278 staatsrecht. keit zu der gleichen religiösen Gemeinschaft beweist, die der Regierungsrat als Grund der Verweigerung der Ermächtigung benutzen will. Das wird im Ernst auch gar nicht in Abrede gestellt, sondern es beruht der Ent- scheid abgesehen von der unrichtigen Auffas;mng der behördlichen Ermächtigung als Gnadenakts eigentlich lediglich auf der Annahme, dass mit der Kindesannahme unlautere Zwecke verfolgt werden, nämlich die Um- gehung der Vorschriften über die Fremdenkontrolle und überhaupt über die Fremdenpolizei. Indessen ist in keiner Weise angegeben und ersichtlich, wieso in dieser Beziehung die Lage des Kammerer rechtlich ver- ändert sein sollte, da er durch die Kindesannahme nicht Schweizerbürger geworden ist. Und wenn vielleicht tat- sächlich infolge derselben ihm der Aufenthalt in der Schweiz erleichtert wird, so muss dies als Folge einer sonst rechtlich zulässigen Veränderung seines Familien- standes hingenommen werden. Und zwar selbst dann, wenn es den Parteien, wie der Regierungsrat behauptet und wofür allerdings gewisse Anhaltspunkte sprechen, beim Vertragsschluss mit darum zu tun gewesen wäre. Ein Grund für die Verweigerung der Ermächtigung könnte darin doch nur dann liegen, wenn jenes Motiv das einzige wäre, neben dem' andere schützenswerte und im Sinne von Art. 267 Abs. 2 ZGB beachtliche nicht vorlägen, und die Kindesannahme sich deshalb nicht als mit ihren Wirkungen gewollt darstellen würde. Dass dies hier nicht zutrifft, ergibt sich aber wiederum gerade aus der vom Regierungsrat zu Gunsten seines Beschlusses verwendeten Tatsache, dass dem Kammerer ein, aller- . dings beschränktes Erbrecht gegenüber seinen Adoptiv- Eltern eingeräumt ist, und aus der ganzen Sachlage. Der angefochtene Entscheid beruht demnach nicht bloss auf einer falschen Würdigung der Frage, ob in den persönlichen Verhältnissen des Anzunehmenden und der Annehmenden liegende « wichtige Gründe» für die Kindesannahme gegeben seien, -ein Punkt, DoppelbestetJeJ11D1J. N" 44. 279 hinsichtlich dessen Entscheidung der kantonalen Be- hörde notwendig. ein gewisser freier Spielraum gelassen werden muss -,' sondern auf einer nicht haltbaren und mit dem Gesetze nicht vereinbaren Auffassung des Wesens der durch Art. 267 Abs. 1 ZGB geforderten Ermächtigung einerseits, der Hereinziehung von Mo- menten andererseits, von denen die Erteilung oder Ver- weigerung der Ermächtigungschleehterdings nicht abhängig gemacht werden darf. Er stellt sich als eine Überschreitung der Amtsgewalt . und . Rechtsverweige- rungdar, die umsoweniger hingenommen werden darf, als die ihm zu Grunde liegende Auffassung generalisiert dazu führen müsste, die Zulassung der Kindesannahme entgegen dem Willen des eidgenössischen Rechtes in die Willkür der kantonalen Behörden zu stellen. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid des Regierungsrats von Schaffhausen vom 17. März 1924 aufgehoben. 11. DOPPELBESTEUERUNG DOUBLE IMPOSITION 44. AlTit du 15 nonmbr. 1914 dans la cause AIma Boivin-Ga.rnier contre Conseil d'ltat du canton da Vad. Art. 46 Const. IM.. La taxe perSonnelle percue par 1a Commune de Lausanne constitue un impöt· global sur le revenu, et en taut qu'elle frappe les revenus d'immeubles sis dans un autre canton que le canton de Vaud _{elle viole l'inter- diction de la double imposition ... A.} Se basaot sur la loi vadoise du 19 mai 1902, relative aux impositions commumil la Commune de Lausanne a, par arrere du 4 juillet1922 (art. t er ), decide .'

280 Staatsrecht. de percevoir en 1923 un impöt communal determine sous lettres A a H dudit article. Sous lettre D, il est, . prevu un impöt sur les personnes et les societes, suivant art. 19 de la loi de 1902 et art. 3 du reglement communal du 2 decembre 1919 concernant l'application dudit impöt.Cette contribution, qui va de 5fr. a 1000 fr., est per«;ue dechaque personne majeure residant dans la commune de Lausanne «sur la base des ressources et du produit de son travail pendant l'annee precedente », en tenant compte de « l'ensemble des ressources du contri- buable », y compris le revenu des immeubles, sans exception pour ceux situes hors du canton ou 'de la commune (art. 3 du reglement de 1919). Les contribua- bles sont repartis en 40 eategories dont la premiere com- prend les revenus jusqu'a 1000 fr. et la derniere ceux de 39,001 fr. et au-dessus (lettre D de l'arrete de 1922). L'art. 3 de l'arrete d'imposition pour 1923 prevoit pour l'impöt personnel une contribution extraordinaire de 25 centimes par franc d'impöt. B. -L'impöt personnel reclame pour 1923 a dame Boivin-Garnier, domiciliee a Lausanne, fut fixe d'abord a 831 fr. 25. La Commission de recours l'a reduit a 518 fr. 75 par decision du 7 fevrier 1924. Le Prefet du district de Lausanne (prononce' du 12 mai) et le Conseil d'Etat du canton de Vaud (prononce du 1 er juillet) ont maintenu ce chiffre en se basant : a) sur le revenu des immeubles que dame Boivin possCde dans le Jura bernois, estimes 400 000 fr., a raison de 4 %. . . . . . . . . . . . Fr. 16000.- b) revenu de la fortune mobiliere (5 % de 125,000 fr.) ........ , » 6 250.- Total Fr. 22,250.- correspondant a la categorie 23 dont l'impöt est de. . . . . . . » 415.- plus 25 c. additionnels par » 103.75

Montant total de l'impöt . Fr. 518.75 Doppelbesteuerung. N0 44. 281 Les diverses instances fiscales ont estime que la jurisprudence du Tribunal federal invoquee par dame Boivin pour obtenir' que le revenu de ses immeubles situes dans le canton de Berne n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de l'impöt personnel, n'est pas pertinente parce qu'il s'agit d'une taxe personnelle. basee sur les ressources generales du contribuable et non d'unimpöt sur le revenu de la fortune immobiliere dans le sens ordinaire du mot. La defalcation demandee creerait, si elle etait admise, une inegalite de traitement au prejudice des contribuables assujettis a la taxe per- sonn elle sur tous les revenus" de leur fortune mobiliere et immobiliere. C. -Dame Boivin-Garnier a forme au Tribunal federal un recours de droit public tendant a l'annulation de la decision du Conseil d'Etat du 1 er juillet et de celles des autres instances fiscales, en tant que, pour fixer l'impöt sur les personnes et les societks du par la recou- rante, elles font entrer en ligne de compte ses immeubles situes dans le Jura' bernois. La recourante invoque l'art. 46 Const. fed. et la juris- prudence du Tribunal federal en matiere de double imposition. Seul le canton de Berne est en droit d'im- poser le revenu des immeubles sis sur son terrltoire. L'impöt personnel per«;u par la Commune de Lausanne constitue un impöt global sur le revenu et non une taxe. En tant qu'il frappe le revenu des immeubles de la recourante situes dans le Jura bernois, il viole l'inter- diction de la double imposition. D. - La Commune de Lausanne conclut au rejet du recours en faisant valoir que Ja taxe personnelle n'est pas un impöt assimilable a l'impöt fonder per«;u par le canton de Berne sur les immeubles en question et qu'on ne sait pas « si ce canton ou !es communes de situation des immeubles per~oivent de dame Boivin une taxe de la nature de celle qui fait robjet du recours ».

282 Considerant en droit.: On ne peut pas seneusement contest-eq,le la taxe personnell teile tpt°elJe est. prevue par Ia Ioi vaudoise- du 19 mal 1902 sor ]es im:positions comrriunales (art. 19) par le reglement cOmnlunal du 2 decembre 1919 concernant l'applieation deo l'impöt sur le~ personnes et les societes et par rate d'imposition -du 4 juillet 1922 de la Commune de Lausanne pour l'annee 1923 constitue en reaDte un impöt dans le sens ordinaire d mot et de la jurisprudence du Tribunal federal. Cela res- S?rt n?n seulement des tennes mmes de ces disposi- tIons legales qui parlent d'impöt sur les personnes et en- glont cette contribution dans l'impöt general (art. 1 er de 1 arrte de 1922) mais du caractere et des elements de cette taxe portant' sur « I'ensemble des ressources» ä savoir sur le revenu global du contribuable. Tout e reconnaissant qu'il s'agit d'un impöt proprement dit, es autorites fiscales vaudoises soutiennent que c'est un unpöt sui generis qui n'atteint pas directement le revenu mais frappe essentiellement la personne en tenant compte de ses ressources. Les immeubles situes hors du canton ne seraient donc imposes ni comme fortune ni pour leur reenu, ~ n'entreraient en considerationque pour deter- mmer le degre des facultes du contribuable. Le reglement de 1919 ne souffre point pareille inter- pretation. L'art. 3 dispose .que la taxe est fixee sur la base des ressources et du produit du travail-pendant l'anee precedente. Et le reglement indique au mme article quels revenus composent l'ensemble des ressources formant la base de I'impöt et precise le mode de calcul du revenu des immeubles et des meubles. Des lors, si . meme ä l' origine l'impöt personnelprevu par la loi . antonale ava.it le caractere d'un impöt de capitation, il a perdu ce caraetere pourdevenir un veritable impöt sur l revenus. :n est indifferent a ct egard que les contribules .soient ranges dans un certain nombre de DoppelbesteUerung. N° 44. 283 categories ä chacune desquelles correspond un chiffre determine. d'impöt. Il n'en demeure pas moins que, d'apres le bareme etabli par l'arrete de 1922, la taxe « s'applique )) au revenu comme tel, dont le chiffre calcule d'apres des regles precises fixe le montant de I'impöt. Aussi bien la Commission de recours ne s'y est-elle pas trompee lorsque, selon la citation de la recourante (p. 3 de son recours au Prefet), elle declarait: ({ Dame Boivin doit' joindre les revenus que lui procurent ses immeubles sis dans le canton de Berne au revenu de sa fortune mobiliere pour en faire un tout assujetti ä la taxe personnelle ... )) La Commune de Lausanne reprend textuellement cette phrase dans sa reponse au recours (dernier alinea). On ne voit donc pas en quoi pourrait consister une difference essentielle entre l'impöt person- nel per~u par la Commune de Lausanne et un impöt global sur le revenu. Que ladite contribution soit reclamee sous le nom de taxe ou d'impöt personneI, cela est evi- demment sans importallce, du moment qu'ell fait et aux tennes memes de I'arrete elle frappe les ressources, c'est-ä-dire les revenus du contribuable. Le calcul des ressources imposables de la recourallte montre indiscuta- blement que le fisc lausannois a taxe, soit impose le revenu des immeubles sis dans le canton de Berne au meme titre que celui de la fortune mobiliere. En tant que le fisc frappe aillsi directement le revenu d'immeubles situes hors du canton, il se met en opposi- tion avec l'art. 46 Const. fed. tel que le Tribunal federai l'a interprete. D'apres cette jurispmdence (RO 28 I p.146, 283; 32 I p. 276 ; 41 I p. 179; 46 I p. 237) la perception d'un impöt sur le revenu de la fortune im- mobiliere sise dans un autre calltoll constitue un empie- tement sur la souverainete fiscale de ce dernier canton, au meme titre qu'un impöt foncier. L'argument tire de l'inegalite de traitement avec les autres contribuables taxes sur tous leurs revenus n'a pas de valeur speciale en matiere d'impöt personuel au AS 50 I -1924 20

284 Staatsrecht, , sens 'de lalegislation vaudoise; il sappliquea tout systeme d'impöt sur,le revenu et se refute par les motifs exposes dans rarret Gasser contre Sole ure (HO 46 I p. 239 et suiv.) auquelilsuffit de se rHerer. Quant au fait que le canton de Berne ou les communes de situation' des iinmeubles ne percevraient pas un impöt de meme nature, il est indifferent, car on se trouve dans un cas de double imposition memelorsque le conflit ,intercantonal est simplement virtuel. La jurisprudence est constantesur ce point. Des lors, lesdecisions du Conseil d'Etat, du Prefet du district deLausanne et de Ia Commission de recours de la Commune de Lausanne fixant a 518 fr 75 l'impöt personnel du' par la recourante pour 1923 doivent etre annuIees en tant qu'ellesoumettent a un impöt les revenus des immeubles sis dans le canton de Berne. Le Tribunal tidiral prononce: Le recours est admis et les decisions attaquees sont annuleesen tant que, pa' l'impöt personnel fixe a 518 fr. 75 pour 1923, elles frappent d'un impöt les reve- nus des immeubles que la recourante possede dans le Jura-bernois. 45. tJ'rteilvom 5.Hmber 19M i. S. Xaeser gegen Im;ns.n. Doppelbesteuerungsverbot. Steuerdomizil f Geschäftsinhaber , ,speziell für . Personen, die einen freien wissenschaftlichen 'Beruf ausüben. Der Grundsatz, wonach KoUektivgesell- schafter ,für den Teil des Geschäftsgewinns, der das Entgelt für ihre . Arbeitsleistung )lildet, in ihrem Wohnsitzkanton besteuert werden können, gilt nicht für Mitglieder einer einfachen Gesellschaft. . A. -DeriRekurrent wohnt in Binningen im Kanton Baselland, . übt aber in Basel selbständig den Beruf eines Zahnarztes aus., Er hat sich hier. insofern mit einem andern Zahnarzt,. Dr. Spreng, verbunden, als sie DoppelNateuerung. Ne 45. 285 gemeinschaftlich eine Wohnung 'zum Zwecke der Berufs- ausübung gemietet, sowie ein Empfangsfräulein und einen Techniker angestellt haben. Auch die Geschäfts:- bücher werden für beide gemeinsam geführt. . In Basel ist der Rekurrent im Frühjahr 1924 lür das Jahr 1923 in Beziehung auf ein Einkommen von 5500 Fr. als steuer- pflichtig erklärt worden. Im Juli 1924 entschied sodann der Gemeinderat von Binningen, dass der Rekurrent dieser Gemeinde denjenigen Teil seines Berufseinkom-. mens versteuern müsse, den er für den Lebensunterhalt nötig habe (3500 Fr.). Er berief sich dabei auf die bundes- gerichtliche Praxis über die Besteuerung der Kollek- tivgesellschafter . Der Regierungsrat des Kantons Basel- land wies eine Beschwerde des' Rekurrenten gegen diese Verfügung am 29. August 1924 ab. Er verwies auf « die durch Rudolf Kreser dem Geineindeverwalter Martin in Binningen bestätigte Tatsache, dass Rudolf Kreser und Dr. Spreng einen gemeinsamen Postcheck- konto und eine gemeinsame Buchhaltung führen, dass die Medikamente und Materialien für den technischen Bedarf gemeinsam eingekauft und verbraucht werden und dass Ende Jahres die gemeinsamen Einnahmen prozentual verteilt werden.» Gestützt hierauf nahm der Regierungsrat an, dass der RekuITent mit Dr. Spreng in einer Geschäftsgemeinschaft stehe. B. -Gegen diesen Entscheid hat Kreser am 16; Oktober 1924 die staatsrechtliche Beschwerde an das Bundes- gericht ergriffen mit dem Antrag, es sei festZustellen, dass er nur im Kanton Basel-Stadt steuerpflichtig sei, und demgemäss der Entscheid des Regierungsrates aufzuheben. Der Rekurrent macht geltend: Zwischen ihm und Dr. Spreng bestehe keine Kollektivgesellschaft ; sie seien im Handelsregister nicht eingetragen. Es handle sich überhaupt nicht um ein Gesellschaftsverhältnis, sondern um eine blosse Spesengemeinschaft ; jeder der beiden Zahnärzte arbeite für sich, stelle die Rechnung nur für