266 StaL des Bundesrats, darüber an Stelle der sonst für die Gewährung solcher Konzessionen nach Art. 24 bis BV zuständigen Kantonsbehörde zu entscheiden davon ab- hing, ob es sich um eine « Gewässerstrecke » handle, die im Sinne von Abs. 4 ebenda « die Landesgrenze bilde ». Das Zutreffen dieser Kompetenzvoraussetzung hat das Bundesgericht unter selbständiger Auslegung der in Betracht kommenden Verfassungsbestimmung nach- geprüft, wie dies im vorliegenden Falle hinsichtlich der Behauptung des Kantons Baselland geschehen ist, dass die Expropriationsbestimmungen des EIG sich nur auf eine bestimmte Kategorie von. Starkstromleitungen, die der Inlandsversorgung mit Energie dienenden beziehe, während es im übrigen auch damals betont hat, dass ihm eine Nachprüfung des Entscheides über die Konzes- sionserteilung selbst nicht zustehen würde. Es ist denn auch beachtenswert, dass das Gutachten Fleiner selbst, auf das sich die Beschwerdebegrundung in ihrem ersten Teile beruft, den Weg des Kompetenzkonflikts nur für die eben erwähnte, in Erw. 2 behandelte Einwendung als ge- geben erachtet, ihn dagegen für die Bestreitung des Vor- liegens eines öffentlichen Interesses als Grund der Expro- priation ebenfalls stillschweigend ausschliesst, indem es bei Erörterung der neben dem Kompetenzkonflikt mög- lichen Aufsichtsbeschwerde an die Bundesversammlung bemerkt, dass auf diesem Wege insbesondere die nach der letzteren Richtung dem Entscheide anhaftenden, im Gutachten hervorgehobenen Mängel werden gerügt werden können. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerdebegehren werden abgewiesen. Kompetenzkonmkte zwischen Band und Kantonen. N° 33. 267 33. Arrit du 15 juUlet 19a5 en la cause Conseil d'Eta.t du canton de Geneve contre Conseil federal. Conflit de competence entre autorites federale et cantonale. Röle du Tribunal fedtlraI, lorsqu'il est saisi en applieation de l'art. 113 ehiU. 1 Const. Ud. Administration des CFF. -Les membres des Conseils d'arron- dissement des CFF sont des organes de l'administration fCderale. Comme teIs, Hs reievent de l'autorite federale, et l'autorite cantonale n'exeree, a leur egard, que les pouvoirs que la Confederation lui deIegue. Il appartient, des lor<;, au Conseil fCderal de veiller a l'applieation des dispositions legales relatives a l'organisation et a l'admini4Jtrati?n ?es CFF, et de statuer sur les differends que eette appheatIOn ferait surgir. A. -Dans sa seance du 20 novembre 1923, le Conseil d'Etat du canton de Geneve a pris l'arrete suivant: « Le Conseil d'Etat, Vu l'article 23 de la loi federale concernant l'organi- sation et l'administration des Chemins de fer federaux, du 1 er fevrier 1923, et l'art.21 al. 3 de l'ordonnance d'execution de ladite Ioi federale, promulguee par le Conseil federalle 9 octobre 1923 ; Vu la lettre du Departement fMeral des chemins de fer au Conseil d'Etat, du 10 octobre 1923 ; arrete: 10 De nommer MM. V. Dusseiller, Conseiller d'Etat, E. Steinmetz, ancien Conseiller national, et H. Bovey- ron, Conseiller d'Etat, membres du Conseil du Ier ar· rondissement des Chemins de fer fMeraux pour la periode administrative commenrtt le 1 er janvier 1924 et finissant de 31 decembre 1926.» 2°. ' .. » Le 12 decembre 1924, le nouveau Conseil d'Etat genevois, issu des elections du 11 novembre 1924, a de- cide ce qui suit : , «Le Co_{seil d'Etat, . . . Considerant qu'il} de toute necessite, et tout particulierement a l'heure actuelle dans les affaires de

268 Staatsrecht. chemins de fer, de maintenir le contact le plus direct entre l'Etat de Geneve et les autorites federales : arrete : 1° D'abroger l'te du Conseil d'Etat, du 20 no- vembre 1923. 20 De nommer MM. Jean Boissonnas, Conseiller d'Etat, Antoine Bron, Conseiller d'Etat, Albert Naine, Conseil- ler administratif de la ville de Geneve, -a partir de ce jour et jusqu'au 31 decembre 1926, membres du Conseil du I er arrondissement des Chemins de fer federaux. 3° De remercier pour les services rendus MM. Victor Dusseiller, Edouard Steinmetz et Henri Boveyron, dont les fonctions prennent fin en vertu du present arrte. » Invoquant rart. 23 de la loi federale du 1 er fevrier 1923 sur l'organisation-et l'administration des Chemins de fer federaux, E. Steinmetz, H. Boveyron et V. DU8- seiller ont adresse au Conseil federal un recours contre l'arrte du Conseil d'Etat, du 12 decembre 1924, dont ils ont requis l'annulation. . Le Conseil d'Etat a conclu a l'incompetence du Conseil federal, subsidiairement au defaut de legitimation des recourants, eventuellement, au rejet du pourvoi. B. -En date du 3 avril 1925, le Conseil federni a statue comme suit : « Le recours de MM. Boveyron, Dusseiller et Stein- metz est declare fonde et I.'arrte attaque, du Conseil d'Etat de Geneve, du 12 decembre 1924, est -annule. En consequence, les recourants continueront a remplir leurs fonctions de membres du Ier arrondissement des Chemins de fer federaux jusqu'au 31 decembre 1926». Cette decision est, en substance, motivee comme suit : Le Conseil federal est competent pour statuer sur le merite du recours. Nila loi sur l'administration des CFF, ni les dispositions de I'OJF ne derogent, en effet, au principe pose par rart. 189 al.2 OJF, qui remet au Conseil federal et a l' Assemblee federale le soin de trancher les recours concernant l'application des lois Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen. N° 33. 269 constitutionnelles federales. Saisi d'un pourvoi identique des consorts Steinmetz, le Tribunal federal s'est, d'ail- leurs. exprime dans ce sens au cours de l'echange de vues prescrit par l'art. 194 OJF. . Les recourants ont qualite pour agir par la VOle du recours de droit public. L'art. 178 chiff.2 OJF, appli- cable a teneur de l'art. 190 ibidem, dispose que « le droit de former un recours appart..ient aux particuliers ou corporations leses par des decisions ou arrtes qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portee generale». MM. Steinmetz, Boveyron et Dusseiller, di- rectement atteints par l'arrte du Conseil d'Etat, sont done legitimes a recourir contre cette mesure. n y a lieu, par consequent, d'entrer en matiere sur le fond du litige. Le droit des cantons de nommer une partie des mem- bres des Conseils d'arrondissement ne peut etre exerce que dans les limites de la legislation federale. n fixan a trois ans la duree des fonctions de ces conseIls, la 10l du 1 er fevrier 1923 (art. 23 al.5) a, par la meme, de- termine l'etendue du mandat de chaque conseiller. Comme la loi sur le rachat ne contient pas de disposi- tions permettant de relever de leurs fonctions les con- seillers d'arrondissement, ceux-ci sont, des }0rs, inama- vibles pendant la periode pour laquelle Hs ont ete nom- meso Les cantons peuvent, sans doute, pourvoir au remplacement des membres decedes, demissionnaires ou dans l'incapacite d:e remplir leur charge, mais Hs ne sont point en droit de prendre pareille mesure en dehors de tout empechement de l'interesse. Celui-ci n'est pas lie a l'autorite cantonale par un rapport de droit civil. mais bien par les regles du droit public; on ne saurait, par consequent, admettre l'existence d'un mandat civil, revocable en tout temps. A l'expiration de chaque periode administrative, l'autorite dont depend le choix des conseillers a l'occasion d'examiner si les titulaires actuels jouissent toujours de sa confiance, et il lui est

270 Staatsrecht. loisible de ne pas les reeJ.ire. Mais une destitution en cours d'exercice apparatt comme contraire au droit • federal. Varrete du 12 decembre 1924 doit done tre annule, bien que le desir du Conseil d'Etat, de voirnommer aces fonctions des membres du gouvernement cantonal soit fort eomprehensible. C. -Par memoire du 17 avrilI925, le Conseil d'Etat du canton de Geneve a deeIare soumettre au Tribunal federnlle conflit de competenee pendant entre l'autorite genevoise et le pouvoir executif. Il demande l'annu- lation de l'arrte du Conseil federal, du 3 avril 1925. et le maintien de la decision eantonale du 12 decembre 1924. Le Conseil federal a coneIu a l'irrecevabilite, subsi- diairement au rejet des eonelusions du Conseil d'Etat. Considerant en droit :

1. -En donnant au Conseil federal, le 28 fevrier 1925, l'avis prevu a l'art. 194 OJF sur le point de savoir qui, du Tribunal federal ou du Conseil federal, devait statuer sur le reeours de MM. Steinmetz et consorts, la Section de droit public n'a point entendu prejuger l'eventuel conflit de competence entre le gouvernement genevois et l'autorite federale. Tout en estimant le pourvoi au Conseil federal recevable a la forme. en vertu de l'art. 189 al.2 OJF, le ,Tribunal n'avait pas a se prononcer, en effet, sur la competence du Conseil fede- ral pour casser la decision attaquee. Ce probleme fait, au contraire, l'objet de la presente demande, qui ressor- tit au Tribunal federal en vertu des arte 113 dUff. 1 Const. fed. et 175 chiff. 1 OJF. I1 ne s'ensuit point, toute- fois, que l'arr~te du Conseil federnl puisse ~tre revu librement ; le Tribunal federni doit se borner a recher- eher si le pouvoir executif de la Confederation etait en droit d'intervenir; mais, dans l'hypothese ou cette faeulte devrait ~tre reconnue au Conseil federal, l'usage qui en a He fait, en l'espece, echapperait a l'apprecia- Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen. N° 38. 271 tion du Tribunal federn I, dont la tache consiste a de- limiter les attributions respectives des deux autorites et non a se substituer a rune d'elles.

-La these du Conseil d'Etat genevois repose sur l' « apriori» de la souverainete cantonale en matiere de nominations aux Conseils d'arrondissement. Aux termes de l'art. 3 Const. fed. « les Cantons sont souverains en tant que leur souverainete n'est pas li- miMe par la Constitution federale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas delegues au pouvoir federal. }) Or l'art. 26 Const. fed. prescrit que « la legislation sur la construction et I'exploitation des chemins de fer est du domaine de la Confederation» et I'art. 1 er de la loi du 1 er fevrier 1923 pose le principe que «la Con- federation administre les ehemins de fer rachetes ou construits par elle ». De meme que le Conseil d'admi- nistration, que la Direction generale et les Directions d'arrondissement, les Conseils d'arrondissement sont, des lors, des organes de l'administration federale. Comme tels, ils relevent, done, en principe, de l'autorite fede- rale et le legislateur aurait pu confier leur nomination a l' Assemblee federale, au Conseil federal ou meme au Conseil d'administration. 11 s'est arrete a un systeme mixte. laissant six postes a la disposition du Conseil fcdcral et remettant aux cantons interesses le soin de pourvoir aux autres nominations, dans la mesure fixee par une ordonnanee du Conseil federal (art. 23 de la loi). Cette disposition n'a, toutefois, point pour effet d'en- lever aux Conseils d'arrondissement leur caracttre d'ins- titution federale. II s'agit, bien plutöt, d'une delegation de pouvoirs qui, en vertu de la Constitution, appar- tiennent aux autorites legislatives et executives fede- rales. C'est la Confederation qui se depouille ainsi d'une partie, m1is d'une partie seulement, des attributions qui lui ont ete conferees d'une faon generale et qu'elle serait en droit d'exercer elle-meme. Ces competences cantonales

272 Staatsrecht. ont, des lors. un caractere exceptionnel; elles n'existent que pour autant qu'un texte legalles a consacrees ; elle ne peuvent avoir d'autre signification que celle qui leur • a ete donnee par la legislation federale et elles doivent, dans le doute, tre interpretees restrictivement, le prin- cipe de la souverainete federale dominant toute la ma- tiere. n suit de la que le Conseil federal, auquel est confie la haute surveillance de la gestion des Chemins de fer federaux (art. 6 de la loi du 1 er fevrier 1923), est compe- tent pour veiller a la mise en reuvre de ladite loi et pour statuer sur les differends que cette application pourrait faire surgir. En admettant, dans le cas concret, que l'arrte du Conseil d'Etat du canton de Geneve, du 12 decembre 1924, viole rart. 23 de la loi en question, le Conseil federal n'a, des-Iors, point excede les pouvoirs qui lui sont conferes et sa decision ne saurait, par consequent, ~tre annulee. Le Tribunal jidiral prononce: Les conclusions prises par 1e Conseil d 'Etat du canton de Geneve sont rejetees. VIII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTS- PFLEGE. ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE. 34. Urteil vom 7. lßrz 1925 i. S. Kirtitsch gegen Gra.ubünden Xantonsgerichtsa.usschusa. Kautionsleistung durch Hinterlegung einer Geldsumme für die Aufenthaltsbewilligung an einen scbriftenlosen Aus- länder. Natur des dadurch begründeten Verhältnisses zwischen dem Kautionsbesteller und dem Gemeinwesen. Rückgabe an den Aufenthalter statt an den dritten Hinter- Organisation der Bundesrechtspßege. N° 34. 273 leger nach Erledigung des Aufenthaltsverhältnisses, und Abweisung der Klage des Hinterlegers auf Erstattung gegen den Kanton. Anfechtung des Urteils durch staats- rechtlichen Rekurs, weil zu Unrecht kantonales öffentliches Recht statt Bundeszivilrecht (Art. 884 ff. ZGB) anwend- bar erklärt worden sei. Nichteintreten wegen Möglichkeit der zivilrechtlichen Beschwerde. A. -Die graubündnerische Verordnung über die Fremdenpolizei bestimmt: « Art. 1 2: Sowohl die Gemeindevorstände als die Bezirkskommissäre dürfen von sich aus nur gegen Hinter- lage eines für die Dauer des Aufenthalts vollkommen gültigen Passes oder Wanderbuchs oder Heimatscheins oder einer andern gleichbedeutenden Ausweisschrift Aufenthaltsbewilligungen erteilen. In Ermangelung sol- cher Ausweisschriften kann die Aufenthaltsbewilligung, jedoch nur auf jedesmalige Ermächtigung des Kleinen Rats, auch gegen eine genügende Real-oder Personal- kaution erteilt werden. Diesfällige Gesuche sind von dem betreffenden Bezirkskommissär an die Polizeidirektion zu richten, welche dieselben dem Kleinen Rat zur Ent- scheidung und beziehungsweise zu gleich,zeitiger Fest- setzung des Betrags der zu leistenden Kaution vorlegen wird.» . «Art. 14 Absatz 2: Kautionen, wenn solche als Ersatz der Ausweis- schriften zugelassen werden, haben zum Zwecke, den Kanton sowohl als die Aufenthaltsgemeinde gegen die Folgen einer allfälligen Nichtannahme des Fremden in seiner Heimat, soWie auch gegen die Nachteile einer möglichen Verarmung sicher zu stellen, und sollen daher in dem Masse geleistet werden, als die Erreichung dieses Zweckes erfordert. » Im Jah,re 1912 bewarb sich ein R. Druml, Schreiner, österreichischer Staatsangehöriger, in Arosa um die Bewilligung zum Aufenthalt. Sie wurde ihm gegen Stellung einer Kaution von 500 Fr. zugesichert. Am 4. August 1912 wendete sich infolgedessen der heutige