8 Familienrecht. N° 2. setzliche grosselterliche Muntgewalt zu berücksichtigen. Wenn daher weder in den Vorentwüden zum ZGB noch in dessen Beratungen, noch im Gesetze selbst irgend etwas von einem Recht der Grosseltern auf persönlichen Verkehr mit ihren Enkeln oder gar auf deren Herausgabe die Rede ist, so geschah dies bewusst und beruht nicht auf einem Versehen, das eine Ergänzung des Gesetzes als erforderlich erscheinen zu lassen vermöchte. (Vgl. HUBER. Privatrecht, I 418 ff. und IV 510 f.; Experten- kommission III S. 277, 289; HUBER, Erläuterungen, 2. Aufl. I S. 256/262; Nationalrat 1905 S. 741 ff. insbes. 746/47; Ständerat S.1176ff; nach ROSSEL und MENTHA, Manuel, 2. Auflage·1 S. 431 Nr. 622 ist der Ausdruck « puissance parentale » bewusst durch (( puissance pater- nelle » ersetzt worden). Die rechtliche Regelung der persönlichen Verhältnisse zwischen Grosseltern und Enkeln müsste übrigens zu Unzukömmlichkeiten führen: da neben den mütterlichen Grosseltern auch die väterlichen als gleichberechtigt in Betracht kämen, würden die Enkel, falls jedem der vier Grosselternteile ein Besuchsrecht ihnen gegenüber oder ein Recht auf ihre Herausgabe zugestanden werden wollte, allzusehr zwischen Eltern und Gro"seltern hin und her geschoben, was namentlich dann geradezu un- haltbar wäre, wenn der eine oder andere der Grosseltern- teile von seinem Ehegatten getrennt wohnen sollte. 3. -Die Kläger haben somit keinen Rechtsanspruch auf persönlichen Verkehr mit dem Kinde des Beklagten oder gtlr auf dessen zeitweise Übergabe an sie. Wenn ihnen der Beklagte Besuch und Helausgabe verweigerte, so tat er dies in Ausübung der ihm seinem Kind _{gegen über ausschliesslich zustehE'nden elterlichen Gewalt. Die Kläger können sich dieser Rechtsausübung gegen- über auch nicht auf Art. 2 ZGB berufen: läge in der Verweigerung des Beklagten ein Rechtsrnissbrauch, so bestände er nicht den Klägern, sondern nur dem Kinde gegenüber, und nur dieses könnte den Rechts- Obligationenrecht. N° 3. 9 schutz des Art. 2 ZGB geltend machen. Den Klägern stünde gegen einen solchen Rechtsmissbrauch nur die Möglichkeit offen' die Behörden anzugehen, die gemäss den Art. 283 ff. ZGB bei pflichtwidrigem Verpalten der Eltern zum Einschreiten befugt sind. 11. OBLIGATIONENRECHT DROIT DES OBLIGATIONS 3. met de la. Ire Seetion eivile du 18 ja.nvier 1928 dans la cause Bamu contre Sa.vio. Acte illicite. -Collision d'un cycliste avec une automobile. -Mort du eycliste. Faute preponderante de l'automobiliste: devoir special d'attention et de prudence qui incombe au conducteur d'un vehicule, lorsqu'il s'engage momentanement -meme s'il en ale droit -sur la partie gauche de la chaussee (cons.l). Faute concomitante du cycliste : obligations imposees au condueteur qui debouche d'une voie secondaire dans une artere principale. -Importance des fautes de chaque partie (cons. 1). Privation d'un « soutien » (art. 45} l. 3 CO). -Octroi d'une indemnite pour tort moral, a raison de « circonstances particulieres " (art. 47 CO), bien que la victime ait commis, elle aussi, une certaine faute (cons. 2). Le 21 mai 1925 au matin, Char1es Ramu, agriculteur a Satigny, rentr3it de Geneve a son domicile, au volant d'une automobile Renault, type torpedo, de 12-15 C. V. Montant l'avenue de Chätelaine, i1 etait arrive, a 8 h. 45, pres de l'ecole d'horticulture et s'appretait a croiser une voiture de tramway. Cette voiture occupait toute la partie droite de la chaussee. A gauche, quelques per- sonnes attendaient le tramway. Elles traverserent l'ave- nue et s'arreterent au bord de la voie, a peu pres au milieu de la route. Pour les eviter, Ramu appuya a gauche. n roulait, a ce moment, a environ 30 km. a i'heure.

10 Obligationenrecht. No 3. Au meme instant, un jeune commissionnaire-bou- langer, Georges Savio, parcourait a bicyclette le chemin des Sports, voie secondaire qui, a la hauteur de l'arret du trm, debouche dans l'avenue de Chätelaine, sur la gauche dans le sens de marche de l'automobile. Savio portait une hotte et avait l'intention de virer a droite soit d'aller dans la direetion d'ou venait Ramu. L'avenu de Chätelaine, comme le chemin des Sports, est pourvue de trottoirs, larges de plus d'un metre. Au moment ou Ramu arrivait a l'intersection des routes et avait deja depasse l'angle des deux chemins, la bicyclette de Savio vint heurtel' violemment la partie posterieure de l'automobile. Projete en avant, Savio donna de la tete contre les ferrures de la capote, a laquelle des debris de chair e.t de sang resterent attaehes. Il tomba, fut releve par des passants et conduit a l'höpital, mais i! expira neanmoins, quelques heures plus tard, des sUltes de ses blessures. Ramu, qui, d'abord, n'avait point aperc;u le cycliste, se retourna au bruit du choe et vit distinctement le blesse etendu sur le sol. Il n'en eontinua pas moins sa route, mais fut retrouve, le jour- meme, a son domicile. Traduit devant la Cour correc- tionnelle, sous l'inculpation d'homicide par imprudence, Ramu fut condamne, le 25 septembre 1925, a un mois de prison, 300 fr. d'amende et aux frais. Le benefice du sursis lui fut refuse, vu son attitude apres l'accident. Par exploit du 15 oetobre 1925, les epoux Savio ont assigne Ramu en paiement d'une indemnite de 20 000 fr., portant interets a 5% des le 21 mai 1925. Ils ont allegue, en substance, que le defendeur etait seul responsable de l'accident, et fait valoir que la mort de leur fils les privait d'un soutien futur. Ramu a conteste le principe meme de son obligation, et, subsidiairement, le chiffre des dommages-interets. Ar ,avoir ordonne l'apport du dossier penal et procede ades enquetes, le Tribunal de premiere instance de Geneve a, par jugement du 31 mars 1927, condamne I Obligationenrecht. N° 3. 11 Ramu a payer aux demandeurs la somme de 4272 fr. 30, avec inter _{a 5 % des le 21 mai 1925. Les depens ont He compenses. La partie demanderesse a appele de ce jugement. Le defendeur a, de son ente, fait appeI incident. Tous deux ont repris leurs moyens et conclusions de premiere instance. Statuant le II octobre 1927} la Cour de Justice civile du cton de Geneve a reforme le premier jugement et fix.e a 3253 Ir. 50 ),indemnite dlle alIX epoux Savio. La Cour amis les depens du Tribunal a la charge de Ramu jusqu'a concurrence de 404 fr. 15, et compense les depens d'appel. Le jugement est, en substance, motive comme suit; Si,. pm1f devancer le graupe de pieto:ns qui station- D!a1ent devant lu Ram.lil eta:it inoontestablement en drait d'emprunter pour un moment la gauche de la chaussee, il pouvait et devait se rendre compte que cette manreuvre presentait un certain danger pour les per- sonnes ou vehicules debouchant d'une proprit~te ou d'1:lU chemin lateral. Il avait donc le devoir deprendre leg; mesures de precaution suivantes: 1 0 ralentir son allure, de fac;on a pouvoir stopper sur place; 2 0 donner des signaux d'avertissement; 3 0 etre tres attentif atout ce qui pouvait deboucher sur sa gauche. Les photogra- phies des lieux, les rapport et deposition de l'expert Nerbollier et les constatations du Tribunal, lors de son transport sur place, etablissent qu'a l'intersection des chemins, la visibilite est suffisante pour permettre de s'apercevoir a temps et d'eviter une collision. Or Ramu a ornis de prendre les mesures de precaution illdiquees ci-dessus. Il a donc commis une faute, faute qui, sans aucun doute, constitue une des causes de l'accident. Mais Savio a, lui aussi, commis une imprudence. Le chemin des Sports est, en effet, une voie secondaire par rapport·9. l'avenue de Chätelaine. D'apres le regle- ment de 1917 sur la circulation, en vertu de la juris-

12 ObligatiQnenrecht. No 3. prudence et conformement aux principes de la seeurite publique, Savio devait done moderer son allure, faire fonetionner son timbre et ne s'engager dans l'artere prineipale qu'apres s'tre assure qu'elle Hait libre. Or il a neglige ces mesures de preeaution. On doit admettre que Savio roulait trop vite au moment OU il abordait le tournant. D'autre part, les ternoins sont unanimes ä dire que le eycliste n'a donne aueun signal d'avertisse- ment. Quant aux eonditions de visibilite, elles eussent permis a Savio de s'arrter ou de passer entre l'auto et le coin du trottoir, s'i! avait ete atteIitif et avait roule ä l'allure reduite. que eommandaient les eircons- tanees. Les fautes eommises de part et d'autre sont d'egale gravite. Le Tribunal a done sainement apprecie les faits en condamnant le defendeur ä reparer le 50 % du _ dommage. Age de 15 ans lors de l'accident, le jeune Savio aurait pu, des 1928, gagner comme ouvrier boulanger 120 fr. par mois, nourri et loge. Quelques annees plus tard, il serait arrive a 370 fr. tout eompris. A partir de 1933, les parents Savio se verront obliges de recourir a l'aide de leurs enfants. II y a lieu d'admettre que Georges Savio aurait, des cette epoque,-dft verser a ses parents une contribution mensuelle de 50 fr. Le capitaillecessaire pour obtenir une rente de cette valeur s't~Ieve, d'apres les tables de Piceard, a 509·4, fr., somme dont Ramu doit payer le 50%, soit 2547 fr. Il n'y a pas lieu d'en deduire l'escompte jusqu'en 1933, car Georges Savio, bon fils et bon travailleur, aurait probablement remis aux siens, des 1928, tout ou partie de son salaire. Or ces subsides correspondellt ä peu pres ä l'avantage que constitue, pour les demandeurs, le fait de recevoir, des maintellant, un capital auquel ils ll'auraient eu droit qu'en 1933. A la somme de 2547 fr. aillsi fixee, il y a lieu d'ajouter 206 fr. 50, soit la moitie des frais funeraires, et 500 fr. pour obligation de plaider. Par contre, les parents Savio .ne sont point en droit de recla- Obligationenrecht. No 3. 13 mer une indemnite pour tort moral, 1a faute de la vic- time Hant egale a celle de l'auteur de l'accident. Les epoux Savio ont reeouru au Tribunal federal, en reprenant leurs moyens et eonclusions de premiere instance et d'appel. Charles Ramu s'est joint au pourvoi de sa partie adverse ; il demande 1e rejet de l'aetion. Considerant en droit:

1. -Les deux parties attaquent la decision de l'ins- tance cantonale, tant en ee qui eoncerne l'attribution des responsabilites que le ealeul du domrnage. La premiere question ä examiner est done celle de savoir si la eonduite de Ramu rev~t le caraetere d'une faute civile et si elle constitue une des eauses de la mort du jeune Savio. Les prineipes essentiels relatifs a la circulation des vehieules aux bifurcations et croisements de routes sont contenus, ä Geneve, aux art. 44 et 46 du Reglement general sur la seeurite et la circulation publiques, du 1 er juin 1917, articles ainsi congus :
2. -« Le conducteur d'un vehicule quelconque desirant sortir d'un chemin lateral, d'une rue ou d'une propriete, devra s'assurer que la voie principale est libre et prendre une allure tres moderee pour s'y engager. Les automobiles, motos, eycles, feront en outre fone- tionner leur signal d'avertissement a ehaque tournant. »
3. -« Lorsque deux voitures se presentent simul- tanement pour franchir un croisement de routes. l'ordre de passage se regle comme suit : La priorite est accordee a la voiture suivant la voie principale. Le conducteur sortant de la voie secondaire doit ralentir et ne reprendre sa marehe qu'apres s'etre assure qu'il ne risque pas de eollision avec Ja voiture a eroiser. Dans le croisement de voies d'egale 1argeur, tout eondueteur doit ralentir sensiblement et eeder le pas au vehicule· qui vient vers sa droite. » Les tribtmaux civils genevois (Semaine judiciaire,

14 Obligationenrecht. No 3. 1919 p. 330; 1921 p. 443 ; 1923 p. 546) ont, a plusieurs reprises, sanetionne la disposition de l'art. 44, et le Tri- bunal fMeral l'usage qu'elle exprime, usa ge dont il a constate et approuve la generalisation (Journal des Tribunaux, 1927, p. 237/8). C'est done au vehicule qui emprunte la voie prineipale qu'appartient la priorite, les conducteurs venant de rues secondaires Hant tenus de ralentir leur aHure, de signaler leur presence et de ne s'engagerdans I'artere maitresse qu'avee circonspeetion, apres s'etre assures -par la vue et par l'ouie -qu'elle est bien libre. L'avenue de Chätelaine Hant, sans aucun doute, plus importante, plus large et plus frequentee que le ehemin des Sports, aueune faute ne peut etre relevee a la charge de-Ramu aussi longtemps qu'il roulait sur la partie droite de la route, a l'aUure d'environ 30 km. a l'heure, admise dans ce rayon. 11 n'Hait, notam- ment, point oblige de donner des signaux en arrivant a la hauteur de voies secondaires, debouchant sur sa droite. En effet, l'automobiliste qui suit, a la plaee qui lui est reservee, une grande route, est fonde a admettre qu'aueun vehicule debouchant sur sa droite ne viendra lui couper brusquement le chemin (Semaine judiciaire, 1921 p. 444/5, et 1923 p. 546 in fine). Comme les experts l'ont reconnu, le defendeur Hait egalement en droit d'appu.yer sur sa gauche pour laisser passer le tram. L'art. 47 al. 1 du reglement genevois precite dispose que les conducteurs de vehicules conservent leur droite sur les routes, rues et ponts Oll la voie du tram occupe le milieu de la chaussee. Or les photogra- phies demontrent qu'a cet endroit, les rails se trouvent, non dans l'axe de la route, mais sur la partie droite de celIe-ci (dans le sens de marche de Ramu) et qu'ils ne menagent pas d'espace suffisant pour permettre aux automobiles de croiser a droite. Le defendeur devait donc necessairement ceder la place au tramwayet prendre la gauche jusqu'apres le croisement. Il n'avait, enfin, pas l'obligation de s'arreter pour laisser descendre et Obligationenrecht. N° 3. 15 monter les voyageurs (art. 47 al. 2 ibid.), le tram etant encore eloigne de plusieurs dizaines de metres au moment on Ramu obliquait. Mais la manreuvre consistant a croiser a gauche - pour licite qu'elle lOt -modifiait du tout au tout la situation et exposait a un danger grave les conducteurs de vehicules debouchant sur la partie de la grand'route . que devait momentanement oceuper R3mu. Le jeune Savio, en particulier, parcourait,· a l'instant eritique, le chemin des Sports, lequel, comme il a ete dit plus haut, aboutit a l'avenue de Chätelaine a peu pres en face de l'ecole d'horticulture. Illui appartenait, en vertu des principes qui viennent d'etre rappeles, de deboucher avec precaution de la voie secondaire sur l'artere princi- pale. Mais son attention devait se porter avant tout sur les vehicules allant dans le sens Chätelaine-Geneve, e'est-a-dire arrivant sur sa gauche. Comme tout conduc- te ur doit tenir sa droite, le cöte dangereux, po ur celui qui debouche, est, en effet, sa propre gauche (v. Semaine judiciaire, 1921 p. 443). Savio etait done; en droit d'ad- mettre (ou, tout au moins, de considerer comme pro- bable) qu'aucun obstac1e ne se trouvait a sa droite, dans la partie de l'avenue de Chätelaine reservee aux vehicules allant, comme lui, vers Geneve (cf. Sem. judo 1923 p.546 in fine). Le trafic moderne exige qu'a chaque eonducteur soit assignee une zone dans laquelle il se sente en securite, zone sur laquelle les autres vehicules ne . doivent pas empiHer sans raisons majeures. Or le Tribunal fMeral a pose en regle generaleque celui qui, pour un motif ou un autre, emprunte la voie normale- ment reservee aux autres usagers de la route, porte la responsabilite principale des accidents survenus de ce fait, a moins qu'il ne se soit trouve, sans sa faute, dans l'impossibilite de faire plaee en temps voulu a l'autre vehicule (RO 52 11 p. 389). En s'engageant sur la partie gauche -Oll sud -de l'avenue de Chätelaine. Ramu occupait donc une zone que les autos, chars ou bicyclettes

16 Obligationenrecht. N° 3. venant de Chätelaine et des chemins lateraux etaient fondes a croire libre. Les röles etant renvers es, c 'est, des lors, plus particulierement a lui qu'il appartenait (bien que circulant sur Ia route principale) de veiller aux obstacles, notamment aux personnes stationnant sur la chaussee et aux vehicules susceptibles, atout instant, de deboucher des rues secondaires. 01', pre- occupe par le groupe de pietons, Ramu, d'apres l'instance cantonale, a ornis de faire fonctionner sa trompe, de ralentir encore et de preter une attention suffisante au debouche des voies laterales. Aussi bien, malgre Ies circonstances Iocales favorables, n'a-t-il aper«u le cycliste qu'apres la collision. Le· devoir special de prudence qui incombait, a ce moment, a Ramu -devoir qui s'impose aussi a celui qui depasse, a gauche, un autre vehicule -n'exonerait cependant pas le cycliste des mesures de precaution prescrites par I'art. 44 du reglement genevois. Arrivant d'un chemin lateral dans une avenue plus importante, Savio devait, comme l'a eonstate a bon droit la Cour de Justiee, moderer egalement son allUl"e, se servil' du signal acoustique et, avant de s'engager dans le virage, contröler si sa route etait bien libre. Savio a eertainement, lui aussi, fait preuve d'inattention ; preuve en est qu'il n'a pas reussi a arreter sa legere bicyclette ni a passer dans l'espace libre entre le trottoir et I'obstacle, et qu'il est venu donner violemment de la tete contre l' arriCre de l'automobile. Mais on doit admettre qu'entre la personne qui roule dans une direction qu'elle est fondee a croire libre, et celui qui, consciemment, oceupe une partie de la route assignee a d'autres vehicules, c'est au dernier qu'incombe le devoir essentiel d'attention et de prudence. Sans doute, l'accident du 21 mai 1925 est du, egalement, po ur une part, a la fatalite ; il Y aura done lieu, avant toutes choses, d'operer, de ce chef, une deduction sur le montant total du dommage. Mais, sous cette reserve, le Tribunal federal ne saurait, Obligationenrecht. N0 3. 17 au vu de ce qui a ete dit, considerer les fautes des deux parties eomme d'egale importance. 2. - La Cour de Justice a admis que, des 1933, Georges Savio aurait contribue, chaque mois, a l'entretien de ses pere et mere par le versement d'une somme de 50 fr., et qu'a partir de l'annee 1928 deja, Hleur aurait remis tout ou partie de son gain. N'etant point contraire aux pieces du dossier et ne reposant pas sur une appreciation des preuves contraire aux dispositions legales federales, cette constatation de fait lie, des lors, l'instance de recours. Il est inutile, d'autre part, pour l'application de l'art. 45 al. 3 CO, de rechercher a partir de quelle epoque Georges Savio eut ete legalement tenu ades aliments vis-a-vis de ses auteurs. Comme le Tribunal fecteral l'a juge, le 22 fevrier 1927 (RO 53 II p. 52), la notion de ({ soutien )) de l'art. 45 al. 3 CO vise un etat de fait, non un rapport de droit, et elle ne depend, ni de la parente, ni des dispositions legales sur la dette alimentaire. L' on doit, bien plutöt, dit le Tribunal federal, considerer comme ( soutien » au sens de l'article precite, non seulement l'individu oblige, de par la loi, a preter assistance a une personne, mais encore celui qui, en fait, fournissait, d'une maniere reguliere, tout ou partie de son entretien, et meme. celui qui, suivant le cours naturel des choses, le lui aurait fourni dans un avenir plus ou moins rapproehe, si le deces n'etait pas survenu. Enfin la Cour cantonale, admettant que la faute du dMendeur et celle de la victime se compensent, a refuse aux epoux Savio toute indemnite pour reparation du tort moral. Cette decision ne peut plus etre main- tenue. Conformement aux precMents du TribunaUederal (arret Blum-Gurtner contre Gallay, non publie, du. 21 septembre 1927) et de la Cour de Justice de Geneve elle-meme (jugement Pittet contre Bovey et la Mondiale, du 28 juin 1927, implicitement sanctionne par le Tri- bunal fMeral), la nouvelle repartition des fautes, admise AS 54 H -1928 2

18 Obligationenrecht . No 3. en la causc, n'exc1ut pas, d'emblee et par principe, l'octroi d'une indemnite pour tort moral. En laissant tomber les mots: « notamment s'il y a eu dol ou faute grave », de l'ancien art. 54, la revision du CO a encore assoupli Ie texte de l'art. 47. Le juge peut donc tenir compte -suivant sa libre appreciation et sans etre briM par des normes rigides -de toutes les « circons- tances particulieres)) de nature a motiver l'allocation d'une somme d'argent, a .titre de reparation morale. Pareilles circonstances existent, en l'espece. Faute nettement preponderante de Ramu -jtmne äge et manque d'experience de Savio, n3cemment entre dans la vie pratique et peu familiarise avec le probleme de la circulation -, brutalite du drame et conditions particu- lierement penibles deJ'accident et de ses suites penales -enfin perte pour les demandeurs d'un fils aime dont chacun s'accorde a louer le caractere -constituent dans leur ensemble, des elements qui legitiment, outr~ la reparation du domrnage materiel, l'octroi d'une indemnite pour tort moral, fixee, ex aequo et bono, a la somme de mille francs. Le Tribunal tediral prononce: Le recours par voie de jonction est rejete. Le recours de la partie demanderesse est partiellement admis, en ce sens que Charles Ramu est condamne a payer aux epoux Savio la" somme de cinq mille francs (5000 fr.), avec interets a 5% des le 21 mai 1925. Le recours est rejete et le jugement cantonal confirme P0Hr le surplus. Obligationenrecht. N° 4. 19 4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung 'Vom 24. Ja.nuar 1928 i. S. Gebr. Oechslin & J. Oechslin-Eek gegen Schweizerische Eindfadenfabrik. Akt i e n r e c h t: 1. Streitwertberechnung bei Klagen auf Anfechtung von Generalversammlungsheschlüssen einer A.-G. (Erw. 1). • 2. Legitimation des Aktionärs zur Anfechtung (Erw. 2). 3. Aufschlussrecht des Aktionärs; Verhältnis zum Anfech- tungsrecht (Erw. 3 u. 4). 4. Substantiierungspflicht des Anfechtungsklägers (Erw. 5). 5. Statutenbestimmung der A.-G., wonach von der General- versammlung ({ über das gesetzlich geforderte Mass hinaus- gehende Abschreibungen und Reservestellungen )} vor- genommen werden können. Hinsichtlich der Zweckmässig- keit und des Masses ist in erster Linie auf das Ermessen der Generalversammlung abzustellen. Ein Eingreifen des Richters kann nur bei Willkür erfolgen. Verneinung einer solchen in caSli (Erw. ·5). A. -Die Beklagte, Schweiz. Bindfadenfabrik in Flurlingen, ist eine Aktiengesellschaft mit einem Grund- kapital von 6,000,000 Fr., eingeteilt in 12,000 auf den Namen lautende, volleinbezahlte Aktien zu 500 Fr., wovon die Kläger seit Jahren insgesamt 50 Stück be- sitzen. Art. 26 der Gesellschaftsstatuten vom 15. Juni 1918 bestimmt u. a.: « Die Bilanzaufstellung erfolgt nach den Grundsätzen solider Geschäftsgebarung auf Grund der gesetzlichen Vorschriften. Auf Beschluss der General- versammlung können über das gesetzlich geforderte Mass hinausgehende Abschreibungen und Reserve- steIlungen vorgenommen werden.) Auf den 23. Juni 1925 berief die Beklagte eine ordent- liche Gellenilversammlung nach Flurlingen ein zur Abnahme der Jahresrechnung 1. April 1924/31. März 1925 und zur Beschlussfassung über die Verwendung des Reingewinnes von 251,163 Fr. 21 Cts. In dieser Generalversammlung stellte der Kläger 2 den Antrag auf Verweigerung der Rechnungsabnahme