BGE 58 II 213
BGE 58 II 213Bge09.07.1931Originalquelle öffnen →
212 Obligationenrecht. N0 37. sachten Automobilunfalles, nicht gedeckt (vgl. VON TuHR a.a.O. S. 370). Endlich kann nicht gesagt werden, dass über die noch streitigen Ersatzforderungen schon in frühem Verfahren rechtskräftig erkannt worden sei. Die damals beurteilten, 'l.um Teil gutgeheissenen Ansprüche erstreckten sich auf eine andere Periode, als die in diesem Verfahren streitigen. 2. -Gegenüber allen Forderungen des Klägers hat die Beklagte sodann die Einrede der Verjährung erhoben. Ohne Zweifel ist diese Einrede nur dann begründet, wenn auf die Klage die einjährige Verjährungsfrist des Art. 210 Abs. I OR anzuwenden ist, die für Klagen auf Gewähr- leistung wegen Sachmängeln gilt. In dieser Frage ist der Lösung des Handelsgerichtes und seiner einlässlichen Begründung ohne weiteres beizupflichten. Es hat unter Hinweis auf seine eigenen frühem Entscheidungen (Bl.f.h.E. Bd. 16 S. 17, Bd. 17 S. 10 und BlZR Bd. 18 S. 67), unter Widerlegung einer frühem Lehrmeinung, die auf die zehnjährige Frist des Art. 127 OR abstellen wolle (HAFNER, Kommentar N. I zu Art. 257 aOR) und unter Berufung auf die im Schrifttum herrschende Auffassung (BECKER, Kommentar N.6 zu Art. 210 OR, OSER, Kommentar, 2. Aufl. N. 3 zu Art. 210 OR) namentlich ausgeführt, dass unter jeder Klage, deren Gegenstand ein neben Wandelung oder Minderung zulässiger Schadenersatz- anspruch sei, eine Klage auf Gewährleistung im Sinne des Art. 210 Abs. I OR zu verstehen sei, und dass es nicht gerechtfertigt sei, hinsichtlich der Verjährung einen Unterschied zwischen mittelbarem und unmittelbarem Schaden zu machen, auf den unmittelbaren Schaden im Sinne des Art. 208 Abs. 2 aber ohne Zweifel die einjährige Frist anzuwenden sei ; femer könne nichts daraus abge- leitet werden, dass das Gesetz bei der Wandelung in Art.208 Abs.3 die allgemeine Schadenersatzklage ausdrücklich erwähne, bei der Minderung aber nicht, denn der in Art. 208 Abs. 3 enthaltene Hinweis auf Art. 97 OR, der übrigens als ein Versehen der Gesetzesrevision kritisiert Obligationenrecht. No 38. 213 worden ist (VON Tmm a.a.O. S.370), sei formeller Natur und überflüssig gewesen. In der Tat ist die gemeinrecht- liche Unterscheidung zwischen den beiden Klagen in Bezug auf die Verjährung für das Obligationenrecht nicht gerechtfertigt, und es ist deshalb schlechthin die Spezial- bestimmung des Art. 210 Abs. I anzuwenden.' Damit stimmt übrigens auch die deutsche Lehrmeinung und Gerichtspraxis zu § 477 BGB und § 377 HGB überein (vgl. STAUB'S Kommentar zum HGB, 12. und 13. Aufl. Bd. 4 Anm. 133 zu § 377). Nach moderner Rechtsauf- fassung ist wegen der Gefahr der baldigen Verdunkelung des Tatbestandes und im Interesse der Beweglichkeit des Verkehrs eine rasche Abwicklung der Handelsgeschäfte und somit eine kurze Verjährungsfrist notwendig, welche sich auf alle Rechtsfolgen der mangelhaften Lieferung bezieht. Schliesslich hat die Vorinstanz mit Recht be- merkt, dass es ein innerer Widerspruch wäre, wenn die Ansprüche wegen der Folgen der Sachmängel einer längern Verjährung unterworfen würden, als jene, die sich unmittel- bar auf die Mängel selbst beziehen. 38. Arrät da la. Ire Section civUe du 5 juUlet 1932 dans la cause lIegelba.oh contre Reutter. Accident d'automobile: 1. Faute de l'automobiliste qui depasse une voiture de tram a l'arret. (Consid. 1.) 2. Faute concomitante de 1a victime qui surgit brusquement de derriere 1a voiture de tram arretee ? Question reso1ue par 1a negative en l'espece (enfant de 10 ans, presse de traverser 1a rue pour se rendre a 1'eco1e). (Consid. 2.) 3. Indemnite pour perte de soutien en cas de mort d'un fils age de dix ans ? Question reso1ue par 1a negative in concreto. (Consid. 4.) 4. Appreciation du tort moral en pareil .cas. (Consid. 5.) Art. 41 sq. CO, 16 CCS. A. -Le 5 juin 1931, Georges Hegelbach, aga de 10 ans et demi, se rendait a l'eoo1e de son quartier, a
214 Obliga.tionenrecht. N° 38.
Neuchatei ; charge par ses parents de faire une commission
en ville, il avait pris le tramway a 14 heures et en descen-
dait 10 minutes plus tard a l'arret de la Maladiere, en face
de l'ecole de ce nom. Le train etait compose de trois
voitures: une automotrice et deux remorques. Descendu
reglementairement sur le trottoir de droite, l'enfant, qui
etait en retard de 10 minutes, courut jusqu'a l'avant du
convoi, s'arreta un instant pours'assurer que le tramway
ne demarrait pas, passa devant la voiture motrice et
s'elanc;a en travers de la route, pour gagner en courant le
batiment de l'ecole situe de l'autre ente. A ce moment
meme, Jacques-Rodolphe Reutter arrivait de Neuchatel
en automobile. Roulant a une allure ralentie (12 a 15 km.),
illongea par la gauche le train arreM et atteignit l'avant
du convoi a la seconde precise on Georges Hegelbach
faisait
irruption; il ne put l'eviter et l'enfant, assomme
par le choc, tomba mort sur place. , , ,
Defere a
la justice penale, Reutter fut condamne a
30 jours de prison avec sursis; le jugement releve a sa
charge une infraction a l'a. 16, aline 3 du regleet
neuchatelois sur la eirculatlOn automobIle, lequel prevOlt
qu'il est interdit, sauf aux tetes de ligne, de depasser les
voitures de tram a l'arret.
B. -Georges Hegelbach, agent de la police coinmu-
nale, a Neuchatei, et Angele, nee Oursaire, pere et mere de
la victime, ont pris des conclusions civiles tendant au
payement d'une somme de 20 20~ fr. 50 (reduite a ~~ 000 fr.).
O. -Par jugement du 10 IIfars 1932, le PreSldent du
Tribunal I de Neuchatel a partiellement admis ces con-
clusions
et condamne Jacques-Rodolphe Reutter a payer
aux demandeurs :
a) Pour reparation materielle 550 fr.
b)) » morale 4000 »
Total 4550 fr.
Il l'a egalement condamne aux frais et depens, mais a
entierement rejete la reclamation formulee par les deman-
deurs a raison da la perte de leur soutien.
Obliga.tionenrecht. N0 38.
215
Les motifs de ce jugement peuvent etre resumes de la
fac;on suivante :
216 Obligationenrecht. N0 38. meme en dehors d'une disposition legale expresse, on doit considerer comme une regle de la circulation q ue l'automobiliste ne doit pas depasser dans des endroits OU la vue est restreinte, comme c'est le cas lorsqu'un tram est arrew sur la moite d'une route (cf. loi federale du 15 mars 1932, art. 26, al. 3) ... 2. -Mais la question se pose de savoir si l'accident est du, en outre, a une faute concomitante de la victime. D'une fa90n generale, il est certainement imprudent de traverser une route frequenwe par des automobiles, sans s'assurer si on ale temps de passer, surtout de s'y engager en courant, et plus encore de faire brusquement irruption de derriere une voiture de tramway arrewe, qui masque completement, pour le pieton, la vue des vehicules en train de doubler et, pour les conducteurs de ces vehicules, la vue du pieton qui traverse. Cette imprudence devrait etre retenue a la charge de la victime, s'i! s'agissait d'un adulte ou meme d'un adoles- cent, c'est-a-dire d'une personne capable de discernement au sens de l'art. 16 CCS. Mais, en l'espece, il s'agit d'un gar90nnet de dix ans. Sans doute, a cet age, un enfant intelligent n'est pas forcement prive de la faculte de se comporter raisonnablement sur la voie publique. Mais, pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il que les circonstanees dans lesquelles se trouve eet enfant ne soient pas de nature a diminuer chez lui l'idee du danger ou a alterer sa capacite d' attention. Or le petit Hegelbach, qui voyait journellement des trams s'arreter devant l'ecole, savait evidemment par experience que les automobiles n'avaient pas le droit de doubler ces vehicules pendant l'arret; il le savait probablement al', pour l'a',roir entendu dire a son pere, agent de la police neuchatdoise. Cette circonstance etait evidemment propre a diminuer la representation du danger, chez un enfant naturellement porte a croire que les reglements de police sont respecws par ceux pour qui ils sont edietes. D'autre part, il est eonstant qu'au moment du drame Obligationenrecht. N0 38. 217 Georges Hegelbaeh etait presse de se rendre en elasse. Dans le eours normal des ehoses, le sentiment d'etre en retard provoque naturellement chez un eeolier de dix ans une eertaine angoisse et le souei de rattraper le temps perdu. Ce souci absorbe ses facultes d'attention et les altere. En un mot, cet enfant agit « a la hate » et eommet les impru- dences que la hate comporte, sans qu'on puisse les lui reprocher, comme s'i! etait entierement ca,pable de discer- nement au sens de l'art. 16 CCS. En l'espece, l'attitude de la victime au moment de l'aecid:mt ne peut done lui etre imputee a faute. Quant au fait meme que Georges Hegelbach etait en retard sur l'horaire d3s elasses, le defend3ur n'a pas allegue qu'il eonstituat une faute d31a part d31' enfant ou de ses parents. Le juge n'avait done pas a en tenir compte a ce point de vue. 3 .... 4. -Les reeourants pretend3nt d'autre part qUf' C'c3t a tort que le juge leur a refuse toute indemnit~ poar perte de soutien. A vrai dire, il ast d3 jurisprud:mce que l'on doit considerer eomme un soutien futur non seulement eelui qui, en fait, avait deja subvenu aux besoins des siens an moment de l'aceident mortel, mais aussi eelui qui eut ete appcIe a leur venir en aide dans un avenir plus ou moins rapproehe (RO 58 II p. 37-38 et arrets cites). Pour admettre qu'il en eut ete ainsi, dans tel ou tel eas concret, le Tribunal fMeml a juge que l'on devait considerer le eours normal des choses et se fonder sur l'experience de la vie. Or l'experience de la vie enseigne que l'assistance des parents par leurs enfants n'est nullement un phenomene constant ni meme tres general dans des cas, eomme la presente espece, OU le pere -meme sans etre tres fortune, et tout en jouissant d'un traitement modeste -exeree une profession tres honorable, ou les possibilites d'avancement sont nombreuses et ou l'homme probe et actif se cree normalement des relations qui pourront lui procurer
218 Obligationenrecht. N0 38. d'utiles sources de revenus, au deUt da l'age de la retraite. Meme en faisant abstraction de la pension que Hegelbach touchera, a ce moment, de la cais.."le des fonctionnaires neuchatelois, il est donc permis de douter que, dans le cours normal des choses, les demandeurs eussent vraiment eM un jour dans la necessiM de requerir l'aide financiere du defunt. Et, dans ces conditions, on ne pourrait admettre q ue celui-ci leur eut quand meme ac corde son assistance que si, au moment de sa mort, il avait eM sur le point de gagner sa vie -ce qui n'est nullement le cas chez un enfant de dix ans -ou s'il avait manifeste des ce jeune. age des dons et une capaciM de travail exceptionnels, ce qui n'a meme pas eM alIegue. . C'est pourquoi i1 y a lieu de refuser aux recourants - bien que ce soit par d'autres motüs que ceux du premier juge -l'indemnit6 qu'ils roolament pour une pretendue perte de soutien. 5. En ce qui concerne le tort moral, en revanche, leur reclamation est partiellement justifiee. Sur ce point, les considerants du jugement attaque sont justes, mais ils sont incomplets. En effet, Hs ne faut pas seulement tenir compte, en l'espece, de la douleur des parents Hegelbach, cruellement frappes dans leur tendre affection pour l'enfant decede, mais aussi de tousles revesqu'ils pouvaient caresser pour son avenir. Si, objectivement, on ne peut admettre qu'ils aient perdu en Iui un soutien futur (voir consid. 4 ci-dessus), en revanche on doit tenir compte, subjectivement, du sentiment naturel qui porte les deman.:. deurs a considerer qu'ils ont perdu le bienfaiteur de leurs vieux jours. Ce sentiment, cette impression d'avoir et6 depouille existe presque toujours en pareH cas. Mais il est plus ou moins compense, pour les parents auxquels le juge accorde une indemnit6 pour perte de soutien. Dans les cas OU, au contraire, cette compensation leur est refusee, elle doit leur etre accordtSe sous une autre forme, c'est-a-dire que la reparation morale doit etre calculee assez largement pour en tenir compte. En l'espece, il est donc indique Obligationenrecht. N0 39. 219 d'augmenter l'indemniM due de ce chef de 4000 a 6000 fr. On ne saurait toutefois aller au dela, etant donne que la faute du defendeur n'est pas des plus graves. Par ces motüs, le Tribunal f!,rUral prononce : I. Le recours des demandeurs est partiellement admis, en ce sens que l'indemniM totale qui leur est due par le defendeur est port6e de 4550 a 6550 fr., avec interet a 5 % des le 9 juillet 1931. 39. Urteil der I. Zivilabteilung vom G. Juli 1932 i. S. Verba.nd Schweizerisoher Seidendruckereien gegen 'rextil-Aerogra.phie A.-G. Boy kot t i e run g eines Aussenseiters durch einen Verband dadurch, dass letzterer die Erzeugnisse des erstern seinem Sc hut z -S k 0 n t 0 unterstellt. Deren Unzulässigkeit, weil keine gewichtigen Interessen des Verbandes bezw. seiner Mitglieder ein solches Vorgehen erheischen. A. -Der Verband Schweizerischer Seiden druckereien, der heutige Beklagte, ist eine im Handelsregister ein- getragene Genossenschaft zum Zwecke: der Föl'derung und Wahrung der gemeinsamen wirtschaftlichen Interessen der Schweiz. Seidendruckereien, der Festsetzung angemes- sener Preise und Bedingungen und des Abschlusses von Gegenseitigkeitsverträgen mit gleichartigen Firmen oder Organisationen des In-und Auslandes. Nach den all- gemeinen Verbandsbedingungen wird denjenigen Kunden ein sog. Schutz-Skonto gewährt, die ihre sämtlichen Aufträge in hestimmten Arbeiten den dem Verband ange- hörigen Firmen oder den diesem angeschlossenen gleich- artigen Verbänden (folgt eine Aufstellung dieser Verbände) erteilen. Dieser Skonto beträgt beim Verband schweize- rischer Stückfärbereien und Appreturen ganz-und halb- seidener Gewebe 50 %, bei allen übrigen Verbänden 15 %.
Programmgesteuerter Zugriff
API- und MCP-Zugriff mit Filtern nach Quellentyp, Region, Gericht, Rechtsgebiet, Artikel, Zitat, Sprache und Datum.