BGE 65 I 158
BGE 65 I 158Bge24.10.1939Originalquelle öffnen →
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Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege.
ab so muss er den Prozess durchführen, um zu der für
di~ Unehelicherklärung unerlässlichen gerichtlichen Ent-
scheidung zu gelangen.
Aus den Bestimmungen über das aussereheliche Kindes-
verhältnis lässt sich für den vorliegenden Fall nichts Gegen-
teiliges folgern.
Die aussereheliche Vaterschaft kann, wie
durch Urteil, auch durch Anerkennung festgestellt werden
(Art. 302 Abs. 2 ZGB) ; daher steht nichts entgegen, eine
auf Zusprechung mit Standesfolge gehende Vaterschafts-
klage durch Prozessvergleich zu erledigen. Hier aber han-
delt es sich um die Überführung eines Kindes von der
ehelichen in die uneheliche Nachkommenschaft, die nur
durch den Richter ausgesprochen werden kann.
Demnach hat das Zivilstandsamt mit Recht die Vorle-
gung eines rechtskräftigen Urteils über die Anfechtungs-
klage als Ausweis
über die Unehelicherklärung verlangt.
An die Weisung des Friedensrichters, die sich auf kein
Urteil stützte, hatte es sich nicht zu halten.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
27. Arret de la lle Seetion civile du 13 septembre 1939
dans la cause Gianadda contre Semblanet.
Registre joncier. Recours.
Le reconrs prevu aux art. 12 et o~ s~~t;mte. Ce moyen ne peut etre
souleve que par la VOle JudiClarre.
Grundbuch, Beschwerdejührung. . ..
Die Rüge eine Eintragung oder Löschung seI ohne genugenden
Grund' vorgenommen worden, ist nicht durch Beschwerde
gegen den Grundbuchverwalter (Art. 102 ff der Grundbuch-
verordnung), sondern durch gerichtliche Klage geltend zu
machen.
Registro jondiaria. Ricorso. .
Per far dichiarare che un'iscrizione 0 una cancellazlOn<; uiy. ORF n'est pa:s <?uvert pur
faire prononcer qu'une mscnptIOn ou une radiatIOn ont, ete
operees sans justificatoo
state eseguite senza giustificazione sufficiente non e amml~slbIle
il ricorso previsto dagli art. 102 e seg. ORF, ma devesl pro-
muovere causa davanti al giudice.
Registersachen. No 27.
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A. -Durant l'enquete qui preceda l'introduction du
registre foncier dans la commune de Martigny, Robert
Gianadda a demande au conservateur du registre l'ins-
cription d'une servitude de passage sur la parcelle n° 568
du plan, appartenant a Auguste Semblanet, au profit de
la parcelle n° 616 dont il etait proprietaire. En depit de
l'opposition de Semblanet et apres avoir par deux fois
refuse
de faire droit a cette requisition, le conservateur
finit cependant par y consentir au vu des titres produits
par le mandataire de Gianadda qui garantissait l'existence
de la servitude.
A vise de l'inscription, Semblanet protesta immediate-
ment, sur quoi les organes charges de la cönfection du
registre deciderent, a la suite d'un nouvel examen et d'une
descente sur. les lieux, de radier la servitude, ayant cons-
tate, disent-ils, que les titres invoques ne permettaient pas
de l'inscrire d'office.
Gianadda a recouru au Conseil d'Etat du Valais, auto-
rite de surveillance du registre.
Par decision du 21 avril 1939, le Conseil d'Etat a rejete
le recours en relevant que le conservateur n'avait pas viole
la loi et que la question de fond n'etait pas de la compe-
tence de l'autorite de surveillance.
B. -Par acte depose en temps utile, Gianadda a forme
un recours de droit administratif contre la decision du
Conseil d'Etat en concluant au retablissement de l'ins-
cription. Celle-ci, soutient-il,
ne pouvait etre radiee sans
son consentement.
Le Departement federal de Justice et Police a conclu a
l'irrecevabilite du recours.
Considirant en droit:
Aux termes des art. 102 et sulv. ORF, il n'y a de recours
a l'autorite de surveillance que contre (( la gestion» du
conservateur, autrement dit en raison de la maniere dont
il s'acquitte de ses fonctions (art. 102), contre les decisions
par lesquelles il ecarte une requisition d'inscription, d'an-
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notation, de modification ou de radiation « en conformite
de l'art. 24 »), c'est-a-dire pour des motifs tires des « con-
ditions » de la requisition (art. 103) et finalement contre
les decisions telles que le refus
de recevoir une requisition
ou d'inscrire un creancier dans le registre destine a cet
effet (art. 104). Il suit de Ia que les inscriptions et les
radiations comme teIles ne sont en principe pas suscep-
tibles de faire l'objet d'un recours a l'autorire de surveil-
lance. Celui dont les droits reels ont eM leses par une ins-
cription
faite ou par des inscriptions modifiees ou :es
sans cause legitime doit en effet proceder par la VOle Judi-
ciaire. Cette regle ne souffre d'exception que dans le cas
prevu a l'art. 98 ORF, a savoir le cas ou une inscription
a
ere operee « d'une maniere inexacte ou par megarde ».
Or il est bien evident que ni l'une ni l'autre de ces hypo-
theses
ne sont realisees en l'espece. Le recourant ne pre-
tend pas que la radiation n'ait pas ere faite correctement ;
il se
plaint uniquement qu'elle n'eut pas du etre ordonnee.
D'autre part, ce n'est pas non plus par megarde que la
servitude a ere radiee ; si elle l'a ere, c'est en vertu d'une
decision expresse du conservateur ou des organes compe-
tents et ensuite d'un examen plus approfondi de l'affaire.
Peu importent des lors les motifs de la radiation et plus
particulierement
le point de savoir si c'est a tort ou a
raison que les organes preposes a l'etablissement du
registre ont estime devoir proceder a la radiation de la
servitude en application de l'art. 976 CC. Serait-il meme
demontre que la radiation a ere faite a tort, autrement dit
sans motif legitime, qu'on se trouverait alors dans le cas
de l'art. 975 CC qui, comme on vient de le voir, ne donne
ouverture qu'a la voie judiciaire.
Le Tribunal fM,eral prononce :
Le recours est irrecevable.
Zollsachen. No 28.
IH. ZOLLSA,CHEN
AFFAIRES DOUANIERES
28. Urteil vom 10. November 1939
i. S. Walther gegen eidg. Oberzolldirektion.
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ZolL. Beschwerden über die Ausnahmen vom Zolltarif (zoll-
freIer Warenverkehr und Zollbegüustigung, Art. 14-18 ZoIlG)
und über die Zollzahlungspflicht (Art. 13 ZollG) fallen in
den Geschäftskreis der Zollrekurskommission. nicht des
Bundesgerichts als Verwaltungsgerichtshof.
Douanes : Les recours relatifs aux exceptions au tarif douanier
(trafic en franchise et marchandises beneficiant de faciliMs .
art. 14-18 LD) et a I'obligation de payer les droits de douane
(art. 13 LD) ressortissent a la Commission des recours en
matiere de douane et non pas a. la Chambre de droit adminis-
tratif du Tribunal federal.
Dazio. Reclami circa le eccezioni della tariffa doganale (merci in
franchigia e agevolezze deI traffico, art. 14-18 LDog) e circa
I'obbligo di pagamento deI dazio (art. 13 LDog) entrano nella
competenza deUs Commissione di ricorso,in materiadoganale,
non deI Tribunale federale quale Camera di diritto amminis-
trativo.
Nach Art. 32 VDG entscheidet die Zollrekurs- kommission Beschwerden gegen Entscheide der Oberzoll- direktion, « wenn es sich um Festsetzung eines Zollbetrages handelt». Dann ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig (Art. 7, lit. b VDG). AS 65 1-1939 11
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