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Value in dispute for revocatory action fixed at action filing

BGE 48 II 412Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band II27.04.1919Granted

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Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Tribunal held that, for a revocatory action concerning a pledged object with a fluctuating market value, the amount in dispute must be assessed at the time the action is filed. Later changes in price do not matter, unless the parties modify their claims within the meaning of Art. 59 OJF. Because the pledged Polish banknotes exceeded the statutory threshold at the filing date, the recourse was admissible and the Court entered into the matter.

Omnilex-Regeste

Art. 53 and 59 OJF; value in dispute in an action concerning a pledged object with fluctuating market price. Where the disputed amount depends on the estimation of the object itself, jurisdiction is determined by the value at the opening of the action, irrespective of subsequent fluctuations in price. Art. 59 OJF concerns only later modifications of the parties' conclusions and not post-filing variations in the value of the asset in dispute. Inventory valuation is not binding for market-traded assets whose price is subject to fluctuation; the relevant value is that prevailing when the action is brought, subject only to any change in the claims themselves (consid. 1).

Gesamter Gesetzestext

  1. Extrait de l'arret de 190 IIe Section civile du a novembre 19aa dans la eause Thomann, Arbenz OIe eontre Ia l4a.sse en fa.ilHte du Consortium d'lxportation pour 190 Pologne S. A. Calcul de Ja valeur litigieuse. Action revocatoire. Nantisse- ment. (53, 59 OJF). Pour autant que Ia valeur litigieuse depend de l'estimation de l'objet sur lequeI porte le droit conteste, il faut, pour la determiner, se reporter au moment de l'ouverture de I'action. Le 6 fevrier 1920, le Consortium a He deelare en faillite. Thomann, Arbenz Oe ont produit dans la fail1ite pour le montant de leur creance, arretee a 200 195 fr. 50, et ont revendique un droit de gage sur les billets de banque polonais dont Hs etaient nantis. Mais ils n'ont obtenu qu'une colloeation en 5e classe, l'admini- stration de Ia faillite et Ia commission de surveillance ayant decide de contester le droit de gage, comme re- vocable au regard de l'art. 287 LP. Thomann, Arbenz Oe ont alors ouvert action le 12 fevrier 1921 pour faire reconnaitre leur pretendu droit de gage. La masse a conclu au rej et de la demande et a l'annulation du droit de gage revendique. Il y a lieu d'examiner toutd'abord si la valeur liti- gieuse atteint le minimum de 4000 fr. fixe par Ia loi d'organisation judiciaire federale. Les recourants calculent Ia valeur du gage sur Ia base du cours du mark polonais a la date de l'ouverture d'action, soit au 12 fevrier 1921, et produisent une declaration de la Banque federale aZurich. attestant les cours ci-apres : au 11 fevrier 1921, 85 cent. les 100 marks; au 15 fevrier 1921, a cent. les 100 marks. Le gage litigieux de 525 000 marks representerait, aux taux indiques, une valeur de 4204 fr. au minimum et de 4462 fr. au maximum. L'intimee invoque le fait que depnis le mois de femer, 1921 le cours du mark a considerablement flechi, au Prozcbuecht. N° 62.

point -qu'en mai 1922, date du jugement attaque, il etait de 12 a 13 centimes les 100 marks, ce qui ferait tomber Ia valeur du gage a 650 fr. environ .. Les partieS etant en desaccord au sujet de Ia valeur de l'objet litigieux, le Tribunal federal doit la determiner en application des arte 59 al. 2 et 53 al. 3 OJF. Certains arrets declarent qu'll Mfaut d'autres ele- ments d'appreeiation, le Tribunal federal peut s'en tenir a Ia valeur attribueeau gage dans l'inventaire de Ia faillite (voir entre autres arrnts RO 29 II p. 762 et suiv. consid. 2). Mais cette estimation ne saurmt etre deeisive Iorsqu'il s'agit de biens quiont une valeur cotee a Ia bourse ou au marebe ou dont le prix est sujet ades fluetuations, eomme Ie cours des billets de banque etrangers. Le prix d'inventaire ne peut etre determi- nant que dans les eas Oll il represente une valeur que ron est en droit de presumer constante ou dont il est a presumer qu'elle n'a pas varie jusqu'au moment du proees. Pour les marchandises, titres d'aetions, d'obli- gations, monnaies etrangeres qui sont portes a l'inven- taire au prix ou au cours du jour, le montant ainsi fixe ne peut pas etre regarde eomm une valeur esti- mative aceeptee par les parties pout le proees, et la valeur lors de l'ouverture de l'action ne peut pas s'in- ferer de Ia valeur a Ia date de l'inventaire. Or, c'est Ia valeur au moment du proces qu'il s'agit de determiner. On pourrait se demander si, en application de l'art. 59 OJF, le Tribunal federal ne devrait pas se baser sur Ia valeur de l'objet du litige au moment Oll le proces etait pendant devant Ia derniere instance cantonaie. Mais l'art.- 59 a en vue essentiellement l'eventualite Oll Ia valeur litigieuse varie au eours du proces par suite d'une modifieation des conclusions des parties -ampli- fication ou reduction -il n'a -pas en vue le eas Oll l'objet sur lequel portent les droits contestes a, lui. augmente ou diminue de prix durant Ia procedure. independamment des modifications que les parties ont pu apporter aleurs eonclusions Jnsqu'au jugement

Pr07.essrecht. No 62. de la derniere instance cantonale. L'art. 59 ne resout done pas la diffieulte qui se presente en l'espeee, on les conclusions des parties sont restees les mnmes. Le prin- eipe qu'll pose n'a pas trait ä l'estimation des biens qui font l'objet du litige. Pour eette estimation, i1 faut s'en tenir ä Ia regle generale d'apres laquelle la valeur ä prendre en consideration pour fixer la competenee est eelle du jour de l'ouverture d'aetion, sans egard aux variations posMrieures. C'est d'apres ce prineipe que les instanees cantonales determinent la valeu r de l'objet en litige, en cas de contestation, et lorsqu'elles l'ont ainsi dete.rminee, le Tribunal federal n'a pas ä proceder ä une nouvelle estimation (RO 39 II p. 436). Pour autant donc que Ia valeur litigieuse depend de l'estimation de l'objet sur lequel porte le droit con- teste, il faut, pour la determiner, se reporter au moment de l'introduction de l'action. C'est la valeur ä cette date, quelles que soient les variations ulterieures, qui fait regle pour la competence du Tribunal federal, sauf a tenir compte, en conformite de l'art. 59 al. 1 des modi- fications qui peuvent survenir au cours du proces dans les conclusions des parties. Evaluee au cours du jour de Ia demande, Ia valeur du gage reclame par les recourants depasse 4000 fr., mnme si 1'0n tient eompte du dividende qu'ils touche- raient en 5 e classe, c'est-a-dire de la difference entre la repartition que leur procureiait le gage d'apres sa valeur estimative et la repartition qui reviendrait aux crean- ciers en l'absence de droit de gage (v. JAEGER. art. 250 LP note 5 et Ies alTtnts cites dans cette note). 11 resulte en effet d'une declaration de l'administration de la masse que le dividende a distribuer aux creanciers de

e classe atteindra a peine 1 %. Il ya par conscqucnt lieu d'entrer en matiere sur le recours. OFDAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Sem I. PERSONENRECHT DROIT DES PERSONNES 63. Urteil der II. Zivilabtei1ung vom lS. Dezember 191212 i. S. Miller gegen Luzern und Konsorten. Haftung eines Kantons als Inhaber einer k a n ton ale n K r a n k e n ans tal t und des Ärzte-und Warte-- personals der Anstalt für einen einem Patienten zugestossenen Unfall. Anwendung kantonalen Rechtes. Art. 59 ZGB; Art. 61 OR. A. -Im April 1919 erkrankte der Kläger Müller, Versicherungsinspektor in Luzern, an einer schweren Grippe-Pneumonie. Am 27. April 1919 zog der be- handelnde Arzt Dr. Winiger einen zweiten Arzt in der Person des Direktors der chirurgischen Abteilung der kantonalen Krankenanstalt Luzern, Dr. Kopp, zu. Da der Kranke zeitweilig delirierte und daher einer sorg- fältigen Überwachung bedurfte, kamen Dr. Kopp und Dr. Winiger überein, ihn in die kantonale Kranken- anstalt zu verbringen. Der Kläger erklärte sich damit einverstanden, sofern ihm ein Einzelzimmer angewiesen werde. Dr. Kopp sicherte ihm dies zu und zeigte dem Portier und dem Oberarzt der medizinischen Abteilung der Krankenanstalt die Ankunft des Patienten tele- phonisch an. Dabei ergab sich, dass kein Einzelzimmer frei war. Trotzdem erklärte Dr. Kopp dem Kläger, um ihn zu beruhigen, er werde ein Einzelzimmer erhalten. Zirka 7 1/2 Uhr morgens erfolgte die Überführung in das Spital. Dort wurde der Kläger in das im zweiten Stockwerk gelegene Zimmer Nr. 13 verbracht, wo schon zwei Kranke lagen. Nach demMittagessen, unge-: fähr um 1

/

Uhr, verliess die diensttuende Kranken- AS qg II -1922

Schlagwörter

value in disputejurisdictionpledgebankruptcyrevocatory actionmarket price fluctuationinventory valuationadmissibility

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

How is the value in dispute determined for a revocatory action concerning a pledged asset whose market price fluctuates?

Extrahierter Entscheid

Where the value depends on the estimation of the disputed object, the relevant date is the opening of the action; later price changes do not affect jurisdiction, except for changes in the parties' claims under Art. 59 OJF.

Extrahierte Begründung

Article 59 OJF addresses changes in the parties' conclusions during the proceedings, not later appreciation or depreciation of the asset itself. For market-traded or fluctuating assets, the amount fixed in the inventory is not decisive; jurisdiction is determined by the asset's value at the time the action is filed.

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