BGE 5 I 223
BGE 5 I 223Bge05.03.1878Originalquelle öffnen →
222 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
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bfg, IDltg., iibermad)te ber munbegtat~ bie ?nftcn bem munbeg"
gerid)te abe, :tler
metrag )on 180 IDlad tft an benfe1ben gIeien :ragg i)erfanbt
worben, laut )orgefegter oftbefeintgung.
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in meraft gefe§t worben.
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224 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. parIa cour d'assises de Souabe et Neubourg, siegeant a Augs- bourg, a un an d'emprisonnement pour divers detourne- menls commis par Iui au prejudice du fisc, dans Je courant des mois de Septembre et d'Detobre 1871, alors qu'j} etait employe auxiliaire a la gare d'Affingen. Le ministre de Ba- viere declare en outre que Miller ne sera pas poursuivi pour desertion. MilIer s' est oppose a rextradition demandee. Il conteste que le traite du 24 Janvier 1874 entre la Suisse et I'Allemagne, soit applicable au cas actuel. Il invoque a cet effet I'art. ö du dit traite, et allegue que la prescription de la peine par lui encourue est acquise d'apres les lois du canton de Vaud, ou il s'etait refugie depuis les faits imputes; que des lors son extradition ne doil pas eire effectuee. Miller conelut enfin, pour le cas ou il serait extrade, ace que les autorites suisses fassent loutes reserves afin qu'il ne soit pas poursuivi po ur desertion, ce delit ne constituant pas un des cas admis par 1e traite comme justifiant une demande d·extradition. Statuant sttr ces [aUs et considerant en droit : 1° L'art. ö du traite du 24 Janvier 1874, invoque par Miller, dispose que « l'extradition ne sera pas effectuee si la » preseription de I'action ou de la peine est acquise d'apres » les 10is du pays ou le prevenu s'est rMugie, depuis les » faits imputes ou depuis la poursuite ou la condamna- » lion. » 2° La seule question que souIeve l'opposition du requerant est donc celle de savoir si, d'apres leslois du canton de Vaud, oule prevenu s'est rMugie depuis 1874, la prescription de la peine prononcee contre Iui est aequise. 3° CeUe question doil recevoir une solution negative. En effet: a) L'art. 77, lettre b, du Code penal vaudois, statue que, s'il s'agil de la peine de J'emprisonnement, la peine se pres- crit par un temps double de celui que le jugement avait fixe pour sa duree, et rart. 79, lettre bibidem, veut que, lorsque la peine prononcee par un jugement en contumace est de- meuree sans execution, la prescription ne coure que des l'ex- Auslieferungsvertrag mit Deutschland. N° 52. 225 piration des termes fixes dans les art. 551, 564 e1 öo7 du Code de procedure p{male de 1836, remplaces depuis par Jes art. 457 et 466 du Code de procedure de 1850, actuelle- ment en vigueur. b) L'art. 466 Miete ,que si dans les trois ans des la notifi- cation preserite a l'art. 464, le condamne est saisi, commu- nication lui est donnee du jugement rendu contre Jui, etc. 4 0 Il resulte de la combinaison des dispositions ci-dessus que, dans l' espece, la prescription de deux ans prevue a l'art. 77 b, n'a eommence a courir que trois ans apres le ju- gement par contumace intervenu contre MilIer, soit a partir du 5 Mars 1878. Cette prescription n'echeant ainsi que le 5 Mars :1880, n'est donc point acquise et l'opposition faite de ce chef a la demande d'extradition de la Legation de Bavü'lre doit etre ecartee. 50 Aucune autre objection n'ayant ete soulevee par MilIer contre l'application du traite, il y a ainsi lieu, vu la pro- duction au dossier d'une expedition authentique du juge- ment eondamnant MilIer, d'obtemperer a la demande d'ex- tradition susvisee. 6° nest toutefois bien entendu que la dite extradition n'est accordee qu'en ce qui concerne le delit de detourne- ment, et il est pris aete de Ia declaration de S. Ex. le mi- nistre de Baviere en Suisse, garantissant que ~Iiller ne sera point poursuivi po ur desertion. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: L'extradition de Joseph Miller, age de 27 ans, de Baben- hausen, aneien employe auxiliaire a la gare d'Offingen (Ba- viere), condamne par contumaee le ö Mars :1875 par la Cour d'assises d' Augsbourg, est accordee a teneur de l'article pre- mier, chiffre 21, du traite d'extradition entre Ja Suisse et l' Allemagne et a la requisition de la Legation de cette der- niere puissance en Suisse.
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