Insurance exclusion clause must be precise for dizziness-related fallKI-generiert

l'l ozessrecht. No 65. lieh kennt das Bundesrecht die Vorschrift, dass das Ge- richt der artei weder Mehreres noch Anderes zusprechen dnrf, als SIe Belbst verlangt, und auch nicht weniger, als dIe Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Grundsatz ist aber prozessrechtlicher Natur, und er gilt nur für die von den Parteien sei es im direkten Prozesse, sei es im Berufungs- verfahren vor Bundesgericht gestellten Anträge (BZPO Art. 4 und OG Art. 79 Abs. 3 u. Art. 85 ; BGE 40 II 159). Ob auch der kantonale Richter an diesen Grundsatz gebunden sei, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechtes dessen wendung das Bundesgericht im Berufungsver fahre mcht überprüfen kann. Für den Scheidungspro- zess gilt diesbezüglich keine Ausnahme. Die Verfahrens- vorschriften des Art. 158 ZGB greifen in das kantonale ozensrenht nur. insownit ein, als sie l findestanforderungen fur dIe rIchterhche Überprüfung der Parteierklärungen aufstellen (BGE 52 II 412 E 2 ; 61 II 162). Sie hindem die kantonale Prozessgesetzgebung aber nicht, in weiter- gehender Anwendung der Offizialmaxime den Richter zu ermächtigen, von Amtes wegen nicht nur die von den Par- teien nicht vorgebrachten Tatsachen heranzuziehen (BGE

II 67 ; 56 U 158), sondem im Zusammenhang Init der Scheidung oder Trennung auch Anordnungen bezüglich der Nebenfolgen zu treffen, für welche ein Parteiantrag entweder gar nicht oder nur mit weniger weitgehendem Inhalt vorliegt. Vgl. auch Nr. 54. -Voir aussi n° 54. VI. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 66. Arr t de la Il e Seetion civlle du ler decembre 1938 dans la cause Dame Bosenberg contre ( La. BAloise )), A88urance-accidents. Une chute est un evenement exterieur qui repond en soi a la notion d'accident, meme si elle est causee par un fait interne. Une clause excluant de l'assurance les syncopes de toutes sortes ainsi que 1eurs suites n'est pas suffisamment precise, au regard de l'art. 33 loi sur 1e contrat d'assurance, pour s'appli- quer au cas d'un accident cause par un vertige. Resume des faits : Dame Rosenberg etait, par l'intermediaire d'un journal, assuroo contre les accidents aupres de La Baloise . Les conditions generales d'assurance prevoyaient notam- ment: Art. 3 eh. 1 : Est considere comme accident, au sens de la presente assurance, toute lesion corporelle que le medecin peut constater d'une maniere certaine et dont est victime l'assure, par suite d'un evenement exterieur agissant sur lui subitement d'une fall on violente, inde- pendamment de sa volonM . Art. 3 eh. 3 : Ne sont pas consideres comme accidents, en particulier, quelle que soit leur origine : )) a) toutes les maladies et les etats maladifs... (dont suit l' enumeration) ; b) les attaques d'epilepsie et epileptiformes, en outre les attaques d'apoplexie, les crampes, les evanouissements et les syncopes de toutes sortes, ainsi que leurs suites ; ... Le 9 decembre 1936, dame Rosenberg .aete victime d'un accident. Faisant des nettoyages dans son apparte- ment, elle etait montoo sur une echelle lorsque, soudain,

;188 Yt l'8icherungs, erü a.g. :No 66. prise de vertige, elle est tombee en se portant un violent eoup a la tet.e. La ehute Iui a cause diverses eontusions ainsi qu'une :lesion de l'eell. La BaIoise ayant refuse le eas, dame Rosenberg l'a assi- gnee en justiee. La defenderesse opposa notamment que la ehute de la demanderesse etait une consequence d'un vertige et que l'art. 3 eh. 1 et eh. 3 litt. b des eonditions generales excluait preeisement de l'assurance un risque de ce genre, du a l'etat physique momentane Oll II plonge la victime et non pas a un evenement exterieur qui lui serait etranger. Les tribunaux genevois admirent cette cause de libe- ration et rejeterent la demande. Le Tribunal federal a reforme cette decision et renvoye la cause a la Cour c!IDtonale pour qu'elle statue sur les autres moyens Iiberatoires de la defenderesse. Extrait des moti/s : ... 3. -La Cour cantonale a admis que le vertige qui avait cause la chute de la demanderesse etait assimilable a une syncope et qu'elle eonstituait en tout eas un malaise interne; que, partant, la defenderesse etait Iiberee, car I'art. 3 eh. 1 des conditions generales ne vise que les lesions provenant d'un evenement exterieur et le eh. 3 du meme artiele exelut de l'assuranee ( les syneopes de toutes sortes ainsi que leurs suites . Les lesions de la demanderesse tombent sous la notion d'aeeident au sens des eonditions generales, ear elles sont dues a la ehute qu'elle a faite, c'est-a-dire a l'action d'une force exterieure. Que cette ehute ait eM provoquoo par un trouble physiologique, ne Iui enIeve son caractere d'aecident qu'en tant que les conditions d'assurance excluent un sinistre survenu a la suite d'un tel trouble. En vertu de l'art. 33 LCA, les clauses d'exclusion doivent etre con lues d'une maniere precise, non equi- voque . Si, d'une part, cet article ne defend pas d'exclure certaines categories d'evenements en termes generaux Versicherungsvertrag. N° 66.

(RO 58 II 484), d'autre paJ't, toute clause qui laisse subsister un doute sur l'exclusion d'un risque donne ne repond pas aux exigences legales ; en particulier, l'inter- pretation extensive n'est pas permise (RO 36 II 176). L'assureur qui ne s'est pas eonforme a ees exigences doit en supporter les consequences (RO 59 II 324). IJart. 3 eh. 3 des conditions generales exclut de l'assu- ran ce , outre les maladies et les etats maladifs, les attaques d'epilepsie, d'apoplexie, les erampes, les evanouissements et les syncopes, ainsi que leurs suites. Bien que la clause ne vise pas en termes expres les accidents survenus par l'effet de troubles de ce genre, il faut admettre que ( leurs suites ne comprennent pas seulement les developpements internes de ces troubles, leurs consequences pour l'orga- nisme, mais aussi les lesions que la personne sujette a ces atteintes peut se faire a raison meme de celles-ci, par exemple a la suite d'un choc ou d'une chute. Des lors, si le vertige dont a ete prise la demanderesse se trouve vise par le ch. 3 precite, les lesions subies ne seront pas couvertes par l'assurance. La clause litigieuse ne mentionne pas specialement le vertige comme etat non repute accident, mais la defen- deresse soutient qu'il est compris dans les syncopes de toutes sortes . La Cour cantonale, qui admet cette these, reconnait cependant que le vertige se distingue de Ia syncope. Elle releve que le propre de celle-ci est de faire perdre au sujet conscience de lui-meme, de suspendre chez lui, subitement et temporairement, le sentiment et le mouvement, tandis que le vertige, selon la definition courante, est le sentiment du sujet qu'il est instable dans l'espace et qu'il est atteint d'un defaut d'equilibre. Mais, considerant d'une part que 1e vertige est souvent le debut de la syncope et se l'eferant d'autre part au langage courant, la Cour de Justice coneIut que le vertige est assurement une sorte de syncope. S'agissant de la portoo d'une dause d'exclusion au sens de l'art. 33 LCA, le Tribunal feMral peut revoir librement

:WII Yersicherungs,'crtrag. No 66. la question. TI n'est notamment pas He par le sens que la Cour prete au mots vertige et syneope dans le langage eourant : il s'agit moins la d'une eonstatation que d'une opinion. 'Le Tribunal estime, eontrairement aux preminrs juges, que 1'0n distingue eommuneme le ventlge (Schwindel) de la syncope (Ohnmacht). D ailleurs, SI les termes des polices d'assurance ne doivent pas etre inter- pretesdans un sens technique ou savant, mais d'apres le langage vulgaire ou laique (RO 59 II 322), il s'en faut qu'un mot puisse etre detourne de son sens veritable pour designer une chose tout a fait differente. Or le vertige n'est pas simplement, comme semble l'admettre la Cour de Justice, une forme attenuee de la syncope. TI est a la eonnaissance du Tribunal que si elle debute souvent par un vertige, la syneope survient parfois brusquement; a l'inverse, un vertige meme violent ne .degenere pas necessairement en syncope. Le vertige est essentiellement une alteration du sens de l'equilibre. La syncope est un trouble ou une perte de la eonscience. Sauf formes extremes le vertige ne fait pas perdre le sentiment de soi-meme ; la personne qui y est sujette se rend compte qu'elle peut faire une chute et cherche a l'eviter ; elle y parvient le plus souvent. Des lors, on ne peut dire que si, teIle qu'elle est redigee, la dause litigieuse a voulu ecarter toutes les svncopes, les legeres comme les graves, elle ait par la-meme endu les vertiges et leurs sntes, eeux-ci ne pouvant etre assimiles a de legeres syneopes. TI y a en tout cas un doute qui suffit a exclure l'application de la dause. Certes, le vertige procede d'un trouble dans le fonctionnement es organes de l'equilibre. Mais, s'il est des formes de vertlge resultant d'etats pathologiques (vertige eireulatoire, gas- trique, epileptique, etc.), le vertige eommun est du ades eireonstanees tout exterieures, eomme UD brusque redresse- ment, la rotation sur soi-meme, la vue du video Ce vertige n'a rien de proprement pathologique, ear chaeun peut en etre atteint. Il n'est pas plus grave ou plus rare que n'im- porte quelle maladresse ou imprudence contre les conse- VersicherlUlgsvertrag. N0 66. ::Inl 'quences de laquelle on s'assure. Au reste, l'art. 3 eh. :i des conditions generales vise, dans ses lettres a et b, les maladies, les etats et les troubles maladifs ; par la, il englobe peut-etre indirectement les vertiges d'origine pathologique ; mais ou ne saurait en tout cas, sans recourir a une interpretation extensive eontraire au sens da. l'art. 33 LCA, faire rentrer dans ces troubles les vertiges ordi- naires dus ades causes externes. La defenderesse n'a pas prouve' ni meme allegue que la demanderesse eut ete victime d'un vertige de nature pathologique. Il faut relever en outre qu'il y ades polices d'assurances qui exduent expressement les accidents survenus a la suite de vertige, et d'autres qui, mentionnant les syneopes, visent eneore les etourdissements de toutes sortes. On n'a pas adeeider iei de la valeur qu'aurait cette derniere dause dans le eas partieuller; Il suffit de constater que de teIles preeisions n'ont pas paru inutiles a certaines soeietes d'assurances. L'arret attaque, qui rejette la demande parce que l'assurance contraetee ne couvrirait pas les aceidents eauses par le vertige, doit etre reforme. La Cour de Justiee n'ayant pas statue sur les autres moyens liberatoires invoques par la defenderesse, il y a lieu de lui renvoyer la cause.