Art. 8 NAG; inter-cantonal jurisdiction in filiation matters; applicability in a virtual conflict of jurisdiction. The federal forum rule governs not only where cantonal provisions actually designate different fora, but also where the cantonal rules coincide in practice, since the cantonal norms have only intra-cantonal scope and cannot limit the federal allocation of jurisdiction (consid. 2). A reform appeal is inadmissible against a merely declinatory jurisdictional decision, as it does not dispose of the merits; the subsidiary civil-law appeal is admissible under Art. 87 ch. 2 OJ.
Ob diese Darsnllung richtig sei oder diejenige des Be- klagten, wonac,h seine Ehefrau unterzeichnete, weil er sich nicht zu Hause befunden habe, als der Hauptschuldner nach einigen nicht abschliessenden Vorbesprechungen zur Einholung der Bürgschaftsunterschrift erschienen sei, kann dahingestellt bleiben. Es genügt, dass eine absicht- liche Herbeiführung des Formmangels nach der einen wie der andem Darstellung ausser Betracht fällt. Fehlte dem Beklagten diese Absicht, so kann ihm auch nicht eine absichtliche Schädigung des Klägers zur Last gelegt werden. Dass er die von seiner Ehefrau mit seinem Namen unterzeichnete Bfugschaftserklärung an den Kläger abgehen liess, der dadurch zu der irrtümlichen Annahme verleitet wurde, die Unterschrift stamme von ihm persönlich, . ändert nichts. Der Beklagte war damals selber der Ansicht, dass dies der Gültigkeit der Bfugschafts- verpflichtung keinen Abbruch tue. Damit entfällt auch eine Haftung des Beklagten auf Grund von Art. 41 Abs. 2 OR, wegen Schadenszufügung in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise; denn eine derartige Schädi- gung muss, wie das Gesetz ausdrücklich erklärt und sich übrigens aus der Natur der Sache ergibt, absichtlich erfolgen. Vgl. auch Nr. 54. -Voir aussi n° 54. V. PROZESSRECHT PROcEDURE li1. AlTet de la IIe Seetion ebne du 12 oetobre 1939 dans la cause Altorler contre Getaz et Altorfer. La regle prevue par l'art. 8 de la loi fooerale Bur les rapports da droit civil des citoyens etablis ou en sejour, pour la solution des conflits de juridiction en matiere de filiation est appli-
cable meme si dans le cas donne les deux Iegislations canto- nales s'accordent pour attribuer Ia competence au meme juge (confiit virtuel). ! Der Gerichtsstand für Streitigkeiten über den Familienstand be- stimmt sich nach Art. 8 NAG, auch wenn sich im einzelnen Fall bei Anwendung der Normen der heiden in Frage stehenden Kantone kein Konflikt ergäbe. La norma, ehe l'art. 8 delIa legge federale sui rapporti di diritto civile dei domiciliati e dei dimoranti stabilisce per risolvere i conflitti di giurisdizione in materia di filiazione, e appIicabile anche se nel caso concreto le due legislazioni cantonali sono concordi nell'attribuire la competenza aI medesimo giudice (conflitto virtuale ). A. -Henri Altorfer, ressortissant zurichois, domicilie a Lausanne, a epouse Elisabeth Getaz en 1935. En 1936, il a demande son divorce et ill'a obtenu par jugement du Tribunal du district de Lausanne du 28 juin 1937. Moins de 300 jours aprils la dissolution du mariage, soit le 25 fe- vrier 1938, Dame Getaz a accouche d'une fille, Gabrielle, qui a eM inscrite comme enfant legitime des epoux Altorfer. Altorfer a ouvert action en desaveu a son ex-femmeet a sa fille -domicilioos comme Iui a Lausanne -a la fois a Lausanne et a Zurich, mais en faisant suspendre le pro ces zurichois jusqu'a droit connu sur la competence du juge vaudois. Dans le proces intente a Lausanne, les defenderesses ont souleve le declinatoire. Le Tribunal du district de Lau- sanne s'est declare comp6tent, mais, sur recours des defenderesses, le Tribunal cantonal a admis le declinatoire et a renvoye le demandeur a mieux agir, c'est-a-dire a poursuivre le pro ces introduit aZurich. B. -Altorfer a recouru en reforme et pour le cas ou le recours en reforme serait juge irrecevable, il a simul- tanement et subsidiairement forme un recours de droit civil par lequel il a conclu a l'annulation de l'arret du Tribunal cantonal et a la reconnaissance de la competence du Tribunal de Lausanne. TI soutient en resume que l'art. 8 de la loi de 1891 sur les rapports des citoyens etablis ou en sejour n'est applicable que dans le cas d'un conflit entre les deux tegislations en
240 Prozessrecht. N° 51. presence, ce qui: ne se produit pas en l'espece puisque la loi zurichoise et 'la 10i vaudoise attribuent l'une et l'autre la competence au juge du domicile de la partie defende- resse et que ce domicile est a Lausanne. Les defenderesses ont conclu au rejet du recours de droit civil. GonsüUrant en droit :
en presence fixent reellement des fors differents et par con- sequent de l'exclure quand au contraire elles concordent pour designer le meme juge, le juge du domieile des defen- deurs par exemple, eomme en l'espeee, ou celui du domi- eile du demandeur, sous le pretexte qu'il n'y a pas de con- flit au sens propre du mot, une reponse negative s'impose. Ainsi que le Tribunal federall'a juge dans l'arret Reimann contre Reimann du 5 decembre 1929 (RO 55 II 327), l'art. 8 doit etre tenu pour applicable non pas seulement en eas de conflits veritables, mais meme en eas de conflits virtuels, e'est-a-dire de conflits qui peuvent resulter de la coexistence de deux 10is, lors meme qu'en fait ils ne se pro- duisent pas, parce que ces lois s'aceordent pour designer le meme juge. Cette solution est au surplus eonforme aux principes du droit international. Si un traittS international pose une regle de for, elle est applicable quand bien meme les Iegislations internes des deux Etats eontractants seraient d'aceord pour designer un for different. De meme la regle de l'art. 59 Const. fed. prevaudrait Bur une regle eontraire qui serait posee par la legislation concordante de deux eantons. De meme la regle de l'art. 8 doit l'emporter en l'espece Bur la regle de la legislation zurichoise et de la loi vaudoise qui n'ont et ne peuvent avoir qu'une portee intracantonale. Les considerations d'ordre pratique qu'invoque le recou- rant pour combattre cette opinion ne sont certes pas denues de valeur. Il est de fait qu'en l'espece il pourrait paraitre plus normal d'attribuer la competenee au juge du domieile des parties defenderesses. Cependant ce qui importe surtout, e'est d'avoir une regle precise. Si 1'0n declare l'art. 8 applicable chaque fois que les parties ne sont pas domieiliees clans leur eanton d'origine, on sait a quoi s'en tenir. Il en serait tout autrement si, pour fixer sa competence, le juge devait d'abord resoudre la question parfois delieate de savoir si le for prevu par la loi de proce- dure du canton d'origine est le meme que le for prevu par la loi de procedure du eanton de domicile de la partie AS 65 II -1939
2(2 Prozessrecht. N° 52. defenderesse (Ie MS echeant le meme aussi que le for prevu par la loi du canton du domicile du demandeur). Quant a l'argnment tire du texte allemand de I'art. 59 du titre final du code civil suisse et plus particulierement du mot ( verschiedenes , il n'est pas decisif non plus. Ce mot peut s'appliquer non pas seulement au cas on les deux lois cantonales ont un contenu different, mais plus generalement aussi au cas on les deux lois cantonales demeurent simultanement en vigueur et peuvent donc differer et entre elles et du droit federal. Le Tribunal f6Ural prononce : Le recours en reforme est irrecevable et le recours de droit civil est rejete. 52. Entscheid der J. Zivilabtellung vom 3. November 1939 fiber das Interventionsge8Uch der Firmen E. Paillard et Co. A.-G. und ABgemeine Elektrizitäts-Gcsellsehaft i. S. N. V. PhiUps G10eilampenfabrieken gegen Siemens und Halske Aktiengesellsehaft. Das Recht zur Nebenintervention nach Art. 16 BZP setzt voraus, dass eine unrichtige EI.1tscheidung des Richtt;rs in de St:eit- sache die eigene materlelle Rechtslage des Drltten beemtrach- tigen oder gefährden würde. L'intervention acces80ire n'est admissible,conformement a l'art. 16 POF, que dans les cas Oll un jugement errone sur le droit litigieux Ieserait ou compromettrait, quant au fond, les propres droits du tiers. L'intervento acces8orio e ammissibile, conformemente all'art. 16 POF soltanto nei casi in cui una sentenza errata sulla pretesa Iitiginsa ledesse 0 compromettesse, quanto al merito, i diritti propri deI terzo. A. -Die Firma N. V. Philips Gloeilampenfabrieken in Eindhoven reichte im Mai 1934 gegen die Firma .Kaiser Cie A.-G. Bem beim Handelsgericht des Kantons Bem Klage ein wegen Verletzung ihres Schweizer Patentes