308 Obligationenrooht. No 44. Abrufes zugleich in Schuldnerverzug und der Verkäufer kann den entgangenen Gewinn als Schadenersatz gemäss Art. 107 Abs. 2 OR verlangen. Selbst wenn man aber eine Aufforderung der Klägerin grundsätzlich hätte verlangen wollen, müsste im vor- liegenden Fall immerhin gesagt werden, dass eine solche Aufforderung nutzlos gewesen wäre. Der Grundsatz des Art. 108 Ziff. 1 lässt sich hier' analog anwenden. Es geht aus dem Verhalten der Beklagten, d. h. aus ihrem Brief vom 11. Juli 1932 hervor, dass sie auch bei einer Aufforderung nicht abgerufen hätte. Sie kann sich des- halb heute nicht darauf berufen, dass die Klägerin nach Treu und Glauben gehalten gewesen wäre, nicht einfach zuzusehen. Zum gleichen Ergebnis gelangt man, wenn man mit der Vorinstanz anninimt, die Beklagte habe sich durch Nichtvornahme des Abrufes und namentlich durch die Verwendung anderwärts beEogener oder selbst hergestellter Steine einer sogenannten positiven Vertragsverletzung schuldig gemacht, sodass dann Schadenersatz auf Grund von Art. 97 OR zuzusprechen wäre. Den Ausführungen des Handelsgerichtes darüber, dass die Beklagte ein V t;rschulden treffe, ist ohne Weiteres beizupflichten. Die Beklagte kann also mit Fug nicht geltend machen, dass sie nur in Annahme-und zugleich Schuldnerverzug geraten wäre, wenn die Klägerin sie aufgefordert hätte, abzurufen und wenn die Klägerin nicht einfach zugesehen hätte. Die Einwendung der BekJagten kann denn auch, richtig verstanden, nur dahin lauten, dass aus der Unter· lassung des Abrufes durch sie einerseits und dem Schweigen der Klägerin anderseits eine stillschweigende Aufhebung des Vertrages gefolgert werden müsse. Im deutschen Schrifttum wird angenommen, dass eine solche Aufhebung denkbar, ja urter Umständen nach Treu und Glauben anzunehmen sei (vgl. STAUB N. 5 zu § 359, S. 366 und 369). Allein im vorliegenden Fall sprechen die Umstände keineswegs für die Aufhebung imfolge Willensüberein- Obli~tionenrecht. No 45. 309 stjmmung. Erstens hat die Klägerin nicht übermässig lange zugewartet, auch wenn man in Betracht zieht, dass die Schlackensteine bei den Bauten der Beklagten während einer verhältnismässig frühen Etappe benötigt wurden. Zweitens hat sie kein Verhalten an den Tag gelegt, aus dem geschlossen werden müsste, dass sie erst nachträglich ihre Meinung wirder geändert und Abnahme verlangt hätte. Schliessllch aber ist von ausschlaggebender Bedeu- tung, dass die Beklagte immerhin im Jahre 1931 eine geringe Menge abgerufen hat, wodurch die Annahme einer stillschweigenden Vertragsauflösung ausgeschlossen wird. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichtes des Kantons Zürich vom 11. April 1933 wird bestätigt. 45. Arr&t da 180 Ire SectioD civi1e du aB septembre 1933 dans la caU8e Borgea.ud oontre Dame Ca.ttin-Na.rdini. Vente immobiliere. De/aut de la chose vendue. Art. 221 et 201 CO. L'obligation de signaler les defauts constates se rapporte aux defauts qui justifieraient. au oosoin,l'ouverture d'une action redhibitoire ou en reduction du prix, et la constatation envi- sagee par le legislateur et celle qui se double d'une appre- ciation oompetente de l'importance des defauts et da leurs consequences. L'acheteur n'est tenu da s'adresser a un expert que lorsqu'il y a lieu da supposer que les imperfections constatees sont l'indice d'un defaut d'una certaina gravite. A. -En 1925, Victor Borgeaud fit construire par l'entrepreneur Baudrocco un batiment a. Renens, pour le prix forfaitaire de 22 900 fr. 11 fit en outre executer divers travaux de clöture, nivellement, etc. pour 1a somme de 930 fr. Borgeaud loua l'immeuble d'abord a. deux locataires, pendant· une annee, puis a. Joseph Tschopp, pendant trois ans.

310 Obligationenrecbt. N0 45. Au mois de septembre 1929, Dame Felicitee Cattm- Nardini entra en pourparlers avoo Borgeaud au sujet de I' achat de la maison. Avant de passer l' acte de vente, elle la visita avec son mari, plusieurs fois. Lors d'une visite, le fils du locataire montra au mari une fente a un mur au sous-sol et aux colonnes du porche d'entree. Le 10 octobre 1929, Dame Cattin acheta l'immeuble pour le prix de 30000 fr., paye 21 000 fr. comptant et 9000 fr. par une obligation hypothecaire en second rang sur la maison vendue. Les epoux Cattin s'installerent immediatement dans le batiment. Le 27 fevrier 1930, l'architecte Roguer examina la construction. Dans une lettre du 5 mars 1930, il constate plusieurs defootuosites (fondations insuffisantes, fentes, decollement du parpaing et du porche, etc.) qui, a son avis, s'aggraveront et -risquent de compromettre la sta- billte de la maison si on ne procede pas a des refections couteuses. L'architecte ajoute : « Des traces de rhabillage de fentes assez recentes demontrent que l'origine des fentes s'est revelee sans doute peu apres l'acbevemeIit de la cbnstruction I). Le 9 avril 1930, Dame Cattin requit une expertise hors proces qui fut confiee a l'architecte Dessarues. Dans ses rapports du 4 decembre 1930 et 2 avril 1931, I'expert fit des constatations semblables a celles de I'architecte Roguer : fentes, decollements, insuffisance des fondations. Il estime qu'un « camoufla"ge» du « rustic» a ete fait avant la vente et que les travaux de consolidation neces- saires couteraient environ 2500 fr. Entre temps, l'entrepreneur Baudrocco avait ete dtSclare en faillite. Borgeaud intervint pour une creance de 5000 fr. a titre de dommages-interets, en raison des defauts de construction du batiment construit par le failli et vendu a Dame Cattin. L'intervenant l"e9ut un dividende de 320 fr. et un acte de defaut de biens pour le surplus. B. -Par exploit du 15 mai 1931, Dame Cattin a intente action contre Borgeaud et contre un sieur Dusserre, avec Obligationenrecbt. No 45. 311 lequel elle avait passe l'acte de vente, parce qu'il etait proprietaire du terrain sur lequel Borgeaud avait construit et pour lequel il n'etait qu'au benefice d'une promesse de vente. La demanderesse a exerce principalement l'action redhi- bitoire et subsidiairement l'action en reduction de prix (10 000 fr.), prevues a l'art. 205 CO. Elle reclamait en outre 1200 fr. de dommages-interets, ainsi que les frais d' expertise. Le defendeur a conclu au rejet de la demande. O. -Par jugement du 29 mars 1933, apres avoir fait proceder a une expertise, la Cour civile vaudoise a pro- nonce: « I. Les conclusions de la demanderesse sont admises en ce sens que Victor Borgeaud est reconnu debiteur de Dame Felicit~e Cattin et qu'il doit lui faire immediat paiement des sommes suivantes : . a) 2290 fr. avec interet a 5 % des le 15 mai 1931 ; b) 213 fr. 20 avec interet a 5 % des le 10 juin 1931 ; c) 300 fr. avec interet a 5 % des le 15 mai 1931. » U. Les conclusions liberatoires de Victor Borgeaud sont ecartees dans la mesure qui preoode. » UI. Les conclusions liberatoires de Renri . Dusserre sont admises. ); IV. Toutes autres et plus amples conclusions des parties sont ecartees. » V. Le defendeur Victor Borgeaud gardera ses propres frais et paiera en outre le tiers des frais que la demanderesse a faits contre lui. » VI. Les frais et depens de la demanderesse et ceux du defendeur Renri Dusserre sont compenses. » La Cour a rejete l' action redhibitoire, tout en remarquant que cette demande ne pouvait etre dirigee· que contre Dusserre, seul signataire de l'acte de vente. Elle a an revanche admis l'action en reduction de prix, mais serue- ment contre Borgeaud, « la demanderesse ayant traite avec Iui serul'achat de la maison et admis elle-meme que sew

312 Obligation"nrecht. N° 45. Borgeaud pouvait etre tenu pour responsable des defauts du bä.timent vendu». D. -Le defendeur Borgeaud a recouru contre ce juge- ment au Tribunal federal. Il a repris ses conclusions Iiberatoires. L'intimee a conclu au rejet du recours et a la confir- mation du prononoo attaque. Oonsiderant en droit : La demanderesse s'etant incIinee devant le jugement de la Cour civile, seule la reduction du prix est encore Iitigieuse. Le juge cantonal, se ralliant a I'avis de l'expert Long- champ commis par elle, admet que la demanderesse s'est conformee a l'art. 201 CO et a signale a temps les defauts (fissures) constates dalls lebatiment ; car si, a la verite, iIs existaient et etaient visibles deja avant la vente du 10 octobre 1929, leur importance ne pouvait etre reconnue que par une ({ personne habituee aux travaux du bati- ment 11; la demanderesse n'ayant pas cette experience, n'a pu porter ce jugement ni se rendre compte du cout des travaux de remise en etat et de consolidation. Cette maniere de voir est juste et saine. Le defendeur objecte en vain que l'art. 201 ne distingue pas entre la constatation des defauts de la chose et leur importance, en particuIier quant aux frais de reparation. A son sens, il suffit, pour qu'il y ait acceptation de la chose, que l'acheteur ait pu en constater les defauts, argumentation formaliste qui s'attache trop a la lettre de l'art. 201 et en meconnai't l'esprit. Les defauts que I'acheteur doit signaler, ce ne sont pas tous les defauts quelconques, meme minimes et sansportee, ce sont les defauts dont la gravite est assez grande pour justifier l' ouverture d'une action redhibitoire ou tout au moins en reduction du prix (RO 46 11 p. 61, consid. 3). La redhibition ou la reduction supposent que l'objet vendu a des defauts qui diminuent d'une fayon notable sa valeur ou son utilite pour l'usage convenu. Il ne Obligationenrecht. No 45. 313 sert arien de signaler en appIication de l'art. 201 des defauts qui ne permettraient ni de resoudre le contrat ni d'exiger une diminution du prix. La constatation envisagee par le Iegislateur, c'est celle qui se double d'une appre- ciation competente de l'importance des defauts et de leurs consequences. Les fissures qui apparaissent dans une construction peuvent etre simplement superficielles ; elles se rencontrent dans nombre de batiments, notamment dans les constructions a bon marche, sans en compro- mettre la soIidit6. D'autres. et c'est d'elles qu'il s'agit, sont l'indice de vices graves de l'ouvrage, tels que l'insuf- fisance des fondations, des decollements de murs, etc. Or, pour s'en rendre compte, il faut posseder des connaissances techniques qui faisaient defaut a la demanderesse. Le defendeur lui reproche de ne pas avoir procede ou fait proceder par un homme competent a un examen approfondi. Il invoque les arrets Grobety c. Pegaitaz (RO 4611, p. 62) et Rinaldi c. Boechat (RO 5211, p. 148.). Mais ces decisions ne constituent pas des precedents pour la presente affaire. Il s'agissait alors d'automobiles usa- gees achetees d'occasion, qui avaient eu des pannes des le debut et pour lesquelles on devait s'attendre a de l'usure. Les circonstances sont tout autres en l'espece. La maison achetee en 1929 etait presque neuve; elle avait ere construite en 1925. On ne devait donc pas s'at- tendre ades defauts, notamment pas ades defauts graves. Il se peut que dans les constructions nouvelles des fissures apparaissent frequemment apres un court laps de temps. . Mais elles n'interessent en regle generale que Ja surface, le crepissage, et n'ont alors pas grande importance. Il serait excessif, en pareil cas, d'exiger que l'ache- teur s'adresse aussitöt a un homme de l'art et fasse l'avance -peut-etre inutile -de frais d'expertise, sous peine de perdre l'une ou I'autre des actions prevues par l'art. 205 CO. La Cour civile ades lors bien applique l'article 201, et son jugement n'etant pas attaque sur d'autres points, en AB 59 11 -1933 21

314 Prozessrecht. N° 46. particulier pas quant au chiffre de la reduction operee, il y a lieu de le confirmer. Par ces motils, le Tribunal 16Ural rejette le recours et confirme le jugement attaque. IV. PROZESSRECHT PROC:EDURE 46. OrteU der 11. Zlvi1abteilung vom 28. September 1933 i. S. Eanton ..... bank von Bern und Konsorten gegen SCl1W-EllZ. .il1dgenos enschaft. Be ruf u n g an das Bunde,gericht, Art. 56 f. OG. Der Streit da.rüber, ob der Gläubiger einer öffentlichrechtlichen Forderung (i. c. eidgenössische Kriegssteuer) ohne Nachteil für seine Forderung davon absehen kann, sie ins öffentliche Inventar über den Nachlass des Pflichtigen anzumelden, ist k ein e Z i v i Ire c h t s s t r e i t i g k e i t. Das gilt auch dann, wenn sich der Streit um die Kollokation dieser Forde- rung im später ausgebrochenen Nachlasskonkurs dreht. A. -Am 29. Mai 1929 starb Alfred Goenner ; als ein- zige Erbin hinterliess er eine noch minderjährige Tochter Anna Helene. Der für diese bestellte Vormund verlangte die Aufnahme eines öffentlichen Inventars. Innert der Eingabefrist meldete die Steuerverwaltung von Basel- Stadt «vorsorglicherweise unsere Steuerforderung bei Ihnen an, deren ganze Höhe zu bestimmen wir aber erst bei der Zustellung Ihres Inventars in der Lage sein wer- den I). Auf Grund des Inventars wurde die Erbschaft angetreten. Nachträglich stellte es sich aber heraus, dass die Erbschaft infolge von Bürgschaften des Erb- lassers überschuldet war; der Vormund gab daher am 11. Mai 1931 namens der Erbin eine Insolvenzerklärnng ab, die zur Konkurseröffnung führte. Unterdessen hatte Prozessrecht. No 46. 315 die Steuerverwaltung von Basel-Stadt dem Vormund am 2. Oktober 1930 mitgeteilt, dass sie insgesamt 3545 Fr. an kantonalen Steuern und 37,558 Fr. 85 Cts. an eidge- nössischen Kriegssteuem zu fordern habe. Der Vormund zog diese Verfügung nicht weiter, stellte aber ein Gesuch um einen Steuererlass mit Rücksicht auf die nngünstige Lage des Nachlasses ; dieses Gesuch blieb indessen nach Ausbruch des Konkurses unerledigt. B. -Im Konkurs meldete die eidgenössische Kriegs- steuerverwaltnng eine Forderung von total 37,949 Fr. 80 Cts. an, welche von der Konkursverwaltung voll zuge- lassen wurde. Mit der vorliegenden Klage verlangten die Klägerinnen, ebenfalls im Konkurs zugelassene Gläubiger, Wegweisung der Forderung der Beklagten aus dem KollokationspJan, weil sie seinerzeit nicht ins öffentliche Inventar angemeldet worden sei; denn der -übrigens nicht einmal von der Beklagten selbst erklärte -blosse Vorbehalt von Steuer- fordernngen könne nicht als genügende Anmeldung im Sinne von Art. 580 f. ZGB anerkannt werden. Die Beklagte beantragte die Abweisung der Klage und bemerkte dazu ausdrücklich, sie anerkenne die Zustän- digkeit der Zivilgerichte für diese Kollokationsklage «nur soweit, als die Kläger gegenüber der rechtskräftigen Kriegssteuerverfügnng behaupten wollen, dass eine Haf- tung der Erbin für die Kriegssteuerfordernng nicht ein- getreten sei wegen Nichtanmeldnng bezw. Nichtaufnahme im öffentlichen Inventar I), nicht aber mit Bezug auf die Rechtskraft der Steuerverfügung. G. -Mit Urteil vom 9. Januar 1933 hat das Appella- tionsgericht des Kantons Basel-Stadt den Entscheid der ersten Instanz bestätigt, durch welchen die Klage abge- wiesen worden war. Das Appellationsgericht erklärt, nach den Bestimmungen des Kriegssteuerbeschlusses bestehe die Steuerpflicht eines Erben, der unter öffenthchem Inventar angenommen habe, unabhängig von einer vor- herigen Anmeldung der Steuerforderung ins Inventar.