Art. 59 BV; personal actions against a solvent debtor domiciled in Switzerland must be brought at the debtor’s domicile, irrespective of nationality. Domicile is established by the center of life and may be proved by establishment permits, tax receipts, and other objective indicia; a temporary election of domicile for other matters does not extend to the claim in dispute absent proof. Solvency is presumed unless rebutted by decisive facts or documents; mere allegations of prior seizures or financial difficulty do not suffice. A cantonal court that authorizes arrest proceedings at an improper forum violates Article 59 and its judgment cannot stand (consid. 1-4).
"l6 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Datiiber aufnufteUen, uon Deren ?Seohad)tung Der ugtritt auß einer efeUfd)aft abnältgig fei, unD berünre Diefer egenftanb Die ?SunDegbeniirDen nid)t. ad)bem Daner Daß aargauifd)e Dber, gerid)t feftgefteat abe, Dan ein ugtritt ber Muttenten auß Der itma . Züt unb o . nid)t erfolgt jei, müffe eß Dabei fein ewenDen l)aben unb fet bag ?Sunbeßgcrid)t nid)t foml'etent, auf Diele rage einnutreten. 2. 5ie laffen banin gefteat, ob bie Uebereintunft 'Oom 15. SuH 1876 witUid) wifd)en Den efellfd)aftern abgefd)loffen worDen fei. mein biefe % atfad)e aud) Augegeben , 10 folgen barauß bloß idungen für Den britten ntnennabet 2L Zütl) , nid)t aber gegenüber 1 rltten. lß itmag1äubiger aben e; furßbeffagte inre l'erfiinlid)en orDerungen bei bem 1 omi ö H Der irma geltenb mad)en müffen unb eß lei nid)t if)re ufgabe gewefen, ben ed)tßtrieb nod) ben einöelnen ntf)ennaliern ber hma ur stenntnifi 3U bringen. . Zütl) f)alie aud) für Die beiben anbern %f)eHnaber gel)llnbelt, unb wenn er benfelben, waß ülitigenß 'beftritten werbe, ben ed)tßtrieb nid)t mitgetneilt, 10 miigen fid) etUttenten an inn arten. 1 aß unbeßgetid)t ient in r tl1 ä gun g :
28 A. Staatsrecht!. Entschei.dungen: 1. Abschnitt. Bundesverfassung. l'avocat Gendre a Fribourg a notifie a Louis Reisdorf, maHre paveur, sujet bavarois, precedemment a Fribourg, un se- questre sur la generalite de ses biens et specialement sur les sommes d'argent a lui dues par la Ville de Fribourg. Par mandat du 8 Avril suivant, Reisdorf a oppose a ce sequestre, fonde sur les motifs suivants : 1
que la notifi- cation du sequestre prementionne est nulle, Reisdorf n'ayant jamais elu domicile au bureau de l'instant pour la poursuite dirigee contre lui; 2° que le sequesLre lui-meme est nul en presence de l'art. 59 de la Constitution federale, Reisdorf etant solvable et domicilie a Berne; 3° que le türe servant de fondement au sequestre n' est ni valable ni executoire ; 4° que prealablement a la poursuite l'avocat Gendre avait l'obligation de remplir la formalite prevue arart. 144 du tarif des emoluments; 5° que le sequestre est illegal et contra ire au prescrit de l'art. 7 de la loi sur les poursuites pour dettes, attend1) que les offres de reduction so nt vagues et indeterminees; 6° que l'opposant conteste devoir la somme entiere reclamee et s' estime en droit de presenter une contre- nklamation. . Par jugement par defaut en date du 26 Avril 1877, le Tribunal de l' Arrondissement de la Sarine accorde a l'avocat Gendre ses conclusions tendant a ce que Reisdorf soit deboule de l' opposition qu'il a formee conlre le sequestre a lui notifie le 21 Mars de dite annee. Reisdorf a recouru, le 16 Juillet 1877, au Tribunal ferleral : il conclut a ce qu'il plaise a ce Tribunal prononcer que le dit jugement est annu)e, ainsi que tüus les actes qui l'ont precede, accompagne et suivi au for fribourgeois, ce juge- ment ayant eU rendu en violation de l'ar1. 59 de la Consti- tution federale. Le recourant fait valoir, en resume, a l'appui de son reeours, les eonsiderations ci-apres : Reisdorf, sujet allemand, est au benefiee du traite conclu avec I' Alle- magne le 29 Avril 1876: il ale droit d'etre traHe, relative- ment a sa personne et a ses propriEntes, sur le meme pied et de la meme maniere que le sont les ressortissants d'un autre Canton. Le reeourant es! domieilie a Berne depuis IH. Gerichtsstand. -Arrest. N° 9.
1868 et sa solvabilite n'a pas meme Me eontestee. Le juge- ment du Tribunal de la Sarine viole done l'art. 59 de la Con- stitution federale. Dans sa reponse du 24 Septembre suivant, l'avocat Gendre eonclut au rejet du reeours: il appuie eette eonclusion par les arguments suivants : Le traite entre la Suisse et l' Allemagne du 29 Mai 1876 ne peut etre invoque en la cause: il ne peut avoir d' effet retroaetif au sujet des poursuites dirigees eontre des sujets allemands avant sa mise en vigueur: or le sequestre notifie par Gendre a Reisdorf est de deux mois anterieur a l'entree en vigueur du traite. Reisdorf a d'ailleurs elu domieile au bureau de l'avoeat Gendre pour toutes les affaires qu'il avait dans le Canton de Fribourg. Reisdorf a de plus avoue son insolvabilite en laissant intervenir les adjudieations de biens sequestres, prononeees le '1 er Mai 1876, et elle est eonstatee par les jugements du Tribunal de la Sarine des j et 24 Fevrier de la meme annee, admettant la validite de sequestresa teneur des articles 114 et suivants de la loi fribourgeoise sur les poursuites juridiques. L'avocat Gendre, en notifiant son sequestre le 21 Mars 1876, se trouvait au benefiee d'une situation qui legitime entiere- ment ce procede. Dans leurs replique du 30 Oetobre et duplique du 20 No- vembre 1877 les parties reprennent , avec de nouveaux deve- loppements, leurs eonclusions respeetives. Staluant sur ces ((fils et considerant en droit: 1° Quoique le Traite d'etablissement conclu en 1876 entre la Suisse et I' Allemagne ne soit entre en vigueur que le 1 er Janvier 1877, soit posterie'orement au sequestre dont est reeours, l'article 59 de la Constitution federale du 29 Mai 1874 a voulu assurer atout debiteur solvable ayant domicile en Suisse, qu'il soit Suisse ou etranger, le benefiee du for de son domicile, alors que l'art. 50 de la Constitution de 1848 ne mettait au dit benefiee que le debileur suisse. Il y a done lieu, pour statuer sur le merite du reeours, d'examiner si le reeourant reaIise en sa personne les eon-
30 A. StaatsrechtL Entscheidungen. 1. Abschmtt. Bundesverfassung. ditions du predit article 59, a savoir le double requisit d'un domicile fixe et de la solvabilite. 20 Reisdorf a apporte la preuve soit par de nombreux permis d'etablissement, soit par diverses quittances d'impöt, que des 1868 il n'a pas cesse d'avoir son etablissement principal ou domicile a Berne. II a, il est vrai, a l'oceasion de travaux par lui entrepris et de certaines difficultes et proces en corre- lalion avec cette entreprise, fait election de domicile au bureau de l'avocat Gendre, mais eelui-ei n'a point prouve que cette eJection de domicile ait jamais ete; expressement ou implicitement, etendue a la reclamation actuelle, ce que le recourant contes te d'ailleurs de la maniere la plus positive dans son opposition du 8 Avril ci-haut relatee. Dans cette po- sition, le fait du domicile de Reisdorf a Berne doit etre con- sidere comme demontre. 3° L'allegation de la pretendue insolvabilite de Reisdorf ne se trouve appuyee sur aucun fait decisif, ni sur aucun docu- ment produit au dossier. L'opposant au recours n'a point avance que le dit recourant ait jamais Me mis en etat de faiBite a son domieile de Berne, OU il a toujours paye regu- lierement ses impöts, selon quiltanees produiles, et il recon- nait meme dans ses pieees de proeedure que Reisdorf. a aequitte en ses mains plusieurs notes d'honoraires relatives a d'autres diffieultes. L'allegation que le reeourant aurait laisse en fait perfeetionner divers sequestres pratiques contre lui a Fribourg, et a choisi ce moyen pour satisfaire ses creanciers, n'implique nuHement, eomme le pretend Gendre, une preuve de deconfiture. La solvabilite du reeourant, d'ail- leurs toujours presumable jusqu'a preuve contraire, ne sau- rait done etre contestee en l' espeee. 4° 11 ressort de ce qui precede que c'est devant le juge bernois que Reisdorf eßt du etre recherche pour la presente reclamation personneHe , et qu' en autorisant le sequestre exeeute a Fribourg au prejudiee du reeourant, le Tribunal de la Sari ne a meconnu et viole l'art. 59 de la Constitution federale : le jugement de ce Tribunal en la cause ne saurait des lors subsister. lV. Vollziehung kant. Urtheile. -V. Kompetenz d. Bundesbehörden. 31 Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est fonde. Le jugement par defaut rendu eontre Louis Reisdorf par le Tribunal de l' Arrondissement de la Sarine, le 26 Avril 1877, est declare nul et de nul effet, ainsi que les aetes de poursuite qui l' ont aecompagne et suivi au for fribourgeois. IV. Vollziehung kantonaler Urtheile. Execution de jugements cantonaux. ie(le mo 11, riUägung 1-3. V. Kompetenz der Bundesbehörden. Competences des autorites federales.