Expropriation procedure required for damage from railway operationsKI-generiert

Markenschutz. N° 50. die Unzulässigkeit der angefochtenen Marke gegeben (vergl. KOHLER, Warenzeichenrecht S. 163 Ziff.2, S. 164 Ziff. 4). Dass der Nachweis wirklicher Verwechslungen fehlt, tut nichts zur Sache. Der Richter hat bei der Prüfung, ob eine Verwechslungsgefahr vorliege, vor allem auf die allgemeine Lebenserfahrung abzustellen (vergl. den erwähnten Bundesgerichtsentscheid a. a. 0.). Nach diesen Ausführungen erweist sich die angefoch- tene Marke als nichtig. Zwar hat die Klägerin nicht ausdrücklich auf Nichtigerklärung angetragen, aber dieser Antrag muss als in ihrem Klagebegehren auf Untersagung der weitern Benützung der Marke und auf Verpflichtung zur Löschung inbegriffen gelten, was auch heute nicht mehr bestritten wurde. Die Berufung ist daher abzu- weisen. 5. -Auch die Anschlussberufung kann nicht geschützt werden: Die Klägerin hat keinen gesetzlichen Anspruch gegen- über der Beklagten darauf, dass diese die Löschung der nichtigen Marke selbst herbeiführe. Wenn der Art. 34 MSchG bestimmt, dass das Amt die Marke ( gegen Vor- weisung des rechtskräftigen Urteils. lösche, so wird damit der obsiegende Kläg.er berechtigt erklärt, die Löschung auf Grund des Urteilstitels als eine zur Voll- streckung des Urteils gehörende Massnahme zu verlangen; nicht aber ergibt sich daraus eine Verpflichtung des In- habers der ungültigen Marke, deren Löschung selbst zu erwirken. Von keiner Erheblichkeit für diesen Streitpunkt ist die von der Klägerin aufgeworfene Frage, welcher Partei die Kosten jener Exekutiol1smassnahme obliegen. Auch das Begehren um Veröffentlichung des Urteils rechtfertigt sich nach der Sachlage nicht. Es lässt sich nicht annehmen, dass die Unklarheit, die der bisherige Gebrauch der angefochtenen Marke hinsichtlich der klägerischen Warenzeichen geschaffen haben mochte, ohne besondere Gegenmassregeln weiterdauere und nicht schon durch das Verschwinden der nichtigen Marke im Prozessrecht. N° 51. 289 Verkehr und die amtliche Bekanntmachung ihrer Lö- schung gehoben werde (vergl. BE 33 II S. 671 und 35 11 S. 430). Der Antrag endlich auf Abänderung des vorinstanz- lichen Kostel1dispositivs betrifft ausschliesslich die An- wendung kantonalen Prozessrechtes. Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Die Berufung und die Anschlussberufung werden ab- gewiesen und das angefochtene Urteil des Zivilgerichts Basel-Stadt wird in allen Teilen bestätigt. VII. PROZESSRECHT PROCEDURE 51. Arret de 1a IIe section oivile du a7 mai 1914 dans la cause Societe du Noble Jeu de cible da St-Kaurice contre CFF. Demande en reparation du domrnage cause a une Societe de tir par l'installation d'un depot de locomotives a proximite de Ia ligne de Ur. -Procedure d'expropriation. Tribu- naux ordinaires incompHents. La demanderesse est proprietaire, a proximite de la gare de Saint-Maurice, d'un immeuble sur lequel elle a ius- talle un stand et une ligne de tir. En 1902, 10rs de l'agran- dissement de la gare de Saint-Maurice elle est intervenue dans l'enquete et a fait la declaration de droits suivante : ( L plan d'extension de la gare prevoyant la construc- tion d'une rotonde-depOt a proximite du stand ..... et cette constrnction devant porter un grand prejudice soit au bätiment soit a la ligne de tir, la Socieie vous prie de prendre note de ses reserves au sujet du tort et dom- mage causes. Elle reserve tous ses droits et moyens quant a !'indemnite et a la reparation du prejudice qu'elle aura

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a rldamer. La Commission d'estimation a donne acte de ses resprves a la Socie1e pour valoir ce qUt de droit. seI on ce qu'il en adviendra par les proje-ts des CFF. En 1910 la Societe a ouvert action aux CFF en con- cluant au paiement de 27 168 fr. 50, subsidiairement de

000 fr. Elle pretend que depuis l'installation de la rotonde des locomotives a proximite immediate de la ligne de tir, celle-ci est devenu inutilisable a cause de la fumee des loeomotives. Elle invoque r art. 684 CCS et la loi federale du 23 decembre 1872 sur l'etablissement des chemins de fer. Les CFF sans contester la competenee' des tribunaux ordinaires, ont eonclu a liberation. Confirmant le juge- ment de premiere instanee le Tribunal cantonal a eearte les conclusions de la demande par le motif que le fait invoque ne eonstitue pas un exees au sens de I' art. 684 CCS. La Societe a reeouru en reforme en reprenant ses con clusions et en demandant subsidiairement, pour le cas ou le Tribunal federal estimerait applicable la procedure d'expropriation, qu'il renvoie la cause a la Commission federale d'estimation qui prononcera en meme temps sur les frais. Statuant sur ces faits et considerant en droit: Ainsi que le Tribunal federall'a decide en jurisprudence constante (RO 31 I p. 694-695, 36 I p. 627 et notamment arret du 14 mai 1914 dans la cause Hibbert et eonsorts c. CFF), les demandes tendant a 1a reparation d'un dom- mage qui est la eonsequence necessaire ou du moins diffici- lement evitable de la construction ou de l'exploitation d'une entreprise au benefice du droit d'expropriation en vertu de la loi federale du 1 er mai 1850 doivent etre presentees suivant les formes de la procedure d' expropria- tion et ce sont es commissions d'estimation qui sont com- petentes pour statuer a leur sujet. Peu importe qu'il ne

s'agisse pas d'une expropriation au sens striet u mot, mais bien de la constitution d'une sorte de servltude .de droit public en vertu de laquelle l'entrepriseest soustrrute aux obligations resultant du droit de voisinage:. dans run comme dans l'autre cas on a a faire a une attemte a la propriete privee et la procedure d' expropriation qui est prevue a l'egard, non seulement dutransfert de droits, mais aussi de ( toute limitation ou' restrietion de droits (art. 1 a1. 2) est applicable. n en serait naturene ment autrement si le domrnage n'Hait pas en relation avec les necessites de l' entreprise publique; dans ce cas les rapports entre les parties releveraient du droit rive et les Tribunaux ordinaires seraient competents. MaIS en l'espece il est manifeste que le prejudic dont. se. plaint la demanderesse est la consequence de I explOItatIOn des CFF et la recourante doit donc etre renvoyee a faire valoir ses droits dans la procedure d'expropriation. Par contre le Tribunal federal ne saurait saisir directement de la cause la commission d'estimation ainsi que le de- mande la recourante ä titre subsidiaire; c' est a elle qu'il appartient d'entamer la procedure qu'elle aurait du adop- ter des le debut. Enfin, le fait que les CFF n'ont pas con- teste la competence des tribunaux ordinaires est indiffe- rent, l'incompetence ratione materiae de ces tribnnaux ne pouvant pas etre couverte par i'accord des partles. Par ces motifs. le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours. AS .w 11 -i914