118 Staatsrecht. gemacht. In der Antwort an das Bezirksgericht Winter- thur auf das Gesuch um vorsorgliche Massregeln hat denn auch der Rekurrent selbst nicht etwa behauptet, dass er damit allein für seine Frau und sich aufzukommen vermöchte, sondern darauf hingewiesen, dass die Frau «etwas Landwirtschaft treiben könne, wie dies jede Frau hierzulande tut »~ um-damit das Fehlende beizu- bringen. Da er nicht bestreiten kann, keine eigene Land- wirtschaft zu besitzen, könnte es sich dabei nur um die Tätigkeit im Betriebe der Mutter des Rekurrenten oder aber fremder Personen handeln. Es ist indessen klar, dass eine solche Zumutung an eine Frau, die in ganz anderen, städtischen Verhältnissen und in einer davon gänzlich verschiedenen Tätigkeit (Schneiderin) aufge- wachsen ist, nicht gestellt werden kann und ihr nicht zugemutet werden konnte, auf diese Aussicht hin die Unterkunft aufzugeben, die sie bei ihrer Familie gefunden hatte, um dem Rekurrenten zu folgen. Die ernstliche Gefährdung ihres wirtschaftlichen Auskom· mens, der sie sich damit ausgesetzt hätte, genügte aber nach Art. 170 Abs. 1 ZGB, um sie zu berechtigen, die Wiedervereinigung unter solchen Umständen abzulehnen, sodass offen bleiben kann, ob sie dazu nicht auch noch aus anderen Gründen befugt gewesen wäre. Da nicht bestritten i<;t und auch keinem Zweifel unterliegen kann, dass sie sich nach \Vinterthur in der Absicht dauernden, nicht bloss vorübergehenden Verbleibens begeben hat, die Erfordernisse der \Vohnsitzbegründung also auch nach dieser Richtung erfüllt sind, ist demnach die Zustän- digkeit der zürcherischen Gerichte für die Beurteilung der Scheidungsklage und den Erlass vorsorglicher Mass- regeln nach Art. 145 ZGB durch den angefochtenen Entscheid mit Recht bejaht worden. Demnach erkennt das Bundesgericht: Der Rekurs wird abgewiesen. YgI. ;l.UC!l ::'\r. 12. -Voir aussi N° 12. Derogatorische Kraft des Bunde"rechts. t\0 19. 119 IX. DEROGATORISCHE KRAFT DES BUNDES- RECHTS FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 19. Arlit du as ma.rs lSaS dans la cause 'l'ei1ungsbehörde de Lucerne contre Vaud. Ne sont pas contraires a l'art. 556 a1. 2 Ce des dispositions de droit eantonal interdisant au notaire instrumentant de se dessaisir de l'original du testament pUblie, lorsqe l'autorite eompetente qui le reclame dispose d'ulle. e0I. He authentique du testament, lui permettnt de .sat,lsfaIe a ses obligations legales, et que les drOlts des mtcresses sont suffisamment sauvegardes par ailleurs. Art. 2 des dispositions transitoires de la Const. fed., 55 titre final du Ce ct 556 Ce. A. -Dame Louise-Margarithe Siehelstiel, nee Siegen- thaler, a fait le 12 mars 1904 un testament public, rec;u par le notaire Jules Favre, a Montreux. ConformeIIet a rart. 124 de la loi vaudoise d'introduction du code CIVtl, le notaire delivra a la testatrice une grosse du testament, soit une copie litterale de l'acte. Le 7 juillet 1927, dame Sichelstiel est decedee a Lu- cerne. La Teilungsbehörde de la Ville de Lucerne trouva dans les papiers de la defunte l'expediti? conform: d.u testament ; mais elle estima que cette pIece ne sufflsmt pas pour les formalites legales de l'ouverture et demanda en consequence au notaire Jules Favre de lui remettre l'original du testament. S'etant heurtee a un refus, elle fit adresser par les autorites cantonales lucernoises au Departement vaudois de Justice et Police une requ~te basee sur rart. 556 al. 2 Ce. Le Departement repondit qu'il ne pouvait donner au notaire Favre un ordre qui violerait les dispositions AS 54 1-1928 9

120 Staatsrecht. du droit cantonal en la matiere, a savoir l'art. 114 de la loi de 1836 sur le notariat, et les art. 123 et 124 de la loi d'introduction du code civil, a teneur desquels le notaire doit conserver l' original du testament public dans I'onglet de ses minutes et ne peut s'en dessaisir que dans les cas prevus par la loi, sur l'ordre du juge. Sur demande des autorites lucernoises, la question fut portee devant le Conseil d'Etat du canton de Vaud, qui s'est rallie a I'avis du Departement de Justice et Police, par decision du 4 octobre 1927. B. -Dans les delais legaux, la Teilungsbehörde de la Ville de Lucerne a interjete un recours de droit civil base sur I'art. 87 chiffre 1 OJF, pour valoir eventuelle- ment comme recours de droit public. Statuant le 24 novembre 1927, la He Section civile du Tribunal federal a fefuse d'entrer en matiere sur le recours de droit civil; par le motif qu'il ne s'agissait point d'une cause civile au sens de l'art. 78 OJF, et decide de transmettre la cause a la Section de droit public. Les conclusions de la Teilungsbehörde tendent a faire prononcer que le Conseil d'Etat du canton de Vaud est tenu de donner au notaire Favre l'ordre de remettre a l'autorite lucernoise, aux fins d'ouverture, l'original du testament public de dame Sichelstiel. La recourante fait valoir en substance que les dispo- sitions du droit cantonal invoquees par les autorites vaudoises pour refuser la production du testament Sichelstiel sont contraires a l'art. 556 al. 2 Ce et que la decision du Conseil d'Etat vaudois equivaut a un deni de justice. C. -Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Il relt~ve entre autres qu'il est loisible atout interesse a la succession de prendre connaissance de la minute du testament public dans l'etude du notaire qui la detient, ou de provoquer une decision judiciaire ordonnant la production de la minute. Derogatorische Kraft des Bundesrechts. 1\0 H). 121 Considerant en droit :

1. -Bien que la Teilungsbehörde de Ja Villc de Lucerne ne soit ni un particuJier ni une corporation au sens de l'art. 178 chiffre 2 OJF, il faut admettre cepen- dant qu'elle a vocation pour former en l'espece un recours de droit public, car eHe peut etre consideree comme la representante des heritiers testamentaires de dame Sichelstiel. D'autre part, en sa qualite d'autorite de survei11ance des notaires, Ie Conseil d'Etat du canton de Vaud a qualite pour repondre au recours.

Le litige porte sur la question de savoir si le refus par le notaire Favre et les autorites vaudoises de surveiUance de delivrer l'original du testament de dame Sichelstiel est contraire a l'art. 556 aI. 2 Cc, ou, en d'autres termes, si l'application en I'espece de l'art. 114 de la loi cantonale d'introduction du code civiI est incompatible avec l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitutioll fMerale (force derogatoire du droit fMeral). A teneur de l'art. 556 Cc, le testament decouvert 10rs du deces doit etre remis sans delai a l'autorite compe- tente ; est notamment tenu de satisfaire a cette obligation l'officier public qui adresse racte. La recourante soutient que dans ce texte legal Ie terme de « testament» designe l'original de l'acte a cause de mOrt' soit pour le testament public, la minute etablie par l'officier public en presence du testateur et portant les signatures autographes du testate ur et des temoins. Le Tribunal federal a He de cet avis dans une affaire analogue jugee le 3 juillet 1920 (arrt Hoffmann, Notariat Kreuzlingen, c. Berne). Mais apres nouvel examen de la question, il ne saurait s'en tenir a la solution adoptee precMemment. En vain chercherait-on dans le texte mme de l'art. 556 Cc un argument decisif en faveur de la these de la

122 Staatsrecht. rc?urante. Le terme de « testament » employe par le leglslateur dans cette disposition legale designe incontesta- blement l' originallorsqu'il s'agit d'un testament olographe, car seull'original ecrit en entier de la main du testateur fait preuve des intentions du « de cujus ». Mais si l'on se trouve en presence de dispositions a cause de mort rec;ues en la forme authentique conformement aux art. 499 et suiv. Ce, le terme de testament peut aussi bien s'entendre de la eopie litterale de l'acte, etablie et eertifiee eonforme par l'offieier publie, que de I'acte Iui-meme. Aucun autre texte de la loi ne s'oppose acette inter- pretation. Et la « ratio legis » n'exige pas que l'autorite competente rec;oive en tout etat de cause l'original du testament public. Lorsqu'il existe une copie authentique de celui-ci, dressee dans des formes qui eIl garantissent l' exactitude, qui reproduit trait pour trait le texte ori- ginal et dont la force probante equivaut en consequence, sous certains rapports, a celle de l'acte public, cette copie peut certainemcnt suffire aux formalites de l'ou- verture du testament. Les droits des interesses sont sauvegardes par la faculte qui leur est donnee soit de se rendre chez l'officierpublic qui conserve la minute, pour y contröler les textes et y verifier les signatures, soit de demander au juge, eu cas de contestation, d'or- donner la production de l'original. La solution contraire aurait l'inconvenient grave de bouleverser Je systeme adopte en la matiere par le canton de Vaud et plusieurs autres cantons, a l'exemple du droit franc;ais. Aux fins d'assurer la conservation de racte original du testament public, le legislateur vaudois prescrit au notaire qui l'a instrumente de le garder dans I'onglet de ses minutes et de ne s'en dessaisir que dans les cas prevus par Ia loi, sur l'ordre du juge. De cette fac;on, les risques de perte ou de deterioration sont tres reduits; la piece authentique reste deposee ehez le uotaire jusqu'au jour ou elle sera rangee dans les arcives ! Derogatorische Kraft des Bundesrecht s. :\ 0 19. 123 du greffe du Tribunal du distriet, puis dans les archives cantonales; les interesses savent en tout temps ou ils peuvent la trouver pour raller eompulser sous le eontröle de l'offieier publie ou des autorites qui la detiennent. Ce systeme presente au point de vue de la sauvegarde des dispositions a mmse de mort, des avantages ineon- testables; il evite notamment qu'ensuite d'erreur l'ori- ginal du testament publie ne soit transmis ades personnes qui n'ont pas qualite pour en prendre possession ou eonnaissance ; en vigueur depuis de nombreuses annees, il n'a donne lieu jusqu'iei a aueune diffieulte serieuse. A l'interieur meme du eanton de Vaud, l'autorite eompe- tente de l'art. 556 Ce procede a l'ouverture du testament sur le vu de la grosse ou premiere expedition remise par Ie notaire au testateur en application de I'art. 504 Ce. En droit vaudois, la grosse ou copie litterale de l'acte public contient non seulement le texte integral des dernieres volontes proprement dites, mais eneore, s'il y echet, la transeription exaete des pieces remises au uotaire lors de l'instrumentation (cf art.127 de la loi vaudoise sur le notariat) ; elle permet done aux autorites de satisfaire pleinement aleurs obligations legales. D'ailleurs, Tart. 55 du titre final du code civil donne aux cantons la eompetence de determiner pour leur territoire ]es modalites de la forme authentique. Il leur serait done possible d'ordonner. par exemple, que les testaments publics fussent ecrits a la suite les uns des autres dans UIT registre ad hoc, pagine et relie (cf. § 13 de la Ioi soleuroise d'introduction). Il est bien evident qu'en pareil cas il ne saurait etre question d'appliquer l'art. 556 al. 2 Ce dans le sens oul'entend la recourante. Etant donne ces considerations et des l'instant que la grosse du testament Sichelstiel. que detient Ia Teilungs- behörde de Lu cerne , peut etre eonsideree eomme le " testament» lui-meme au sens de rart. 556 a1. 2 Ce, il n'est pas possible de dire que l'attitude du notaire Favre et des autorites vaudoises. dictee par des preserip-

124 Staatsrecht. tions imperatives du droit cantonal, soit contraire aux dispositions du droit civil federal et incompatible avec l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitutiou. Le Tribunal tidiral prononce: Le recours est rejete. X. INTERKANTONALE RECHTSHILFE FÜR DIE VOLLSTRECKUNG ÖFFENTLICHRECHTLICHER ANSPRÜCHE GARANTIE RECIPROQUE DES CANTONS POUR L'EXECUTION LEHALE DES PRESTATIONS DERIVANT DU DROIT PUBLIC 20. Urteil vom 1B. Mai 192B i. S. Zug gegen :Müller. Konkordat betr. die gegenseitige Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlichrechtlicher Ansprüche. Abgrenzung der Hoheit der Kantone, die dem Viehhandelskonkordat heigetreten sind, in ßeziehung auf den Viehhandelspatentzwang und die damit yerbundene Gewerbesteuerpflicht. Zuständigkeit der zugerischen Behörden, einen Viehhändler , der von Altdorf aus an einen Viehhändler nach Baar Kühe gesandt hat, wegen Viehhandels ohne Patent zu bestrafen. A. -Die Finanzdirektion des Kantons Zug verurteilte am 31. Juli 1926 den Rekursbeklagten, der in Altdorf wohnt und dort den Viehhandel betreibt, wegen Aus- übung dieses Handels ohne Patent auf Grund des Vieh- handelskonkordates « bezw. l) des zugerischen Gesetzes über Bestreitung der Staatsauslagen zu 100 Fr. Busse und verpflichtete ihn, für das Jahr 1926 das Handels- patent nachzulösen. Der Entscheid beruht auf einem Polizeibericht, wonach der Rekursbeklagte dreimal von zugerischen Bauern und zweimal vom Viehhändler Schnüriger in Baar je ein Kalb, ferner einmal von diesem . Interkantonale Rechtshilfe. N° 20. 125 eine Kuh gekauft und einmal, am 28. März 1926, diesem zwei Kühe verkauft hat. In der Begründung wird unter anderem bemerkt: « Die Konkordatskonfe- renz hat am 22. Dezember 1924 festgestellt, dass laut § 4 Absatz 1 der Übereinkunft der Verkauf, d. h. die Lieferung von Vieh seitens eines ausserhalb des Konkor- datsgebietes wohnenden Händlers nach einem Konkor- datskanton den Bestimmungen der Übereinkunft unter- liegt und dass· mithin der liefernde Händler im Besitze eines konkordatsgemässen Patentes sein mUSS.)l § 58 des erwähnten zugerischen Gesetzes bestimmt, dass Personen, die im Kanton Zug den Handel auf eigene Rechnung betreiben wollen, ein Patent lösen und dafür eine Steuer (von 4 -20,000 Fr.) bezahlen müssen. Der Rekursbeklagte beschwerte sich über den Entscheid der Finanzdirektion beim Regierungsrat des Kantons Zug. Er gab zu, von Schnüriger verschiedene Kälber gekauft und ihm zwei Kühe verkauft zu haben, behaup- tete aber, dass sich dieser Handel ausschliesslich in Altdorf abgespielt und er hiebei das Gebiet des Kantons Zug nie betreten habe. Schnüriger wurde als Zeuge abgehört und gab an: « Ich bin im Besitze des Vieh- handelspatentes pro 1926. Ich lieferte dem Alois Müller die im Rapport vom 21. Juli verzeichneten Kälber ... Müller sagte mir im Herbst anlässlich des Viehmarktes in AItdorf, er wäre gelegentlich Abnehmer von Nutz- kälber. Ich telephonierte ihm jeweilen, wenn ich ein Kalb zur Verfügung hatte ... Ich traf den Alois Müller wieder an einem Markte im Frühjahr, vermutlich an dem von Mitte März. Müller offerierte mir damals Kühe ; ein Handel wurde aber nicht getätigt. Am 25. März sandte mir Müller per Bahn zwei Kühe, über deren Preise vorher nicht verhandelt wurde. Eine Kuh behielt ich,· während ich die andere dem Müller per Bahn nach Altdorf zurücksandte. Wegen der zurückbehaltenen Kuh ging ich nach Altdorf . . ., ich verfügte mich zu Müller, wo wir handelseinig wurden und ich zahlte sie