Arts. 102 ff. ORF; challenge to land register entry or deletion as such; supervisory complaint inadmissible where the grievance concerns the substantive justification of the registration measure. The supervisory remedies under Art. 102-104 ORF extend only to the registrar's management and to refusals to receive or to comply with requisitions, not to the substantive correctness of completed entries or deletions. A person alleging injury by an allegedly unjustified inscription or deletion must proceed by judicial action; only an incorrect or mistaken registration falls within the exceptional correction route of Art. 98 ORF. The distinction turns on whether the complaint concerns the manner of registration or the material right to the entry (consid. 1).
Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. ab so muss er den Prozess durchführen, um zu der für di Unehelicherklärung unerlässlichen gerichtlichen Ent- scheidung zu gelangen. Aus den Bestimmungen über das aussereheliche Kindes- verhältnis lässt sich für den vorliegenden Fall nichts Gegen- teiliges folgern. Die aussereheliche Vaterschaft kann, wie durch Urteil, auch durch Anerkennung festgestellt werden (Art. 302 Abs. 2 ZGB) ; daher steht nichts entgegen, eine auf Zusprechung mit Standesfolge gehende Vaterschafts- klage durch Prozessvergleich zu erledigen. Hier aber han- delt es sich um die Überführung eines Kindes von der ehelichen in die uneheliche Nachkommenschaft, die nur durch den Richter ausgesprochen werden kann. Demnach hat das Zivilstandsamt mit Recht die Vorle- gung eines rechtskräftigen Urteils über die Anfechtungs- klage als Ausweis über die Unehelicherklärung verlangt. An die Weisung des Friedensrichters, die sich auf kein Urteil stützte, hatte es sich nicht zu halten. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen. 27. Arret de la lle Seetion civile du 13 septembre 1939 dans la cause Gianadda contre Semblanet. Registre joncier. Recours. Le reconrs prevu aux art. 1 2 et uiy. ORF n'est pa:s ?uvert pnur faire prononcer qu'une mscnptIOn ou une radiatIOn ont, ete operees sans justificatno s t;mte. Ce moyen ne peut etre souleve que par la VOle JudiClarre. Grundbuch, Beschwerdejührung. . .. Die Rüge eine Eintragung oder Löschung seI ohne genugenden Grund' vorgenommen worden, ist nicht durch Beschwerde gegen den Grundbuchverwalter (Art. 102 ff der Grundbuch- verordnung), sondern durch gerichtliche Klage geltend zu machen. Registro jondiaria. Ricorso. . Per far dichiarare che un'iscrizione 0 una cancellazlOn ; ono state eseguite senza giustificazione sufficiente non e ammlnslbIle il ricorso previsto dagli art. 102 e seg. ORF, ma devesl pro- muovere causa davanti al giudice. Registersachen. No 27.
A. -Durant l'enquete qui preceda l'introduction du registre foncier dans la commune de Martigny, Robert Gianadda a demande au conservateur du registre l'ins- cription d'une servitude de passage sur la parcelle n° 568 du plan, appartenant a Auguste Semblanet, au profit de la parcelle n° 616 dont il etait proprietaire. En depit de l'opposition de Semblanet et apres avoir par deux fois refuse de faire droit a cette requisition, le conservateur finit cependant par y consentir au vu des titres produits par le mandataire de Gianadda qui garantissait l'existence de la servitude. A vise de l'inscription, Semblanet protesta immediate- ment, sur quoi les organes charges de la cönfection du registre deciderent, a la suite d'un nouvel examen et d'une descente sur. les lieux, de radier la servitude, ayant cons- tate, disent-ils, que les titres invoques ne permettaient pas de l'inscrire d'office. Gianadda a recouru au Conseil d'Etat du Valais, auto- rite de surveillance du registre. Par decision du 21 avril 1939, le Conseil d'Etat a rejete le recours en relevant que le conservateur n'avait pas viole la loi et que la question de fond n'etait pas de la compe- tence de l'autorite de surveillance. B. -Par acte depose en temps utile, Gianadda a forme un recours de droit administratif contre la decision du Conseil d'Etat en concluant au retablissement de l'ins- cription. Celle-ci, soutient-il, ne pouvait etre radiee sans son consentement. Le Departement federal de Justice et Police a conclu a l'irrecevabilite du recours. Considirant en droit: Aux termes des art. 102 et sulv. ORF, il n'y a de recours a l'autorite de surveillance que contre (( la gestion du conservateur, autrement dit en raison de la maniere dont il s'acquitte de ses fonctions (art. 102), contre les decisions par lesquelles il ecarte une requisition d'inscription, d'an-
l60 Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. notation, de modification ou de radiation en conformite de l'art. 24 ), c'est-a-dire pour des motifs tires des con- ditions de la requisition (art. 103) et finalement contre les decisions telles que le refus de recevoir une requisition ou d'inscrire un creancier dans le registre destine a cet effet (art. 104). Il suit de Ia que les inscriptions et les radiations comme teIles ne sont en principe pas suscep- tibles de faire l'objet d'un recours a l'autorire de surveil- lance. Celui dont les droits reels ont eM leses par une ins- cription faite ou par des inscriptions modifiees ou : ens sans cause legitime doit en effet proceder par la VOle Judi- ciaire. Cette regle ne souffre d'exception que dans le cas prevu a l'art. 98 ORF, a savoir le cas ou une inscription a ere operee d'une maniere inexacte ou par megarde . Or il est bien evident que ni l'une ni l'autre de ces hypo- theses ne sont realisees en l'espece. Le recourant ne pre- tend pas que la radiation n'ait pas ere faite correctement ; il se plaint uniquement qu'elle n'eut pas du etre ordonnee. D'autre part, ce n'est pas non plus par megarde que la servitude a ere radiee ; si elle l'a ere, c'est en vertu d'une decision expresse du conservateur ou des organes compe- tents et ensuite d'un examen plus approfondi de l'affaire. Peu importent des lors les motifs de la radiation et plus particulierement le point de savoir si c'est a tort ou a raison que les organes preposes a l'etablissement du registre ont estime devoir proceder a la radiation de la servitude en application de l'art. 976 CC. Serait-il meme demontre que la radiation a ere faite a tort, autrement dit sans motif legitime, qu'on se trouverait alors dans le cas de l'art. 975 CC qui, comme on vient de le voir, ne donne ouverture qu'a la voie judiciaire. Le Tribunal fM,eral prononce : Le recours est irrecevable. Zollsachen. No 28. IH. ZOLLSA,CHEN AFFAIRES DOUANIERES 28. Urteil vom 10. November 1939 i. S. Walther gegen eidg. Oberzolldirektion. l61 ZolL. Beschwerden über die Ausnahmen vom Zolltarif (zoll- freIer Warenverkehr und Zollbegüustigung, Art. 14-18 ZoIlG) und über die Zollzahlungspflicht (Art. 13 ZollG) fallen in den Geschäftskreis der Zollrekurskommission. nicht des Bundesgerichts als Verwaltungsgerichtshof. Douanes : Les recours relatifs aux exceptions au tarif douanier (trafic en franchise et marchandises beneficiant de faciliMs . art. 14-18 LD) et a I'obligation de payer les droits de douane (art. 13 LD) ressortissent a la Commission des recours en matiere de douane et non pas a. la Chambre de droit adminis- tratif du Tribunal federal. Dazio. Reclami circa le eccezioni della tariffa doganale (merci in franchigia e agevolezze deI traffico, art. 14-18 LDog) e circa I'obbligo di pagamento deI dazio (art. 13 LDog) entrano nella competenza deUs Commissione di ricorso,in materiadoganale, non deI Tribunale federale quale Camera di diritto amminis- trativo.
Nach Art. 32 VDG entscheidet die Zollrekurs- kommission Beschwerden gegen Entscheide der Oberzoll- direktion, wenn es sich um Festsetzung eines Zollbetrages handelt . Dann ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig (Art. 7, lit. b VDG). AS 65 1-1939