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Obligationenrecht. No 51.

Ein derartiges Vertretungsverhältnis liegt hier vor :

Die Verpflichtung zur Abnahme der 15,000 Gummimatten

während des ersten Jahres war nicht der Hauptgegenstand

des Vertrages, wie schon die Vertragsdauer von 3 Jahren

zeigt, sondern eben der Gegenwert für den Verzicht der

:Beklagten, auch an andere Interessenten zu verkaufen.

Von einem eigentlichen

Agenturvertrag kann allerdings

auch nicht gesprochen werden, da der Kläger den

Vertrieb auf eigenen Namen und auf eigene Rechnung

vorzunehmen hatte, indem er der :Beklagten gegenüber

als

Käufer auftrat und den Preis für den Weiterverkauf

selber bestimmen konnte. Mit Rücksicht hierauf kann

anderseits aber das Verhältnis der Parteien auch nicht

als Dienstvertrag angesehen werden, wie die Vorinstanz

in Anlehnung an die im französischen Recht herrschende

Auffassung

annimmt. Es handelt sich vielmehr um ein Ver-

tragsverhältnis,

das seinem Wesen und seiner Ausgestal-

tung nach demjenigen der Agentur am nächsten kommt.

Wie der Agenturvertrag ist es daher als Vertrag eigener

Art im Allgemeinen den Regeln über den Auftrag zu

unterstellen, unter Heranziehung von Rechtssätzen ande-

rer Vertragstypen, wo sich dies als notwendig erweist.

Insbesondere

was die hier streitige Frage der einseitigen

Aufhebung des Vertragsverhältnisses anbetrifft, sind gleich

dem Agenturvertrag beim Vorliegen eines auf längere

Dauer gedachten Verhältnisses die Bestimmungen des

Dienstvertragsrechtes

über die Kündigung aus wichtigen

Gründen (Art. 352 OR) analog anzuwenden (:Becker,

Anm. 8 zu Art. 394 OR; Anm. 27 zu Art. 319 OR; Oser-

Schönenberger, Anm. 36 in fine zu Art. 319 OR).

Obligationemccht. No ;'2.

alJ7

52. Arret da la Ire Seetion civila du 10 octobra 1934

dans la causa Ka.ssa concorjataire da la J3anqua da Geneve

19. A. contre Farman.
20. Le debiteur en demeure ne peut eviter les consequences de Ja.

demeure en prouva.nt qn'an moment de l'echeance, il etait

insolvable et, partant, dans l'inca.pacite de fait et de droit de

payer ses creanciers. Il n'est excuse que s'il prouve que l'insol-

vabilite meme ne peut Iui etre imputee A faute.

2. La« dommage suppIementaire » a.u paiement duquelle debiteur

en demeure est tenu, conformement 8. l'art. 106 CO, comprend

notamment Ja. perte BUr le change etranger depuis le jour de

l'echeance.

Art. 102, 103, 106 et 657 al. 3 CO.

A. -Le 21 juillet 1930, Sieur Farman, a Paris, a adresse

a la :Banque de Geneve la lettre ci-apres :

« J'ai l'honneur de vous informer que j'ai donne des

instructions

a la Lloyds Bank Ltd. a Londres de virer le

solde

creruteur de mon compte Livres dans leurs caisses

a un compte que vous voudrez bien m'ouvrir pour un an

et pour lequel vous me servirez un interet de 5 %. )}

Le 25 juillet, la Banque lui a repondu qu'elle le crerutait,

aux conditions desirees, d'une somme de 4579 L 3.8.

Le 15 juillet 1931, Farman a donne l'ordre a la Banque

de virar, au 29 juillet 1931, le solde de son compte a Ia

Lloyds :Bank, a Geneva. Cet ordre ne fut pas execute. En

effet, la 14 juillet 1931, le Tribunal genevois de premiere

instance, saisi

d'une declaration d'insolvabilite de Ia Ban-

qua, lui avait nomme une commission de gestion et avait

prohibe toute poursuite contre elle pendant trois mois.

Le 18 novembra 1931, le Tribunal accorda a la :Banque

de Geneve un sursis concordataire qui fut suivi d'un con-

cordat. Farman produisit une creance de 4792 L II repre-

sentant, au cours du 15 juillet (25,25), la somme de

119825,75 francs suisses, plus les interets moratoires

jusqu'au 15 novembre 1931, soit au total 121 822 fr. 73.

Le 10 octobre 1932, la Commission d'execution du con-

Obligutioll(>nr(>cht. N° 52. cordat fit savoir a Farman que sa production etait admise par 94563 fr: 60, representant Ie solde de son compte arrete au 29 j1!illet 1931, avee inwret a 1 % de cette date itU 18 novembre 1931, transforme en argent suisse, au cours du 18 novembre 1931 (19,40). B. --Farman a assigne Ia masse coneordataire de la Banque de Geneve en reetification de l'etat de collocation. Il eoncluait « plaise aux juges prononcer qu'iI est en droit d'exiger que sa ereanee soit transformee en francs suisses sur Ia base du eours du 15 juillet 1931 et qu'il est done creaneier de 121 822 fr. 73 au total». En droit, i1 invoquait les art. 97, 99 et 103 CO. La defenderesse a conclu a liberation. C. -Par jugement du 8 novembre 1933, le Tribunal genevois de premiere instance a partiellement admis Ia demande et prononce que le demandeur est ereaneier de la Banque de Geneve pour Ia somme de 4792 ;f ll, conver- tible en argent suisse au cours de 24,90 %, avee inwrets. D. -La defenderesse a fait appel a la Cour de Justice civile de Geneve, qui, dans sa seance du 25 mai 1934, l'a deboutee par les motifs suivants : Farman a constitue, aupms de la Banque de Geneve, un depot irregulier, qui aurait du etre rembourse le 29 juillet 1931. La d6bitrice etait en demeure a partir de cette date. Pendant Ia demeure, elle supportait Ia responsabiliw de tous les cas qui pouvaient se produire, sauf a prouver qu'aucune faute ne Iui etait imputable. Elle ne saurait arguer d'une impossibilite de paiement resultant du juge- ment du 14 juillet 1931, car celui-ci n'etait que Ia conse- quence de son insolvabiIite. I..orsque, comme en l'espece, Ia dette est payable en une monnaie etrangere, dont la valeur a diminue durant Ia demeure, le debiteur doit au ereancier Ia difference du change, a titre de reparation du dommage eause par Ia demeure, s'il ne prouve que, paye en temps utile, 1e erean- eier aurait eonserve Ia monnaie etrangere, !lreUVe qui n'a pas ew offerte en l' espece. Le Tribunal de premiere instance a done bien juge en 3:I!J ce qui eoncerne le montant du capital pour lequel Farman doit etre eolloque. E. -Par aete d6pose en temps utile,la defenderesse a recouru en reforme en reprenant ses conclusions Iiberatoires. F. ----L'intim6 conclut au rejet du recours. Gonsidemnt en droit : 1. ---Il est constant que la Banque de Geneve devait a Farman, a l'echeance du 29 juillet 1931, une somme de 4792;f 11. Conformement a l'art. 102 CO, la debitrice a ew m~ en denieure par Ia seule expiration de ce jour. Elle dOlt done subir les consequenees de la demeure, teIles qu'elles sont reg16es par la loi : A vrai dire, celle-ci reserve au debiteur en demeure Ia faculte de prouver qu'aucune faute ne Iui est imputable (art. 103 al. 2 et 106 CO). En I'espece, Ia recourante pretend avoir administre cette preuve; elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute en ne remboursant pas Farman, a Ia fin de juillet 1931, par Ie motif que tout paiement Iui etait alors interdit a la suite du jugement du 14 juillet. Mais, en raisonnaut ainsi, la recourante voit une eause dans ce qui n'est qu'un eet ; car, comme Ia Cour l'a justement remarque, la vraie raISon des mesures prises par le Tribunalle veritable motif de l'arret des paiements doit etre cherch6 dans l:olvbw de Ia debitriee. En d'autres termes, invoquer I mtrdictlOn formuIee par le juge ou meme simplement le fal~ que Ia Banque ne pouvait plus, en juillet 1931, payer certalns de ses creanciers sans commettre des actes sujets a revocation, c'est faire de I'insolvabiIit6 comme teIle une excuse. 01' cela est inadmissible (cf. v. TUHR: vol. II p. 540), car, tres souvent, Ie debiteur est lui-meme le propre artisan de son insolvabiliw ; tms souvent celle-ci decoule de sa mauvaise gestion ou de son imprevoyance. Si le debiteur reussit a prouver que tel n'est pas le eas, dans une espece donnee, mais qu'au contraire, son insol- vabiliw meme est, in concreto, Ia resultante fatale de faits dont il ne repond pas, alors il sera excuse ; alors on consi- perera que la demeure est survenlle sans sa faute(art. 103

340 ObHgatiouenrooht. N0 52. al. 2 CO}. Mais,en l'espece, cette preuve lib6ratoire n'a pas ew rapportee, ni meme tentee. 2. ~ Les consequences de la demeure sont regleespar l'art. 103 CO et les dispositions qui suivent. C'est a tort que la recourante oppose l'art. 106 a l'art. 103 : celui-ci exprime la regle generale, celui-Ia determine, en particu- lier, le calcul de l'indemnite, lorsque le domrnage excCde les interets moratoires. Mais l'un et l'autre sont fondes sur le meme principe, a savoir que, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable, le debiteur en demeure repond de tout le dommage que le retard occasionne au creancier. Cette regle est d'ailleurs profondement equitable, car, des que commence la demeure, fait qui Iui est etranger, le creancier d'une dette d'argent n'est plus maltre des eve- nements. Les mesures qu'il prendrait pour proteger ses deniers, si ceux-ci etaient entre ses mains, sont paralysees par le fait qu'il est dans l'incapacite materielle d'en dis- poser. Le Tribunal f6deral a juge a plus d'une reprise (cf. RO 46 II 380; 47 II 193 et 439) que le «dommage suppIe- mentaire », au paiement duquel le debiteur est tenu con- formement a l'art. 106, comprend notamment la perte sur le change etranger depuis le jour de l'echeance. La seule baisse de ce change fait presumer ledit dommage; c'est des lors a l'autre partie a 6tablir qu'a raison de circons- tances particulieres, le creancier n'a pas souffert de Ja difference des cours, ou plutöt qu'il en aurait souffert meme sans la demeure du debiteur. En l'espece cette preuve n'a pas ete rapportOO. Quant au montant meme du domrnage, la Cour cantonale l'a fixe en tenant compte des principes qui viennent d'etre rappeles. Le Tribunal federal adopte purement et simple- ment ses motifs sur ce point. Le Tribunal federal prononce : Le recours est rejete et l'arret cantonal entierement confirme .. ObligationenroeItt. 1\0 n:J. 53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Oittber 1934 i. S. Deo_ terd gegen Brei~ch. 34-1 Ha f tun g des Wer k e i gen t ü m e r s, Art. 58 OR. Haft u n g des Ver m i e t e s, Art. 254 /55 OR. Man gel ha f t e U n t e r hai tun g ist die Nichtersetzung defekter Glühbirnen der Treppenhausbeleuchtung (Erw. 2). Ab d i n g bar k e i t der Haftung aus Art. 58 OR durch Ver- trag? Die Überbindung der Pflicht auf den Mieter, für die Treppenhausbeleuchtung auf seiner Etage zu sorgen, lässt die Haftbarkeit des Eigentümers für die Beleuchtung der übrigen Stockwerke unberührt (Erw. 3). Vertragliche An z e i ge p f li c h t des Mieters: Keine Ver- letzung, wenn er über die Person des Vermieters aus Gründen, die dieser zu verantworten hat, im Ungewissen ist. (Erw. 4). SeI b s t ver s c h u I den des Mieters bei der Benützung der Treppe (Erw. 5). .ci. -Die Klägerin ist seit dem Jahre 1930 Mieterin der Wohnung im 3. Stockwerk der Liegenschaft Steinen- vorstadt 17 in Basel. Von den Bestimmungen des Miet- vertrages ist zu erwähnen, dass nach § 6 der Mieter beim .Mietantritt oder während der Dauer der Miete hervor- tretende Mängel sofort dem Vermieter anzuzeigen und diesen zur Abhilfe aufzufordern hatte, ansonst er dem Vermieter gegenüber schadenersatzpflichtig werde und sich des Rechtes auf irgendwelche Entschädigungsansprüche begebe; § 9 sodann bezeichnet als Sache des MieterS u. a. das Liefern und Ersetzen von elektrischen Glüh- birnen Und Sicherungen in Wohnung und Treppenhaus. Die Beklagte hat laut Publikation im Amtsblatt vom 4. November 1931 die Liegenschaft Steinenvorstadt 17 mit Vertrag vom 3. Oktober 1931 erworben und ist unbe- strittenermassen in die bestehenden Mietverträge ein- getreten. Hievon wurde der Klägerin jedoch vorerst keine Mitteilung gemacht; erst auf ihre Anfrage vom 16. November 1931, ob sie die Mietverträge übernommen habe, antwortete die Beklagte am 19. November, dass dies den Tatsachen entspreche. AB 60 II -1934 23