Pursuit peremption and continuation across cantonsKI-generiert

842 C. Entscheidungeu der Schuldbetreibungs- t unnfanbbare Jtoml'etenaftücf für feinen ?Beruf alß ,Journalift unb /Re:porter. 9lun ift eß, bei bel' mobernen 1BerbreUung aud) oer bilblid)en iebergabe bon :Dingen unb ;reigniflen nid)t nur in ben eigentHd)en tUujtrterten Bettungen ober Beitfd)riften, lon bern aud) in ber gemönnUd)en age reffe, gcmifl fenr mo benf bar, ba fid) 'oie berufHd)e etntigung be ,3ournaliften ober /Re :porterß nid)t auf 'oie sarbeit mit 'ocr eber befd)rnnft, fonbern - minbeften baneben -aud) 'oie )8ermentmng beß lßnotogrll:pne : tl':parate erfor'oert. ;ß fann beßnaf6 einem fold)en sa:pnarilt bre Dualitnt eineß notroenbigen ?Berufßmerf3euge im 6inne 'oeß ?U:rt. 92 Biff. 3 S .R: aud) für ben ,3ournaliften ober /Re:porner iebenfall nid)t fd)(ed)tnin abgef:prod)en merben. 1Bie menr mtrb biefef6e öU bejanen fein, ",enn feftftent, bau ein ,3ournaliYt ober /Re:porter und) bel' befonbern ?U:rt feiner ?Berufntatigfeit rege(mnüig ober bod) iiufig auf 'oie ;rftellung 'P90togrit ild)er ?U:ufnnnmen nnge",iefen iit. Ob aber bOrliegenb eine biefer 1Borilunfenungen autrifft, lii%t fid) auf runb bel' gegebenen Uten nid)t it Sid)ergeit entfd)eiben. '.Die 1Borinftana 9at fid) mit 'ocr rage md)t befaut; 'oenn Ujre ?U:Ußfü9rung, baU 'ocr /Refurrent ",egen be aeItenb gemad)ten einaelnen ?U:urtrageß 'ocr 2ieferung bon lß90to: grnV9ien nid)t a(ß ?BerufnV90togra:p9 angefcgen ",erben fönne, beru9t auf bel' itrtümHd)en ?U:nna9me, baU jener feinen ?U:nfl'rud) au bel' /Red)tßftellung be lß90togra'Pgenberufeß ableiten ",olle. '.Der ild)me eine einöelnen erufßnuftrageß nber genügt in ber ilt nid)t für 'oie fraglid)e eftftellung, fonbern eß tft 9iefür bie tierufltdje ntigteit im 9 tn ö eu in ?Betrild)t ou 3iegen. :Demnild) erfdjeint e alß angeaeigt, 'oie streitfad)e aur ;rgnnaung beß iltoeftanbeß unb au neuer ;utfdjeibung nnd) lJRangilbe bel' bor ftenenben ( :rörterung an bie 1Borinftana 3urücf3umeifen i - erhnnt: :Der ;ntfdjeib ber sauffid)tßoenörbe be ?BetreiOungß. unb .reottfurßamte ?BilfeI Stabt )om 17. Oftober 1907 mirb nuf: ge906en 1mb 'oie 6treitfnd)e im Sinne bel' ,)orftegenben ;rmiigung In 'oie tcmtonale ?U:uffid)tnbe9örbe öurMgc",iefen. und Konkurskammer. No 14 . 84.3 142. Arret du 26 novembre 1907, dans la cause Leuenberger. Art. 88 LP, peremption de poursuite. Par action, Ia Ioi n'a pas en vue I'action en main-levee de l'opposition. -Poursuite pour creances flscales; continuation dans un autre canton. Art. a LP. A. -L'Etat de Berne, represente par Ia Amtsschaff- nerei de Berne, a fait notifier an reconrant, alors domicilie dans Ie canton de Berne, quatre commandements de payer. L'un de ces commandements (nO 52531 de l'office de Berne -et 41823 de l'office de Geneve), pour 20 fr., montant de frais mis ä Ia charge de Leuenberger par Ie Tribunal federal, fnt notifie Ie 9 juillet 1906; deux autres (nos 48 958 et 48 959 de l'office de Berne et nOS 41824 et 41 825 de l'office de Geneve), Ie premier pour 36 fr. 70, montant de frais mis ä la charge de Leuenberger par un jugement de Ia Cour d'appel et de cassation de Berne, le second pour 63 fr. 50, montant 11e frais mis a la charge du recourant par un autre arret de Ia Cour d'appel de Berne, fnrent notifies le 10 juillet 1906. Le quatrieme commandement (n° 3895 de I'office d'Erlach et 41 718 de l'office de Geneve) pour 270 fr. 05, a ete notifie 'le 4 septembre 1906. Apres avoir obtenu a Berne la main-Ievee de l'opposition 'du debiteur, le creancier poursnivant requit I'office de Ge- neve, Oll, dans l'intervalle, Leuenberger avait transporte son domicile, de continuer les qnatre poursuites susindiquees. Faisant droit a cette requisition, l'office saisit, le 19 juillet 1907, en main de Charles Maurer, gypsier a Berne, Ia Bomme qu'il pourrait avoir ou devoir appartenant au debi- teur . B. -Leuenberger recourut a l'autorite de surveillance de -Geneve, en demandant l'annulation de la saisie pour Ies mo- tifs suivants :

° Les creances qui forment l'objet des poursuites sont de nature fiscale. C'est pour ce motif que Ies autorites judiciaires bernoises se sont declarees competentes pour statuer sur la

C. Entscheidungen der Schuldlietreibungs- main levee de l'opposition, bien qu'a ce moment Ie recourant. eut deja transporte son domicile a Geneve. En tenant compte de ces circonstances, I'office de Geneve- n'etait pas oblige et n'etait pas meme en droit de continuer les poursuites commencees ä Berne. Le canton de Geneve doit decliner toute aide en matiere de poursuite pour amen- des infligees par Ie canton de Berne. 2° Les poursuites n° 48 958, 48 959 et 52 531 sont en outre perimees, Ia requisition de saisie ayant ete presentee plus d'une annee apres la notification des commandements. L'exception tiree du fait que ces commandements ont ete frappes d'opposition et qu'aux termes de l'art. 88 LP le temps. qui s'est ecoule depuis l'introduction de l'action jusqu'ä chose- iugee n'est pas compte dans Ie delai de peremption n'est pas fondee, car apres avoir obtenu Ia main-Ievee de l'opposition Berne n'a pas ouvert action pour faire reconnaitre sa creance. C. -Par decision du 17 juillet 1907, l'autorite de Geneve a ecarte le recours en se basant sur les motifs suivants : Ad 1°. Les poursuites ayant ete introduites dans Ie cantoIli de Berne, c'est a bon droit que le creancier poursuivant s'est adresse aux autorites bernoises pour obtenir Ia main-Ievee- d'opposition. Ad 2' . La notification des commandements dans les pour- suites nOS 41 823,41 824 et 41 825 aeu lieu les 9 et 10 juil- let 1906. La procedure en main levee ayant dura plus de- huit jours, la requisition de saisie presentee le 13 juillet 1907 a eu lieu en temps utile. D. -C'est contre cette decision que Leuenberger a re- couru au Tribunal federal, en reprenant les arguments deja developpes devant l'instance cantonale. Le recours a ete de- pose en temps utile. Statuant sttr ces aits et considemnt en droit:

1. -Les commandements de payer dans les poursuites. nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nOs 41 823, 41824 et 41825 de l'office de Geneve) ont ete notifies les

et 10 juillet 1906. D'autre part la continuation de Ia pour- suite a ete requise le 13 juillet 1907, soit uneannee et quer ques jours apres Ia notification des commandements. und Konkurskammer. N0 U . Cela etant, l'exception de peremption soulevee par le re- ourant doit etre consideree comme fondee a moins que, ainsi que l'a admis l'instance cantonale, dans Ia supputation de l'annee dont il est question a l'art.88 LP, il ne faille faire abstraction du temps qui s'est ecoule entre la demande en main-levee d'opposition et la decision qui a accorde Ia main- levee (en l'espece 9 jours). La question se pose done de savoir si en disposant,. ä l'art. 8 LP, que le temps qui s'est ecoule depuis l'introduetion de l'action jusqu'a chose jugee n'est pas eompte , le Iegisla- teur a aussi eu en vue l'introduction de l'aetion en main-Ievee d' opposition. Cette question doit etre trancbee negativement, pour les motifs suivants : 2. - Deja le texte de l'art. 88, lequel parte d'ouverture ü'aetiQn et de chose jugee, peut difficiIement etre applique a Ia demande en main-Ievee d'opposition et a Ia decision ae- oCordant Ia main-Ievee. En effet la c chose jugee suppose, dans le langage juridique habituel, I' existenee d'un jugement .au fond; et par introduire ou intenter l'aetion 1),la LP en- tend partout ailleurs (voir art. 111 al. 3, 242 a1. 2, 250 al. 1) I'introduction de l'action civile ordinaire et non pas Ia pre- :sentation d'une simple requete telle que la demande en main- levee d'opposition. TI est done a presumer qu'a l'art. 88 ega- lement le legislateur a entendu par c action 1) l'action eivile ordinaire et qu'il n'a pas voulu dire que dans la supputation du delai de peremption etabli par le dit article il doive aussi 8tre fait abstraction du temps eeouIe entre une demande en main-levee d'opposition et son admission. 3. -Mais il y a, en outre, des raisons d'ordre intrinseque :pour en decider ainsi. Lorsque l'aetion ordinaire est introduite, il peut en resul- ter un proces de longue duree. 11 etait des Iors indispensable ile ne pas compter, dans le delai d'une anntle prevu a I'art. -88,l'espace de temps compris entre l'introduction de l'action -et le jugement final et d'eviter ainsiqu'une poursuite put etre perimee sans negligence aucune de la. part du creancier.

C. Entscheidungen der SChuldbetreibungs- TI en est autrement lorsque le creancier demande la main- levee. Etant donne qu'aux termes de 1'art. 84 LP toute de- mande de main-Ievee doit etre liquidee dans les cinq jours, il est evident que la duree de la procedure en main-Ievee neo peut jamais etre nn obstac1e a ce que la continuation de la poursuite soit requise dans le delai d'une annee. TI n'y avait des lors aucun motif de disposer que le temps ecouIe entre la demande en main-Ievee et son admission ne serait pas compte. C'est du reste dans ce sens que l'art. 88 801. 2 a ete inter- prete jusqu'ici par la jurisprudeuce (voir RO ed. spec. 6 n'" 44 ) et cette solution est egalement conforme au commen- taire de Jreger (art. 88, note 10). -ReicheI, il est vrai, dans la seconde edition du commentaire de Weber et Brüstlein, se p1ace sur un terrain quelque peu different et arrive, par la comparaison des textes des art. 88, 154 et 166 et par une critique historique de ces textes, au resultat que, par action, le Iegislateur a entendu non seulement l'action ordinaire, mais aussi l'action en main-Ievee d'opposition et 1'action en libe- ration de dette. Toutefois il est a remarquer que si l'action en liberation de dette constitue, il est vrai, tant qu'elle est pendante, un obstacle a 1a requisition de vente du gage prevue a l'art. 154 (a supposer qu'en cette matiere il puisse etre question de main-levee provisoire d'opposition et d'action en liberation de dette) et que si elle constitue, ce qui est egalement vrai, un obstacIe a la deelaration de faillite prevue a l'art. 166, elle n'empeche d'autre part nullement le ereaneier de demander la saisie provisoire. Tout en admettant done qu'en ce qui concerne les delais prevus aux art. 154 et 166 1e temps eeouIe entre 1'introduction d'une action en liberation de dette et son rejet ne doit pas etre compte, l'on peut tres bien ad- mettre, d'autre part, qu'en ce qui concerne le delai prevu a Part. 88, cet espace de temps doit etre compte. Mais quoi qu'il en soit des effets de l'aetion en liberation de dette, il est certain qu'il n'existe aueun motif de ne pas Ed. gen. 29 I nO 73 p. 3511 et suiv. (Note du red. du RO.) und Konkurskammer. No '142.

compter dans le delai de peremption (qu'il s' agisse de celui prevu a 1'art. 88 ou de ceux prevus aux art. 154 et 166) l'es- pace de temps, dans la regle tres court, qui peut s'etre ecoule depuis la presentation d'une demande en main-levee jusqu'a son admission. A l'egard des poursuites nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nos 41 823, 41824 et 41825 de l'office de Geneve) l'exception de peremption doit donc etre admise. 4. -TI en est autrement de la poursuite n° 3895 de l'of- fice d'Erlach (nO 41 718 de l'office de Geneve) dont 1e com- mandement de payer a ete notifie le 4 septembre 1906. La. continuation de la poursuite ayant ete requise le 17 juillet 1907, il ne peut donc ici etre question de peremption. Aussi cette exception n'a-t-elle ete soulevee qu'a l'egard des trois autres poursuites. En ce qui concerne la poursuite n° 41 718 de l'offiee de Geneve, il y a done lieu d'examiner l'autre moyen invoque par le recourant, eonsistant a dire que, la creance en pour- suite etant de nature fiscale, la poursuite commencee ä. Berne ne peut pas tre continuee a Geneve. A ce sujet il faut d'abord remarquer, en fait, que rien n'eta- blit que la poursuite n° 41 718 ait pour but le recouvrement d'une creance de nature fiscale. D'apres la citation en main- levee, la somme en poursuite representerait pour sa plus grande part le montant de frais mis a la charge de Leuenber- ger par plusieurs jugements et pour 20 fr. seulement le mon- tant d'une amende infligee par le Richteramt de Fraubrunnen. Mais independamment de eette eonsideration, aucune dis- position de la LP ne s'oppose a ce qu'une poursuite ayant pour objet une creance fiscale, commencee dans un canton puisse etre continuee dans un autre si le debiteur y a trans- fere son domicile avant l'avis de saisie. Aux termes de l'art. a LP, il est vrai, les arretes et de- cisions de l'autorite administrative relatifs aux obligations de droit public (imp6ts, etc.) auxquels le cant on attribue force executoire ne sont assimiles aux jugements executoires que dans les limites du territoireeantonal. Toutefois, en 1'es-

G. Entscheidungen der Schuldbetreibuugs- pece, ce n'est pas la main-Ievee d'oppositio.n qui est requ.ise (celle-ci ayant deja et6 accordee par les trlbunaux bernOls), mais simpiement Ia continuation de la poursuite. La nature des creances en question et les decisions ou aITIntes sur les- quels elles peuvent reposer ne doivent donc plus etre pris en considaration. Au surplus, il rasulte du dossier qu'aucune des creances -an poursuite n'est basee sur un arrete de l'autorite adminis- trative, mais qu'elles ont toutes eta constatees par des deci- sions judiciaires et que les autorites genevoises n'auraient -donc eu aucun motif de refuser Ia main-Ievae. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est partiellement admis dans ce sens que les poursuites nOS 41 823, 41824 et 41 825 de l'office de Geneve sont declarees perimees, tandis que Ia poursuite n° 41 718 -est maintenue. 143. uffdjdb Atom 26. oAtnm6 t 1907 in CSael)en p"t6auft 'grinutlnU uub auft iu crtttlM "f. Legitimation zur betreibungsrechtlichen Beschwerde. -Kompetenz- stücke im Konkurse. Zulässigkeit der Ausscheidung nach Aufnahme des Konkursinventars und nach Erledigung einer die Kompetenz- stücke beschlagenden Drittansprache. Verzicht a f Kompetenzqualität durch t'orbehaltlose Anerkennung des Inventars des Gemeinschuld- ners er Art. 224 SchKG. :nie /el)ulb6etretunngs; unb jl;onfudtammer Q.t ,ba fiel) ergeuen: A. ,3m Jtonfurfe beß ,3onQnn CSel)mib, geUlefenen emeinbe. lmmanns in /emnQd), ueQnfnruel)te beffen efrau, laut Jton furßeingQue uom 28. W1ai 1906, geftünt Q.uf inr lYr tUengutß :lnuentQr, faft baß gefamte uornanbene W106Hiltr QIß inr igentum. und Konkurskarnmer. N° 143.

:niefe I!l:nf:prQel)e, Ulelel)e oei bel' Stonmrßinuentur, bie bel' emein 'fel)ulbner mu 5. W1ai 1906 orbel)aft(o unieqete!)net l)atte, bor. gemerft l:lorben Ular, Ulurbe on bel' Jtonfur er l:laltung mit mel)rl)eitHe!)er Buftimmung bel' 3Uleiten läubtgeruerfQmmlitng . anerfannt, bie Iäubiger :parbant 'iriengen unb mauf in 2an gentnal aber oeftritten bie lllinoifQtion unb liefkn fiel) bie W1affa. red)te U)r gegenüber gemäfj (rt. 260 el). f Qutreten. te bel' lYrau CSel)mib 9terQuf gefente lYrift a ur . flageerl)eliung nQe!) I!l:rt. 242 e!)Jt Hef unoenunt Q.o. 9(un fel)ieb baß . fonfurßamt CSemnael) afß StonfurSberUlQ tung mit 18erfügung uom 16. :pri( 1907 bem emeinfel)ulbner aus bem W100iIiar Stom:petenaftücte im efamtfel)ai ungßUlerte uon 985 lYr. au. egen biefe 18erfü. gung oefel)Ulerten fiel) bie /:paroQnf riengen unb bie ?Sanf in angentnQI, inbem fie bieft'I6e in erfter mnte a( grunbfännel) un. . ftattl) lft anfod)ten, UlefentUd) mit bel' ?Segrünbung, ba fraglid)e S))cooiHar fei feineraeit burel) feine 'llufnanme in bas Stonfurß: inbentar 3ur W1affe geaogen unh biefe 11 'llbmQffierung" fet bom emeinfe!)ulbner ftiUfd)Uleigenb Itnerfannt l:lorben; ber emein. fel)ulbner Citte bQmaIs bie I!l:unfel)eibung uon Stomnetenaftücfen 'uerIQngen unb ebentuell auf bem mefel)UlerbeUlege burel)fenen folIen; l)eute fel eine folel)e I!l:uafel)eibung üoerl)au:pt ut'rfnCitet unb aoe jebenfa niel)t bon mteß l:legen borgenommen Ulerben bürfen; fie rönne burel) inren offenbaren BUlect, lYrau el)mib für bie 18erfCiumung inreß 18tnbifattonnQnf:pruel)e au entfd)äbigen, niel)t gereel)tfertigt Ulerben. :nie oeiben tantonalen luffie!)tsoel)ör. ben Uliefen bie ?Sefel)Ulerbe ao, bie Doerinftana, bie el)ulboetrei. 'bungs unb Jtonfurnfammer be Iuaernifel)en Dbergeriel)t , burel) ntfel)eib lom 28. I!l:uguft 1907 immerl)in mit bem fQel)Iid)en 18orbel)aU, bau fie bQS . fonfurßamt QnUlie , eine genQuere !Be. öeiel)nung bel' jl;om:petenaftücte nael) attung unb Ba ( borau. uel)men, unb ben intereifierten läuliigern ba lReel)t Ulal)rte, foftoQre . fomnetenaftücte auf il)re . forten burel) einfael)ere berfeIben . 'llrt au erfenen. :niefer oberinftllnaItel)e ntf d)eib ftellt gegenüoer bem et'll)annten gtUnbfänncl)en, 'llrgument ber ?Sefe!)Ulerbe Quf bie rUliigung Q6: bCt nael) I!l:rt. 228 CSel). f baß ,3nl entar klem emeinfel)ulbner einöig au bem BUlecte borgeIegt Ulerbe, bamit er fiel) üoer beff en 180Uftänbigfeit unb lRiel)tigfeit, niel)t Qber üoer AS 33 I -1907