Sequestered capital income and debtor supportKI-generiert

fSchnldbet.reibullgs und Konkursrecht. N0 25. nicht. Auch im v.orliegenden Falle stand demnach nichts entgegen, Frau Räber mit einem und demselben Zahlungs befehl sowohl in 'ihr eingebrachtes Gut (dies neben dem Ehemann) wie auch in ihr Sondergut zu betreiben. Ge- schah es, so kann die Betreibung durch Pfändung von Son- dergut fortgesetzt werden, nachdem ihr Rechtsvorschlag beseitigt, derjenige des Ehemannes dagegen aufrecht geblieben ist. Die gegen eine solche Fortsetzung der Betreibung ge- richtete Beschwerde ist jedoch zu schützen, weil der auf die Vertretung durch den Ehemann hinweisende Zahlungs- befehl, wie er auch der Ehefrau zugestellt wurde, nicht zum Ausdruck brachte, dass die Betreibung ausser dem einge- brachten Gute auch das Sondergut erfassen wolle. Ein derart gefasster Zahlungsbefehl ist zur Pfändung von Sondergut nicht tauglich. Will der Beschwerdegegner Befriedigung aus dem Sondergut der Schuldnerin verlan- gen, so bleibt ihm nichts anderes übrig, als eine neue Be- treibung gegen sie einzuleiten. Um durch Pfändung von Sondergut fortgesetzt werden zu können, hätte der vor- liegende Zahlungsbefehl an die Ehefrau sie vorbehaltlos, ohne Erwähnung einer Vertretung durch den Ehemann, als Schuldnerin aufführen müssen. Nur im Zahlungsbefehl für den Ehemann wäre im Anschluss an die Personalien der Schuldnerin zu bemerken gewesen, der Ehemann werde hiermit als deren Vertreter betrieben. So wie die Betrei- bung eingeleitet wurde, lief sie auf eine nach dem Gesagten unzulässige Vollstreckung bloss in eingebrachtes Frauen- gut hinaus. Demnach erkennt die 8ch'lddbetr.-u. Konkurskammer : Der Rekurs wird gutgeheissen und 'die Pfändungs- .ankündigung aufgehoben. Scllllidbetreibungs. und Konkursrecht. N° 26. 26. Extrait da l'anit du 30 loUt 1938 dans la cause d, Bioncourt.

L'art. '93 LP ne s'applique pas aux revenus des capitaux appar tenant au debiteur. En revanche 1e debiteur dont tout le patrimoine est, saisi ou sequestre a droit ades subsides qui peuvent, par application analogique de l'art. 103 a1. 2 LP, etre preleves meme sur ler; revenus de sa fortune mobiliere. Was dem Schuldner als Ertrag seines Vermögens zukommt, fällt nicht unter Art. 93 SchKG. Ist aber das ganze Vermögen gepfändet oder arrestiert, so hat der Schuldner Anspruch auf Unterstützung, die auch aus dem Ertrag beweglichen Vermögens ausgerichtet werden kann, in entsprechender Anwendung von Art. 103 Abs. 2 SchKG. L'art. 93 non si applica al reddito dei capitali appartenenti al debitore. Pero il debitore, il cui intero patrimonio fu pignorato 0 sequestrato, ha diritto asussidi che, in applicazione analogica delI'art. 102 cp. 2 LEF, possono essere prelevati anche sul reddito della Bua sostanza mobiliare. Dame de Loriol a obtenu, au prejudice de dame de Bioncourt, un grand nombre de sequestres, en Suisse et a l'etranger. Elle a notamment fait proceder a Lausanne a deux sequestres portant sur toutes valeurs, titres, creances, bijoux, especes en mains de la Banque cantonale vaudoise, creances pouvant exister en compte courant ) . Les proces en validation de ces mesures conservatoires ne sont pas termines. Dame de Bioncourt a requis l'office des poursuites de Lausanne, par l'entremise de la Banque cantonale vaudoise, d'autoriser le prelevement d'un montant mensuel sur l'avoir sequestre a la banque, en vue de subvenir a ses . besoms. S'etant heurtee a un refus, elle aporte plainte en concluant a l'allocation d'un subside aprelever sur les interets et dividendes des capitaux sequestres. Elle exposait que, toute sa fortune etant immobiIisee, ce subside lui etait indispensable pour vivre. La plainte, admisepar l'autorite inferieure, a ete rejetee par l'autorite cantonale.

106 Schuldbetreibung:;. und Kcmkursreeht. Xo 26. Le Tribunal federal a en principe reconnu a la debitrice le droit a une allocation, pour Ies motifs suivants : La recourante invoque le benefice de l'art. 93 LP. .Mais les dividendes et interets places sous sequestre cOllstituent des revenus de capitaux ; la recourallte n'a pas etabli ni meme alIegue que, parmi les revenue seques- tres, il y en eilt qui eussent un autre caractere. Or la disposition invoquee ne s'applique pas aux revenus de capitaux. L'art. 93 declare, il est vrai, relativement saisissables les usufruits et leurs produits; mais c'est sans doute que l'objet de l'usufruit n'appartient pas au debiteur et ne peut par consequent etre lui-meme saisi. En revanche l'art. 93 ne mentionne pas les fruits natureIs et dvils des propres biens du debiteur, saisis dans la poursuite dirigee contre lui. Ces produits sont done saisissables sans restrietions et sont compris de plano dans Ia saisie du principal. Une regle analogue vaut pour la eession d'un droit (art. 170 CO) ainsi que pour le gage constitue sur une creance produisant interets, sous reserve, dans ce cas, des prestations eehues si ceHes-ci ne sont pas representees par des eoupons eux-memes donnes en nantissement (art. 904 CC). Ce systeme se justifie si l'on considere que Ia saisie mobiliere conduit rapidement a la realisation du droit prindpal: l'insaisissabilite partielle des fruits n'aurait des lors pas grande portee pratique. n faut toutefois reconnaitre que les choses se presentent differemment en cas de saisie provisoire et de sequestre. Et quand ces mesures frappent tout le patrimoine du debiteur, il apparait meme inequitable de priver ce der- nier, du jour au lendemain, de tout moyen d'existence, alors qu'aueun titre exeeutoire n'a encore eM delivre contre lui. .Mais I'art. 93 LP ne peut ici porter remede. n convient en revanche d'appliquer d'une maniere toute generale I'art. 103 al. 2 LP concernant Ia saisie des immeubles. Cette disposition, qui regit aussi le sequestre (art. 275), prevoit que si le debiteur est sans ressourees, il ast preleve ce qui est necessaire a son entre- Sclmtdbetreibungs. und Konkursrecht (Zivilabteilungen). No 27. 107 tienet a celui da sa fanul1e . Ce prelevement s'effectue sur les fruits (art. 103 al. 1). Mais ceux-ei comprennent aussi, selon l'interpretation donnee par l'ordonnance sur la realisation des immeubles (art. 16 et 22 ; cf. aussi art . 94) ainsi que par la jurisprudence (RO 62 III 4), les fruits oivils, c'est-a-dire Ies loyers et fermages. Bien que l'art. 103 al. 2 vise la saisie immobiliere, on ne voit pas pourquoi i1 faudrait, sous ce rapport, faire une distinction entre les meubles et les immeubles. On ne saurait en meme temps reconnaitre au proprietaire d'une maison le droit d'obtenir abandon d'une partie des produits de sa chose et refuser cemenle droita celui qui a plaee sa fortune en titres. TI faut encore noter que le droit a l'assistance du failli n'est pas non plus limiM aux revenus des immeubles (art. 229 al. 2 LP). Or la situation d'un debiteur dont tout le patrimoine est srusi ou sequestre ne differe pas decelle d'un failli. II. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN ARRnS DES SECTIONS CIVILES 27 Arrit da 1a IIe Beetion civile du 3 juin 1938 dans Ja cause Servet contre ieichert.

1. Cession des droits de la masse (m. 260 LP). L'inobservation du delai imparti pour a.gir en justice n'emporte pas peremption de la cession (form. obI. n° 7 OF art. 6 .
2. L'action en dommages-interets pour sequestre injustifie (an. 273 LP) se prescrit par un an.
3. La delai de prescription court des la connaissance du dom- mage. Il ne court pas, en principe, tant que le sequestre produit ses effets. Ainsi le debiteur est ä temps s'll agit dans l'annee a compter de l'annulation du sequestre par l'action en con- testation du ca.s de sequestre. . Quid si le debiteur torribe en falllite avant le jugement sur ladite action?