Railway owner not liable for flood damage from altered water flowKI-generiert

Sachenrecht. ! o 44. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des Kantons UnterwaIden ob dem Wald vom 30. Januar 1920 bestätigt. III. SACHENRECHT DROITS REELS 44. Arret da 1a. Ire seetion eivila du 13 juillat 1920 dans la cause Clare contre C. F. F. Les C. F. F., comme tout autre proprietaire foneier, doivent reeevoir les eaux qui s'eeoulent naturellement des tonds superieurs; Hs ne peuvent done etre rendus responsables du dommage attribuable a une modifieation de l'eeoulement nature des eaux par les proprietaires superieurs. A.. -Joseph Clelc el: t proprietaire de divers immeubles sil: au sud de la voie ferree Fribourg-Lausanne, le long de la route cantonale Fribourg c Bulle, dans la partie de la commune de Villru s-sur-filäne qui est appelee '( La Glane . Il y possede specialement une maison d'habita- tion avec COUI et jardin (art. a a a c b b du regisue foncier) situes au sud de la route cantonale, sur une falaise au bord d'un I avin deseendant vers la Sarine. Dans la nuit du 23 au 24 decembre 1916, apres de fortes cbutel: de neige, suivies d'une fonte subite et de pluies torrentielles, une venue d'eali anormale, provenant deb terrains qui dominent au nord la voie ferrtne, a provoque des erosions dans les talus de Ia voie, charl iant la teue et les graviers bur la route. Celle-ei a dirige le torrent contre Sachenrecht. N° 44. 237 la propriete de Josepb eIere ou des degäts importants ont ete constates. Le terrain situe au nord de la voie ferrcc des C. F. F., au point ou s'est produit i'acddent de 1916, comprend deux cuvettes principales. L'une forme un bassin bydro- grapbique special, avec pente dans la direction nord-sud, venant aboutir a la voie ferree. L'autre s'etend aux tel- rains au sud de Cormanon ; cette euvette est limitee au sud par celle deja decrite; sa pente, descendant du nord- est au sud-ouest, deverse Ies eaux dans l'Hang de Villarb. B. -Par demande du 12 decembre 1917, Clerc a conelu a ce qu'il plut au Tribunal federal, jugeant comme instance unique, condamner avec depens les C. F. F. : 10 a payer au demandeur une indemnite de 32521 fr. 45 avec interets a 5 % des le 29 decembre 1916 ; 2° a exeeuter aleurs talus artificiels au-dessus et au-dessous de la voie ferree des travaux de proteetion a dire d'experts pour empecher tout nouvel eboulement ou domrnage aux immeubles du demandeur, sis a la Gläne. A l'appui de ces conclusions, le demandeur fait valoir en substance : La construction du talus de la voie ferree en 1862 a forme un barrage artificiel qui a supprime l'ecoulement des eaux provenant du plateau superieur. Les C. F. F. n'ont, alors deja, pas pris toutes les precau- tions necessaires. Au moyen d'une eoulisse avee eanal de vidange, Hs reeueillent non seulement les eaux provenant de leur propriHe, mais aussi celles des fonds superieurs, soit de la propriete Sciboz et de differents terrains situes a Cormanon. La canalisatioll des C. F. F. a ere modifiee defavorabJement vers 1888. En cas de pluie abondante Oll de crue subite des eaux, la coulisse devient insuffi- sante. Un premier accident est survenu en 1888 deja. Malgre cet avertissement, les C. F. F. n'ameliorcl ent pas fetat des lieux. Aussi, dans la nuit du 23 au 24 decembre 1916, un second accident s'est produit au meme endroit. Les C. F. F. negligerent de prendFe immediatement les mesures necessaires pour que l'eau ne s'accumulät pas

231 Sachenrecht, N° 44 dans la coulisse. L'aqueduc de sortie etant completement obstrue, l'eau s'infiltra dans le ballast, puis deborda par- dessus la voie dont elle eventra le talus a differents points sur un espace de 50 m. La terre projetee sur la route y forma une digue. Une vaste nappe d'eau s'accumula qui finit par rompre tous les obstacles pour se precipiter en torrent sur la propriete du demandeur. Le 30 decembre 1916, celui-ci fit procMer a une expertise. Apres avoir conseille l'evaeuation immMiate de la maison et l'execu- tion de travaux de protection, les experts deposerent le 6 janvier 1917leur rapport dans lequel ils declaraient que les C. F. F. n'ayaient pas tenu eompte suffisamment des enseignements de 1888, qu'il mIt He preferable de disposer autrement les canalisations et que la dimension du eanal Hait insuffisante. Les C. F. F. doivent etre rendus responsables en vertu des art. 41 et suiv., speciaJement 58 et 59 CO ... e. -Dans leur reponse, les defendeurs eoncIuent a ee qu'il ne soit pas entre en mathnre sm la demande, pour cause rl'ineompHenee du Tribunal federal, et, sub- sidiairement, a ee que l'action soit rejetee comrne mal fondee. Les C. F. F. soutiennent en resurne : Les phenomenes rnHeorologiques qui sont a la base de la demande eons- tituent des elements de force ajeure. La cause du dorn- mage ne reside ni dans un vice de eonsb uetion des ouvra- ges de la voie ferree, talus,' aqueducs, eanaux, eoulisses, ete., ni dans une negligence irnputable au personnel des C. F. F. Si la demande devait avoir quelque fondement, les responsables ne pourraient etre que les proprietaires des terrains de Cormanon, l'Etat de Fribourg et eventuel- lerne nt la eommune de Villars-sur-Gläne. Il y a lieu d'ob- server que le demandeur a eonstruit sa maison en 1897, soit 35 ans apres l'etablissement de la voie et 10 ans apres les prHendues transformations executees en 1888. Il savait done dans quelles eonditions il bätissait. La cana- lisation installee par les C. F. F. a suffi jusqu'iei a assurer J

t Sachenrecht. N° 44. l'6eoulement des eaux venant naturellement et normale- ment s'y deverser. L'aceident de 1916 est du ades cir- constaIwes et des evlmements extraordinaires dont les Co. F. F. Be peuvent pas etre rendus resnles. Si !es defendeurs ou leurs antepossesseurs avaient eu l"obli- gation de se preoecuper des terrains situes au dela de la route cantonale, ce n'est qu'en vertu de la loi fMerale sur l'expropriation (art. 6, 7 et 16). D. -Les defendeurs ont denonce le litige a l'Etat de Fribourg et aMM. Charles Weck, proprietaire, Chatton, fermier, et Seheuner, propriHaire, a Cormanon. Les appe- les en cause ont refuse de prendre place au proces. Le demandeur a replique et les defendeurs ont duplique. E. -L'ingenieur Deluz, designe comme expert par la Delegation du Tribunal fMeral chargee de l'instruction du proces, adepose son rapport le 5 juillet 1919. Il estime que les installations faites par l'Etat de Fribourg et la Compagnie des chemins de fer pour l'ecoulement des eaux etaient suffisantes pour garantir d'un dommage les proprietes existantes au moment de l'exeeution des tra- vaux . Les erosions qui se sont produites en 1916 pro- viennent d'une venue anormale des eaux qui auraient du se deverser en partie dans l'etang de Villars et non sur la voie ferree (des modifications ont ete apportees au cour des eaux par les proprietaires. interesses a voir l'inondation prendre le ehemin leur eausant le moins de dommage). Depuis que les eaux ont repris leur cours normal, meme par la fonte de 1918, les installations d'ecoulement se so nt de nouveau montrees suffi"ante,:,. Il n'y a pa eu de mesures de proteetion omise , mais bien une modifieation dans l'ecoulement naturel des eaux par les proprietaires des terrains entre la voie fernne et Cormanon. Dans un rapport eomplementaire du 25 fe- vrier 1920, l'expert constate que la construction de la voie n'a nullement aggrave la situation des proprietaires des fonds inferieurs par rapport a l'etat de choses pre- existant .

Considerant en droit:

1. -Le Tribunal federal est competent pour connaitre e premiere e ?erniere. instance du litige puisqu'il s'agit dune cause clvile porree devant ui par les deux parties et dont l'objet atteint une valeur en capital de plus de 3000 f.. (art. 52, 10 OJF). L'exception tiree par Jes defendeurs de la loi federale sur l'.exproptiation pour cause d'utilite publique n'est pas fondee. La demande fonnee par Clere se caracterise eomme une action civile proprement dite basee sm le dispositions du CO. Le juge civil ne saurait des lors se refuser a entrer e atier sur demande. Il ne pourrait du reste pas dechner d emblee sa competence par le motif qu'apres examen de la cause au fond,celle-ci s'est revelee non pas co e une action civile; mais comme une affaire d'expro- prmtion. Cette constatation conduirait seulement au ' rejet de la demande, e soin Hant laisse au demandeur d'introduire une nouvelle action.

-Les conclusions de la demande ne peuvent evi- demment pas etre accueillies en application de l'art.44CO, car la preuve n 'a pas He fournie que les defendeurs eussent neglige de prendre des mesures commandees par les cir- conntances pour detourner le commage. A cet egard, il sU.ffI,t de rnlev.er qu'au dire de l'expert Deluz, qui a exa- mme la queshon avec soin, ( il n'y a pas eu de mesures de protect!on OInüses. . Si le fosse betonne lateral qui longe la VOle est fIssure en plusieurs endroits, ce qui pennet l'eau de s'infiltrer dans le terrain supportant la voie,

expert constate que les infiltrations provenant de ce fosse n'ont pas pu contribuer a l'aecident de 1916" C( l'eau de pluie descendue des terrains situes au nord de Ia voie ne s'etant pas infiltree dans le talus de la voie comme en 1888, mais bien deversee par-dessus la voie qui fonnait barrage par suite de l'obstruction de l'aqueduc . Il n'y a donc pas relation de cause a effet entre les fissures et le dommage. I I i 'I 1, Sachenrecht. N° 44. 241 3. -En ce qui concerne l'application de rart. 58 CO la question se pose tout d'abord de savoir si les defen deurs avaient l'obligation d'executer des ouvrages per- mettant de recevoir et de faire ecouler, sans dommage pour les proprietaires inferieurs, non seulement les eaux qui proviennent naturellement et nonnalement des fonds superieurs, mais aussi celles qui s'en deverseraient dans des cas extraordinaires et dont une partie aurait pris une direction anormale, comme cela a ete le cas en l'espece. Si une pareille obligation existait, la responsabilite des C. F. F. serait engagee en vertu de rart. 58 CO, car les installations existantes ne suffisent pas ä recueillir une masse d'eau comme celle qui s'est deversee sur la voie en 1916. On devrait donc admettre l'existence d'un vicc de construction. Mais ce serait aller trop loin que d'imposer aux defendeurs une obligation aussi etendue. Les C. F. F. ne sont pas tenus de prendre des mesures plus conside- rabIes que tout autre proprietaire foncier. Or, ä teneur de l'art. 689 CCS, le proprietaire doit recevoir sur son fonds les eaux qui s'ecoulent naturellement du fonds superieur et il ne peut modifier cet ecoulement naturel au detri- ment de ses voisins. Les defendeurs se sont confonnes l leurs obligations legales. Il resulte de l'expertise que les installations etaient suffisantes pour assurer l'ecoulement des eaux qui suivent leur coursilonnal, l'accident de

devant etre attribue a une modification dans l'eeoulement naturel des eaux par les proprietaires des terrains entre la voie ferree et Connanon ll, soit preei- sement a une eirconstance que les defendeurs n'avaiellt pas ä prevoir et contre laquelle ils n'etaiellt nullement tenus de proteger les proprietaires des fonds inferieurs. 11 est etabli, d'autre part, que les C. F. F., ou leurs ante- possesseurs, n'ont pas aggrave par la construction de la voie 1a situation des proprietaires des fonds sis au sud de 1a route cantonale. Ce ne sont done pas les dCfendeurs qui ont modifie au detriment de leurs voisins l'ecoulement natureI des eaux, et ce n'est ni a leur fait ni a leur faute

242 Obligationenrecbt. N° 45. qu'on peut imputer le dommage subi par Je demandeur. La voie feffjne n'eut-elle pas existe. que l'accident se serait quand meme produit. 4. -(Frais). . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le Tribunaljederal prononce: Le declinatoire souleve par les defendeurs ainsi que les conclusions formulees par le demandeur sont rejetes comme mal fondes. IV. OBLIGATIONENREeHT DROIT DES OBLIGATIONS 45. Urteil der II. Zivilabteilung 'Vom 1. Juli 19aO i. S. Löwy gegen lIeberlein IM (Ve. OR Art. 175: Schuld-oder Zahlungsübernahme. -Interne Schuldübernahme. -Uebernahme der Verpflichtung, für einen andern die Rechnung eines Dritten zu zahlen. -OR Art. 172: Zession eines Anspnlchs. Dadurch Tilgung einer Forderung des Zessionars'/ Massgebend die causa cessionis. A. -Die Firma Rau eie, in St. Gallen, verkaufte dem Beklagten Löwy, in Wien, im Mai 1919 einen Posten Voile, nach der Auftragsbestätigung lieferbar: Sofort an hiesige Druckereien. . .. Die Druckfakturen werden von Rau eie im Sinne eines Darlehens an Sam Löwy verauslagt. Am 21. Mai 1919 übergaben Rau eie die Bedruckung im Auftrag und für Rechnung der Beklagten der Klägerin, der Firma Heberlein eie, und verlangten in der Folge Zustellung der Druckfaktur. Am 11. Juli sandte die Klägerin an Rau eie eine Abschrift der- Faktur, das Origina hatte sie dem Beklagten zugestellt. Obligationenrecbt. N° 45. Darauf teilten Rau eie der Klägerin mit, sie haben Auftrag, die Faktur zu zahlen. Im gleichen Sinne schrieb der Beklagte : Die Klägerin solle die Rechnung bei Rau eie präsentieren da Ihnen bekannt ist, dass ich vereinbart habe in diesem Sinne . Rau eie zahlten jedoch nicht, sondern wiesen die Klägerin an den Beklagten, der aber mit Schreiben vom 28. Oktober seinerseits erklärte: der Druckerlohn werde wie ab- gemacht von der Firma Rau eie bezahlt, die Klägeri habe sich daher an jene zu halten, er habe Rau e le die Voile nur abgenommen unter der Bedingung, dass 'sie für ihn die Druckerkosten auslegen, was der Klägerin ja von Rau eie mitgeteilt worden sei. Am 5. November übennittelte die Klägerin der Finna Rau eine Abschrift dieses Briefes des Beklagten mit dem Bemerken, sie müsse sich unter diesen Umständen selbstverständlich an die getroffene Abmachung halten und von ihr, der Finna Rau eie, Zahlung verlangen. Rau eie lehnten jedoch neuerdings die Zahlung ab. Sie bestritten die Zahlungspflicht übernommen zu haben. Wenn sie dem Beklagten zugesichert haben, ihm unter gewissen Bedingungen ein Darlehen in Schweizerfran- ken zfI gewähren, so berühre das nur ihr Verhältnis zum Beklagten, übrigens habe dieser die ihm gestellten Be- di'ngungen nicht erfüllt. Diesen Standpunkt hielt die Finna auch dann fest, als die KJägerin ihr mitteilte der Beklagte habe ihr eine Kopie der ihm von ihnen, Rau eie, ausgestellten Auftragsbestätigung und einen Rechnungsauszug zugestellt aus welchen bei den Doku- menten hervorgehe, dass die Druckfaktura im Sinne eines Darlehens von Rau eie für den Beklagten zu bezahlen sei, und dass Rau eie auch den Beklagten für den Betrag belastet haben. Am 3. Januar 1920 er- wirkte die Klägerin gegen den Beklagten einen Arrest. Am 5. Januar erhielt der Anwalt der Klägerin vom Beklagten eine Abtretungsurkunde, laut der der letztere ihr seine Ansprüche gegen Rau eie zedierte. Dieses