Civil register entry after expired objection periodKI-generiert

144 Verwaltungs und Disziplinarrechtspflege. Zivilstandsamt Heiden und die Vorinstanz zur Bestäti- gung dieser Anweisung veranlasste, sind vielmehr prak- tische I) Gründe. Sie wollen der Möglichkeit Rechnung tragen, dass von Bruderer oder der Gemeinde Walzen- hausen gleichwohl noch Klage erhoben und die Klage vom Richter aus irgendeinem Grunde gutgeheissen werden könnte, worauf der Eintrag über die Heimatberechti- gung des Kindes im Zivilstandsregister wieder geän- dert werden müsste; der Notwendigkeit einer solchen Aenderung soll vorgebeugt werden, indem der unbenützte Ablauf der Klagefrist erst eingetragen werde, wenn es auch innert der neu angesetzten W mefrist von vierzehn Tagen nicht zur Klage komme. Wie wenig begründet die Befürchtung ist, eine .gegen den Einspruch gerichtete Klage könnte noch geschützt werden, ergibt sich aus dem, was oben ausgeführt wurde. Das ist aber nicht ent- scheidend. Der Entscheid der Vorinstanz ist aus einem andern Grunde unhaltbar. Zwar soll durch die Anweisung an das Zivilstandsamt Heiden nicht die in Art. 305 ZGB vorgesehene dreimonatige Klagefrist erstreckt werden . . Die Vorinstanz verkennt nicht, dass mit dem Ablauf dieser Frist das Recht, auf Abweisung des Einspruches zu klagen, endgültig verwirkt war. Sie will bloss den registerrechtlichen Akt, welcher auf den unbenützten Ablauf der Frist hin vorzunehmen ist, hinausschieben, um ihn nicht später unter Umständen wieder aufheben zu müssen. Allein eine derartige Suspension des Register- eintrages braucht sich derjenige, der Einspruch erhoben hat, nicht gefallen zu lassen. Ist die Klagefrist' unbenützt abgelaufen, so hat er ein Interesse daran, dass ihm die Beweislast für diese Tatsache durch Eintragung im Zivil- standsregister abgenommen werde. Wie jedem andern, der eine registerrechtlich erhebliche Tatsache nachgewie- sen hat, steht ihm deshalb das Recht zu, den sofortigen Eintrag zu verlangen. Hier hat der Eintrag auf Grund des. beim zuständigen Richter eingeholten Berichtes sogar von Amtes wegen zu erfolgen (Art. 111 ZDV). Dass später I J :ßeamtenrecht. No 27.

der Ablauf der Klagefrist doch noch bestritten und so die nachträgliche Anfechtung des Einspruches versucht werden könnte, steht deni Eintrag nicht entgegen. Der Möglichkeit der Bestreitung ist jeder Eintrag ausgesetzt. Wollte man darauf Rücksicht nehmen, so könnte über- na..upt nie etwas eingetragen werden. Ausserdem ist es, wie schon erwähnt, wegen der sich aus dem Eintrag erge- benden Rechtsvermutung gerade für den Fall der Bestrei- tung einer Tatsache wichtig, dass sie im Register ein- getragen ist. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerde wird gutgeheissen der Entscheid des Regierungsrates des Kantons Appenzell A. Rh. vom 28. Januar 1930 aufgehoben und das Zivilstandsamt Heiden zu den Amtshandlungen nach Art. 111 Abs. 4: ZDV angenesen. III.BEAMTENBECHT STATUT DES FONCTIONNAIRES 21. ktrait 4t 1'.a:l'it de la Ohambre du CoJitentieux .4es fonctiOJl1aires d.1l 19 mai 1930 dans la cause XstraiUer C()ntre Oaisse d'assvance .des fonctioDllaires, employss et 01lvnera. fSdsraux. La fait qu'un gardE:.frontiere a eM licencie en vertu de l'art. 70 du reglement pour le corps federni des gardesnfrontiere (licen- ciement dit administratif) et non de l'art. 120 du meme regle. ment (licenciement dit disciplinaire) ne signifie pas qu'il ait sans autre droit a une rente ou a une indemniM unique. Ses droits a. cet 6ga.rd Sont fixes par les dispositions des statuts da la Caisse d'assurance des fonctiounaires, employes et ouvriers federaux. AS 56 I 1930

146 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. Resume des /aits. Le 30 novembre 1927, le demandeur, engage en 191 comme:garde-frontiere, fut licencie pour la fin de l'annee 1927 par la Direction generale des Douanes. Le renvoi etait prononce en vertu de l'art. 70 du reglement pour le corps federal des gardes-frontiere (licenciement admi- nistratif). En novembre 1929, le demandeur ouvrit devant 16" Tribunal federal, jugeant en instance unique, une action tendant a ce que la Caisse d'assurance des fonctionnaires, employes et ouvriers federaux fut condamnee a lui accorder ses prestations. 1. 2. Extrait des moti/s. 3. -Les conclusions subsidiaires du demandeur ten- dent a l'allocation d'une indemniM unique de 6300 fr. Elles sont basees sur l'art. 41 StCAF, lequel prescrit que (j les assures qui, apres l'expiration de la cinquieme annee" mais avant la fin de leur quinzieme annee de service, ne sont pas reelus ou sont congedies sans qu'il y ait faute de leur part ont droit a une indemnite dont le montant est proportionne au nombre des annees de service. Le demandeur pretend toutefois qu'en l'espece 16" Tribunal de ceans n'a pas a .examiner s'il a eM licencie par sa faute, cette question ayant deja eM implicitement resolue en sa faveur par la decision de la Direction generale des douanes pronon lant son licenciement en vertu da 1 'art. 70, et non de l'art. 127 du reglement pour le corps federal des gardes-frontiere. Ce dernier article prescrit que ( le licenciement statue. comme mesure disciplinaire est la resiliation de l'engage- ment moyennant l'observation du delai reglementaire dec denonciation. L'effet de cette peine est de priver celui qui en est frappe de ses droits a la Caisse d'assurancec des fonctionnaires, employes et ouvriers iederaux, etant, Beamtenrecht N° 27.

donne que c'est a sa propre faute qu'il doit d'etre congedie. Demeure en outre reserve le licenciement admi- nistratif prononce en vertu de l'art. 70 ci-dessus. ) L'alinea I de l'art. 70, applique en l'espece par la Direc- tion generale des douanes, est par contre libelle comme suit: ( Le licenciement est prononce par la Direction generale des douanes lorsque l'employe n'est pas qualifie pour le service de garde-frontiere ou si d'autres raisons justifient ladite mesure. En ce qui concerne le licenciement statue comme sanction disciplinaire, il est renvoye aux dispositions du chapitre VI ci-apres I), et l'alinea 4 du meme article prevoit que ( le droit a l'allo- cation d'une rente par la Caisse d'assurance des fonc- tionnaires, employes et ouvriers federaux est fixe par les dispositions respectives de la loi federale concernant cette caisse. Le demandeur infere de ces textes que seuls les assures frappes de la sanction du licenciement disciplinaire perdent leurs droits aux prestations de la caisse d'assurance federale, tandis que tous ceux qui ont ere renvoyes en vertu de l'article 70 (licenciement administratif) auraient ip80 facto droit a une rente ou a une indemniM unique, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont eM congedies sans faute de leur part. Ce point de vue est toutefois manifestement incompa- tible avec la teneur precise de l'art. 70 al. 4 du reglement, lequel ne dit pas qu'une rente (ou une in( 'lmnite) sera payee aux assures renvoyes en vertu de cetw disposition reglementaire, mais se borne a rappeier que leurs droits sont fixes par les dispositions de la loi federale sur la caisse d'assuranee des fonctionnaires, employes et ouvriers federaux. Comme l'art. 2 de eette loi prescrit que les statuts de la caisse determinent plus pecialement les caMgories de personnes assurees et les prestations en faveur des assures et de leurs survivants I), la reserve de l'article 70 al. 4 ne constitue done en realite qu'un renvoi

148 Verwaltungs-und Disziplinarroohtspflege. pur et Bimpleaux statuts de la caisse d'assurance. Ür, ceux-ci prev:oient expressement(art. 24 et 41) que las prestationsd'assnrance (rente ou indemnite unique) ne peuvent etre accordees aux assures, non reelus ou eongedies, que si le licenciement a .8te prononce sans qu'll y ait eu faute de leur part .11 s'ensuit. que, contrai- rement a ce que le demandeur pretend, la question de la faute n'ayant pasete implicitement resolue en sa faveur par la decisi0n pronon9ant son renvoi en vertu de l'article 70 du reglement, doit etre examineeet tranchee par 1e Tribunal de ceans. OFoAO Offset-, Formular-:und Fotodruck AO 3000 Bem STAATSRECHT DROIT PUBLIC

I. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT LIBERTE D'ETABLISSEMENT 28. Anit C1u a1luin 1930 dans Ja cause Deiago contre Departement C1e Justice et Police d.u Canton de Vaud . Etablissement. Privation des droits civiques. Art. 45, 31. 2, Const. fed. La fait da tolere;r pendant un cartain tamps BUr la territoire du canton un citoyen prive deses droits civiques n'enleve pas a. ce ca.nton le droit de l'expulser en vertu de l'art 45 al. 2. Const. Md. (Consid. 1.) La privation des droits politiques est assimilable a. la privation des droits civiques, lors meme qu'elle resulteraitde l'appli- cation d'une loielectorale et n'aurait pas ete prononcee par le juge penal, pourvu qu'elle soit la consequence directe d'une condamnation penale prononcee dans 1e canton Oll cette dooheance est encourue. Elle produit alors ses effets aussi dans les autres cantons. (Consid. 1.) , Reserves quant a. l'application de Ja. loi electora1e dans des cas da minime importance et quant a. la dUIee de la privation :des droits politiques. (Consid. 2.) A. -La 6 mai 1929, le Departement vaudois deJustice et Police a expulse le recourant du territoire du canton et, par decision du 30 janvier 1930, ila confirme cette mesure par le motif que DCfago a. encouru deux condam- nations penales pour vol et ne jouit pas de ses I droits civiques, en application da l'art. 5 da la loi va.laisanne du 23 mai 1908 sur les votations et elections, qui est ainsi conc;u: AS 56 1-1930 .11