ili'brecht. N° 61.
61. Arrit de la. IIe Seetion civile du 16 octobre 1918
dl.ns la cause Weibel contre Dame element.
T e s t a m e n t 0 log rap h e: l'indieation du I i e u 0!t
l'acte a ete dresse est une condition essentielle de sa vali-
dite.
Louise Weibel est decooee le 22 septembre 19161aissant
un testament olographe date comme suit : Fait Ie 2 mai
1916 , sans indication de Iieu OU l'acte a ete dresse. En
sa qualite d'heritiere legale dame Clement-Weibel a
ouvert action a l'heritier institue Julien Weibel, en con-
cluant a l'annulation du testament. Ces conclusions ont
ete admises par arret de la Cour d 'appel du canton de
Berne en
date du 26 ju 1918. Le defendeur a recouru
en
reforme en concIuant a liberation des conclusions de Ia
demande
et eventuellement au renvoi de Ia cause a
l'instance cantonale en vue de radministration des preuves
g:lrer,tes-par b.t4 preuves destinees a etablir q!le la testa-
trice habitait depuis Iongtemps a St-Imier et yresidait au
moment de la confection du testament.
Stafuant sur ces laUs et cOl siderant en droit:
:)- ;e, aux termes de rart. 505 CCS, 'Ie testament 010-
graphe doit contenir non seulement Ia mention de l'annee,
du mois et du jour, mais aussi celle du lieu OU l'acte a ele
dresse, -
que c'est en vain q1ie le recourant s'attache ä. demon-
trer qu'une teIle exigence ne se justifie I?as,
qu'en effet, en presence d'une disposition legale aussi
precise
et qui n'est pas susceptible de deux interpreta-
tions, le juge n'a pas ä. scruter Ia ratio legis -alors
surtout que tous les alguments
presentes ä. l'encontre de
l'exigence de l'indication
du lieu ont dejä. ete developpes
lors de l'elaboration du code (voir discours SCHERER,
BuH. stenogr. Conseil des Etats 1906 p. 197 et suiv.) et que
c'
est en pleine connaissance de cause que cette exigence a
Erbrecht. N° 61. 355
ete maintenue dans le texte definitivement arrete (au
sujet de la divergence qui s'etait levee ä. cet egard entre
le
Conseil des Etats et le Conseil national, voir Bull.
st(mogr. Conseil national 1907 p. 295, 299, 300),
que le recourant ne saurait pas non plus invoquer
utilf-ment le fait que. dans les pays d'origine du testament
olographe, on n'exige pas l'indication du lieu,
que la jurisprudence adoptee
dans ces pays n'aurait
d'interet POUI' l'interpretation de rart. 505 CCS que si
celui-ci -comme la loi
franc;aise et les codes des cantons
romands -se bornait aprescrire la mention de la (l date ,
sans indiquer ce qu'on doit entendre par ce terme,
mais que justement, le legislateur suisse a pris soin de
preciser que Ia date consiste dans Ia mention du lieu,
de l'annee, du mois et du jour OU racte a ete dresse I),
que, toutes ces mentions etant placees par le code sur
le
meme plan et etant donc indiquees comme egalement
indispensables, il est impossible d'etablir des distinctiolls
entre elles
et d'admettre par exemple qu'on peut suppleer
ä. l'absence de l'indication de lieu dans le testament au
moyen de preuves extrinseques aracte -teIles que celles
offertes
par Ie recourant,
qu'il s'agit
lä. en effet d'une condition de forme dont
l'inobservation
entmine l'annulation du testament tant
en vertu de Ia regle generale de rart. 11 CO (applicable
aussi en cette
matiere. aux termes de l'art. 7 CCS) qu'en
vertu de Ia regle speciale de l'art. 520 al. 1 ces.
Le Tribunal fMeral prononce:
Le recours est ecarte et l'arret cantonal est confirme.