Mutation taxes on expropriation transfers and equal treatmentKI-generiert

626 A. St:latsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. %CU l. eUbllug bc 38 burcf ben :Regterungnrat nl)cf tn anberer icf tung für bte :Refumnten (lll %Crt. 4 5818 anfecf ttiar l.1(ire, liebarf feiner rörterung mel)r. emnacf l)at baß ?Sunbcßgertcf t erhnnt; ver efur5 l. irb gutgel)ei13en. SDemgemä13 l. erben :vi :pofitil)c II unb III be ntfcf eibe be5 :Regierungßrateß .8üricf I,lom 7. S))cai 1908, fl)weit bie :Refurrenten be1af enb, aufgel)oßen. 97. Arret du 2S octobra 1905 dans la cause SocieU immobiliera da la Rua du Prince contre Etat da Ganeve. Recevabilite du recours de droit public pour deni de jus- tice. -Legislation genevoise en matiere d'expropria- tion pour cause d'utilite publ1que et d'exemption des droits da mutation. Art. 6 eonst. genev. Loi du 15 juin 1895, notamment ehap. X, art. 198, 199, 206, 207, 237. Loi du 29 de- eembre 1855. Loi du 28 septembre 1898 favorisant la substitu- tion de maisons neuves. Pretendue interpretation manifeste- ment erronee et arbitraire; difference de traitement dans l'ap- plieation. Par loi du 18 fevrier 1899, le Grand Conseil du canton de Geneve a declare d'utilite pnblique l'acquisition de divers immeubles necessaires a I'elargissement de Ia rue du Prince, a Geneve. Cette Ioi etait edictee sur une demande de la ville de Geneve, qui elle-meme agissait en execution d'une convention passee Ie 25 octobre 1898 entre son Conseil administratif et un consortium (M1 1. E. Band et Isaac, A. G. Lenoir, et Nicole et Naef, tous regisseurs d'immeubles a Geneve), con- sortium qui se chargeait d' entreprendre la demolition et Ia reconstruction des immeubles du quartier de Ia rue du Prince, de proceder a l'elargissement de cette rue en la prolongeant jusqu'au Grand-Quai par la place de la Metropole, et de I. Rechtsyerweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 97.

continuer l'eiargissement de la rue des Boucheries par Ia Societe de la Tour-Maitresse (v. Memorial, annee 1899 p. 49 et 50). Le rapport du Conseil d'Etat disait: La loi proposee n'a pas pour but de permettre de suivre a l'expropriation im- mediate des immeubles : si Ia loi est rendue, Ie consortium fera les diligences necessaires pour traiter avec les proprie- taires interesses et ce n' est que dans le cas Oll une entente amiable ne pourrait etre obtenue qu'il y aurait lieu de pro- eeder par la voie dcl l'expropriation, selon que le Conseil d'Etat aura a en decider. La Convention suslllentionnee du 25 octobre 1898, entre Ia ville de Geneve et le consortium portait en effet entre autres clauses: Art. 5. La ville de Geneve fera Ies demarches neces- saires aupres des autorites cantonales pour faire recon- naitre que les acquisitions des immeubles destines a l'ope- ration projetee ont un but d'utilite pubIique, et poursuivra pour le compte et aux risques de MM. Baud et consorts ou leurs ayants droit, et sur leurs indications, l'expl'opria- tion des immeubles ou des droits au sujet desquels il ne serait pas intel'venu d'entente amiable. La ville de Geneve promettait en outre au consortium un subside de 150000 fr. poul' Ia depense necessitee par l'exe- cution du projet. Par acte du 9 mars 1900, Ie consortium Baud et consorts fit cession de tous les droits resultant ponr lui de la conven- tion avee Ia ville de Geneve et de Ia loi declal'ative d'utilite publique du 18 fevrier 1899, ä. une Societe anonyme denom- mee Societe immobiliere de Ia rue du Pl'ince ), ayant pour objet l'amenagement de la rue du Prince, soit l'achat. la demolition et Ia reconstruction des immeubles eompri dans le decret d' expropriation de l'Etat de Geneve du 18 fevrier 1899, ainsi que l'expioitation et la vente des nouveaux immeubles; Au nombre des immeubles dont l'acqujsition etait declaree d'utilite publique par Ia loi du 18 fevrier 1899 se trouvaient:

62tl A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. a) Un immeub1e bati, 7 rue du Port et 6 rue du Prince contenance 75 m., propriete de dame Lecoultre ; b) Un immeuble bati, 9 rue du Port et 6 rue du Prince, surface 233 m., propriete de 1a Societe de Ia Salle du Port; c) Un immeuble bati, faisant Ia partie B. du groupe de batiments portent le n° 9 rue de Rive et 10 rue des Bou- cheries, surface 336 m., appartenant a la Societe immobi- liere de Ia Tour-Maitresse (autre Societe de construction analogue a celle de Ia rue du Prince, et constitUl3e ante- rieurement a celle-ci). En ce qui concerue Ies deux premiers de ces immeubles (a et b), l'acquisition ne put en etre faite a l'amiab1e, de sorte que Ia ville de Geneve dut en faire prononcer I' expro- priation par le Conseil d'Etat (arrete du 30 juillet 1900); puis par acte notarie Cherbuliez, du 26 octobre 1903, Ia ville de Geneve deelara renoncer, au profit de Ia Societe de Ia rue du Prince, au benefice de l'expropriation des susdits im- meubles prononcee pour cause d'utilite publique ... et Iui ceda 1e benefice de cette expropriation ". La societe, de son cote, s'obligeait a supporter toutes les conditions et chal'ges resultant de Ia dite expropriation. En ce qui concerne le troisieme)mmeuble (e) appartenant a Ia Societe de la Tour-Maitresse, il fut cede par celle-ci a Ia Societe de Ia rue du Prince, en echange d'autres im- meubles, suivant actenotarie Cherbuliez des 26/29 decembre 1902, et cela sans qu'il y ait eu besoin d'un decret d'expro- priation du Conseil d'Etat. Le Departement des contributions publiques, administra- tion de l'enregistrement et du timbre, frappa les deux actes de transfert sus-mentionnes de droit de mutation, aux mon- tants de 4198 fr. 45 pour l'acquisition faite de Ia Societe de Ia Tour-Maitresse, et de 12492 fr. 90 pour Ia cession faite par Ia ville de Geneve, -ensemble 16691 fr. 35. La Societe de la rue du Prince s'etant refusee a payer ces droits,le directeur de l'enregistrement et du timbre decerna contre elle, le 11 fevrier 1904, une contrainte", soit com- mandement de payer, contre laquelle la Societe fit opposi- I. Rechtsverweigerung und Gleiehheitvor dem Gesetze. N° 97. 629, tion dans les dix jours devant 1e Tribunal civil de Geneve, en conc1uant ä l'annu1ation de Ia dite contrainte, et a ce qu'il soit prononce que les droits reclames n'etaient pas dus, et aux frais. La societe motivait son opposition en soutenant qu'elle devait etre exempte du droit de mutation en application des dispositions de Ia loi du 29 decembre 1855, de l'art. 237 de la loi du 15 juin 1895, et subsidiairement de Ia Ioi du 28 septembre 1898. Par jugement du 4 novembre 1907, le Tribunal de pre- miere instance declara l'opposition fondee et mit a neant la contrainte. Ce jugement est motive, en resume, comme suit: Les cessions et echanges qui font l'objet des actes notaries Cherbuliez ont eu lieu en conformite de la loi du 18 fevrier 1899, decretant d'utilite publique l'elargissement de la rue du Prince. A. la base de cette Ioi se trouve la convention passee entre Ia ville et Ia Societe de Ia rue du Prince, et par laquelle Ia premiere s'engageait a poursuivre les expro- priations necessaires pour Ie compte de Ia seconde; la loi speciale prevue par Part. 200 de la loi de 1895 etait des 10rs inutile. L'Etat a toujours exonere les actes de ce genre, et il n'a pu le faire que parce qu'il y etait tenu. La societe demanderesse ayant assume seule les risques de l'entreprise,. elle doit beneficier d'un traitement sur lequel elle etait en droit de compter. L'Etat de Geneve ayant appe16 de ce jugement, la Cour de Justice civile, par arret du 14 novembre 1908, reforma la sentence de premiere instance, et, statuant a nouveau : dit et pronon jR que les droits de mutation et de transcrip- tion sur les actes Cherbuliez notaire ... etaient dus, ordonna a l'Etat de justifier du montant sur lequel sont calcuJes les droits afferents a l'acte du 26 octobre 1903, renvoya Ia cause ä. ces fins a uue audience subsequente. Les motifs de cet arret seront rappe16s, pour autant qua- de besoin, dans la. suite du prasent arret. C'est contre cet arret du 14 mars 1908 que la. Societe da-

630 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. la rue du Prince a recouru en temps utile et dans les formes legales aupres du Tribunal federal, pour violation du prin- cipe de l'egalite devant la loi et pour deni de justice, attendu que la decision attaquee co.nsacre : ,.. . , a) une difference de traltement dans I apphcatIOn falte a la recourante de la loi generale sur l'expropriation de 1895 et de la loi du 18 fevrier 1899, ainsi que de la loi du 29 de- cembre 1855, b) une interpretation manifestement erronee et arbitraire de ces lois, ainsi que de la loi du 18 septembre 1898. A l'appui de son recours, la societe a produit des con- sultations d'avocat et d'un ancien receveur de l'enregistre- ment. Par memoire du 4 juin 1908, I'Etat de Geneve a conclu : 1. a la non entree en matiere sur le recours pour cause d' irreceva bilite, 2. au rejet du recours comme non fonde. Les arguments de ces deux memoires seront examines, dans la mesure necessaire, dans la partie juridique du pre- sent arret. Statuant sttr ces (aits et considemnt en droit :

1. -Le reeours n'est point jrrecevable, eomme le pre- tend la partie intimee j il est forme pour pretendue violation du droit a l'egalite (art. 4 CF) et pour deni de justieej il est done motive comme un recoul'S de droit public et est rece- vable comme tel. Quant a la question, soulevee par la meme partie, de savoir s'il n'est pas seulement un appel deguise sur la question civile, c'est la une objection de fond qui tend a demontrer que la violation de droits eonstitutionnels alle- guee n'existe pas, et par consequeut que le recours est mal fonde, mais iI ne suit pas de la qu'il soit irrecevable. Au surplus, il est certain que le jugement de la Cour de justice, lequel ne porte que sur des questions de droit cantonal, et meme de droit public cantonal, n'aurait pas pu litre attaque par la voie d'un recours en reforme .... En second lieu, I'intime soutient que le Tribunal federal, eomme Cour de droit public, est incompetent par le motif I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 97.

ue les dispositions legales appliquees par la Cour d'appel de Geneve rentrent incontestablement dans le droit publie cantonal genevois, et que, des lors, !'interpretation faite de ces lois, meme si elle etait erronee, echapperait a la compe- tence du Tribunal de ceans, et ne saurait donner lieu a un recours de droit public. Cette objection, elle aus si, est denuee de fondement. La recourante pretend que ses droits constitutionnels ont subi une atteinte par l'application arbitraire, ou contraire a l'ega- lite, qui en a ete faite, ee qui emporte la competence du Tri- bunal federal et Ia recevabilite du reeours. La question de savoir s'il y a reellement violation de droits constitutionnels eonstitue le fond meme du recours, qui devra etre declare fonde ou non, suivant Ia solution a donner a la dite question. Il echet, ainsi, d'entrer en matiere sur le fond du recours. 2. -Au fond, il convient, pour l'intelligence de la cause, de rappeier brievement les regles posees par la Iegislation genevoise en matiere d'expropriation pour' cause d'utilite publique, et d'exemption des droits de mutation qui en re- suItent. a) Exprupriation : La base du droit d'expropriation est Part. 6 de Ia Consti- tution, conc;u en ces termes: La propriete est inviolable. Toutefois la loi peut exiger, dans l'interet de l'Etat ou d'une Commune, l'alienation d'une propriete immobiliere, moyennant une juste et prea- lable indemnite. Dans ce cas l'utilite publique 'ou commu- nale est declaree par le popvoir Iegislatif, et l'indemnite est fixee par les tribunaux. La loi du 15 juin 1895 sur les routes et l'expropriation regle, dans son chapitre X, tout ce qui a trait a l'expropria- tion pour cause d'utilite publique. L'art. 198 dispose que l'ex- propriation pour cause d'utilite publique ne peut avoir lieu que dans un but d'utilite cantonale ou communale. L'art. 200, toutefois, prevoit que l'Etat et les communes peuvent ceder a des entrepreneurs ou ades societes privees l'execution totale ou partielle des travaux, ou les substituer en tout on AS 34 I -1908

632 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. r. Abschnitt. Bundesverfassung. en partie au benefice de la loi, qui prononce l'expropriation Cette cession a lieu par une loi, rendue sur la proposition du Conseil d'Etat, etc. La proeedure est la suivante: L'expropriation a lieu (art. 199) lorsqu'une loi du Grand Ooneeil a declare d'utilite publique l'alienation d'une pro- prieM immobiliere. Ensuite, le Conseil d'Etat (art. 207) de- erete l'expropriation de l'immeuble ou du droit dont la vente ou Ia eession n'a pu etre obtenue de gre a gre. L'indemnite,- si les parties ne la fixent pas amiablement, est estimee par une expertise, puis prononcee par le tribunal. b) Exemption des droits d'enregistrement et de trans- cription: D'une maniere generale, tous les transferts d'immeubles sont soumis aux droits de mutation. Une loi, du 29 decembre 1855, autorise 1e Conseil d'Etat a exempter des droits de mutation (enregistrement et trans- cription ) les aequisitions d'immeubles faites par les eom- munes, ou les fondations autorisees, dans un but d'utilite publique, soit eantonale, soit eommunale. En outre l'art.237 de la loi du 15 juin 1895 sur les routes et l'expropriation dispense des droits de timbre, d!enregistrement et de trans- cription, les lois, arretes, ordonnanees, jugements et proces- verbaux relatifs a une expropriation pour cause d'utilite publique. Enfin une loi du 28 septembre 1898 favorisant Ia substitution du maisons neuves a de vieux immeubles , reduit de 50 Ofo les droits proportionnels d'enregistrement et de transcription, si l'acte d'alienation stipule que les im- meubles sont alienes en vue de leur demolition, avee engage- ment pour l'acquereur d'operer eette demolition dans un delai de cinq ans au maximum (art. 1). L' exoneration des droits sera complete si Ia demolition eontribue au pereement d'une rue ou a l'etablissement d'une place ou d'un square (art. 2). La procedure est la suivante: Les actes de transfert sont presentes au fisc (direetion de l'enregistrement) qui verifie s'ils sont sujets aux droits de mutation et fixe ceux-ci. Si I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. No 9i.

l'aequereur s'estime lese, il peut reeourir eontre cette taxa- tion, d'abord au Departement des contributions publiques (finanees), puis au Conseil d'Etat. Si le recours est eearte et la taxation maintenue, et si le eontribuable ne paie pas volontairement, le fisc deeerne eontre Iui une eontrainte , soit un eommandement de payer, contre lequel le eontri- buable peut faire opposition dans le delai de dix jours, en formant une demande devB;nt les tribunaux (ire et 2 e instanee). Les tribunaux genevois se trouvent ainsi nantis de la compe- tenee supreme en matiere fiseale, ee qui explique qu'ils ont ete appeles a prononcer dans l'espece aetuelle. 3. -Le reeourante attaque la deeision de la Cour de justiee de Geneve, pour violation de ses droits constitution- nels, a deux points de vue : a) pour interpretation manifestement erronee et arbitraire des lois appliquees et b) pour difference de traitement dans l'applieation faite a Ia reeourante des dispositions de ees memes lois. 4. -Ad a ei-dessus. La reeourante soutient que son droit a l'exemption des droits de mutation resulte directement de la loi du 29 de- ce mb re 1855, applicable, selon elle, de plein droit a toutes les aequisitions faites dans un but d'utilite publique eommu- nale, ce qui est le eas des acquisitions faites par les actes Oherbuliez. 11 est indifferent, -toujours suivant Ia reeou- rante -que ces aequisitions aient ete faites sous Ie nom de Ia Soeiete de la rue du Prinee, et non pas sous le nom de Ia Ville de Geneve; et ce qui -est decisif c'est que I'utilite publique a ete declaree en faveur de l'elargissement de Ia rue du Prince a la demande de la ville de Geneve. O'est ainsi a l'entreprise et a l'operation meme que Ie Iegislateur a ac- corde Ie benefiee de la decIaration d'utilite publique, avee toutes ses consequences, y eompris l' exemption des droits de mutation. La Cour de justice, en refusant l'exemption a re- fuse d'appliquer eette loi. L'Etat intime repond que la loi de 1855 ne s'applique qu'aux aequisitions faites par les eommunes et les fonda-

634 A. Staatsrechtliche Entscheidnncen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. tions, et en vertu d'un arrete special pris par le Conseil d'Etat. Elle ne s'applique absolument pas aux reventes, que peuvent faire les communes, des immmeubles par elles acquis de n'importe quelle maniere. La Cour avait refuse l'exemp- tion du chef de la loi de 1855, par le motif que l'art. 1 de eette loi ne vise que les aequisitions faites dans un but d'uti- lite par l'Etat. 5. -Sur eette premiere question il y a lieu de retemr que l'interpretation et l'applieation donnees par la Cour de justiee aux dispositions de la loi de 1855 sont basees littera- lement sur le texte de eette loi, qui dans son intitule et dans son art. 1 exempte du droit de mutation les aequisitions d'immeubles faites, par les eommunes ou par les fondations autorisees, dans un but d'utilite publique, soit cantonale, soit eommunale". De meme l'art. 2 ibid., que le reeours invoque speeialement, n'autorise le Conseil d'Etat a reeonnaitre l'uti- lite publique qu'aux aequisitions faites par les eommunes ou par les fondations. A teneur de eette loi, la eoneession de l'exemption est ainsi subordonnee a deux eonditions, la premiere que l'ae- quisition soit faite par une eommune, et, la seeonde, qu'elle le soit dans un but d'utilite publique eommuuale. Or, de ees deux eonditions, la derniere seulement existerait, au dire meme de la reeourante, tandis qne la premiere, -aequisi- tion faite par la eommune, -n'est pas realisee. La decision de la Cour de justiee est done entierement d'aecord avec le texte de la loi, ee qui suffit pour faire eearter le reproehe d'arbitraire. La genese et l'esprit de la loi de 1855, eomme d'ailleurs l'art. 6 de la Constitution, demontreut que dans l'origine les aequisitions dans un but d'utilite publique etaient toujours eensees faites par les eommunes (ou les fondations autorisees) et qu'elles ne pouvaient pas l'etre par des parti- euliers. Ce n'est que l'art. 200 de la loi de 1895 sur les routes et l'expropriation qui a etendu ades aequisitions faites par des particuliers le benefiee de la declaration d'uti- lite publique, et avec lui,l'exemption des droits de mutation; jusqu'a la promulgation de eette derniere loi, l'utilite publique I. Rechtsverweigerung und Gleicbheit vor dem Gesetze. N0 97. ne pou: it etre representee et invoquee, et l'expropriation pOurnUl que par les communes elIes-memes. Le sens direet et pnmItIf de la loi est donc d'aeeord avee la decision de la Cour de justice, et celle-ci n'aurait pu, d'apres la loi de 1855 seule, prononcer l'exemption pour une aequisition faite non p une commune, mais par un partieuIier. A ce prnmier pOInt de vue, et po ur autant qu'il est base sur la loi de 1855 le reproche d'arbitraire n'est pas fonde. ' .6. -L,a ,reeourante soutient ensuite que la Cour de justiee a nterprnte faussenent l'a:t. 200 de la loi de 1895, en l'ap- phquant a la questIon de I exemption des droits et en lui donnant ainsi un portee fiseale qu'il n'a jamais eue attendu que,. selnn le recours, la cession legale prevue par cnt article n'a J.amnIs eu d'autre but que de donner a I'entrepreneur partlCuher la qualite d'expropriant sous son nom, en lieu et place de la commune; or, -toujours suivant la re courante

• ette, cesnion legale tait supnrflue dans l'espeee, puisqu la VIlle s etaIt en?agee a pourSUlvre l'expropriation pour le compte de la SOClete de la rue du Prince, et que e'est sur la bnse de cette convention que la loi decretant l'utilite pu- blique, du 18 fevrier 1899, avait ete rendue' l'Etat avait done donne. d'avance son assentiment a cette stipulation. En outr , la 101 de 1899 declare d'utilite publique l'acquisition des lmmeubles eux-memes neeessaires ä l'elargissement de la rue du Prince, et eela sans restrietion et dans les condi- tions on la demande en est faite par la ville. L'intime repond en soutenant la justesse de l'interpreta- tion donnee a Fart. 200 par la Cour de justice. TI estime, avec l'arret attaque, que si le Iegislateur a permis plus tard d'etendre ades particuIiers la qualite d'expronriant, il voul soumentre eette extension a un eontrole, a une ga- rantIe, en eXIgeant, dans l'art. 200, que Ia eession du bene- fiee de l'expropriation en faveur de partieuliers fut autorisee par une loi speeiale; or cette loi speeiale n' existe pas dans l'espece, et le Grand Conseil n'a pas autorise la ville bene- ficiaire du deeret d'expropriation, aceder ses droits ä. la Societe de la rue du Prince. La circonstance que Ie Grand

636 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Conseil, Iorsqu'il a decrete I'utilite publique par Ia loi du

fevrier 1899, connaissait Ia convention passee entre Ia ville de Geneve et le consortium, auteur de Ia Societe de Ia rue du Prince, etait insuffisante pour permettre de passer outre aux dispositions imperatives de l'art. 200. Le Grand Conseil en effet n'a pas ete appele a statuer, comme l'exige cet articIe, sur la convenance et les conditioll!; de la cession projetee; or, ce n'etait pas Ia une simple formalite, mais une garantie exigee pour l'extension a un particulier d'un privilege reserve en principe a Ia collectivite. La premiere critique formulee par Ia recourante a l'en- contre de la decision de Ia Cour sur ce point est ainsi d'avoir etendu, Il'une maniere inadmissible, a Ia question d'exemp- tion des droits de mutation l'art.200, qui, seI on le recours, viserait exclusivement l'operation de l'expropriation propre- ment dite. Si cette maniere de voir etait reconnue juste, i1 s'ensui- vrait, au point de vue du recours, d'une part, que l'art. 200 serait tout a fait hors du debat et que Ia question de l'exemp- tion des droits, et par consequent Ia solution du recours, devraient etre d6cidees exclusivement en application de Far- ticle 237 de la meme loi, -et, d'autre part, que l'art. 200 n'ayant aucune signification au point de vue de l'exemption des droits, la re courante perdrait, par ce fait meme, sa seule legitimation a reclamer l'exemption du chef de la loi de 1855. L'opinion de la recourante, que l'art. 200 n'est d'aucune application dans l'exemption du droit de mutation, n'est toutefois pas confirmee par Ia teneur tres generale de cet article,lequel pr6voit et permet la cession de l'execution des travaux par la commune ades particuliers, et la substitution de ceux-ci au benefice de Ia loi qui prononce l'expropriation. Ces termes, d'une portee tres generale et tres etendue, com- prennent toutes les consequences de l'expropriation, tout ce qui en forme le benefice, et, par suite, egalement l'exemption des droits, qui rentre dans ce benefice. C'est des lors avec raison que la Cour de justice a fait intervenir l'art. 200 de Ia loi de 1895 dans Ia question d'exemption des droits; en I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 97.

ttont cas l'?n se saurait voir en quoi cette interpretation ponr- ralt constrtuer une application arbitraire on nne extension inadmissible du predit article. C' st en vain que Ia recourante a chercM a etablir, par des Jugements cantonaux ou federaux, que l'art. 200 n'etait d'aucune pplication en matiere fiscale. Ces jugements, en ffet, ou bIen ont trait a d'autres questions qu'a celle de l'exemption des droits de mutation, ou bien (arret du Tri- bunal federal du 21 novembre 1900 dans la cause Blondin non publie) ne prononcent nullement qu'une Societe prive puisse, sans la loi de cession, se mettre au Mnefice de la Ioi ordonnant l'expropriation, en poursuivant par exemple l'ex- .propriation en son nom, ou en reclamant, pour elle et en son 'Dom, l'exemption des droits de mutation. Le premier argument presente par la recourante contre l'application de l'art. 200 ne saurait donc etre accueilli. 7. -Le second et principal argument de la recourante, en ce qui touche l'application de l'art. 200, consiste a dire que Ia cession du droit d'expropriation a des entrepreneurs' particuliers etaient sous-entendue dans Ia loi du 18 fevrier 1899, qui declare d'utilite publique l'acquisition des im- meubles sans designation d'acquereur, -que, par conse- quent, Ia substitution des entrepreneurs particuliers a Ia ville .a ete approuvee par l'Etat et resulte de cette loi meme, et que des 10rs il n'etait plus necessaire d'une seconde loi spe- iaIe pour operer Ia cession dans le sens de l'art. 200. Cet argument a une certaine valeur, si l'on se place au point de vue du but de la Ioi et de sa realisation pratique, plutot qu'a celui du texte meme; il faut, en particulier, re- connaitre que lorsque Ia loi d'expropriation du 18 fevrier 1899 fut rendue, la cession des travaux de la rue du Prince par Ia commune ades particuliers et la substitution de ces particuliers dans le benefice du droit d'expropriation etaient deja consenties par les organes officiels de la ville, et etaient aussi connues et admises d'avance par les organes deliM- rants de l'Etat (Conseil d'Etat et Grand Conseil). On peut donc se demander en fait si, le vom et le but de l'art. 200 .etant virtuellement atteints par Ia loi d'expropriation, il etait

638 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassun;. encore besoin d'une seconde loi pour effectuer la cession deo l'execution des travaux et Ia mise au benefice de l'expropria- tion, en faveur des entrepreneurs particuliers. Cette argumentation large pourrait etre prise en conside- ration, si le Tribunal federal avait pour tache d'interpreter et d'appliquer directement, comme instance superieure, l'art. 200 en question. Le role du Tribunal de ceans n'est toutefois point, dans l'espece, celui d'une Cour d'appel ; il ne consiste pas, au regard du recours actuel de droit public, a rechercher quelle est la meilleure interpretation dont cette disposition est susceptible, mais seulement ä. examiner si I'in- terpretation a laquelle I'instance superieure cantonale s' est arretee est arbitraire, manüestement erronee et inadmissible comme contraire au texte clair ainsi qu'au seul sens evident et necessaire de Ia loi, et si elle constitue un deni de justice. 01', dans cette situation, il echet de reconnaitre que la decision de la Cour genevoise apparait comme l'application exacte du texte de l'art. 200. En effet, ce texte permet, en premier lieu, que l'Etat et les communes puissent ceder ä. des particuliers l'execution des travaux en vue desquels l'utilite publique est demandee r et substituer ces particuliers, en tout ou en partie, dans 1e Mnefice de la loi qui prononce l'expropriatioll; puis, en se- co nd lieu, l'art. 200 stipule que cette cession a lieu par une loi rendue sur la proposition du Conseil d'Etat. Ces deux lois, dans l'economie de I'art. 200, sont des actes Iegislatifs distincts et independants I'un de l'autre, et aussi consecutifs l'un a l'autre. Chacun d'eux est necessaire pour produire un eilet juridique special,le premier accordant l'ex- propriation a la commune, et le second autorisant la cession de l'expropriation aux particuliers. Meme 'si ces deux lois, prevues separement dans l'art. 200, pouvaient etre reunies, a la forme, en un seul et meme ins- trument legislatif, elles n'en subsisteraient pas moins, cha- cune ponr ce qui la concerne, et comme acte materiel dis- tinct, dans le decret du Grand ConseilIes embrassant toutes deux. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 97.

Or dans l'espece un senl de ces deux actes IegisIatüs exiges par Part. 200 a ete accompli, savoir celui qui declare l'utilite publique sur Ia demande du 18 fevrier 1899, - donc en faveur de la vil1e de Geneve, -tandis que la se- conde loi, soit Facte Iegislatif qui devrait effectuer Ia cession et la substitution en faveur des entrepreneurs, n'a jamais ste accompli, pas plus a la forme qu'au fond. La Cour de justice n'a fait des lors autre chose que de constater le fait de l'absence de cette seconde loi, expressement exigee par l'ar- ticle susvise. 11 ressort de ce qui precMe qu'en refusant, par ce motif, a la Societe de 1a rue du Prince, agissant comme cession- naire de Ia ville de Geneve, I'exemption du droit de muta- tion, la Cour de justice, non seulement n'a pas interprete faussement et arbitrairement la disposition legale pfllcitee, mais qu'elle I'a appliquee d'une maniere strictement conforme a son sens clair et a son texte precis. 8. -La recourante attaque ensnite l'interpretation et l'application donnees par Ia Cour de justice arart. 237 de la meme loi du 15 juin 1895, statuant entre antres que sont exemptes des droits de timbre et de transcription les lois, arretes, ordonnances, jugements et proces-verbaux relatifs ä. une expropriation pour cause d'utilite publique. Le Cour a estime qn'il ne s'agissait plus d'actes relatifs a l'expropriation. Cette appreciation resulte du considerant portant que sans s'arreter a la qnestion de savoir si des actes notaries amiables (comme ceux dont il s'agit dans l'espece) rentrent dans cette enumeration, il suffit de eons- tater qu'au moment on les deux actes Cherbuliez sont intervenus, la procedure en expropriation avait ete elo- , turee par la mutation, operee au nom de la ville, des im- menbles expropries. Ce motif de l'an-et attaque n'est que subsidiaire, et n'est invoque que pour le cas on la legitimation de la societe serait admise au point de vue de I'art. 200, malgre I'absenee de la 10i speciale de cession. Le refus de l'exception, base sur Part. 200, venant d'etre reconnu fonde dans les conside-

ti40 A. Staatsrechtliche Entscheidunß"en. I. Abschnitt. Bundesverfassung. rants qui precedent, il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'exa- miner ce motif, Iequel devient sans objet, ainsi que les moyens du recours ayant trait a ce chef. Le premier moyen de recours, fonde sur un pretendu ar- bitraire et deni de justice materiel, doit des lors etre re- pousse dans son ensemble. 9. -Le second mo yen de recours allegue Ia violation de l'art. 4 CF, par une difference de traitement a laqueUe la Bodete de Ia rue du Prinee aurait ete soumise, eontraire- ment aux proeedes observes dans d'autres eas de meme nature, -mode de faire impliquant un deni de justice par inegalite dans l'application de Ia loi. Cette inegalite de traitement existerait, au dire de la re- ,courante, a deux points de vue : a) Par rapport de la sodete recourante elle-meme : toutes les acquisitions faites par la Societe de la. rue du Prince, autres que celles qui font l'objet des deux actes Cherbuliez, auraient ete exemptees du paiement des droits de mutation, sans que l'on ait exige la loi spedale de cession. Cette ex ception, faite en defaveur de ces aequisitions ne reposerait sur aueune raison objeetive, mais seulement sur le bon plaisir, l'arbitraire de l'Etat. b) L'inegalite de traitement existerait aussi par compa- raison avec les autres aequisitions faites dans les memes conditions par d'autres societes, lesquelles ont ete toutes exemptees des droits de mutation, -que ces aequisitions aient eu lieu a l'amiable ou par voie foreee, -et sans que la loi speciale de cession de l'art. 200 ait eta exigee. De ces deux ordres de faits, il resulterait clairement, sui- vant Ia recourante, qu'anterieurement au eas aetuel, l'Etat a toujours aeeorde l'exemption des droits, en application des lois de 1855 et de 1895, a toutes les acquisitions amiables ou forcees, faites par des Societes particulieres en vertu de lois d'expropriation rendues sous le nom de la ville de Geneve, sans exiger Iajustification de Ia Ioi speciale de ces- sion prevue a l'art. 200. Il n'a ete fait d'exeeption a eette pratique que dans un seul cas, dont les circonstances con- I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 97.

firment la regle que l'Etat avait suivie a l' egard de tous les .autres, savoir que l'exemption resultait du decret meme d'ex- propriation et d Ia declaration d'utilite publiquej Ie traite- ment nouveau et contraire, applique a Ia soeiete reeourante, est dOlle arbitraire, et viole l'egalite devant Ia loi. De son cöte, l'Etat de Geneve repousse le reproche d'in- ,egalite, par les considerations ci-apres resumees: a) Si I'Etat a aecorde anterieurement des dispenses de droits, soit a la societe recourante, soit a d'autres societes, e' est de son plein gre et pour obliger la ville de Geneve, mais en reservant formellement la question de principe, d'apres laquelle les droits etaient dus aussi longternps que la loi speciale de l'art. 200 ou que le decret d'expropriation ni meme n'avaient pas ete rendus en faveur des soeietes particulieres. b) Dans l' espece, non seulement, la loi speciale de l'art. 200 n'a pas e18 faite, mais elle n'a pas meme ete sollicitee par Ia Bociete reeourante, qui pretendait exiger l'exemption de plein droit, sans observer Ia formalite de l'article precite. c) La recourante n'est victime d'aucun arbitraire, elle n'a pas ete l'objet de mesures speciales; Ia loi a ete appliquee de la nHnme maniere a l'egard de tous. d) L'Etat conteste formellement que les autres expropria- tions citees par la recourante et les actes y relatifs aient ete exemptes des droits. e) Iiarret attaque serait en tous cas a l'abri du reproche d'inegalite, meme s'il en avait existe une, ear Ia Cour devait appliquer la loi ponr elle-meme, dans le cas particnlier dont il s'agissait, et sans se preoceuper de ee qui avait pu etre fait dans d'autres cas par d'autres autorites. Le grief d'ine- galite ne peut s'adresser qu'a l'Etat de Geneve, et non a Ia Cour de justiee. 10. -Sur ce seeond moyen de recours, il y a lieu de re- tenir ce qui suit: En tant que dirige contre l'arret inerimine, le grief d'ine- galite apparait comme denue de fondement et meme comme irrecevable, cette pretendue inegalite n'etant en tous cas pas

642 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. imputable ä. la Cour de justice. En effet, l'inegalite de traite- ment en question resulterait, suivant la re courante, du fait que l'exemption des droits de mutation lui a ete refusee da.ns l'espece, tandis qu'elle a e16 accordee dans d'autres cas, en application des memes dispositions legales. Or la recourante ne soutient pas que ces deux ordres de decisions differentes ou contradictoires soient emanes tous deux de la Cour de justice, et elle ne eite aucune deeision de cette Cour accordant l'exemption des droits dans un cas ano.logue a celui-ci Oll elle 1'0. refuse dans l'espece, ni meme dans aucun autre cas quelconque. Au contraire, il ressort des allegations memes du recours que les exemptions accordees l'ont ete par les organes administratifs, soit par 10. Direction de l'enregistrement, eventuellement par le Departement des contributions publiques ou par le Conseil d'Etat. TI suit evi- demment de lä. que 10. sentence de.1a Cour de justice ne eau- rait etre attaquee pour une inegalite qui pourrait lui etre im- putee dans ses propres decisions; cette inegalite n'existerait qu'entre ces dernieres et des decisions d'autres autorites, en- tierement independantes de la dite Cour. En interpretant et en appliquant la loi suivant sa convic- tion juridique, la Cour n'a fait que se conformer ä ses attri- butions, ainsi qu'ä son devoir, et il est impossible de voir comment, en ce faisant, elle aurait pu se rendre coupable . d'une inegalite dans l'application de 10. loi, alors meme que son interpretation serait differente de !celle faite par les organes administratifs, dont l'appreciation, dans ce domaine, ne saurait etre determinante pour les autorites de l'ordre judiciaire. Le reproche de traitement inegal, en tant qu'a- dresse a la Cour de justice, est des lors depourvu de toute base, et ne peut Hre accueilli. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est rejete comme non fonde. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 98. 98. tttif -CU" 2. J)ta 6" 1908 in Ilnen ittt.Uoijtt"!lttttttU: t tm gegen t!littUU!l t4t etU.

AnfechtMng der Verordnung (des Regierungsrates des Kantons Bernj betr. die Kehrichtanlagen, vom 30. Juli 1908. Liegt in der Unter- stellung der KeMichtanlagen unter die gewerblichen Anlagen nach dem bern. Gesetz über das Gewerbewesen vom 7. November 1849 eine Willkür? as unbengerint 91lt auf runb folgenber ften age: A. m:m 30. 3ult 1908 91lt ber egierungßrllt be JtClnton ern fofgenbe, in illr. 62 be fllntona en m:mtnoIlltt )om 4. m:u:: guft 1908 vubli3ierte "lBerorbnung 1etreffenb bie Jtenrintanfllgen" tdQffen : ,, er egierungßrllt be . tClnton ern, "in nuagung, ,,1. aa bie ftanbige m:nnaufung )on grö13ern SJRengen l)on f,Jtenrint auf einem lane 2uft lerberhiß unll elaftigung ber ,, Il 1llrn )erurfant, unb bCla geroiffe lSeftanbteHe beß . tenrint ,,:träger )on m:nftecfungnftoff u jhanfneiten fein fönnen; ,,2. bllU grö13ere jtenrintnteberlagen al ge l.1erbnne m:nlagen "au 1etranten finb, inbem bie m:nnaufung )on . tenrint Iluf "einem late nur ben 8UJel't lerfolgt, bllB na einer ge l)iffen "ßett bie bur ben inf!uä ber 2uft unb ber lIDitterung 3er:: 11 fnten lSejtanbteUe berfel 1en Ilr üngmittel lerroertet UJerben "fönnen ; "in n l.1enbung be e l.1erl;egeret )om 7. o )em er r::;18 9f 1' 14, ßiffern 2 unb 5, unb 103, ßiffer 1, unb in rglln. fl3un9 ber lBerorbnung lom 27. SJRlli 1859 1etneffenb bie lSe- 113einnung unb bie Stlllffififation ber e l.1eroe, für UJelne lSau 1,unb inrintungnbe l.1migungen notroenbig finb, "auf ben ntrClg ber ireftion be ,3nnern, /I ernlteut : II 1. ür bie nlage grönerer . tenrit9tnieber lgen ift gemafJ f' 24 ff. be eUJerJjegefe,e )om 7. o )emJjer 1849 eine