Guarantee action cannot derogate from domicile forumKI-generiert

360 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 6.312; 37 6. 142) ilie am 18ernütung bel' ml'fängniß be ftimmten WWtel au ben au unaüd)tigem ebraud)e beftimmten 5adJen anft unb bai3 eß bie 18eroreitung bel' betreffenben .!tennt niffe in breiten Wlaffen alß 18erlenung bel' 6tttlid)feit betrad)tet, aud) wenn eß bel' 18el'faifer und) bel' m:rt bel' al'fterrung nidjt auf l're9ung finnlidjer 2ujt aogejenen at. Unter bielen Um ftanben fann Me ilam1t t1bereinftimmenbe m:uffaffung beß luaer" nifd)en Obergerid)tß, mag fie bem efene entfVl'ed)en ober ntdjt, jebenfaUß nid)t a(ß wiUfül'lid) angefod)ten werben. 3ft e aber, nndj ben l)ol'ftenenben ußiünrungen, ftaatßredjHid) auInffig, eine folcbe für bie breiten '.lJlaHen befUmmte 6d)rift aIß 18erlenung bel' 5ittlid)feit nnaufel)en, fo ift eß, im ftaatßred)tIidjen efd)werbe, l)erfanren, in grunbfanHd)er S)infid)t onne elang, bafl bie in %rage ttenenbe 0d)rift im aUge meinen ben egenftanb fad)Iidj unb ernjtljatt benanbe t, unb ban fie auf bem St.iteIbfatt ben 18er merf trägt, fie jolle nid)t in bie S)änbe l)on .!tinbern gegeben werben. ngegen werben biefe Umftnnbe bei ber ußfnrrung bel' Strafe l'rücriid)tigt merilen müHen, bn fie eß außfd)Ueflen, ben nU aIß jd)roel'ern erfd)einen 3u lnffen. stann fonad), gemäß m:rt. 143 be oli3eiftrnfgefeneß, nur eine elilftrnfe in etrad)t fommen, fo Ht b.ls3 obergerid)tlid)e UrleUs3bis3vofitil), bn auf e; rängnis3ftrnfe lautet, gnn3 aufaul)eben. emnnd) l)nt bas3 unbengeridjt ertannt:

1. uf ben mefur gegen bn Urteil beß striminnIgeridjteß )on 2uaern )om 20. iJRär3 1909 wirb nid)t eingetreten.
2. t'r i)(efur gegen ba5 Urteil be Dbergerid)teß be .!tan" ton 2uaern Mm 3. prU 1909 wirb teilroeife gutgeneifjen unb bemgemä bn UrteH bes3 Dbel'geric9tcß aufgetjoben, fomeit 'ocr lRefumnt megen ottes31Iifterung uerurteiH unb beftrnft 1.1urbe. .Jm übrigen mirb bel' lJtefurß abgelQieien. VI. Gerichtsstand. -2. Des Wohnortes. N° 60. 361 V. Pressfreiheit. -Liberte de la presse. 18el'gI. inr. 59 Q:rlt.J. 2 6f. 4 u. 5. VI. Gerichtsstand. -Du tor. 1.. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. Unzulässigkeit von Ausnahmegerichten. -For constitutionnel. Inadmissibilite de tribunaux exceptionnels. .l8ergL inr. 59 Q:rm. 2 bf. 3, r. 63 Q:rm. 2.
3. Gerichtsstand des Wohnortes. -Por du domicile.
4. Arret du 23 juin 1909, dans la cattse Savoy contre Spinedi. Violation de 1'art. 59 CF par l'assignation d'une personne domi- ciliee dans le canton A, a eomparaitre devant les tribunaux du eanton B, pour s'ou'ir le eite eon,tamner, le cas echeant, a re- lever et garantir le l'eqllel'ant C des condamnations en capital, inhirets et frais qui pOllrraient etre prononcees contre lui au profit de D -ee del'nier etant le demandelll' dans un proces en .responsabilite eivile intente a C devanL les tribunaux du can- ton B. -C'est bien d'une action personnelle qu'il s'agit 1a, et non d'une simple denonciation d'instance. L'intime F. Spinedi, entrepreneur a Geneve, a ete actionne devant le Tribunal de Geneve par un nomme Vermena en paiement d'une indemnite de 6500 fr. ensuite d'un aCcident de travail survenu le 22 aout 1905 a Vevey, on le dit Ver- mena pretend avoir travaille pour le compte de Spinedi Spinedi, de son cote, pretendant qu'au moment de l'acci- AS 3fi 1-1909

362 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassnng. dent Vermena ne travaillait pas pour lui, mais soit pour un sieur Giovannoni, entrepreneur a Leysin, soit pou le rncou rant Savoy, charpentier a La Tour de Peilz, a falt aSnIgner G

annoni et Savoy chacun separement, devant le Tnbunal lOV , S' d' d de Geneve, pour le relever et garantir ,lui pIlle 1, es on- damnations qui pourraient etre prononcees contre 1m au profit de Vermena. L'assignation qui concerne le recouran Savoy .a. ete auto- risee par ordonnance du President du TrIbunal cInIl e Ge- neve; elle porte citation a comparaitre devant le dlt tnbunal, le 31 mai 1909, pour: c Ou"ir joindre Ia presente instance avec celle susvisee pendante devant le Tribunal de ceans entre M. Spinedi et M. Vermena; , :. Cela fait s' ou'ir le eite condamner, le cas ecbeant, a relever et ga;antir le requerant (Spinedi) des condamnations en capital, inerets et frais qui pourraient etre prononcees contre lui au profit de M. Vermena; . :. S'ou'ir le eite condamner aux depens de la presente mIse en cause.

C'est contre cette assignation que sieur Savoy a recouru le 28 mai en invoquant l'art. 59 da la constitution federa e r attendu qu'il a son domicile a Vevey, et qu'il ne peut etre recherche a Geneve pour une reclamation personnelle comme celle dont il s'agit en l'espece. Depuis l'introduction de son recours, Savoy. a en outre souleve l'exception d'incompetence devant le trIbunal gene- vois en se fondant egalement, par conclusions du 9 juin 1909, sur l'art. 59 CF, mais les instances cantonales n'ont pas encore statue sur cette exception. La defendeur au recours, Spinedi, a repondu et conclu au rejet du dit recours, en faisant valoir les moyens ci -apres: a) le re co urs n' est pas recevable, attnndu qu'il n' es: pas- dirige contre une decision cantonale, malS contre une sImple assignation ; b) I'art. 59 n'est pas applicable, attendu qu'il neo ?'agit pns- en l'espece d'une reclamation personnelle et moblMre, malS VI. Gerichtsstand. -2. Des Wohnortes. No 60.

d'une simple mise en cause, soit appel en garantie, qui par sa nature ressortit a 1a demande principaJe a laquelle elle se rattache; c) sieur Savoy s'est presente 1e 31 mai devant 1e Tribunal de Geneve et y a constitue mandataire; il n'a pas souleve l'enception d'incompetence d' entree de cause (PO art. 61), malS seulement plus tard. TI s'est des lors soumis a Ia juri- diction genevoise, au moins en ce qui concerne l'exception d'incompetence. En consequence, il n'est plus fonde a re- courir au Tribunal federal; tout .au moins son recours est premature. Il ressort des observations presentees par 1e President du Tribunal civil de Geneve (1I1e Ohambre) que ce tribunal est nanti de l'exception d'incompetenc6 soulevee devant lui par le recourant Savoy, mais que n'ayant pas encore statue sur cette exception, il ne saurait dire, en l'etat, s'il est compe- tent, ni prejuger la solution qui interviendra. Toutefois, par decision du 11 juin 1909, le dit tribunal a declare fondee l'ex- ception d'incompetence souIevee dans Ja meme cause par sieur Giovannoni, qui avait aus si ete appeIe en garantie par Spinedi. Statuant sur ces aits et considerant en droit :

1. -La premiere exception de non entree en matiere opposee au recours par !'intime consiste a soutenir que le recours n'est pas recevable aux termes de l'al't. 178 OJF parce qu'il n'est pas dirige contre une decision cantonale mais contre une simple assignation de partie. Oette excep tion est denuee de fondement. En effet le Tribunal federal a, dans une jurisprudence deja ancienne, reconnu que le re- cours pour violation de rart. 59 pouvait etre forme contre tout acte judiciaire emanant du for dont l'incompetence est alleguee, et deja contre une simple citation, faite par expioit d'huissier, et lancee par une partie, -cela specialement lorsque le terme de la citation, comme cela a eu lieu dans l'espece, a ete fixe par le Juge (voir RO 26 I pag. 184, 31 I pag. 310, 17 pag. 371 consid. 2, 26 I pag. 298 consid. 1, 29 I pag.303 consid. 2, et les arrets qui y sont cit6s).

364 A.. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 2. -La seconde exception d'irrecevabilite, -tiree a) de ce que Savoy serait dechu de son droit de re co urs au Tri- bunal federal par le fait qu'ayant nanti le Juge genevois d'une exeeption d'incompetence, il a par eela meme aceepte sa ju- ridietion pour la question de competenee et b) que par le meme fait le recours est premature et irreeevable, jusqu'apres le prononce de l'instance cantonale sur sa propre compe- tenee, -n'est pas mieux fondee. La jurisprudence du Tri- bunal de eeans est en effet fixee dans ce sens que le recours pour violation de l'art. 59 peut etre forme en tout etat de cause, sans qu'il soit necessaire de provoquer un jugement de l'instance cantonale sur la question de competenee, ni d'attendre ce jugement, si l'exception deelinatoire a, comme dans le cas aetuel, ete soulevee devant le juge eantonal (voir, outre les arrets cites ci-dessus : 28 I pag. 334 consid. 1,24 I pag. 219 eonsid. 1). 3. -Au fond, le recourant invoque l'art. 59 CF, et il im- porte de eonstater tout d'abord eomme etabli que le reeou- rant a son domicile a La Tour de Peilz (Vaud), ainsi qu'il conste par la declaration de la Munieipalite de eette com- mune, versee au dossier. En outre, la solvabilite du recou- rant, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de Ia part de !'intime, doit etre presumee (voir RO 26 I pag. 298). 4. -II reste des 10rs seulement a examiner si c'est pour une reclamation personnelle que le recourant est recherche devant le juge de Geneve, c'est-a-dire devant un autre juge que celui de son domicile. C'est en vain que la partie intimee soutient qu'il s'agit en l'espece non point d'une reclamation personnelle et mobiliere, mais d'une mise en cause, d'un appeJ en garantie, confor mement aux art. 54 et 65 de la PC genevoise, dans une in- stance deja pendante devant les tribunaux de Geneve, et qu'il s'ensuit qu'une pareille procedure reUwe du for devant lequel est pendante la demande principale a laquelle elle se rattache. Ces objections sont depourvues de fondement, et ne sau- raient mettre obstacle a l'application de l'art 59. En' effet VI. Gerichtsstand. -2. Des Wohnortes. No 60. la mis, n caus , o enocation en garantie signifiee ä. Savoy par Imbme Spmedl nest pas autre chose entre ces deute parties, qu'une demande tendant a faire prononcer par juge- ment que le recourant Savoy est tenu de relever c'est-a-dire d' ndemniser l'intime des sommes auxquelles ce dernier pour- ralt etre condamne a l'instance du demandeur principal Ver- mena. 01' une semblable action, ou reclamation est incon- testable:nent de nature personnelle, puisqu'elle tend a faire reconnaltre une dette, une obligation de Savoy envers Spinedi. Le falt que cette reclamation de Spinedi est presentee sous l forme incidente d'un appel en garantie dans un autre pro- cns.' et non SO?S la forme directe d'une demande principale dmgee par Spmedi contre Savoy, ne saurait modifiel' en au- cune falion le caractere personnel de l'action puisque dans I).' " e rocos en garantIe, comme dans un proces direct, il s'agit touJours de la meme question de droit c'est-a-dire de celle de s,avonr si Savoy est responsable envens Spinedi des suites de I accldent Vermena, et doit rembourser a l'intime les som- mes qu'il pourrait etre condamne a payer au tiers Vermena. 01' cette question ressortit necessairement au for du defen- deur et debiteur eventuel Savoy, et r on ne voit pas com- ment elle pourrait etre tranchee par le for du demandeur et creancier Spinedi, par le seul motif que ce for est celui d'une autre action pendante entre Spinedi et Ie tiers Vermena. s avantagns pratiques et economiques qu'il pourrait y avoir a. mstrUlre snnuItanement et devant le mnme for deux ques- tnons connexes, sont iInpuissants a prevaloir contre le prin- CIpe de 1 art. 59, Iequel garantit au de endeur le for de son domicile. . 5. - TI st vrai que l'appel en garantie peut, dans I'inte- neur du meme canton, et si la procedure de celui-ci le per- e , operer l'attraction de for, mais cet effet s'arrete a la lImIte cantonale, en vertu du principe susrappeIe de l'al't. 59, au regard duquel l'action en garantie demeure une action personnelle, relevant, comme toute autre action personnelle du for du debiteur. L'art. 65 a1. 3 precite de la PC genevoise: sur lequel est basee Ia mise en cause de Savoy et son assi-

366 A. Staatsrechtliche Entscheidungeu. I. Abschnitt. Bundesverfassung. gnation comme garant, reserve d'ailleurs expressement les dis- positions de Part. 59 CF; Ia loi genevoise prementionnee ad- met ainsi elle-meme que la distraction de for qu'elle autorise dans le cas de garantie ne saurait porter atteinte au for na- turel d'un garant domicilie dans un autre canton, a moins que celui-ci ne se soit engage, en renomjaut par la meme au be- neHce de l'art. 59 CF, a soutenir le proces en lieu et place du garanti; mais rien de semblable n'a eu lieu dans l'espece. Par ces motifs, Le Tribunal feMiraI prononce: Le recours est admis, et l'assignation signiflee au recou- fant Savoy, de comparaitre devant le Tribunal de Ire instance de Geneve, est declaree nulle et de nul effet. 3. Gerichtsstand des Begehungsortes. -For du delit. )Berg!. IRr. 52. VII. Gleichstellung der Nichtkantonsbürger im Verfahren. -Assimilation des non -ressortissants aux citoyens du canton en matii:tre administrative et judiciaire. mergl. IRr. 50 ;rro. 1, IRr. 63 :rro. 2. VIII. Derogatorische Kraft des eidgen. gegenübel' dem kant. Recht. No 61. 367 VIn. Derogatorische Kraft des eidgenössischen gegenüber dem kantonalen Recht. Force derogatoire du droit federal vis-a-vis du droit cantonal. 61. detC 1 m 9. "i 909 in (f5ad)en "ub.,tt gegen ).umuub. Verhältni.s von Art. 111 und 112 OR zum Befehlsverfahren des züreh. RPflG. -Unrichtige Auslegung des bundesgerichtlichen Urteils vom 29. Nov. 1906 i. S. Muggli gegen Gerber (AS 32 I S. 659 If.) seitens des Rekurl enten. A. -:.nie arteien ftenen in einem mertragßl)et' äHni , roelcr,e fief) auf ben 5Serflluf on 3ted)enmafpjinen 'be3ient. m 6. 3anunr 1908 gerungte bel' 9tefurß6efCagte Iln ben ra,. ftbenten beß e3irfßgericlltß orgen mit bem efud), eß möef)te bem 3tefunenten befonlen werben, innert anaufenenber rift bie ßenauen breffen berjenigen ßerfonen anauge6en, benen er feit 9. Ofto6er 1906 bi 20. ino emoer 1908 om etenten 'be30gene bbiermafd)inen I/ ontoll geliefert ak %emer abe bel' 3m:pe trat aud) bie IRummern ber an biefe t'rfonen gelieferten Il fd)inen anauge6en. it oiefem efenl fei bie nbronung au er fuü:pfen, bau 'bei IRid)tbead)tung bel' riftanfetmng ber 3m:petrat luf feine stoften feine üd)er unb ejd)äftß:pa:piere burd) einen :r:perten unterfud)en au laffen u6e, welef)er bann bie ,reäufer ber 1mnfd)inen unb bie 'JRafd)inennummern feftaufteUen abe. :.ner lRefumnt anerfannte feine ?Ber:pflid)tung, bem lRefurßbe llagten feine 6nenllter au nennen, lienantete aber u. a., er fei bamit nid)t im müdftnnbe. (m 20. ,3anunr 1909 er ie bel' erid)tß:präftbent, geftütt auf 577 .Biff. 1 3ürd). lRnfl , folgenbe )Berfügung: :.nem star 2,mbo(t wirb befonlen, Nnnen 14 :tagen on bel' 'IDCitteilung biefer ?Berfügung an 13ereef)net, bem 3. mumunb, ,3n genfeur in .Bürfd) IV, bie genauen mbreffen berienigen erfonen