i44 Schuldbetl'.-und KOl1kursrecht (Zivilabteilungen). N° 35. aus dem Verwertuugserlös der anfechtbaren Sicher- heitsbestellung. Ob, allenfalls aus anderen Gründen, auch in dieser Zahlung eine Anfechtbarkeit erblickt werden müsste, kann hier dahingestellt bleiben, da der Beklagte sIch ohnehin nicht darauf berufen könnte, nachdem deren Anfechtung bis heute unterlassen worden ist. 6. -Muss somit bei der Schadensfeststellung berück- sichtigt werden, dass die Klägerin den Erlös, den sie bei vorschriftsgemässem Vorgehen des Beklagten aus der Verwertung des streitigen Weines erhalten hätte, auf Grund des von der Konkursverwaltung voraussicht- lich mit Erfolg geltend gemachten Anfechtungsan- spruches dieser hätte abliefern müssen, so führt dies jedoch noch nicht zur vollständigen Abweisung der Klage, da die Klägerin ja selber Massagläubigerin ist und daher, wenn die Masse um den Erlös aus der Ver- wertung des streitigen \Veines vermehrt worden wäre, für ihre Forderung eine entsprechend höhere Konkurs- dividende bezogen hätte. Die Vorinstanz hat daher gemäss den Erwägungen unter Ziffer 4 festzustellen, wieviel von dem streitigen Wein am 10. Mai 1924 noch vorhanden war und daraufhin auszurechnen, um welchen Betrag die Konkursdividende der Klägerin grösser gewesen wäre, wenn dieser Wein seinerzeit vom Beklagten verwertet und der Erlös in der Folge in die Masse gefallen wäre. Sache der Vorinstanz wird es sein zu prüfen, ob und inwieweit dabei auch die von der Klä- gerin in ihrem Schreiben an das Bundesgericht vom 10. Juni 1926 erstmals angeführten Posten, die nach deren Behauptung nach dem 20. Mai 1924 vom Schuld- ner verkauft worden sein sollen, nach den Vorschriften des kantonalen Prozessrechtes noch mitberücksichtigt werden können. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird dahin teilweise gutgeheissen, dass das Urteil des Kantonsgerichtes von St. Gallen vom Schuldbetr.-und KonkU1reclll (Zivilablt'iiulIgen). ;-,; .. 3';. 1I) 27. November 1925 aufgehoben und die Angelegenheit zur neuen Beurteilung im Sinne der :Yloüw an die Vor- instanz zurückgewiesen wird. 36 .. Extrait da l'arröt da 1a. IIe Section civila du 9 septembre 1926 dans la cause Faillite da da.me G.Pau contre AlbertPau. Privilege des commis et employes de bureau. -Art. 219 LP. -Cet article suppose l'existence sinwltanee d'un ('on- trat de travail et d'un lien de subordination effr:clif· Dame Georgine Pau, titulaire d'un commerce d'hor- 10gerie, a Geneve, a He declaree en famite le 10 janvier 1923. Son mari, Albert Pau, est intervenu pour un solde de salaire de 88R5 fr. Le 10 avril 1923, l'office a avise le demandeur que sa productioll etait admise, mais en 5 e classe seulement. Pau a ouvert action en changement de l'etat de collo- cation et conclu a l'admission en sa fayeur du privilege de l'aft. 219 chiff. 1 er litt. b LP. En cours d'instance, il a reduit sa pretelltion a la somme de 6000 fr., repre- sentant un salaire mensuel de 1000 fr. pendant les six mois qui ont precede l'ouverture de la faillite. La masse Pan a explique qu'en admettant la pro- duction de sienr Pau en 5 e classe, elle n'avait nullement cu l'intention de recounaitre le bien-fonde de la creance. eette decision etait due uniquement, a-t-elle expose, au fait que 1a liquidation ne permettrait pas de donner de dividende aux creanciers chirograpl1aires ct que, d'ailleurs, la masse n'Hait point en etat de soutenir un proces. L'administration de la faillite a allegue, d'autre part, que, dnrant les six derniers mois d'exercice, l'entreprise periclitait a un point tel que le demandeur Hait entre comme employe dans une societe a la quelle il devait tout son temps, ct qu'en outre son activite dans retablissement de sa femme avait He nulle ou insignifiante, suffisamment remuneree en tout etat de

H6 Sehuldbetr.-und Konkursreeht (Zivilabteilungen). No 36. eause -a supposer qu'une retribution fUt due' -par Ie fait que les depenses du :menage Haient preIevees SUl' le produit du commeree. La masse a, par eonsequent, conelu a liberation. . Par jugement du 8 avril 1925, Ie TribWlal de premiere lllstance de Geneve a deboute sieur Pau de sa demande. Sur appel. la Cour de Justice civile, statuant Ie 7 juillet 1925, a, au contraire, admis Ies eonclusions d' Albert Pau et ordonne la eollocation de sa creance en 1 re elasse. Ce jugement est motive comme suit: Le prineipe de la creance du demandeur et l' etendue de sa retribution ne peuvent plus tre contestes. du moment que -chose bien faite pour surprendre -la faHlite a integralement admis. en 5 e classe il est vrai la preteution du sieur Pau. Seul reste en question le cl sement de cette creance. A cet egard, il faut observer que le commeree etait indubitablement au nom de dame Pau et de elle seuie. La condition du demandeur ne pouvait, des lors, eire que celle d'un employe. Ni la eirconstance qu'un commis apparatt frequemment, en fait, eomme le direeteur d'une entreprise, ni les aetes deIictueux dont Pau s'est rendu eoupable a l'egard des ereanciers - et pour lesquels eeux-ci n'ont, d'ailleurs, eleve aucune pretention a des dommages-interts -, ni enfin le fait que sieur Pau est le eonjoint du failli ne . ' saurment modifier la situation juridique du demandeur au regard de l'art. 219 LP. La faillite de dame Pau a recouru en reforme eontre ce jugement, « dans la mesure ou il a ordonne Ia rectifi- cation de l'etat de colloeation et declare que sieur Pau doit figurer en premiere classe pour la somme de 6000 francs ». La recourante eonelut au deboute du demandeur, avee suite de frais et depens. -Albert Pau apropose la confirmation du jugement attaque, subsidiairement Ie renvoi de la cause a l'instanee eantonale, pour qu'il soit procede a l'expertise sollicitee par lui en appel. Sehuldbetr.-und Konkursreeht (ZivilaDteilungen). N° 36. 147 Cansidirant en droit: 3. -Sans doute le legisiateur n'a-t-il pas entendu restreindre Ie chmnp d'application de l'art. 219 ehiff. 1 litt. b aux seules personnes qualifiees ordinairement de ({ commis et employes de bureau!) (texte allemand: Kommis und Bureauangestellten). Sous cette denomina- tion, la Ioi a eu en vue, d'une maniere generale, le person- nel auxiliaire engage par le failli pour rexercice de sa profession, de son eommeree ou de son industrie (cf. art. 61 de l'ordonnanee allemande sur la faHlite). Le privilege dont il s'agit trouve, en effet, sa raison d'etre dans la situation sociale modeste de certaines personnes et dans le fait que, dependant economiquement de leur employeur, elles sont en mauvaise position pour exiger et obtenir du patron Ie paiement regulier des sommes qui leur ont He promises (RO 43 III p. 256 ; 49 III p. 202). Ne peuvent, des lors, se preyaloir de l'art. 219 ehiff. 1 litt. b que les individus lies au failli par un contrat de travail. Mais, dans le cadre de ces beneficiaires, il serait con- traire a la logique et a l' equite de prendre an pied de la lettre l'art. 219 et d'en refuser l'application au personnel, retribue autrement qu'a la journee ou a la semaine, qui se trouve, vis-a-vis de l'employeur, dans la meme position subalterne que les employes de bureau proprement dits ct merite, des lors, la meme protection qne eeux-ci. Peu importe que, strictement parlant, on ait a faire ades techniciells, eontre'-maitres, magasiniers, garons de laboratoire, etc. Le critere de l'art. 219, 1 b, reside, en effet, dans l'existence simultanee d'un eontrat de louage de services et d'un lien de subordination elfeclif. conditions que remplissent les individus eu question. 4. -Il n'en est pas de meme, eu revanche, de certaines personnes (directeurs de societes anonymes ou de societes co operatives, ete.) qui, jouissant d'une plus ou moins grande independance, voient, de ce fait, Ieur situation se rapproeher de eelle du chef d'une maison de commerce

148 Schuldbetr.-und Konkw'srecht (Zivilabteilungen). ~o 36. et ne peuvent, des lors, beneficier du privilege de l'art. 219 LP bien qu'elles soient liees au failli par un contrat de travail et qu'elles soient revetues, juridiquement, de la qualite d'employe, au sens large des dispositions du CO (Blätter für zürcherische Rechtssprechung, tome 9 n° 19; cf. Enzyklopädie der Rechts-und Staatswissen- schaft; Konkursrecht, par Ernst JAEGER, p. 46). Ce rapport de subordination fait egalement defaut. en l'espece. Le commerce de dame Pau n'avait point ete constitue avec les ressources de cette derniere. Il reposait, principalement. sur l'activite du mari et n'avait eie ouvert sous eette forme que pour permettre a sieur Pau (tombe precMemment en faillite) de continuer a exercer sa profession aussi librement que s'n travaillait sous son propre nom. Sans doute est-il des cas OU l'un des eonjoints apparait veritablement comme l'employe de l'autre. Mais il n'en est point ainsi dans la presente affaire. Le demandeur a declare lui-meme qu'il Hdirigeait», en qualite de technicien, la fabrique de sa fernrne, dont il avait « toute la responsabilite ». Les enquetes ont demontre, d'autre part, que Pau etait generalement considere par le personneI et par les clients comme le principal sinon l'unique chef de la maison. Enfin la Cour correctionnelle a condamne l'interesse, comme pe- nalement responsable, avec dame Pau, des pertes subies par les creanciers de cette derniere. Dans ces circons- tances, le demaucleur ne saurait se prevaloir de sa qualite juridique d'employe pour l'l'clamer Ia protectiOIl speciule que la loi n'accorde qu'aux personnes travaillant, eIl laU, dans la condition d'un commis ou employe de bureau ou dans des eonditions que l'on puisse eonsiderer comme similaires. Le Tribunal /fd,;m[ prollonce : Le recours est admis et le jugement de Ia Cour de .Justice civile du canton de Geneve, du 7 juillet 1925, retorme dans le sens du rejet de l'action de sieur Pau. Sc1lUldbetr-. und KOllkursrecht (Zivilabteilullgen). No 37. 149 37. Sentenza. 23 settembre 1926 deUa. lI a sezione civile in causa Berdez contro Pa.tuzzo. I.a questione dell'impignorabilita (U beni 0 deI 10ro rieavo e di <:ompetenza assoluta delle Autorita di Vigilanza anche quando e proposta neHa forma di contesa intorno ad una menzione dell'elenco-oneri. -Nullitit radicale di pronunciato dell' Autorita giudiziaria ehe misconosce questo principio. A. -Nel marzo 1924 Alessandro Patuzzo in Lugano procedeva contro A. Berdez in Ponte-Tresa in via di realizzazione di pegno immobiliare per il pagamento di interessi dipendenti da una ipoteea di 10.000 fchi., accesa su certi fondi da lui venduti nel 1922 al debitore. Secondo le constatazioni delle istanze cantonali, nel- l'elenco-oneri di quest'esecuzione figura la menzione. fattaVi ad istanza deI debitore, ehe il ricavo dalla vendita degli stabili fosse da ritenersi impignorabile fino aHa concorrenza di 7000 fchi., a sensi dell'art. 15 deHa legge federale sull'assicurazione militare. II tenore di questa iscrizione non risulta dagli atti, cui l'elenco-oneri non fu allegato ne in originale ne in eopia ; ma, evidentemente e come ammette an ehe l'istanza eantonale, quella men- zione altro non poteva e puo significare, se non la pretesa deI debitore, ehe, sul prodotto deHa vendita, 7000 fchi. gli fossero attribuiti di preferenza. II creditore Patuzzo avendo contestato questa menzione, l'Uffieio di Esecuzione,eon provvedimento deI 28 settem- bre 1925, impartiva al debitore Berdez un termine di 10 giorni per far valere le sue ragioni in giudizio a mente delI'art. 107 LEF. B. -Dando seguito a quest'ingiunzione, Berdez, con petizione 9 ottobre 1925, conehiudeva letteralmente : « La contestazione e respinta », asserendo, in appoggio di tale domanda, ehe la somma di 7000 fehL, da lui versata al Patuzzo nel 1922 quale prezzo parziale della compera dei fondi in discorso, derivava da una pensione militare di annui 785 fchi. 50, riscattata in quel turno di tempo con 12.200 fchi., dalla Commissione federale delle pen- sioni: ehe, quindi, data l'origine dell'importo investito