG STREBEL Note 5 zu Art. 71, am Ende). Der Betrag, der zu vergüten ist, ergibt sich dann aus. der Gegenüberstellung des Zeitraumes, für den die Abgabe entrichtet worden war, und der Dauer der Requisition. Und zwar erscheint es als richtig, nach Tagen zu rechnen und keine weiteren Unterschiede zu machen je nach der Dauer der militärischen Inanspruch- nahme der requirierten Wagen. Denn Art. 165 MO ordnet die Befreiung an für die ganze Dauer der militärischen Inanspruchnahme. Das Begehren der Rekurrentin um Rückerstattung der vom Kanton Graubünden erhobenen Verkehrssteuern nach Massgabe der Tage, während denen die Lastwagen im Jahre 1939 aufgeboten waren, ist demnach begründet. 4. -Dagegen kommt eine Rückerstattung nicht in Frage auf den Gebühren für die Fahrzeugausweise. Aller- dings sieht Art. 165 MO Befreiungen auch vor:für Gebühren. Es kann sich dabei aber nach dem Sinn der Bestimmung nur um Gebühren handeln, die in irgend einer Beziehung stehen zu dem Zeitraum, während dem das Fahrzeug requiriert war, und deren Erhebung als unvereinbar erscheint mit der Verwendung des Fahrzeuges :für mi1i- tärische Zwecke. Diese Voraussetzung trifft nicht zu bei der hier in Frage stehenden Gebühr für den Fahrzeug- ausweis. Sie wird erhoben zu Beginn des Jahres (Art. 5 kIR. VO) bei Ausstellung des Ausweises als Entgelt für die behördliche Handlung. Sie ist zu bezahlen und bleibt verfallen, auch wenn später auf die Verwendung des Fahrzeuges verzichtet wird. Sie hat keine Beziehung zu der Dauer der Verwendung des Fahrzeuges während des Jahres. Mit diesem Charakter der Gebühr liesse sich die Befreiung von kantonalen Abgaben. No 37.

Rückerstattung im Hinblick auf eine zeitweise militärische Verwendung des Fahrzeuges deshalb nicht vereinbaren. Art. 165 MO kann auf solche Gebühren nicht angewandt werden. 5. - Nach den Darlegungen unter Ziff. 3 hievor sind für 1939 folgende Verkehrssteuerbeträge zurückzuer- statten: Gr. 1161 : 121 Tage zu Fr. 1.2289 Fr. 148.70 1162: 125 1832: 96 ) 1422 : 1160 :

). ). ),

1.0273 1.0958 2.6849 1.49 abzüglich der bereits geleisteten Zahlung von ............... . ). )1 ), 128.40 lO5.20 18.80 3 .. - Fr. 404.lO 169.35 Fr. 234.75 Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Klage wird teilweise begründet erklärt in dem Sinne, dass der Kanton Graubünden verhalten wird, der Klägerin per Saldo der Verkehrssteuern noch Fr. 234.75 zurückzuerstatten. Die weitergehenden Begehren werden abgewiesen. 37. Arrnt du 15 novembre 1940 dans la cause Hubseht oontra Vaud, Commission eentrale d'bnp6t. JjJzon8ration (iBcale des p'l'estations de l'aBsurance militaire (mt. 15 LA1 et 18 litt. a JAD). Le canton ne peut refuser d'operer sur las ressources imposablas les deductions prevuas par le droit cantonal pour charges de famille. en pretendant imputer ces deductions sur las presta- tions de l'assurance militaire franches d'impöt de par le droit fMerru. 8teuerbefreiung für Leistungen der MilitärverBicherung (Art. 15 Mi1.vers.G. und Art. 18 VDG). Der Kanton kann die Vornahme von Familienabziigen, die das kantonale Recht für steuerpflichtiges Einkommen oder Ver-

206 Verwaltungs-und Disziplinarrecht!pflege. mögen vorsieht, nicht it dnm Hinweis r vel:weigem, dass er die Abzüge auf dIe LeIstungen der ditärverslCheng anrechne, die von bundesrechtswegen von Jeder Steuer befreIt sind. EsonerQ fiscale deUe prestazioni deU'aesicurazione muitare (an. 15 UM e 18 lett. 8. GAD). Jl cantone non puo rifiutare di dedurre dall'attivo :ponibnle. Ie somme ehe il diritto ca.ntonale prevede per onerl di fmmgha, adducendo ehe imputa queste somme sulle presta:zioni. delI'as- sieurazione militare, le quali sono esentuate, m vlrtil deI diritto federale, da ogni imposta. A. -Frederic Hubschi, aneien employe des OFF, est au benefice de deux pensions : une pension de retraite des OFF, se montant a 1548 fr. par an, une rente de l'assurance militaire de 3150 fr. Cette seconde rente est exempte d'impöt en vertu de l'art. 15 de la loi federale sur l'assurance militaire du 28 juin 1901 (LAM). Pour l'exereiee fiscal 1940, la Oommission d'impöt du district d'Aigle a fixe le produit du travail imposable a

fr., montant approximatif de la pension de retraite

des OFF. Elle a d'autre part refuse, en raison de l'exone-

ration dont benefieie deja le pensionne, d'operer sur le

produit du travail imposable les deduetions prevues

par l'art. 25 litt. b de Ia loi d'impöt vaudoise du 24 janvier

1923 (LI) dans la teneur que Iui a donnee la loi du 21 no-

vembre 1938, soit 700 fr. pour le contribuable et 700 fr.

pour sa femme.

Hubsehi a recouru a. la Oommission eentrale d'impöt.

Celle-ci l'a deboute par decision du 2 octobre 1940. Elle

a estime, conformement a. sa propre jurisprudenee, que

le contribuable qui dispose deja. d'un revenu non impo-

sable, depassant le minimum que la Iegislation vaudoise

a

voulu soustraire a. l'impöt, ne peut pretendre encore

aux deductions legales sur la partie imposable de son

revenu; Iui refuser ce droit ne comporte aueuneimpo-

sition directe ou indireete de la rente de l'assurance

niilitaire.

2. -Hubsehi a forme un recours de droit publie tendant
3. l'annulation de cette deeision. Il se plaint d'une appli-

Befreiung von kantonalen Abgaben. No 37.

cation arbitraire de l'art. 25 actuel LI ainsi que de l'art. 15 LAM. O. -La Commission centrale d'impöt a conelu au rejet du recours. Oonsiderant en droit:

1. -Le recourant soutient que l'art. 25 LI qui debute par les mots: Sont deduits du produit du travail im- posable cree sans reserves un droit du eontribuable aux doouctions prevues par les lettres suivantes, ces deductions devant diminuer le revenu soumis a I impöt ; l'interpretation des autorites vaudoises n'aurait aucun fondement dans la loi, mais ajouterait a celle-ci. La decision attaquee apparait en effet eontraire au texte elair de la loi. Toutefois la Oommission centrale d'impöt fait etat, dans sa reponse, de l'art. 19 aetuel (adopte le 29 mai 1921) de la Oonstitution cantonale, qui ne prevoit plus simplement que les charges de familIe sont prises en consideration dans la taxation du produit du travail, mais que la loi tiendra compte dans une mesure equitable du minimum de depenses indispensables et des charges de familie ; Ia loi d'impöt de 1923, comme celle de 1938, aurait voulu, dans l'esprit de la disposition nouvelle (expose des motifs p. 25), exempter le minimum neces- saire a. l'existence du contribuable ; a cet egard, la decision prise serait justifiee. Mais il est douteux, du point de vue de l'art. 4 CF, que le fisc vaudois soit en droit, alors qu'un texte legal precis a donne corps a l'idee consti- tutionnelle, d'invoquer cette idee pour introduire dans la loi des distinctions ou des reserves qui lui sont etrangeres. Certes, il peut paraitre en Boi equitable que l'exemption du minimum indispensable n'ait pas lieu deux fois pour une categorie de contribuables, une premiere fois en vertu du droit fooeral, une seeonde en vertu de la Iegis- lation eantonale. Mais il s'agit precisement de savoir si cette situation priviIegiee ne decoule pas, dans le eas particulier, de l'exemption fiseale instituee par la loi sur

Verwaltungs-uud Dinzil.lin"rl'eehtspflege ra:,;surance militaire. C'est sur ce terrain qu'il faut se placer pour juger du lllnrite du recours. 2. -De hit, le recourant pretend que 1a decision attaquee viole rart.. 1;; LAM, en ce qu'elle aboutit, du moillS pour 1400 fr., a imposer une pension franche d'impöt. Il ne se plaint a cet egard que d'arbitraire, mais en nnalite, sans invoquer l'art. 2 Disp. trans. CF, il argue de la force derogatoire du droit federal; ce moyen est en effet tou- jours contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourant soutient que le droit cantonal a eM applique sans egard au droit federal, et, dans ce cas, le Tribunal fMeral exerce librement son pouvoir de contröle (RO 42 I 342, 58 I 367). Il s'agit d'ailleurs en l'espece d'un cas d'application special du principe de l'art. 2 Disp. trans. CF, a savoir de l'exemption ou de la limitation, prevues par le droit federal, de contributions cantonales. Ce cas est vise par l'art. 18 litt. a de la loi federale sur la juridiction admi- nistrative et disciplinaire (JAD). Le Tribunal federal connait en instance unique des contestations de cette nature, et, en vertu de l'art. 21 de la meme loi, il n'est pas lie par les moyens que les parties ont fait valoir. Le present recours peut etre assimile a une demande selon art. 17 ss JAD, car il eonclut a l'annulation de la taxation cantonale pour violation du droit fMeral; c'est la le veritable chef de recours. Rien ne s'oppose a ce que la Cour de droit publie, statuant comme Chambre de droit administratif, evoque l'affaire sous cet angle (cf. art. 3 eh. 12 et art. 8 Reglement du Tribunal). L'art. 15 LAM dispose que les prestations de l'assuranee militaire ne peuvent faire l'objet d'aucune imposition. Si elles consistent en une rente, elles ne peuvent. etre imposees comme produit du travail; si elles consistent en un capitaI, elles eehappent a l'impöt qui frappe la fortune et son revenu (RO 63 I 201). Le fisc vaudois n'a pas impose directement la rente versee au recourant par l'assurance militaire, mais il en a tenu compte en n'operant pas les deductions legales sur le produit du Befreiung von kantonalen Abgaben. No 37.

travail. Il a de la sorte reserve au recourant, en ce qui concerne ses ressources soumises a l'impöt, un traitement moins favorable qu'aux autres contribuables. 01' l'exemp- tion fiscale instituee par le Iegislateur fMeral s'oppose a ce que, d'une maniere ou d'une autre, les cantons pren- nent en consideration dans le calcul de l'impöt les pres- tations de l'assurance militaire. C'est ainsi qu'en cas de rachat d'une rente, la jurisprudence soustrait a l'impöt non seulement le capital verse, sous sa forme initiale, mais d'une fatton generale, la valeur gue ce capitaI repre- sente dans le patrimoine du contribuable, a savoir aussi bien l'augmentation d'actif provenant de l'acquisition de certains biens que la diminution du passif resultant du paiement de dettes. Imposer cet accroissement de la fortune nette reviendrait a frapper Ia prestation franche d'impöt (arret precite). En l'espece, le procede critique constitue aussi une imposition deguisee. Les dMuctions legales sont refusees sur le produit du travail imposable parce qu'elles sont censees faites sur la rente de l'assurance militaire. L'exoneration cantonale est ainsi imputee sur un revenu non impo8able de par le droit fMeraI, ce qui non seulement est contraire aux termes de l'art. 25 LI vaudoise, mais equivaut a une imposition de ce revenu. En effet, suppose que la rente militaire soit egale aux deductions prescrites par le droit cantonal, qu'elle soit p. ex. ici de 1400 fr., l'impöt perc;u sera le meme, qu'on ajoute cette rente au produit du travailimposableet qu'on opere les deductions sur le revenu total, ou qu'on ne fasse pas rentrer la rente dans la taxation mais qu'on ne deduise rien de la partie imposee du revenu. La seule difference est qu'ici l'imposition est indirecte, tandis que la elle est directe ; mais, sous l'une ou l'autre forme, elle se heurte a l'art. 15 LAM. En refusant la deduction de 1400 fr. sur la pension versee au recourant par les CFF, le fisc vaudois traite comme matiere imposable, a con- currence dudit montant, la. rente versee par l'assurance militaire. AS 66 I -19 1O

Par ces moti/s, le Tribunal /ed al prononce : Le recours est admis et la decision attaquoo est annuIoo. En consequence, la d6duction de 1400 fr. pour charges de familie sera operoo sur le produit du travail du recourant. IV. VERFAHREN. PROcEDURE Vgl. Nr. 34. -Voir n° 34. C. STRAFRECHT nROIT PENAL

J. BUNDESSTRAFRECHT CODE PENAL FEDERAL 38. Urteß des Kassationshofs vom 3. lunJ 1940 i. S. Steiner gegen Zfirieb, Staatsanwaltschaft. Fahrlässige Gefährdung der Sicherheit des Strassenbahnverkehrs, BStrR Art. 67 Abs. 2. An die Sorgfaltspßicht des Personals dürfen nicht praktisch fast undurchführbare Anforderungen gestellt werden. Atteinte portee par negligence a. Ia. seeurite des tramways, CPF art. 67 a1. 2. Las exigences, quant au soin que le personnel doit apporter a l'accomplissement de son travaiI. ne doivent pas etre teIles qu'iI soit presque impossible d'y satisfaire en pratique. Messa. in pericolo della sicurezza. delle tranvie (m. 67 cp. 2 CPF). Per quanto riguarda. la cura con cui il personale deve compiere iI suo Ia.voro, non si debbono porre esigenze ehe praticamente e quasi impossibiIe soddisfare. A. -Der Beschwerdeführer Steiner, Tramkondukteur, bediente am 2. August 1939 den zweiten Anhängewagen

2Jl eines Tramzuges, der abends gegen 19 Uhr beim Landes- ausstellungseingang Enge anlangte. Damit das Aus-und Einsteigen rascher vor sich gehen könne, öffnete Steiner auch die Absperrstange auf der linken Seite der hintern Plattform, wie dies damals wegen des starken Verkehrs an jener Endstation üblich war. Steiner stieg ebenfalls aus, um die Routentafel zu wenden. Als er wieder einstieg, war der Wagen einschliesslich der hintern Plattform voll besetzt. Durch einen Blick stellte Steiner fest, dass die Absperrstange auf der linken Seite v9rgelegt. war. Da die Stangen nicht nur von den Kondukteuren, sondern daneben auch vom Kontrollpersonal bedient wurden, das an jener Endstation beständig zugegen war, nahm Steiner an, ein Kontrolleur habe die Stange vorgelegt, und gab das Abfahrtssignal, ohne sich vorerst zu vergewissern, ob die Stange richtig eingeklinkt sei. Dies war nicht der Fall. Die Stange, die nur aufgelegt war, gab infolge eines starken Ruckes bei der ersten Kurve nach, so dass der 78 Jahre alte Fahrgast Julius Schneider, welcher der Türe zu- nächst stand, auf die Strasse stürzte. Hiebei erlitt er schwere Verletzungen, denen er nach 3 Tagen erlag. B. -Wegen dieses Unfalls wurde gegen Steiner die Anklage der fahrlässigen erheblichen Gefahrdung der Sicherheit des Strassenbahnverkehrs im Sinne von Art. 67 Abs. 2 BStrR erhoben. C. -Das Bezirksgericht Zürich sprach Steiner frei mit der Begründung, er habe nach den Umständen anneh- men dürfen, dass ein Kontrolleur die Stange vorgelegt habe ; es könne ihm daher nicht als Verschulden ange rechnet werden, wenn er sich nicht vergewissert habe', ob die Stange richtig eingeklinkt sei. D. -Das Obergericht Zürich dagegen sprach Steiner des eingeklagten Deliktes schuldig und verurteilte ihn zu einer Gefängnisstrafe von 4 Wochen, bedingt erlassen auf 3 Jahre. Nach der Auffassung des Obergerichtes hätte der Angeklagte daran,denken sollen, dass möglicher- weise nicht ein Kontrolleur, sondern ein Fahrgast die