Public-law property restriction not reviewable by reform appealKI-generiert

verlangte, um, wie er sich selber ausdrückte, den Aus- bruch des delirium tremens ZU verhindern ; ebenso auch daraus, dass Riesen, wie es in der Replik (Art. 88) heisst, .vor dem Delirium und der Behandlung im Sttigerhubeh nach seiner Rückkehr von dort einen heiligen Respekt hatte I) und (I deshalb ängstlich darauf Bedacht nahm, einer Wiederholung des Deliriumanfalls vorzubeugen t. Unter diesen gravierenden Umständen muss angenommen werden, dass im vorliegenden Falle der Versicherte nicht nur die gefahrerhöhende Tatsache an sich kannte, sondern dass er sich auch übel' deren Charakter als wesentlicher Risikoerhöhung und ihre Erheblichkeit für den Ent- schluss des Versicherers, das Vertragsverhältnis fort- zusetzen, aufzuheben oder abzuändern, Rechenschaft gab. Da er es dennoch unterlassen hat, die ihm bekannt g wordene Gefahrerhöhu ng ohne Verzug dem Versicherer chriftlich mitzuteilen, so ist dieser nach Art. 30 in Ver- bindung mit Art. 28 VVG für die Folgezeit an den Vertrag nicht gebunden ; denn davon, dass (im Sinne des Art. 32 Ziff. 1) die durch das Auftreten von delirium tremens gekennzeichnete Gefahrerhöhung auf den Eintritt des befürchteten Ereignisses und auf den Um- fang der dem Versicherer Obliegenden" Leistung keinen Einfluss ausgeübt I) habe, kann nach df n bereits er- wähnten, bt i den Akten liegenden ärztlichen und ver- sicherungstechnischen Gutachten keine Rede sein. Die Klage ist deshalb, soWeit sie nicht anerkannt wurde, wegen Verletzung der Anzeigepflicht hinsichtlich einer wesentlichen Gefahrerhöhung abzuweisen, ohne dass es eines Eintretens auf verschiedene weitere Ein- reden der Beklagten bedarf. Demnach !hat das Bundesgericht erkannt: Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 18. Aprill'9t 7 bestätigt.

Prozessrecht. "71. VI. PROZESSRECHT PROCEDURE 71. Arrit de 1a IIe section oivUe du 19 septembre 1917 dans Ia cause Sarb.at contre Commune de Fleurier.

En ta.nt qu'une restrietion a la propriete fonciere rentre dans Ie ea.dre de eelles que ra.rt. 702 ces permet aux calltons ct a.ux eommunes d'edicter, c'est-a-dire en taut qu'il s'agit d'une restriction apportee dans l'interCt public , les contes- taUons qui s'y rapportent re ( vent du d r 0 it pub I i c ct lle sont done pas susceptibles d'e!re soumises an TF par 1a voic du f( cours en rCforme. A. -Emile Barbezat a ouvert action dcvant les tribu- naux civils a Ia Commune dc FIeurier en conc1uant a ce qu'il soit prononce :

1. quc Ia Commune de Fleurier ne possede pas de servitude sur l'immeuble du demandeur;
2. qu'en vertp de I'acte du 8 juiUet 1907 elle est tenue d'enlever les c01isoles etles cäbles qu'el1e a fait poser sur le dit immeuble ;
3. que cet enJevement dena avoir lien dans le delai d'un mois ;
4. que, a ce defaut, Barbezat aura le droit d'y pro- coocr aux frais de la Commune, celle-ci ayant a payer, pour chaque jour de retard, une indemnite de ;) fr. Le demandeur fonde ces conclusions sur un acte du 8 juillet 1907 par lequel il a autorise a bien plaire la Commune a placer sur SOll 'immeuble des consoles des- tinees a supporter des fils ct cables eJectriques, Ia Com- mUlle reconnaissant que Barbezat pourrait en tout temps et sur simple" avis exiger l'enlevement de ces installations. AS 43 11 -1917

Prozessrecllt .:.' U '/1. B. -La Commune a conClu a liberation. Elle reCOll- nait qu'en vertu de l'acte du 8 juillet 1907 elle avait I'obligatioll d'enlever les installations placees sur l'im- meuble Barbezat, mais elle pretend avoir neallmoins le droit de les conservcr cn vertu des art. 3 et 116 de la loi neuchäteloise sur les constructions du 26 mars 1912 ct eu vertu du reglement communal du 23 mars 1915. Ces dispositions out la tcneur suivante : Loi de 1912 art. 3: Les charges qui grevent un fonds ou une construction a teneur des dispositions de la presente loi on des reglements qui en decoulent, ou a leneur d'uu engagement souscrit -par un proprietaire eu faveur du domaine public de rEtat ou d'une Com- mune sont considcrees comme restridious de droit public sur les immeubles greYtns. Art. llß: ( Ces rti.gle-ments peuveut enfill (;.Arrogcr aux Commulles le droit d'apposcr sur des cOllstructiollS privees des plaques illdicatrices de noms de rues, de llUn1tnrotatioll, de lüveau i d'hydrallt ct autres indicatiolls cOllceruan,t les services publics, ainsi que des conduites d'eau et de gaz, des appareils d'eclairage public, des supports de fils eleetriques, des horloges electriques, etc., sans que les proprietaires puissent faire opposition ou rt't1amer une indemnite l). Reglement (, II1mullal : Confonnemellt a l'art. 116 lcttre c dc 1a loi sur Ia police des eonstructions du 26 mars 1912, la Commune de. Fleurier a le droit de laisser subsister ct d'apposer sur des COllstructions privees des plaques indicatrices de lloms de rues, de llumerotation, de niycau d'hydrant et autres indications cOllcerllallt les serYices pub lies, ainsi quc des conduites d'eau et de gaz, des appareils cl' eclairage pubIic des supports de.: fils eleetriques, des horloges eleetriques, ete., et de faire: passer des fils eIec- triques au-dessus des terrains et des immeubles appar- 1'1'0, Qnsr 'chL :-.:r" 71 . 513 tellant ades particuliers, 'UlS quc les propritntairl:'s puissent faire opposition Oll reclamer une indemnite, C. - -Par jugement du 3 avril 1917 le Tribunal cau- tonal a dedare sans objet les deux premieres conclu- sions de Ia demande et s'est dit compt' tent pour statuer !.ur les autres. Ce jugement est motive eomme !mit : Les deux premieres conclusions sont sans objet, ear la Cornmune de Fleurier n'a ja mais prHendu que l'ade du 8 juillel 1907 lui donnat le droit de maintenir Jus consoles et les cables contre la yolonte du proprietail'i' ; eHe affirrnc simplement que ce droit lui appartienl aujourd'hui en vertu d'aetes legislatifs posterieurs a la eonvention, La seule que!' tion est de savoir si ("csi a tod Oll raison qu'on a appliqui: lU demaHdeur ('es dispositions legales. 01', a t l1eur dc I'art. 102 de ia Ini snr les eOllstructions, c'est le Conseil d'Etat qui stalut" sm' les conlestations auxqueJIes peut donner lieu l'appli- ('atioll rle la loi on rles reglements ui ell decou enL L Tribunal eantonal n'e8t done pas compdent pour tran- eher ce eonflit d'ordre administratif ou pour rlin' si I'arre.tt' du 23 mars 191;) est cmnpal ihle a '('(' Il' l'esllt'1'l dE'S droits acquis. D, Barhezat a recouru t'lI n: ro/'Ill(, :tu Trihunal I'rd era I eonlrc Cf' jugemeuL. II soutit'n' qlH Ja Co mnl.llIIt n'avai ' pas le rlroit de se sousÜ'air,' par Ull arret di ,-ireonstance aux engagement conlrnrtt's par die quc d'aillenrs ('eI arrete va au dela de t't' qui est pennis par la loi sur les COllstructions qu'ellHIl il a pour eonsequenc(' de penncttn' ü la COllHllune d'e!' qui ' .;; la pro('ednl'rl' prcvue par Ia ioi ealltomlle sur l't'xpI'O- priatioll et la lni federale sur les instnllatiolls t !eet.riques. StaLuant sur ces faits d eon .. ;;;idt'rant. clldroit: Bien que, dans SOll dispositif, le jugemenl attaqUt' ne sc Pfollol1ce pas dil'cctemt'll.L ur 1(' fond tlf' la ,'flUS '

Prol7.essrecltt. N 71. et se borne a lrancher unt question de competence, i1 re ulte de ses considerallts que l'instauce cantonale a entendu dec1arer mal fondee l'action IHngatoire du de- mandeur, vu Ia servitude de dl'Oit public grevant l'im- meuble Bal'bezat ; elle a admis que eette servitude (sm Ia validite de Jaquelle elle ne se regarde d'ailleurs pas comme competente pour statueT) met obstacle a l'en- Ievement des installatiolls reclamc par Je demandeur. Il s'agit done bien d'un jugemellt au fond et a cet egard le l'ecours en reforme est recevable. Mais il tnst irrecevable pour un autre motif, e est-a- dire parce qut' Ja conte tation entre parties rentre dans le domaint' du droit publie. et nOll dans celui du droH civil (art.. 56 O.JF). Pour justifier Je maintien des ins- ta )ations existant sur l'immeubJe du demandeur, la Commune de Flcurier n'invoque pas Ull titn de droH prive, mais hicn une faculte qui lui esl resl'rvee par Ull Reglement ('ommunal Micte en appIkation oe Ja loi ( antonalt.' sur Ja Poli('t des ( ollst.rudiollS. Ces actes legislatifs ne VisCllt pas aregIer les rapports de parti- euliers entre ('lIX, mais it dHerminür leur,.. i elal ions de subordination a ringard de la PUiSS 111Ce puhlique; ib Iraitenl dOlle d'tl1w mati( j' ' ( ni, (rnipri s sa nature reIeve du Üroit puhIi(' el :mssi hien Ia loi ('untonak (art. 3) designe ('omme eO!lstiluanL des (, J't's rictiollS de droit puhlje les charges qu'elk illStitue Oll C u'elle pcrmet aux Communes (l'instituer. Sans doute, ces restrictions afIceümt a propriete privce cl, de ce faH, (lIes touchent a U11 objet qui, CH principe, ('sl soumis a l'application du droH ejviL Mais celui-ci, oulre qu'il reserve d'une fanoll generale (art. ß ecs) les compe- I.ences des eantons eu matiere dt drolt public, reserve cn particuJier (art. 702 CeS) le droH de Ia Confederatioll. des cantons cl des commUlles d'apporter dans 1'interet pl.1blic a la propriete fondere d'autres restrietions que celles qu'il edicte lui-meme. POUl' autant que ces res- trirtiollS dc' droit public rest eut dans Je cadre ainsi fixe, AS "3 11 -191i 36" Prozessreeht. N° 71. 5t5 elles echappent naturellement a Ia connaissance du juge civil, puisque celui-ci ne peut se saisir d'une matiere a Iaquelle le Code lui-meme declare que son champ d'ap- plication ne s'etend pas. Le juge civil doit se borner a rechercher si Ia norme posee par a legislation de droit public dem eure dans les limites tracees par le Code, c' est-a-dire lO'il s 'agit bien d'une restrictiou apportee dans l'interet pub1ic . eeUe recherche ne doit d'ail- leurs pas Ie conduire a seruter Ia valeur, l'efficacite dc la mesure edictee,a decider si in concreto elle est eOIL- forme au bien general; pour qu'il doive admettr( que l'empietement qu'eHe implique sm le domaine du droH prive est au benefice de Ia reserve instituee eu faveur du droit public, il lui suffira de constater que le but eil vue duquel elle a He ordonnee est un but d 'interel generalet, dans la regle, ce sentlecas du moment OU c'est au profit d'une institution pubJique que Ia 'restrictloH de'-la"propriete . riVeL a He edictee. En d'auti'es termes.

le juge civil doit presumer que les lI10yens mis a Ia di!i- position des institutions publiques Jour aceomplir leur mission sel'vent l'interet pub1ic ), au sen de rart. 702 t que par cOllsequent Je droit )rive doit laisseI' IHm' eours a Jeu!' application (voir au sujet de ('ette delimi- tation de competences, GMÜH, Xote IV ct EGGEH, oh 2 sur art. 6, VIELAND, ote 4 et LEEi 1ANN, Note II 2 sur art. 702; cf. aunsi rarret du 14 mars 1917, Schindler ('. Zurich, dans Iequel, par le senl motif qll'il s'agissait d'nn etablissement public, le caractere de droH. publi , de l'empiHement sut' In proprieie privee n Cle admis par Ie Tribunal federa), sans que ceIui-ci rechel'chät si l'interet general justifiait eu fait ('et empietement). En l'espece, il est v1'ai, e'est en faveur du service electrique de Ia Commune' de Fleurier qu'une restric- Hon a He apportee a Ia propriHe du demandeur et Ja questioll de savoir si les services industriels conunUllaux sont des institutions de droit pub1ic est forL contro- versee. Cependant i1 est conforme soit a la tendatwe

Prozessrer.ht. N° 71. gentwaJe de la doctrine (voir FLEINER: Institutionen des deutschen Verwaltungsrechtes, 3 me edition, 18, PlI. particulier p. 300 a 305), soit a la jUl'isprudence 11:, plus recente du Tribunal federal (voir 41 1, p, 249 et suiv. et 42 I, p. 184) d'admettre que, du muins dans Ja lres grande majorite des eas, de tels etablissements ne t'unstitucllt pa des exploitatiuns indust.rielles ordi- naires SOUJ1Jises au droit dvil, mais ( ue ce sont des brauches de l'admillistration puhlique poursuivant UB hut. d'utilite generale et que, a ce Litrt', elles sout suu- mises au droit public. Si le demundeul' tmtendail dt-uier (T caractere au servit'e elettrique de la Commune d,-' J leurier, il lui auruH appaJ' enu de plOUVel' ou tOlnt au lIloins d'allegurl' qu 'Oll se t.rouve cu presem'(' du eas tout a fait. exceptiouuel Oll la Connmme tnxploite Ull l:'htblissement industriel-dans 1Il1 hut purellwnt ucratif salls avoir eIl Ylll', prineipalemenl ni mlnme aceessoire- menL !'intertil dc In eollertivite. 01' il n'H pas llHnll1l' l llt(, ('ette demonstration. 011 esl dOll(, i'o nd t'. it admettn' lW ("psi n raH'lIr (rUne ill.slilll Lioll lubliqut' ,t pHI' ('Ollsequcnt dans ,illten;!. puhlil' ), ll(' la n'sl riclioli donl il s'ugil a elt' apportet la propriHe du demandeur d'oll i1 suit, dnsi qU'oll ra dit d-d 'snms, (ftlt' les COll- kstations relatiycs ü eelt( servjtudt, dt' droii publk t'chappent a la eompeteHtne dü juge dvil. Cdui-ci ne :-:aurait evidemmenL reelwl'eher ni si dIe l'sL conformt' an droit. publie cHllioIlal (et" que eOllLeste Je reeouraul eIl pretendallt que k HngJemellt ('oJllllltwal va au dela de ce qui est auloris(' par Ja l(li ('änlollule Sill' Ia polic( des cOllstructiollS), lli si elle esl eompatibJe avet le droH pnhJie federal (Jojs fedt'raJes sm l'expropriation el sur les instaHutiom; ("leetriqut's it faible ( t. iI 1'01'1. eourallt), ni si eHe impliquc la Yiolalion de dl'oils t'oHntitutionnels (lu urmalldeur, ni en1i1l si eHe sc heurl t', Ü une 'ollventioll fle dl'oil privl --ce qui pamlt traillems exdu. vu l'art. fiXO, al. 3 ces. SUI' tous ces points qui olll le seuls sm lesqucls port(' k )'(wonrs h 'fribullHl reden' l, Prozessrecht. ,,, 0 72.

comme instance de droit civil, doit se declarer incom- petent. Au plus pourrait-on se demander si, eIl ce qui eoncerne la demande d'indemnite --sur laquelle le juge de droit publie ue peut statuer -,la rause devrail etre suspendue jusqu'a Ia solution de Ia cOl1testatioll de droit publie relative a la validite de la servitude. Mais le recourant lui-meme n'attache a eeUe conclusioH ( ue Ia valeur d'un cOl'ollaire de la demnmde prillcipak d il n'y a done pas lieu de la reserve!' pom l'examiner separement. Par ees Illot.ifs, le Tribunal federa' prononce: fl n'ust pas enlt'l' en Hlnliere SUI' lc recours en reff1!'lUf'. 72. Urteil des 1I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1917 i. S. Benggli, Kläger, gegen Blooh, Beklagter. .- rt. riß Aus. 2 OG; krin Hauplurt 'iL wenn Hur übt'!' eine prozessuale Frage dl' Vollstl'cckungsrechts entschieden, der matrl'iellrrchtliche Bestand des gdtcnd gemachten " n- spruchs dagegen nicht herührt worden ist. A. --Laut Vertrag vom 2. Februar 1915 trat .loser Bloch dem Emanuel Fisch, Ho zhiindler in Zürich. zwei Sehuldbriefe, der eine '011 12,'11:-) Fr. 9;) Cts. vom 18. Oktober 1912, der andere ' 011 10,:300 Fr. vom 23. ; J'ovember 1914, ah, welehc auf dem dem Emanuel Fisch gehörenden, noeh uuvollendeteu I-laus NI'. 335 an der Hohlstrasse in Zürieh lasteten. Als Gegemvert für den Sdmldbrief VOll 12,413 Fr. 95 Cts. hatte Fisch an .Josef Bloch oder dessen HeehtsnaeMolger Holz zu liefern. Für den Fall, dass es dem Fisch nicht möglich sein sollte, dem Bloch für den Gesamtbetrag dieses Schuldbriefes Holz zu bes('hatTen, vcrpflichtde sich der