Premature transfer to landsturm does not exempt military tax

BGE 56 I 279Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band I28.04.1920Dismissed

Zusammenfassung

E. K., who had been transferred prematurely to the landsturm, challenged the 1930 military exemption tax in Vaud and requested a reduction or full exemption. The Federal Tribunal held that landsturm service does not exempt a person who is still within the taxable age class. The military tax continues until the statutory age limit, and the appellant remained liable despite his landsturm obligations. The court also found no basis for reducing the assessed amount. The appeal was dismissed and the tax assessment confirmed.

Regest

Art. 20 al. 3 OM; art. 3 and 35 al. 2 OM; military exemption tax and premature transfer to landsturm: the tax is tied to the age class subject to instruction service and is not extinguished by the performance of ordinary landsturm duties. Premature transfer to the landsturm does not constitute service exempting from the tax, because landsturm obligations are not regarded as military service in the relevant sense. Exemption exists only where the statute expressly provides it, in particular for complementary services during the years of service. A reduction of the tax requires proof that the assessment departs from the declaration or legal basis.

Gesamter Gesetzestext

Verbandes stehenden Grundeigentümer ihr zustimmen würden, und weil er Wert darauf legt, dass das Bundes- gericht in der Sache entscheide. Es kann zur Zeit Iticht die 'Aufgabe des Bundesgerichtes sein, zu der Frage Stellung zu nehmen, ob auf dem Boden der Eigentums- garantie in Anwendung von 34 GG oder des allgemeinen polizeilichen Begehungsrechts auch dem widerstrebenden Grundeigentümer jene Lösung auferlegt werden könnte, die den polizeilichen Bedürfnissen genügen sollte und die doch auch den berechtigten Interessen der Grundeigen- tümer auf Abschluss und Sicherung ihrer Liegenschaften Rechnung trägt. Denn es ist noch völlig ungewiss, ob der Regierungsrat in Zukunft einen Beschluss mit solchem Inhalt fassen wird und, wenn es der Fall sein sollte, ob er durch staatsrechtlichen -Rekurs angefochten wird. Auch wird die Frage kaum in allgemeiner Weise bejaht oder verneint werden können, sondern es wird darauf ankom- men, ob bei einer Liegenschaft oder einer Gruppe von solchen die Verhältnisse so sind, dass das polizeiliche Betretungsrecht, wie es 34 GG vorsieht und wie es auch allgemein besteht, nicht richtig ausgeübt 'werden kann, wenn die fraglichen Türchen nicht vorhanden sind. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit sie sich gegen Ziffer 1 8. des angefochtenen Beschlusses des Regierungs- rates des Kantons Thurgau vom 5. November 1929 richtet, dagegen gutgeheissen, soweit sie gegen Ziffer 1 b desselben gerichtet ist, und der Beschluss insoweit aufgehoben. VI. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE Vgl. Nr. 42. -Voir n° 42. ! ./. I . Bundesreehtliche Abgaben No 44. B. VERWALTUNGS- UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN CONTRmUTIONS DE DROIT FEDERAL 44. Arrit du 11 septembre 1930 dans Ja cause E. K. contre Vaud. 2'79 P(JlJ;8 d'e:e8mptWn du 8e1'Viee miZitaire. -Las hommas transferes prematurement dans le landsturm ne sont pas exoneres de l'imp6t miIitaire en raison de l'aooomplissement des obligations miIitt.ires ordina.ires da catte classe de l'armee. A. -Le recourant, ne en 1904, a ere declare apte au service milinire lors du recrutement de 1924. Il a fait en 1924 son ecole de recrue, en 1925 un cours da repetition, une ooole de sous-officier et une ecole de recrue comme caporal, et en 1926 un cours de repetition. En 1927, il 8. ere dispense du cours pour cause de paralysie du nerf cubital droit, et le 9 aout 1928 la commission de visite sanitaire l'a declare apte au service dans le landsturm. La meme annee, il a ere transfere dans cette classe de l'armee. M. a paye la taxe d'exemption pour les annees 1927,

et 1929. Il a recouru a la Commission centrale d'impöt du canton de Vaud contre Ja taxe de 30 fr. fixee pour 1930. Il faisait valoir qu'll avait fa.it 187 jours de

Verwaltungs und Disziplina.rrechtepflege. service avant son transfert dans le landsturm. et qu'il devait entretenir son uniforme et se presenter aux ins- pections annuelles. En consequence, i1 demandait que Ja taxe fut reduite ou bien qu'il rot exempte definitivement du service militaire. Le Departement militaire vaudois observa que les hommes verses prematurement dans le landsturm sont astreints au paiement de la taxe, bien qu'ils doivent se presenter a 1 'inspection, et la Commission centrale rejeta le recours par decision du 11 juin 1930, attendu que Ja taxe reclamee correspondait a la declaration faite par le recourant. B. -M. a forme contre cette decision un recours de droit administratif au Tribunal fooeral. Il reprend ses moyens et conclut a 00 que la taxe soit reduite ou a ce qu'il soit compIetement affranchi du service militaire. La Commission centrale d'impöt a conclu au rejet du recours. Dememe, l' Administration fooerale des contri- butions. Considerant en droit :

  1. -TI resulte de l' organisation militaire de 1907 que I 'impöt militaire ne remplace pas tout service personnel, mais seulement le service qui n'est pas accompli dans I 'elite et la landwehr, ainsi que dans les services com- pIementaires (art. 20 al. 3). En effet, l'obligation de payer l'impot dure jusqu'a la fin de l'annee Olt le contribuable atteint l'age de quarante ans (art. 3), soit jusqu'au mo- ment Olt, dans la regle, l'homme astreint au service passe en landsturm (art. 35 al. 2), tandis que le citoyen doit le service militaire jusqu'a la fin de l'annee 'Olt il atteint l'age de quarante-huit ans (art. 2). L'obligation de payer l'impot a donc ete instituee en consideration des classes d'age qui sont soumises aux services d'instruction. Lors de l'elaboration de la nouvelle organisation militaire, la limite de quarante anS a ere motivee expressement par l'obligation de faire jusqu'a cet age les services d'instruction (Feuille foo. 1906 II Bundesrechtliehe Abgaben. N0 4!. 281 p. 838, message du Conseil fooeral du 10 mars 1906 relatif au projet de loi creant une nouvelle OM). Des lors, si, d'une part, le fait de ne pas accomp1irle service auquel sont astreints les hommes du landsturm n'engendre pas l'obligation de payer I 'impöt , d'autre part, l'accomplis- sement des devoirs incombant au landsturm ne justifie pas l'exemption de l'impöt. Autrement dit, il n'y a pas de correlation entre l'execution des obligations miIitaires ordinaires du landsturm (qui ne sont pas considerees comme un service militaire proprement dit I), aux termes de l'art. 1 er OM) et la question de l'impöt. Les hommes transferes prematurement dans le landsturm n'accomplissent donc plus de service de nature ales exempter de l'impöt (abstract ion faite du service actü) ; Hs sont au contraire dispenses du service personnel corres- pondant a leur classe d'age, ce qui a pour consequence de les soulllettre a l'impöt pendant le temps qu'ils auraient du normalement servir en elite et en landwehr. Cette solution trouve un appui dans le fait que, pour les services compIementaires, le legislateur a pris soin de dire expres- sement qu'ils sont dispenses de l'impöt dans les annees Oll Us font du service, bien qu'ils ne soient pas astreints au service d'instruction (art. 20 al. 3). Cette disposition 'ut ete superflue si l'accomplissement de toute obligation militaire quelconque emportait l'exoneration de l'impot. Les autorites de recours en matiere d'impöt militaire se sont prononcees dans le meme sens jusqu'ici (v. rap- ports du Conseil federal a l'Assemblee federale, du 19 mars 1920 et du 11 fevrier 1927, sur les recours de KIND et de NOVEL, Feuille fM. 1920 I p. 569 et sv. et 1927 I p. 101 et sv.). Le Tribunal federal s'est rallie a leur maniere de voir (arret BONNET, du 15 juillet 1930).
  2. -Le recourant a ete transfere dans le landsturm avant qu'il eut atteint l'age de quararite ans. Il fait encore partie de la classe d 'age soumise a l'impot. Les devoirs militaires qui lui incombent ne l'exemptent pas de l'im- pöt, comme on vient de l'exposer.

282 Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. Une reduetion de la taxe ne pourrait entrer en question que si le chiffre amte par la commission prntant A 180 ri tique ce qui n'est pas Ie eas. Le reeourant n allegue pomt que l taxe de 30 fr. ne corresponde pas A sa declaration. 3. -Le Tribunal federal n'est pas competent pour Iiberer le recourant de ses obligations militaires de land- sturm. Par ces moli/s, le Tribunal federal rejette le reeours. 45. Sentenza 11 settembre 1930 nelIa causa A. G. contro Ticino. L'imposta di guerm sul lucro professionale, b8os8ota sul gu8oda.gno medio del precedente quadriennio, e dovu, a. che quando 801 momento della nuova tassazione 0. ll IZlO de n?-0.v? periodo fisc80le il contribuente non eserClta PIU alCllll attlVlta lucrativa. A. --11 ricorrente, ehe sino alla fine deI 1928 ha eser- citato la proftssione d'avvocato, dovette ridursi d'allora a com pleto ri püso per im posi;lione medica. In occasione della tassa.zione per 18, nuova imposta di guerra, 1929-1932, egli bostenne di non esserle sottoposto pel reddito professionale avendo dovuto rinunciare all 'eser- cizio della sua pl'ofessiont' giA sin dall'inizio di quel periodo. La tesi non fu accolta: il ricorrente venne tassato sul reddito professionale in base 801 guadnono medio deI quadriennio 1925-1928 (art. 60 del decreto federale 28 set- t.embre 1920 concernente la nuova imposta di guerra) e collocato nella decima classe. Un ricorso diretto contro questo provvedimento fu respinto dal1a Commissione ticinest' di rieorso eon deeinione deI 3 Iuglio 1930. . Bundesn,ohtliohe Abgaben. No 46.

B. -Coutro quasta dooisione fu tempestivamente prodotto rieorso alla Camera di diritto amministrativo deI Tribunale federale. O. -La Commissione cantonale di ricorso e l' Ammilli- strazione iederale delle contribuzioni conchiudono per il rigetto. Oonsiderando in diritto :

  1. -La questione sollevata dal ricorrente iu risolta costantemente dalIa Commissione federale di 1'icorso nel senso ehe l'imposta di guerra sul lucro professionale, basata sul guadagno medio deI precedente quadriennio . (art. 60 deI precltato decreto), e dovuta anche quando 801 momento della tassazione od all'inizio oel periodo fi.,cale, il oontribuente non esercita piu alouna attivitA luerativa, (cIr. Rivista trimeetrale di diritto fiscale svizzero Vol. 4- p. 154 ; 5 p. 23 e 95 ; 6 p. 202).
  2. -Non v'ha motivo per abbandonare questa costante giurisprudenza. Essa e eonforme alla legge, rooe a.i cOnlugati art. 60 e 54 deI decreto in disoo1'so. Non si tratta, invero, di un'imposizione postnumerando : oggetto dell'imposta e il guadagno conseguito dal contribuente durante il periodo iiscaie. Ma la misura dell'obbligo e basata sul reddito deI preeendente quadriennio. Se il contribuente, durante questo lasso di tempo, ha conseguito un guadagno, questo e deoisivo per l'imposizione deI periodo seguente, senza riguardo alle condizioni in oui si trova all'inizio deI nuovo periodo, e anohe se, in questo momento, ogni reddito dallavoro gIi sm venuto a mancare. Tale e indub- biamente la volontA deI legislatore. Il ehe risulta anche dalla genesi della Iegge.Nella tornata deI 28 aprile 1920, un membro deI ConsigIio degli Stati avendo proposto un'ag- giunta, nel senso propugnato oggi' dal ricorrente, al progretto deI decreto federale (,.I se l'attivita lucrativa e completamente cessata al momento d'inizio dell'obbligo tributario, U contribuente ne sarA esente i), Ia proposta

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