218 A. Oberste Zivilgcrichlsinstanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidunren. fonbern ben ?Benagten, beaw. bem .reu~ a(s bem ,Sd)ulbner ber eflagten, au gute fommen würbe. S;>ieran äubert aUd) bel' Umfbmb uid)t, ba~ bie {forberung bel' ef{agten l;)on angeßIid) 11,722 tY r • irerfeite e6eufalU eine .!Bauforbemng . fein foll (bll ber lUIlnn 2mt&in eaug!tUf bie Sd)lofferllt'beiten fein eigener Unteraftorbant gewefen fei). i>euu, wenn ben .!Benllgten ebenflllls eine .!Bau .. forDerung im Qngege&enen etrage auftet, fo finb fie für bieft tYOfberung fd)on baburd) gefid)ert, bll fie für beren .!Betrag a u unften feines anbern .!Bauljanbwerfere ein !}3fcmbred)t au er .. rid)ten uraud)en, ferner aud) baburd), bll fie fid) burd) >Berred)nuug biefes etragee mit einem entfvred)enben eiI ~ bem 3tu l;)on inen gefd)ulbeten 5IDerflones one ttleiteree be31lIt mad)en fönnen. e würbe beaf6 gerIlbeau einer boeIten ntreiuung gleid) .. fummen, wenn fie aud) uod) bae bem 3tläger einauräumenbe .!Bau .. nbwerfer:PfllUbted)t um ben ?Betrag biefer ljorbemng rn1'a en rönnten. .9. -i>ie tY1'age eubIid), ob unh el)eutudl unter weld)en 1801''' auefungen bel' mnf:prud) anf intragung eineß !tUanbweder. :pfanbred)tee aud) gegenüber einem fold)en gentümer geltenb ge· mad)t werben fönne, ber nid)t feIber .!Baerr ift, unb bel' aud) bie lmnnd)tigung aum .!Bauen nid)t erteHt t, foubern bie 2iegenfd)aft erworben t, \l{s fie bereits überbaut war (l;)ergI. bllt'Über UrteU ber lRefurßhmmer beß aürd). Oberger. 1)om 13. ,3u1i 1912 l <5. <5d)weifert g. ,3aud), in ber <5d)Wel ö ' ,3uriftenaeltung 9 S. 93 f.; ?IDieIanb, ebeubafeIbft S. 81 ff.; 2eemanu, eben· bnfelbft S. 84 ff .. ; Sd)eibesger, in ,Btfd)r. f· fd)w. lR. 1913 S. 17 ff.; enbUd) Urteil bel' I. m:p:peHationßfammer be aürd)' Oberger. l)om 3. IDlai 1913 1. S. @öuer g. <5d)weifert), brllud)t an{äUd)beS l)orltegenben %aUeS nid)t entfd)ieben au werben. euu eS finb uubeftritteuermaen bie .!B e U Ilg t eu, bie bem sturt} beu .!Bauauftrag erteilt aßelt, uub 3wn.r au einer ,Beit, nW bereit feftftnnb, ba f i e, bie .!B e f( a 9 t e n, bie ~geutümet ber megen. fd)aft fein würben. i>aß baun bie tlttragung l.-es igelttum6übet. gnngs im @runbßud) erft einige ,Bett fväter erfolgte, als bie r. beiteu bielleid)t fd)ou begonnen \tiaren, ift bei biefcr Sad)lngc un=- cff}eolid). 4. Obli«aüonenreeht. N0 41. emuad) at ba .!Bunbeßgerid)t erfannt: 219 i>ie .!Berufung beS 3tlägeri wirb iu gutgeeien, baÖ bie :pfn.ubbered)tigte tYorberuug bon 2568 %1'. 70 tß. auf 3550 tYr. eröt wirb. 4. Obligationenrecht. -Oode des obligations. 41. Äl'ret de 180 Ire seetion oivile du 19 a.vril 1913 dons la cau.se Fa.brique suisse de ma.ohines a. ooudre S. A. et Booha.t, der. et rec., conlre Orezoli, dem. et info .\l't. 50 et 55 anc. co. -Plainta injustifiee. -L'omlsslon eon- selente et volontaire d'une cireonstallce da l'affaire 10rs da Ia redaction d'une plainte penale eonstitue un aeta lIHeita de la part du plaignant, paree qu'il en denature ainsi le sens et la portee. A. -J. M. Orezoli, negociant, actuellement a Bordeaux 80 ete employ a. titr de courtier par Ernest Rochat, repre: sentant-deposltalre, 80 Geneve, de 180 Fabrique suisse de ma- chines a coudre a. Lucerne. n etait, ainsi que 1'80 admis fins- tance eantonale, autorlse a. faire les encaissements pour le comp.te de son patron, a. charge de rendre compte chaque semame des rentrees operees par lui ; il reeevait a. titre de remuneration nn salaire fixe et une commission sur les ma- es vendues par son intermediaire ; enfin, Rochat prele- valt sur les commissions attribuees a son employe une rete- nue proportionnelle qui constituait en faveur de la maison une garantie ponr le remboursement des eommissions payees sur les affaires non rentrees. Le 9 dcembre 1910, Orezoli, qui etait en tournee ä 180 ~oche. (Hante Sav?ie), annonljait par lettre a. son patron son mtentlOn de le qwtter; il lui donnait diverses indications sur las aft'aires en cours, ainsi que Ia liste de ses derniers encais- sements formant une somme de 194 fr. 75; i1 lui rappelait

220 Ä. Oberste Zivilgerichtsin8tanz. -J. MaterieUrechtliche Enlscheiduni en . les commissions auxquelles il avait droit et terminait en cons- tatant qu'il se trouvait ainsi creancier, fonds de garantie com- pris, d'une somme de 632 fr. Par lettre du 13 decembre, Rochat annona ce qui se pas- sait ä. Ja Fabrique suisse de machines ä. coudre, en disant qu'Orez 1i etait parti clandestinement avec une femme ma- riee, emportant environ 300 fr., somma qui, dit-il, est cou- verte par le fonds de garantie; il ajoute que OrElzoli lui a renvoye depuis Culoz les pie ces qu'il avait en mains et demaude s'il y a lieu da faire proceder ä. son arrestation. La Fabrique suisse repondit le 16 decembre en invitant Rochat ä deposer immediatement une plainte penale ä. Geneve et en Savoie; elle lui recommande d'indiquer les delournements connus en ajoutant c qu'il en aura sans doute d'autres , mais l'invite au contraire ä. ne pas parler du fonds de ga- rantie. La plainte deposee par Rochat le 17 decembre 1910 entre les mains des autorites judiciaires de BonnEwille aboutit ä. l'arrestation d'Orezoli le 26 janvier 1911, ä. Bordeaux; il fut transfere de cette ville ä. la maison d'arrt de Bonneville on il resta incarcere pendant 17 jours, au bout desquels, soit le 17 fevrier, le juge d'instruction de cette ville a rendu en sa faveur une ordonnance de non-lieu, constatant que c le deUt d'abus de confiance ~ n'est pas suffisamment caracte- rise et que les faits reprocbes ä. l'inculpe rentrent dans le domaine d'une contestation civile ou commerciale etant donne qu'il y a compte aregier. Orezoli a ensuite actionne son ancien patron Rochat devant le Tribunal des Prud'hommes de Geneve en paiement d'un solde de compte de 211 fr. 15. Par jugement du 27 fe- vrier 1911, ce tribunal a fixe ä. 186 fr., sous imputation d'une somme de 70 fr. due par Orezoli a un tiens et garantie par Rochat, soit a 116 fr. le solde redfi par ce dernier a son ancien courtier. B. -Orezoli a enfin introduit contre Rochat une action en paiement de 5000 fr. de dommages-interets pour plainte injustifiee et temeraire, et pour arrestation illegale; la Socitte 4. Obligationenrecht. N° 41. 221 suisse des machines a coudre est intervenue au pro ces. Cette demande a ete declaree mal fondee par le Tribunal de pre- miere instance de Geneve par jugement du 3 avril 1912; mais, sur appel interjete par le demandeur, la Cour de Jus- tice civile, par arrt du 25 janvier 1913, a reforme le juge- ment de premiere instance, condamne solidairement Rochat et la Fabrique suisse de machines ä. coudre ;l. payer ä. Orezoli a titre de dommages-interts une somme de 500 fr. C'est contre cet arr~t que la Sodete des machines ä. cou- dre et Rochat ont recouru en reforme au Tribunal federalet conclu ä. ce que la demandesoit ecarte. Statuant sur ces fails ct considerant en droit :

1. -11 est admis par toutes parties au proces qu'Orezoli avait re~u de ses patrons pouvoirs pour faire des encaisse- ments aupres des clients. Ce fait rasulte a l'evidence de la procedure et en particulier de Ja correspondance echangee entre les defendeurs eux-memes dans Jaquelle on ne releve comme fait delictueux que celui d'avoir detourne le montant des encaissements operes. Orezoli devait par contre rendre campte tous les huit jours; mais sa Iettre a Rochat du 10 de- eembre 1910 contenait une liste complete des eneaissements faits par lui en 194 fr. 75, chiftre dont l'exactitude a ete eontestee. Orezoli etant d'autre part creancier de son patron, comme il a ete etabli par Je jugement du Tribunal de Prud'hommes, on peut admettre que le demandeur, par erreur du reste, a cru pouvoir compenser le montant des derniers encaissements effectues par lui avec ce que Rochat pouvait lui redevoir. Ce dernier ne pouvait, dans ces condi- tions, porter une plainte en detournement contre Orezoli, ear l'eMment earacteristique de ce deIit est son caractere frauduleux; l'intention de l'inculpe de detourner en fraude des droits du commettant est indispensable pour constituer la criminaIite de l'abus commis (voir CHAUVEAU et HELlEt Theorie du droit penal, vol. V p. 437 n° 2272), et une erreur de l'ineulpe sur l'etendue de ses droits au point de vue civil fait disparaitre le raractere delictueux des actes incrimines.

-A la verite, I'acte commis par le demandcur n'en

2'22 .1. Ül:;erste ZivilgerichtllinstallZ. -I. Materie!lrechtliche Eulehcidunll'en. eonstituait pas moins un acte incorrect et illegal au point de vue du droit civil. Or. en maWre d'arrestation injustifiee et de plainte temeraire, Ie Tribunal federal est toujours parti du point de vue que ces faits ne constituent des actes illicites que si le plaignant a formuIe son accusation Ia sachant fausse, ou tout au moins g'il a agi ä. la legere et sur Ia base d'indiees qu'il pouvait et devait reconnaitre comme insuffisants (voir RO 21 p. 508; 22 p. 80; 33 II p. 614 et M II p. 623). En l'espece ce pendant, il faut bien admettre que les cireons- tances qui ont aecompagne le depart d'Orezoli etaient de nature ä. justifier le depot d'une plainte penale, et c'est ä. tort que Ia Cour de Justice civile estime que les defendeurs auraient du au prealable regler compte avec Orezoli devant les juges civils. Le depot de Ia plainte penale ne constitue- rait donepas a lui seul un acte illicite, si, comme l'a reconnu avec raison la Cour de justice civile, les eireonstances dans lesquelles cette plainte a ete deposee ne venaient pas lui donner ce caractere. Le caractere illicite resulte tout d'abord du fait que, sur l'ordre formel de la Fabrique suisse de machines a coudre, Rochat en redigeant la plainte, n'a pas fait mention du «fonds de garantie " soit du montant des rEitenues operees sur les eommissions allouees a Orezoli. Cette omission ne constitue pas, a Ia verite, un acte positif des recourants, puisqu'ils se sont bornes a p:lsser sous silen ce un f!lit exact, sans y ajouter l'alIegation positive d'un fait errone. La doc- trine reconnait cependant que la denonciation calomnieuse peut etre constituee par la seule omission de cireonstances qui seraient de nature a donner ä 18 plainte un caractere absolument different en droit ou en fait (voir OLSHAUSEN, Kommentar, 9 6 M. tome I p. 639). Le devoir d'un denoncia- teur est en effet en premier lieu de mentionner exactement tous les faits dont il a connaissance; s'i! en ornet sciemment une partie et denature ainsi Ia portee de Ia plainte, il com- met un acte illicite (voir BINDlNG, Hdb. I p. 167). L'omission cOllsciente et volontaire de l'existenc _{du« fonds da garantie}) suffit done, a elle seule, poor admettre que Ia o. ,Jilligationenrechf.. 1" ,U. plainte deposee par Rochat sur l'ordre de la Fabrique snisse de machines a coudre est un acte illieite pour autant que cette plainte adetermine I'arrestation et Ia detention d'Orezoli, ee qui n'est pas douteux. Cette consequence ressort en effet avec evidenee de Ia circonstance, qu'aussitöt apres avoir appris, par l'audition de Rochat, l'existence da fonds da garantie, le juge a remis Orezoli en liberte provisoire, le 11 fevrier, et ren du, le 17 du meme mois, une ordonnance de non·lieu en sa faveur. On peut done deduire de toutes ces circonstances qu'un mandat d'amener n'aurait pas ete decerne contre le demandeur, si le juge d'instruction de Bonneville avait eu une connaissance exacte et complete des faits de 111. cause. En outre, les instructions precises donnees ä Rochat par Ja Societe demontrent que l'importance de ce fait n'avait pas echappe aux recourants; leur responsabilite se trouve ainsi engagee: celle de la Fabrique suisse parce qu'elle a pris l'initiative de Ia plainte et de la maniere er. laquelle elle devait etre redigee, et celle de Rochat parce que, mieux au courant de Ia situation exacte entre Orezoli et lui-meme, il n'en a pas moins, le sachant et le voulant, dena- ture les faits de la cause et dissimuIe l'existence de la creanee d'Orezoli contre Ja Societe. Le droit d'Orezoli ä une indemnite stant ainsi reconnu en principe, il n'y a aucune raison pour le Tribunal federal de modifier le montant des dommages-interets alloues par rins. tance cantonale en presence des circoDstances, soit de l'ar- restation, du transfert de l'ineulpe de Bordeaux ä. Bouneville et de Ia duree de I'incarceration dans eette derniere loea} lite. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Les recours sont ecartes et I'arret de la Cour de Justice .. eivile de Geneve est maintenu.