BGE 32 II 168•Damages claim against enforcement officer was time-barred
BGE 32 II 168Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band II20.03.1896Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The plaintiff sued a Zurich debt-enforcement officer for damages under Art. 5 SchKG. The Zurich Higher Court dismissed the action. On appeal, the Federal Supreme Court confirmed that the claim was time-barred under the applicable prescription rules and rejected the appeal.
Art. 5 SchKG; prescription of damages claims against enforcement officers; Art. 69 OR. An action for damages based on unlawful conduct in enforcement proceedings is subject to the ordinary prescription rules. The limitation period begins to run once the injured party knows, or must know, the damage and the person liable; later clarification of the exact amount does not suspend or interrupt the running of time. Where the decisive facts establishing the claim were already ascertainable, the action is barred if brought only after expiry of the statutory period (consid. 1 ff.).
168 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster ZiviJgerichtsinstanz. efamtnreife )orM;alten at, unb bau er im Stonfurfe ld .re1iufer aniot mit jener Stauf6eUe au !8erIuft gefommen tft,. ber .reaufnrei fomit nr d t )oUftlinbig abbeaanlt ttlorben tft. ei biefer e5ad)Iage fann fid) bie efIngte nid)t barnuf berufen,. baü "in ben bcreit geJeifteten Banlungen be3ttl. tn bem rIö ber megenjd)aftßfteigerung bel' .reauWrei für bie WlobHien gnn3- ober bod) teilttletfe inbegriffen unb biefer .renuf:prei baner a(ß gan ober bod) teHttleife be5 tnH 3u betrad)ten" fei. enn einerjeit0 ift eß unrid)tig, baß bel' .reaufnreiß für bie WlobHien in ben ge eifteten st ei I aa9 ungen ga n 3 in6egriffen lei (baß egenteH ergibt fid) gerabe aUß bel' lnfenung ein aufd)aI:preifeß für WCobiHen unb 3mmo6ilien), unb anberfeit genügte eben nad) bem tIaren 'ffiortlaute beß iBertrageß eine teHttleife sttIgung beß seauWreifeß. nid)t, um ben Übergang be gent1tmß an WCobHien ober lud). nur an einem steil berfeI6en erbei6ufü9ren. tefe WCo6ilien fin fomit flimtHd) im igentum b .relligerß unb erufungß6eflagten )er6Heben. emnad) 9at baß unbngerid)t edannt: ie erufung ttlirb abgettliefen unb baß Urteil b tpneUa::; tionß: unb seaffationß9cfeß beß .reantonß ern )om 3. 9(o )cmber 1905 beftätigt. 25. Arret du l7 mars 1906, dans la Muse Baur, deI. et ree.,. eontre Office des Faillites da Geneve, dem. et int. .Action revocatoire. -Legitimation passive. Art. 200 LP.- Art. 5188 eod. Erreur du texte fran ;ais. A. -Par ade notarie du 24 octobre 1903, le sieur Fran- c;ois Baur et sa fernrne, maitres d'hötel a Geneve, ont de- clare vendre aux recourants, leurs enfants, pour le prix de 100000 fr. le fonds de commerce qu'ils exploitent a Geneve sous le nom d'Hotel Terminus. Les acheteurs se sont en- gages entre autres: 'l. ä. payer a Ia decharge et en l'acquit des vendeurs Ia totalite des creances concernant le fonds. VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 25.
vendu et cela a concurrence de la somme totale de 75 598 fr 95, chiffre total des creances arrnte d'un commun accord entre les parties suivant etat dresse et signa-par elles .... Etant bien convenu que toute dette quelconque non comprise dans le dit etat dem eure a la charge exclusive des vendeurs. qui relevent et garantissent expressement les acquereurs de toute reclamation a cet egard ... -Cette somme de 75 598 fr.
etait a porter en deduction du prix de vente; quant an solde, soit 24401 fr. 5, l'acte ajoute que 'l. M. et Mme BauT' reconnaissent et deelarent.... l'avoir rec;u ce jour des ac- quereurs, payant conjointement entre eux chacun par tiers r en bonnes espe ces verifiees et retirees par eux vendeurs, a leur entiere satisfaction et hors la vue des notaires . soussi- gnes; dont quittance definitive ... -L'acte se termine par- ces mots: 'l. Dont acte traite directement entre les parties sans la participation des notaires soussignes qui n'ont prnte leur ministere que pour la redaction sous forme authentique des conventions intervenues directement entre elles. ,. B. -Par arrnt du 12 avril 1904, la Cour de Justice ci- vile de Geneve a declare en faillite, sans poursuites preala- bIes, le vendeur FranQois Baur. Le dit arrnt se base sur ce que racte de vente conelu avec ses enfants apparalt comme le resultat d'une collusion entre parties dans le but de sous- traire les biens du dit FranQois Baur a l'action de certains creanciers. C. -Par exploit du 30 decembre 1904 l'office des faH- lites de Geneve, soit M. Lecoultre, son directeur, agissant comme administrateur de Ia faHHte Fa Baur, a assigne Ma- thilde, Julia et Gustave Baur aux tins de faire prononcer Ia. nullite de Ia vente du 24 octobre 1903, comme faite en fraude des droits de certains creanciers. D. -Les defendeurs ont conclu a liberation; Hs ont al- legue essentiellement:
que l'instance n'a pas 15M regulierement introduite; qu'elle aurait dii tre dirigee contre tous ceux qui ont parti- cipe a l'acte de vente du 24 octobre 1903, soit egalement contre FranQois Baur et sa fernrne.
170 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
que Fran(jois Baur n'a pas eu l'intention de leser ses ereanciers; que cette intention n'a pu exister, etant donne qu'il n'avait pas de creanciers reels, et qu'en sa qualite d'ar- riere-caution des cautions de son gendre Koller, proprietaire de l'Hotel Victoria a Bienne, il ne deviendrait debiteur de ces cautions que si la liquidation du dit Hotel Victoria don- nait un mauvais resultat; 3° qu'ils n'ont pas eu connaissance de la situation de leur pare, d'ou la consequence qu'il ne saurait y avoir eu conni- vence de leur part; ils offrent d'en faire la preuve; ils ajou- tent que, du reste, l'art. 288 LP parle de la connivence du debiteur avec ses creanciers, or eux n'etaient pas creanciers de leur pere. E. -Par arrnt du 27 janvier 1906, la Cour de Justice civile de Geneve a confirme le jugement du 8 juin 1905, par lequel le tribunal de premiere instance a : Deboute les defendeurs de leur exception d'irrecevabilite et vu les articles 285 et 288 LP declare nulle et de nul effet la vente consentie suivant acte Moriaud, notaire, du 24 oc- tobre 1903 et dit et prononce que tous les biens stipules comme veudus par le dit acte feront retour a la faillite Fran- "ois Baur et qu'il sera procede a leur inventaire au profit de la masse.:' Le jugement ecarte l'exception d'irrecevabilite parce qua l'art. 290 LP dis pose que l'action revocatoire s'exerce contre les personnes ayant traite avec le debiteur; cet article ne parle pas de l'obligation de mettre en cause ce dernier et dans la pratique celui-ci ne parait pas aux proces bases sur les articles 285 et suiv. LP. D'autre part, dame Baur n'a pas traite avec le debiteur puisqu'elle est intervenue dans l'acte pour s'engager aux memes prestations que son mari ; du reste Fran ;ois Baur seul etait inscrit au registre du com- merce et les epoux Baur etaient maries sous le regime de la communaute. Fran ;ois Baur a si bien compris que l'acte de vente qu'il passait etait destine a favoriser certains de ses creanciers, que cet acte ne parait pas avoir eu d'autre but. D'un me- VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N. 25.
llloire depose par le debiteur lui-mnme, au cours de la pro- cedure ayant abouti a sa mise en faillite, il resulte qu'il se preoccupait de gagner du temps afin d'echapper ä. l'action revocatoire et qu'il estimait qu'il n'etait que juste qu'il payat une fois ses propres dettes, ayant paye trois fois celles de son gendre. Enfin, tous les faits de la cause so nt de nature a faire ad- mettre que les acheteurs, qui se trouvaient tre les enfants du debiteur, devaient etre au courant de la situation de ce dernier; s'ils l'ont ignore, cette ignorance leuf est impu- table. F. -En temps utile, les defeudeurs ont declare recourir en reforme au Tribunal federal contre rarret de la Cour de .Justice eivile du 27 janvier 1906. lls reprennent leurs con- clusions liberatoires. Statuant sur ces faits et considerant en droit :
17! A. Entscheidungen des Bundesrerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. sont (voir art. 285) enumeres aux articles 286, 287 et 288. e'est a tort que les reeourants pretendent que l'action revo- eatoire intentee par r office des faillites, aurait du se baser- sur l'art. 290 et non pas sur l'art. 288. Cet artiele n'institue pas une cause de revoeation, et Ia seule question a examiner est celle de savoir si les conditions de l'art. 288, mis a la base du pro non ce des instances cantonales, sont acquises. 3. -Le jugement confirme par rarrnt dont est recours,. constate en fait que le contrat de vente de I'Hötel Terminus a favorise eertains creaneiers de Fran ;ois Baur au detriment des autres. Cette constatation est indiscutable; il resulte, en effet, du contrat de vente lui-meme qu'un certain nombre de creanciers, enumeres sur une liste jointe a l'acte devaient etre payes par les acheteurs eux-memes, le montant de ces dettes etant porte en diminution du prix de vente, aucune garantie n'etant donnee pour le paiement des autres crean-- ciers du vendeur. TI n'est pas douteux non plus, ainsi que le jugement le constate en fait, que le debiteur Frannois Baur ait coneIn cette vente dans l'intention de porter prejudiee a certains de ses creanciers. Il le savait et le voulait. Cela resulte a l'evidence du memoire qu'il a produit fdans la procedure qui a abouti a sa mise en faillite sans poursuite prealable. En declarant qu'il voulait payer une fois ses debiteurs person- nels, apres avoir deja paye trois fois les dettes de son gendre, i1 montrait bien qu'il prevoyait avoir a payer sous peu, en S8.- qualite d'arriere-eaution, les sommes qu'auraient a verser les cautions de son gendre Koller. Ces apprehensions ne sont que confirmees par la situation de ce dernier. En effet: une declaration de l'administration de Ia failHte Koller, datee de- Bienne, le 20 decembre 1905, etablit que l'Hötel Victoria s'est vendu le 19 aout 1905, pour 140 000 fr., alors que les creances hypotheeaires seules ascendaient a 225754 fr. 95. TI resulte en outre d'une lettre du 23 decembre 1905, de- l'avocat Ryf, de Bienne, que le mobilier de l'Hötel Vietoria appartenait a des tiers. TI importe peu de savoir si les eau- tions avaient ou n'avaient pas encore paye le surplus garanti VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 25.
-par elles des dettes de Koller, au moment de Ia stipulation de l'acte du 24 octobre 1903 ; il suffit de eonstater que Fran- ijois Baur avait, en contractant avec ses emants, l'intention de se soustraire a ses obligations a I'egard de certains de ses ereaneiers meme virtueis et de leur porter ainsi preju- dice. 4. -C'est a tort que le recourant declare I'art. 288 LP inapplicable paree qu'il ne serait pas etabli qu'il y a eu con- nivence entre le debite ur Fran ;ois Baur et ses creanciers. Cette argumentation est basee sur le texte fran ;ais de la loi qui, par suite d'erreurs de traduction, est en eontradiction evidente avec les textes allemand et italien (Conf. arr8ts du Tribunal federal du 6 avri11895, Sunner contre Sunner, RO 21 p. 669 consid. 3. -2 juin 1905. Masse Meyer fils Cie -c. Blum consid. 3. -30 juin 1905, Banque cantonale vau- doise c. Enfants Lugrin consid. 4). Le legislateur a entendu accorder l'action revocatoire pour les actes faits par le debi- teur, non seulement avec Ia connivence d'un ereancier, mais mcme avec celle d'un tiers, lorsqu'il a eu l'intention de porter prejudice a ses creanciers ou de favoriser certains d'entre eux; de plus, le legisiateur ne s'est pas borne a prevoir le C S Oll il y aurait de Ia part de ce tiers connivence parfaite, c'est-a-dire dessein premedite de dissimuler un acte, mais il a admis Ia possibillte de I:action revocatoire meme lorsque l'intention du debiteur etait simplement reconnaissable pour ce tiers. En effet, le texte allemand porte c: in der dem an- dern Teile erkennbaren Absicht , et le texte italien: c: con l'intenzione, riconoscibile dall' altra parte .... , ce qui ne -correspond absolument pas a l'expression fran ;aise : dans l'intention de .... favoriser certains creanciers avec laur con- nivence. Le tiers contractant sera, le plus souvent, peut-etre, un creancier, mais tel ne sera pas toujours le cas, preuve en soit la presente espece; en outre, ainsi que le Tribunal fe- deral l'a juge d'une falion constante, le demandeur ä l'acUon revoeatoire n'a pas a prouver la eonnivence entre le debiteur et son eo-contractallt, mais uniquement que celui-ci pouvait prevoir, avee l'attention dictee par les circonstances, et sans
174 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. negligence, que l'acte dont il s'agissait aurait pour conse- quence naturelle de favoriser certains creanciers au detri- ment des autres (Trib. fed., 25 avril1901, Garcin c. Borel- Monti, RO Mit. spIe .( p. 127 consid. 5 . -26 mars 1904 Bosshard et Keller c. Masse Kägi, ibid. edit. spIe 7 p. 13i consid. 5 et loe. eit. ). 5. -C'est ä. bon droit que les instances cantonales ont. admis que les recourants pouvaient reconnaitre que l'inten- tion de leur pere etait de favoriser certains creanciers. Cela: decoule en effet des faits suivants : L'acte de vente de I'Hotel Terminus prevoit expressement que certaines dettes de Fran- Qois Baur, enumerees dans une liste yannexee, seront payees sur e prix de vente, les autres restant ä. la charge du ven- deur; cette distinction deja, entre les creanciers du ven- deur, devait eveiller l'attention des acheteurs. -Ce fait prend d'autant plus d'importance que le paiement du surplus du prix de vente a, d'apres 1'acte, ete effectue hors de Ia vue des notaires et que ceux-ci ont tenu a degager leur respon- sabilite; il aurait ete facile aux recourants de donner des explications a ce sujet s'ils avaient juge avantageux de le faire. -Les acheteurs etant les enfants du vendeur, Hs de- vaient etre au courant de Ia situation de leur pere ; Hs pou- vaient d'ailleurs facilement se rendre compte de cette situa- tion et le pourquoi de cet acte de vente ; s'ils ne 1'ont pas fait, cette negligence leur est imputable. - Enfin, le proche degre de parente peut jusqu'a un certain point faire presumer Ia connivence (conf. Jaeger, Commentaire LP ad 288, 3° et arret du 6 avril 1895, Sunner c. Masse Sunner, RO 21 p. 670 consid. 4 in fine, 20 mars 1896, Ghilione C. Regie federale des alcools 22 p. 216). -En consequence le pro- nonce des instances cantonales sur ce point ne peut etre que confirme. Les conditions de l'art. 288 LP etant aequises, c'est a bon droit que les conclusions de Ia demande ont ete admises. 6. -Les recourants ont encore offert de prouver que Ia connivence n'a pas existe, mais, ainsi qu'on 1'a vu ci-dessus" Ed. gen. 27 II No 32 p. 284 et suiv. Ed. gen. 30 II No 22 p. i64 et suiv. (Anm. d. Red. f. Publ.) VI. Schuldbetreibung und Konkurs. No 6.
cette preuve serait inefficiante, etant donne qu'elle n'est pas de nature a etablir qu'ils n'auraient pas pu, avec l'atteution dictee par les circonstances, se rendre compte que !'intention de Fran jois Baur, leur pere, etait de favoriser certains creanciers au detriment des autres. Par ces motifs? Le Tribunal fMeral prononce: Le recours est declare mal fonde. 26. ddt u;tU 31. llliit 1906 in )Ilnen ii.o:4!t.' t.o:itltt" JtL u. medt1., gegen 4e'DtU4UU, meft u. ?Ser . ?SefL Sohadenersatzklage gegen den Betreibungsbeamten, A1 t. 5 SchKG. Verjährung. Art. 7 eod. A.rt. 69 OR. A. ur Urteil l)om 10 . .sllnullr 1906 l)llt bie 1. pella:: tionßtammer bea Dbergerhf)ta be stantonß .3üri bie trage aligeroiefen. B. eflen biefea Urteil l)at ber stIliger rentaeitig unb form. rintig bie merufung an baß ?Sunbengerint ergriffen, mit bem ntrage auf utl)eif3ung ber trage im eingefIagten mettage l on 18,559 r. 50 t6. j el entuell ttlolle bie merufung6inftana bll6- Ouantitattl) be6 l)om mefIagten au lieaal)lenben (5 abenerfllne6- na rinterlinem rmeifen feftfenen. c . .sn ber l)eutigen merl)anblung l)auen ber mertreter be6 stlligerß utl)etf3ung unb ber mertreter be6 mefIagten 6ttleifung ber merufung beantragt. aß munbe6gertnt aiel)t in rttl li gun 9 : 1. em Urtei( ber morinftana Hegt im ttlefentUd)en fo genber 'tatlieftllnb au runbe: .sm tonfurfe über nbrea6 :turini l)atte Ilm 4. .sanuar 190j eine erite megenfnaft6ftetgerung ftattgefunben, ttlo6ei bie 2tegenfnaft 3um lRofengaTten in .3ürt V bem .safoli lniel)ergelt in .3ug aum reife l on 58,050 r. ougef agen ttlorben ttlltr. SOa 91iel)ergeIt ben stauf nint 9ieH, ttlurbe am 5. unlira eine
Von Omnilex extrahiert
Whether the damages claim against the debt-enforcement officer was time-barred
The claim was time-barred under the applicable prescription rules.
The court upheld the cantonal court's view that the limitation period had run; the plaintiff's later challenge could not revive the claim.
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