396 Obligationenrecht. No 55. auch nicht an der folgenden Generalversammlung an- bchte. Idessen beda~ es einer weiteren Erörterung • dieses GesIchtspunktes nIcht, nachdem die Klage sch()n aus anderen Gründen zuzusprechen ist. Ferner braucht auh nicht mehr geprüft zu werden, ob dem Beklagten Pflichten daraus erwachsen sind, dass er der Statuten- änderung ausdrücklich zugestimmt, oder dass er bei ihrer Anmeldung zum Handelsregister mitgewirkt hat. 7. -Die Einrede der Verrechnung mit den vom Be- klagten übernommenen Obligationen der Sterna ist geII?-äss . Art. 213 Abs. 3 SchKG zurückzuweisen der ie . Verreclinung rückständiger statutarischer Beiträge 1m Genossenschaftskonkurs ausschliesst. ohne einen Unterschied zwischen den ordentlichen und den ausser- ordentlichen Beiträgen zu machen, als welche nach dem in Erw. 4 Ausgeführten die Nachschüsse anzusehen sind. Sodan ergibt sich aus dem in Erw. 3 Gesagten, dass der emzelne Genossenschafter nicht nur im Betrage eines Kopf teils des Verlustes zu Nachschüssen ver- pflichtet ist, sondern bei konstatiertem Bedürfnis von der .. Genossenschaft ohne weiteres für 5000 Fr. in nspruch genommen werden kann. Endlich rechtfertigt sIch. auch der verlangte Abzug für die vom Beklagten gezelChIl:eten 10 Anteilscheine nicht, da die Nachschuss- pflict neben der Pflicht zur ·Liberierung von· Anteil- schemen besteht und insbesondere auch nicht dadurch behrt wird, dass der Beklagte in dieser Beziehung mehr geleIstet at als von den Statuten vorgeschrieben war, zumal diese Beiträge nicht zur Schuldentilgung Ver- wendung gefunden haben dürften (vgl. Erw. 3 i. !.). Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird begründet erklärt, das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 3. Mai 1923 aufgehoben und die Klage zugesprochen. Obligationenrecht. N0 56. 397 56. Amt cl. 1& Ir. Section civile clu 6 nOTembre 1928 dans la cause Dame Didisheim contre Passet " Diäisheim. Pr!ts n argent suisse et en argent fran(ais en janvier 1914; Ouverture d'un seul compte et paiement des interßts annuels en argent suisse malgre les differences de change. Rem- boursement du capital exigible en francs suisses pour le tout. Le 19 fevrier 1912, Israel Lehmann, a Paris, confirmait par lettre adressee a Perusset . & Didisheim, a Geneve, le depot de 300 000 Ir. qu'il faisait dans leur caisse, au taux de 6%. avec preavis d'un an de part et d'autre pour le remboursement. La lettre renferme la phrase suivante : « 11 est entendu que ce depot est fait en francs frans et que les interts et le remboursement devront tre effectues en francs franais.» Le 29 fevrier, Perusset & Didisheim se declarerent d'accord avec le contenu de la lettre ci-dessus. Lehmann est decede le 23 juillet 1913, laissant trois filles dont dame Jeanne Didisheim, veuve d'Arthur Didisheim. Cette derniere avait un compte de depot personnel chez Perusset & Didisheim. n ne resulte pas du dossier a quelle epoque et a quelles conditions ce depot a ete cree, mais il est inconteste qu'il s'agissait de 200 000 fr. suisses, dame Didisheim etant alors do- miciliee a Geneve. Le 6 janvier 1914, Perusset & Didisheim ecrivaient ä dame veuve Arthur Didisheim, fille de feu Lehmann : «Nous avons l'avantage de vous informer qu'en conformite de racte de partage intervenu entre les beritiers de M. Israel Lehmann en date du 17 novembre 1913, nous avons credite votre compte de depot en date du 1 er courant de la somme de 100 000 fr. Celui- ci se trouve porte ainsi ä 300 000 fr. Votre compte cou- rant disponible a ete credite en outre de 6000 fr. mon- tant des inter~ts eehus au 31 decembre 1913 sur la AS 49 II -1923 21

398 Obligationenrecht. N° 56. somme de 100 000 fr. ci-dessus. Veuillez nous dire si vous tes d'accord avec nous. » Les 100 000 fr. provenant du depot paternel en argent franc;ais ont He bloques de cette fac;on avec les 200 000 fr. suisses du depot de dame Didisheim. Depuis lors et jus- qu'en 1921les 300 000 fr. n'ont fonne qu'un seul compte, et les interts jusque et compris ceux de 1920 ont toujours He payes en francs suisses. En juin 1920 s'entame entre les parties une correspon- dance au sujet de l'intention de dame Didisheim de convertir une partie de son arge nt suisse en argent fran- c;ais. Ainsi, le 30 juin dame Didisheim exprime le desir « de faire transferer une partie de l'argent suisse que j'ai dans la maison en depot po ur le mettre en depot egalement dans la maison en argent franc;ais. » Perusset & Didisheim repondent le 6 juillet qu'ils consulteront le Conseil d'administration. Le 26 aoilt Hs refusent la demande de transfonner en argent franc;ais « une partie de la somme » que dame Didisheim a en depot chez eux, « n'ayant pas l'emploi d'argent franc;ais », et ils ajoutent ; « Nous esperons que vous voudrez bien avant de prendre une decision considerer les avantages que peut vous offrir le maintien de votre compte chez nous tant au point de vue des impots que du rendement (notre Con- seil adeeide de porter a 6 Y2 % l'intert annuel des depots avec preavis d'un an).» Le 22 aout dame Didis- heim insiste : « Il ne s'agit pas d'un retrait des fonds se trouvant en depot ehez vous, mais seulement de changer une partie de eeux-ci en francs franc;ais. » Le 15 sep- tembre, repondant a une lettre du 30 aout, qui n'est pas au dossier, dame Didisheim eerit: « La maison Perusset & Didisheim ne pouvant accepter la con- version de 200 000 fr. suisses en argent fram;ais, il s'agira evidemment d'un retrait de cette somme. » Le 20 septembre Perusset & Didisheim prennent acte de la demande de retrait d'une somme de 200 000 fr. « de votre depot»; Hs verseront ce montant le 15 sep- Obligationenrecht. N° 56. 399 tembre 1921 « conformement a nos conventions». Le 8 novembre dame Didisheim avise Perusset & Didisheim que « relativement au remboursement de 200 000 fr. suisses sur mon depot chez vous a un an », elle a trouve une banque disposee a lui faire cette avance moyennant accepation de Perusset & Didisheim a 90 jours. Elle espere que cette combinaison sera agreee afin de lui per- mettre de « profiter du change actuel I). Le 19 mai 1921, dame Didisheim, dont les proposi- tions n'avaient sans doute pas ete acceptees, re- vient a la charge. Elle demande que Perusset & Didis- heim l'autorisent « a disposer sur votre caisse, soit de m'adresser en acceptation la somme de 200 000 fr. suisses provenant de mon compte de depot chez vous », Le 18 juin Perusset & Didisheim envoyerent a dame Didisheim deux traites acceptees au 15 septembre pour une somme totale de 200 000 fr. « montant du remboursement que vous nous avez demande sur votre compte argent suisse ». Le 22 juin, dame Didisheim accusait recep- tion. Le 30 septembre 1921, dame Didisheim eerit: « Je vous infonne de ma decision de retirer les 100 000 fr. suisses qui sont encore au compte de depot chez vous, et qui devront m'tre rembourses, suivant nos conventions, le 30 septembre 1922. » Perusset & Didis- heim repondirent: « Nous devons .. , .. vous faire obser- ver que les 100000 fr. proviennent de votre part d'Heri- tage dans le depot effectue par M. Israel Lehmann et que celui-ci avait ete stipule expressement en francs fran. C'est donc de 100 000 fr. franc;ais que nous vous rembourserons le 30 septembre 1922.») Dame Didisheim maintient son point de vue. B. -Par exploit du 23 octobre 1922 dame Didisheim a assigne la Societe anonyme Perusset & Didisheim de- vant le Tribunal de premiere instance du canton de Geneve en paiement de 100 000 fr. suisses avee in- ter~s de droit.

400 ObHgationellrecht. N0 56. La defenderesse a offert 100 000 fr. fran_{, en oon- testant le surplus de la demande. C. -Le Tribunal de premiere instance de Geneve. a} par jugement du 22 fevrier 1923, donne acte ä la defen- deresse de son offre de payer 100 000 fr. argent frans. pour solde de tous comptes et a titre de remboursement. 11 a deboute la demanderesse de toutes plus amples OOll- clusions. La Cour de Justice civile du canton de Geneve, jugeant la cause en appel, a oonfirme ce jugement par arrt du 6 juillet 1923. Les depens de premiere instance et d'appel ont eU mis a la charge de la demanderesse. L'instance cantonale considere que la demanderesse a echoue dans la preuve, qui lui incombait, d 'une non- velle dette de 100 000 fr . .suisses qui aUI'ait ete substituee a la dette originaire contractee envers feu Israel Lehmann aux droits duquel se trouve dame Didisheim. La no- vation ne se presume pas et il n'existe en l'espece aucun acoord expres ou tacite derogeant a la convention de fevrier 1912. D. - La demanderesse a recouru au Tribunal federni en concluant a ce que l'art du 6 juillet 1923 de la Cour de Justice civile doit reforme et la defenderesse condamnee a payer a dame Jeanne Didisheim la somme de 100 000 fr. suisses avec interts de droit etdepens. La defenderesse a conelu au rejet du recours et ä la eonfirmation de l'at attaqu. Considerant en droit : En 1912, feu Israel Lehmann a fait a la defenderesse un prt de 300 000 fr. argent franais et, vraisemblable- ment pour s'assurer l'avantage du change favorable a eette epoque a la devise franc;aise qui, en Suisse, etait cotee au-dessus du pair, il a stipule que le service des interts et le remboursement du capital « devront tre effectues en argent fran ». Au decCs de Lehmann en 1913, la demanderesse a ObUgationenrecht. No 56. 401 herite du tiers de ladite somm. soit de 100 000 fr. fran- _{et cette monnaie primait encore le franc suisse. Des la devolution de l'heritage, dame Didisheim etait donc titulaire mez Perusset &; Didisheim : 10 d'un compte personnel en argent suisse (200 000 fr.) et 20 du campte Lehmann en argent fran} (11. de 300 000 fr.). La demanderesse aumt pu denoncer ce dernier compte paur sa part de 100 000 fr. en observant le delai d'nn an stipule; elle aurait pu aussi demander l' ouverture d'un deuxieme campte personnel distinct pour ces 100 000 Ir. franais. Si elle avait plis l'un ou l'autre de ces partis, il est certain que le remboursement eftt dft se faire en argent frans. Mais la demanderesse n'a pas fait son choix dans cette alternative. La defenderesse a plis les devants. Desirant sans doute que rargent restat dans son entreprise, elle a propose a la demanderesse de modifier r etat de choses cree par le deces de Lehmann. Le changement pouvait s'operer de trois fans differentes: ou bien ereer un compte distinct paur les 100 000 fr. fran, ou bien ouvrir un seul compte paur 300 000 fr. fran _{(100 000 fr. provenant de Lehmann et 200 000 fr. pro- venant du compte personnel de la demanderesse), ou bien encore verser les 100 000 fr. fran} au oompte des 200 000 fr. suisses. C'est ce dernier mode de faire que la defenderesse a propose et que la demanderesse a accepte, du moins taeitement. Il ne s'agit pas la d'un simple jeu d'ecritures. d'une operation de camptabilite interne que la defenderesse edt eU en droit de faire unilateralement; on est en presence d'un accord des parties, d'une convention trans- formant l'etat de choses existant et remplaant les deux dettes de la defenderesse (100000 fr.franais et 200000 fr. suisses) par une dette unique portant sur 300 000 fr. suisses. L'intention de creer un nouveau . rapport. de droit se reveIe dans le fait que la defenderesse ne s'est pas con- tentee de parter a la cannaissance de la demanderesse

402 ObUgationenreellt. N0 56. l'operation faite~ mais qu'elle'a ajoute: ({ VeuiUez nons dire si vous tes d'accord avec nous »; la defenderesse a ainsi sollicite l' acquiescement de la demanderesse et l'a obtenu. Cette interpretation de la lettre du 6 janvier 1914 est corroboree par la suite des evenements. Pendant sept ans, et sans qu'aucune divergence se fftt elevee entre les parties, les 300 000 fr. ont forme un seul article d'un seul compte avec preavis a un an. Et pendant toute cette periode, la defenderesse a calcule en francs suisses les intets sur la somme integrale de 300 000 fr. Ces interts ont He inscrits au credit d'un compte spe- cial, remboursable a vue egalement en argent suisse. Or, i, au debt, la difference des changes n'etait guere sensIble, elle s est fortement accentuee dans la suite en defaveur du franc franais. Neanmoins la defenderesse a continue de crediter la demanderesse des intets en arget uisse reeonnaissant par la que tout le depöt constaIt en cette monnaie (ainsi l'extrait du compte speCial de dame Didisheim, du 28 fevrier 1921, porte encore au credit de la demanderesse un eapital de 300 000 fr. et 19500 fr. d'interts). Rien ne permet d'ad- mettre que la defenderesse ait'voulu faire un cadeau a sa ereaniere en lui payant bien au deIa des interts dus sur la somme de 100 000 fr., et cela encore a une epoque ou le taux de l'intert avait He porte a 6 % % et OU 1a demanderesse avait deja notifie le retrait de 200 000 fr. n y a lieu de relever, d'autre part, que feu Lehmann avait stipule expressement le versement des interts en argent franis ; leur paiement et leur encaissement en francs suisses des 1914 montrent que la convention originaire a ete modifiee d'un commun aceord. De la correspondance echangee en 1920 et 1921~ il resulte aussi qu'il n'y avait plus qu'un seul et mme compte de 300 000 fr. argent suisse. Dans ses lettres du 30 juin et du 22 a06t 1920 la demanderesse exprime en effet son desir de transformer en argent fran{:ais Obligationenrecht. N° 56. 403 une partie de son depot en francs suisses. Le 15 sep- tembre elle precise que la conversion doit porter sur 200 000 fr. La defenderesse (qui le 16 ao11t deja avait parIe de (I la somme » deposee par la demanderesse et du main- tien de «son compte ») ne fait nullement remarquer que ce montant represente la totalite de l'avoir en argent suisse; le 20 septembre elle prend aete du retrait d'une somme de 200 000 fr. « du depOt )\ et en juin 1921 elle paie cette somme en ecrivant a la demanderesse que c'etait le montant du remboursement demande « sur son compte argent suisse » et non pas le remboursement de tout "argent suisse d6. Ce n'est qu'apres coup, lorsque la demanderesse a denonce le solde de son compte, que la defenderesse s'est avisee d'alleguer qu'il s'agissait d'argent franais ; mais a ce moment il ne lui etait plus possible de revenir en arriere; l'aecord intervenu en jan- vier 1914 ne pouvait plus etre mis a neant unilaterale- ment et l'accord lui-meme ne pouvait etre mis en doute apres avoir ete execute pendant une serie d'annees sans que ni l'une ni l'autre partie etit songe a pretendre qu'il y avait en realite non pas une seule dette et un seul compte de 300 000 fr. suisses, mais deux obligations distinctes : 200 000 fr. suisses et 100 000 fr. franais. La eondamnation de la defenderesse a rembourser pour solde 100 000 fr. suisses est done justifiee par les circonstances. Cette solution est du reste la seule equitable, car la defenderesse a re~u en prM et a pu employer dans sou' entreprise une somme dont la va- leur depassait meme, a l'epoque, la valeur de 100000 fr. suisses. Le Tribunal fideral prononce: Le recours est admis et l'arret attaque est reforme dans ce sens que la defenderesse est condamnee a payer a la demanderesse la somme de 100000 fr. argent suisse, avec interets de droit.