Controller fees paid for a company were not personal incomeKI-generiert

Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege keit der Beznr keine Rolle spielt. Nach Art. 15, Ziff. 3 könnte denn auch für sie die Abgabefreiheit nicht gewährt werden (VSA 9 S. 31, wo von der eidgen. Rekurskommis- sion festgestellt wurde, dass für analoge Versicherungs- kassen eines Vereins eine Befreiung nach Art. 17, Ziff. 3 Kriegs-StB von 1920 nicht gegeben sei). Die Befreiung folgt vielmehr aus der positiven Vorschrift von Art. 15, Ziff. 4, welche die genannten Kassen ausnimmt ohne Rücksicht auf das Merkmal der Gemeinnützigkeit, wie es nach Art. 15, Ziff. 3 massgebend ist. Ziffer 4 ist eine Sondervorschrift zu Gunsten bestimmt gearteter Selbst- hilfeeinrichtungen, die nach Ziffer 3 nicht frei wären. Will man darin einen gewissen innern Widerspruch erblicken, so liegt er eben in der gesetzlichen Ordnung selber, und er kann von den zur Anwendung berufenen Behörden nicht ausgeglichen werden. Für Zwecke, die nicht unter Ziffer 4 fallen, kann keine Befreiung bean- sprucht werden, die über die unverändert aus dem Krieg- StB. von 1920 übernommene Regelung der Ziffer 3 hin- ausgehen würde. 33. Arr t du 13 juin 1940 dans la cause Scbwob contre Commission gcncvoise de reeours pour la contribntion federale de erise. Oontribution tederale de cri8e : La Iegislateur a voulu atteindre le revenu que le contribuable touche effectivement et personnellement. Ne peuvent etre ajouWes au revenu les indemnites que Ie contri. buable touche comme contröleur d'une S. A., en son propre nom, mais pour le compte d'une autre societe dont i1 est le representant. Krisenabgabe : Der Besteuerung für Einkommen unterliegen nur die pelsönlichen Ein kiinfte des Steuerpflichtigen. Eine Entschädigung, die der Steuerpflichtige für eine Kont,roll- tätigkeit bei einer Unternehmung als Vertretel" der kontrollie renden Aktiengesellnchaft und für deren Rechnung, also nicht für sich. bezieht, darf bei Festsetzung seines persönlichen Einkommens nicht angerechnet werden. Bundesrechtliche Abgaben. No 33.

Oontribuzione federale di crisi : Il legi'llatore ha voluto colpire il reddito ehe il contribuente per eepisce effettivamente e personalmente. Non poflsono 8S'lere aggiunte al reddito le indennita ehe iI contri. buente percepisce come revisore di una soeieta anonima in suo proprio nome, ma per conto di un' altra societa di' Cll egli e H rappresentante. Resume des taits : Schwob est l'un des chefs de la S. A. Schwob frares et Cie. Pour chacune des annees 1936 et 1937, qui forment la Ille periode de la contribution federale de crise il a toucM, comme contröleur de la S. A. Fonderie Bnillat une indemnite de 5000 fr. Pendant la procedure d taxation relative a ladite periode, il a produit un ( expose . du 17 fevrier 1936, par lequelles ohefs de la S. A. Schwob frares et Cie s'engagent a remettre au Conseil d'admi- nistration de celle-ci les indemnites qu'ils touchent comme organes des societes oontröIees par leur entreprise. Il a produit egalement une declaration de la S. A. Schwob freres et Cie, selon laquelle il a du partager ses indemnites de oontröleur avec les autres chefs de cette maison et n'a touche, en consequence, que 1725 fr. par an et non pas 5000 fr. L'Autorite oantonale de taxation a ajoute au revenu de Sohwob et impose a ce titre les deux indemniMs de 5000 fr. que celui-ci avait rec;ues, en 1936 et 1937, de la Fonderie Boillat. Schwob a defere l'affaire a la Commission cantonale de reoours pour la contribution federale de orise, et, celle-ci l'ayant deboute, il a forme un recours de droit administratif. Considerant en droit :

1. -Les autorites fiscales genevoises et l' Adminis- tration federale des oontributions pretendent ajQuter au revenu imposable de Schwob les 5000 fr. que celui ci a touches, pour chacune des deux annees 1936 et 1937. . en sa qualite de contröleur. de la S. A. Fonderie Boillat. Le recourant s'y oppose et n'admet cette adjonction que

188 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. pour la part ;qu'il a touchee personnellement sur ces sommes et sur le produit d'activites analogues exercees par d'autres Ihembres de la S. A. Schwob freres et Oie. 2. -L'art. 21 AOO pose tout d'abord en principe que le revenu total du contribuable est soumis a l'impöt et il enumere ensuite les principales sources de revenu. L'art. 22 indique les defalcations admises et precise que ( le reste est le revenu net . Les sommes consacrees a certams paiements deter- mines peuvent etre defalquees (chiffres 5 a 7). L'enu-. meration de l'art. 22 est limitative. L'art. 23 indique, en particulier, certaines depenses qui ne peuvent faire l'objet d'une defalcation. Les particularites de ce systeme d'imposition montrent que le Iegislateur a voulu atteindre le revenu que le contribuable touche effectivement et personnellement et non pas un revenu fictif, que l'on caleulerait en appli- quant des prineipes tout abstraits. 3. -Le reeourant n'a pu s'approprier les 5000 fr. dont il s'agit; il les averses a la S. A. Schwob freres et Oie eonformement a la eonvention du 17 ferner 1936, dont I'existence ni la validite ne sont contestees. La Oommission cantonale de reeours et l' Administra- tion federale des contributions estiment que la somme litigieuse fait partie du revenu du reeourant, parce que celuinci l'a, touchee en son propre nom et que le versement a la S. A. Sehwob freres et Oie ne constitue qu'une simple depense faite au moyen d'un prelevement sur le revenu. Si tel etait bien le eas, les art. 22 et 23 ACO ne permet- traient pas la defalcation. Oependant, cette argumen- tation est inoperante, parce que les deux indemnites liti- gieuses ne font pas effectivement partie du revenu de Schwob. 4. -L'AOO ne definit pas la notion de revenu, mais on peut admettre qu'il entend par ce terme les valeurs qui entrent dans le" patrimoine du contribuable et dont celui-ei dispose effeetivement. Cette definition est con- Bundesrechtliche Abgaben. No 33.

forme au principe adopte par 1e Iegislateur, qui a soumis a l'impöt 1e revenu effectif et personnel du contribuable (cf. consid. 2, RO 45 I 7 ; 46 I 196 s. ; 52 I 214). Les som- mes dont celui-ci beneficie apparemment, et qui, en realite, ne sont point a sa disposition, mais appartiennent a un tiers, ne font pas partie de son revenu. O'est en son nom personnel que le reeourant exeree les fonctions de contröleur de la S. A. Fonderie Boillat. En droit, il agit done pour lui-meme dans ses rapports avec cette societe, mais en fait, il. exeree son mandat dans l'interet de la S. A. Sehwob freres et OIe, qui l'a deIegue a ce poste pour surveiller dans une certaine mesure l'entreprise a 1aquelle elle est interessee (cf. art. 707 al. 3 00). Elle a, du reste, des rapports analogues avec diverses entreprises qu'elle contröle ainsi par le canal de ses membres ou des personnes qui dependent d'elle. Oela explique la convention du 17 fevrier 1936. O'est precise- ment parce qu'en reaIite les representants qu'elle delegue tiennent d'elle leur mandat et l'exercent pour elle qu'ils doivent lui verser les gains que leurs fonctions leur rap- portent. Il apparaissait d'emblee, vu la convention, que le recourant ne pouvait toueher ses honoraires de contröleur pour lui-meme, mais seulement pour la societe. A l'egard de la S. A. Schwob freres et Oie, il agit au nom de eette derniere, tandis qu'envers 1a S. A. Fonderie Boillat, il agit en son nom personnel. Il suit de Ia que, pour la contribution federale de crise, les 5000 fr. litigieux ne doivent pas compter comme revenu du recourant, car, bien que celui-ci 1es ait renms en son propre nom, il n'agissait pas moins, ce faisant, pour le compte d'un tiers; il n'ajoutait pas a son patri- moine une valeur dont il piit disposer et iI n'augmentait pas sa solvabilite. En versant a la S. A. Schwob freres et Oie la somme rnue, comme il s'y etait oblige, il ne disposait done pas da. son revenu puisque celui-ci ne comprenait pas cette somme. L'opinion contraire, defen- due par la Oommission cantonale de recours et par l'Admi-

190 Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. nistration fedeiale des contributions procede d'une con- ception trop schematique et formaliste du systeme institue par le Iegislate'ur pour l'imposition du revenu dans la contribution federale de crise. II. REGISTER REGISTRES 34. Urteil der I. ZivIlabteilung vom 11. September 1940

1. S. Jos. Mauner Comp. A.-G. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
2. VerwaUungsgericht8beschwerde in Markensachen : Frister streckung gemäss Btmdesratsbeschluss vom 29. September
3. Erw. 1.
4. Markenregi8ter: Unsittlichkeit einer Marke, die geeignet ist, das Publikum über die Beschaffenheit der Ware zu täuschen. Art. 14 MSchG. Zurugkweisung einer internationalen Marke gemäss der Pariser Übereinkunft, Londoner Fassung von
5. Erw. 2.
6. Recour8 de droit adminiBtrati/ dans les litiges reIatus ades marques de fabrique : Prolongation du delai de recours confor- mement a l'ACF du 29 septembre 1939. Consid. 1. 2; Regi8tre des marques: Est contraire aux mreurs Ia marque propre a induire le public en erreur sur Ia nature de Ja mar- chandise. Art. 14 de Ia Loi Bur Ia protection des marques de fabrique. Rafus d'une marque internationale conformement a Ia Convention de Paris, revisee a Londres en 1934. Consid. 2. Ricorso di diritto amministrativo nelle controversie relative a marche di fabbrica ; proroga deI termine di ricorso conforme- mente al DCF deI 29 settembre 1939. Consid. 1. Registro delle marche: E contraria ai buoni costumi la marca atta ad indurre il pubblico in errore sulla natura della merce. Art. 14 della Legge sulla protezione delle marche di fabbrica. Rifiuto d'iscrivere una marca internazionale conformemente alla Convenzione di Parigi, riveduta a Londra neI 1934. Consid. 2. A. -Die Firma Josef Manner Comp. in Wien liess am 6. September 1939 für eine grosse Anzahl von Speisen und Getränken aller-Art im internationalen Register unter der Nr. 101925 eine Marke eintragen, welche das Bild Register. N° 34.

der Wiener Stefanskirche und darüber die Worte Choco- lade Manner, Wien aufweist. Die gleiche Marke ist seit 1938/39 in der deutschen Warenzeichemolle eingetragen. Durch Entscheid vom 17. Juli 1940 verweigerte das Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum die Zulassung der Marke zum Schutze in der Schweiz, soweit sie für Waren bestimmt ist, die nicht mit Schokolade zubereitet werden, deren Zubereitung mit Schokolade aber an sich in Frage käme. B. -Gegen diesen Entscheid erhob-die Firma J. Manner Comp. A.-G. am 24. August 1940 verwaltungsgerichtliche Beschwerde beim Bundesgericht mit dem Begehren, die Marke sei uneingeschränkt zuzulassen. Das beschwerdebeklagte Amt beantragt Abweisung der Beschwerde. DaB Bundesgericht zieht in Erwägung .- l. -Aus den Akten geht nicht hervor, wann der ange- fochtene Entscheid der Beschwerdeführerin zugestellt worden ist. Die Beschwerdefrist ist jedoch durch Art. 1 Ziff. 7 des Bundesratsbeschlusses vom 29. September 1939 betr. ausserordentliche Fristerstreckungen auf dem Gebiete des gewerblichen Rechtsschutzes bis auf weiteres erstreckt, und diese Erstreckung gilt gemäss Art. 3 des Beschlusses auch zu Gunsten von Ausländern, die im Ausland nieder- gelassen sind, sofern ihr Niederlassungs-oder Heimat- staat den Angehörigen der Schweiz Gegemecht gewährt. Da Deutschland nach der Mitteilung des beschwerde- beklagten Amtes Gegenrecht gewährt, ist die Beschwerde somit nicht verspätet, auch wenn seit Zustellung des angefochtenen Entscheides mehr als dreissig Tage (Art. 13 VDG) verstrichen sein sollten. 2. - Nach Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG hat das Amt . die Eintragung einer M;arke, die gegen die guten Sitten verstösst, zu verweigern. Diese Bestimmung gelangt auf Grund von Art. 6 litt. B Ziff. 3 der Pariser Übereinkunft