Art. 58 OJF; recours en réforme contre un jugement cantonal partiel: un jugement au fond suppose que le litige ait été tranché dans toute son étendue par l’autorité cantonale. Une décision qui statue définitivement sur certaines conclusions seulement, alors que d’autres demeurent pendantes, n’est pas immédiatement attaquable par la voie du recours en réforme. La partie recourante n’a pas à craindre de tardiveté: après le prononcé final, le recours contre le jugement au fond est recevable aussi contre les décisions partielles antérieures (consid. 1).
Civilrechtspflege. megl'iinbung bel' Jt!age geltenb gemacljt 1)ubc, bel' om lBenlagnen
u erfe .)enbe i0cf)aoen fte1)e bel' smeclj rfumme glelclj, a.o 0 u h cf) bel' im Jhnturfe ro13mann fur (entere er!)IlUhclj,..:n mitliben'oe, aU3ügHcf) bel' mUßlugen im lBetrage l.l01l 211 r. 4 t . D. egen ba Urteil be,6 S)anoelngericf)t,6 1)at bel' SWi.ger recljtaeitig unb formricf)tig bie merttfung an oa unbengertcf)t erfIiirt mit bem ntrag: ma Urteil l.lom 29. :prl( 1904 auf
u 1)eben unb ben mefragten au l.ler:pflicljten, bem träger 197 4 r. 55 t . nebft 3in 3U 6 0J0 feit 31. mlli 1903 unb 211 %r. 45 t . neo;t 3in au 5 0/0 feit 9. %eliruar 1904 3 u bea(1)(e . mer i0cf)lu13fll bel' bel' merufung beigelegten :Recf).lnfcljntJt 1llutet: I/mer i0treitmcrt Iieträgt über 2000 %r., inbem bte S) 1)e 'ocr mil.libenbe im stonfurfe ülier bie ß'irma :R. ro13mann ntd)t
'I feftfte!)t.,'/ . mer menugte 1)at :prinaipieU illicljteintreten auf bte merufung, ttlentueU mbmeifung berfel'6en bellntl'llgt. mer lBerttfungßbeantmodung liegt eine ( :rWirung be tonfur . ilmtcß mafer bei, monad) bie mutma13Iid e mil.ltbenbe im Jtonfurfe iioer Dl. ro13mlum 10-15 % betragen mirb; - in ( :rttlö'gung: mer gemli13 %trt. 59 in mertiinbung mit mrt. 53 mof.3 un'o 54 D au ermitternbe 6treitroert oeläuft fid) im l.lorliegenben iJaUc, oa bie '3infcn nad) rt. 54 of. 1 ntcf)t in metrad) faUen, auf 1974 %r. 55 t,6. 211 %r. 40 t . 2186 i'5r., ab. aiigHcf) ber au er uartenben aut 'oie cmerfannte orbernn.g beß stlägerß im Jtonfurfe beß iR. ro13munn entfaUenonn mt?:oen'oe. ::Dun biefe mi libenbe gnmbflinHclj in moöug dU brmgen tlt, an ertennt ber lBcrufungßffäger ferber allt 5cf)(uffe feiner lBerufung,6. fd)rift; oageiJen fd)eint er ber mnfid)t ou fein, bel' !!tb3 u g fönne in casu beßl)alO nicf)t ftattfin'oen, lucH 'oie Jtonfurßbilltbenbe nod) ntd)t feftftel)e. miefer rentern muffetffung ift nid)t beiöupffid)ten, ionbern e ift auf oie oet ben ften Hegenbe ( :rflärung beß stonturßamte a03uftelten, monad) 'oie mutmClijlid)e onfu: bil.libenbe 10-15 % oetragen ttlirb. doft menn nun bte mu benbe nUt i)on obigen 1974 ß r. 55 t ., nid)t aud) )on ben bUtd) baß Jtonfurnalltt mafelftabt anerfClnnten Btnfen im lBetrage V. Organisation der BundesrechtspOege. N° 63.
tlon 90 r., bered)net roirb, unb feIoft ttlenn i.'om SJRinimum bel' tlom tonfudamte in muniid)l gefteUten mil.libenbe, niimHcf) 10 Ofo, Ilungegnngen mirb, f 0 beträgt l)tenad) ber 5treifu.lert bocf) nur 2186 %r. a'63ügltd) 197 %r. 45 t . 1988 ß r. 55 tß., b. 1). ttleniger al 'oie nnd) rt. 59 für bie merufung nn bll munbesgerid)t erforberlicf)en 2000 %r.; - oefd)loHen: !!tuf 'oie lBerufung ll.ltrb nid)t eingetreten. 63. Arret du 16 septembre 1904, dans la cause Hoirs Decro'llX, dem., rec., contre Hoirs Gla.sson, der., int. Recours en reforme, recevabilite: jugement au fond, art. 580JF. Les hoirs Decroux acquirent en 1901 un terrain a l'avenue de Ia gare de Bulle, en vue d'y construire un bätiment de rapport. Les plans de cette construction ont ete approuves par le Conseil communaI, par Ia Commission du feu et par la Prefecture de Ia Gruyere. La mac;onnerie et la gypserie ont ete adjugees a l'entrepreneur Folghera, aBulie, Ia couver- ture et Ia ferblanterie au sieur Regis, au meme lieu. Le bä- timent devait etre termine Ie 20 octobre 1902. Des Ie commencement des travaux, Jules Glasson, actuel- lement defunt et auteur des hoirs Glasson intimes, a recouru ä. des procedes juridiques et administratifs qui furent suivis d'une ordonnance du Conseil d'Etat pronon iant Ia suspen- sion des travaux. Par citation en droit du 28 janvier 1904, les hoirs Decroux ouvrirent action aux hoirs de Jules Glasson, et concIurent a ce que ceux-ci fussent condamnes :
Ales tenir indemnes de toute indemnite qui pourrait tre aUouee aux entrepreneurs de leur maison de l'avenue de Ia gare, du chef des diverses suspensions de travaux or- donnees, tant par les autorites judiciaires qu'administratives.
A payer en consequence en leur lieu et place a M. Fol- xxx, 2. -1904
Civilreehtspflege. ghera, entrepreneur a Bulle, 13 123 fr. 30 c. et a M. Regis, ferblantier aBulie, 395 fr. 57 c. ou teIles autres sommes qui leur seront allouees.
A leur acquitter a eux-memes une indemnite de 1500 fr. Ils inviterent au preaIabIe Folghera et Regis a prendre leur place au pro ces ou a se joindre en cause. A l'audience du Tribunal civil de l'arrondissement de Ia Gruyere du 27 fevrier 1904, les hoirs GIasson, defendeurs, s'expliquant sur les conclusions adverses ci-haut reproduites, ont conclu preliminairement en ee qui concerne les deux premieres de ces conclusions, a ce qu'il soit prononee que Faction est inadmissible et que, partant, les demandeurs doivent etre renvoyes a mieux agir. Ils ont ajoute qu'ils s'ex- pliqueront sur Ia conclusion N° 3 des qu'il aura ete statue sur. l'exception qui precede, et Hs ont declare en outre, a Ia meme audience, faire opposition formelle, soit a l'evocation en garantie, soit a l'appel en cause de MM. Folghera et Regis. Les hoirs Decroux, de leur cote, ont conclu au rejet des conclusions adverses et a I'adjudication de leur demande d'appel en cause des sieurs Folghera et Regis. . Par jugemem en date du 26 mars 1904, le Tribunal civil de la Gruyere a admis Ia conclusion prise par les hoirs de Jules GIasson concernant l'exception d'inadmissibilite, et a ecarte l'appel en cause de Folghera et Regis. Ensuite de pourvoi des hoirs Decroux contre ce jugement, la Oour d'appel de Fribourg,. par arret du 15 juin 1904, a prononce ce qui suit: L'hoirie GIasson est admise dans sa demande de renvoi a mieux agil'. La demande d'appel en cause formuIee par les defendeurs Decroux est ecartee. Par deelaration en date du 20 juillet 1904, les hoirs De- croux ont recouru contre le predit arret au Tribunal federal. Ils estiment que cet arret, bien que qualifie d'incident, cons- titue un jugement au fond quant aux deux premieres con- clusions prises par eux contre les hoirs Glasson, et n'est incidentel que quant a la conclusion subsistant encore au proces. Les recourants ajoutent que la Oour d'appeI, en deniant aux hoirs Decroux toute vocation et tout droit de Y. Organisation der Bundesrechtspflege. NQ 63.
prendre contre les hoirs Glasson ces deux conciusions, et en ecartant ceIles-ci du debat, a, par un motif exceptionnel il est vrai, mais neanmoins definitivement prononce sur les dites conclusions; si le Tribunal federal devait envisager leu l' present recours comme premature, les hoirs Decroux repren- dront leur demande de reforme, apres prononce sur leur troisieme conclusion; ils ne veulent pas s'exposer, disent-ils a Ia fin de leur recours, a voir opposer plus tard a celui-ci une exception de tardivete. Statuant SU1' ces faits et considerant en droit : Le recours apparait comme premature. TI y a lieu, a la verite, de reconnaitre que r arret attaque, malgre la teneur de son dispositif, contient pourtant en realite une decision definitive en ce qui concerne les deux premieres conclusions de la demande. Neanmoins le dit arret ne constitue point un jugement au fond aux termes de l'art. 58 OJF, contre lequel il pnisse etre recouru aupres du Tribunal de ceans. En effet, ainsi que le Tribunal federal l'a admis dans une jurispru- dence constante, l'on ne se trouve en presence d'un jugement au fond que lorsque le litige a ete tranche dans toute son etendue par l'instance cantonale; en revanche, un jugement seulement partiel, qui ne statue que sur quelques-unes des conclusions prises en cause, alors que d'autres restent pen- dantes devant la elite instance, ne se cal'acterise point comme un jugement au fond, contre lequel il soit loisible de recourir au Tribunal tederal (voir arrets de ce tribunal dans les causes Schweizerischer Typographenbund c. Wullschleger und Ge- nossen, Rec. off. XXIV, 2, p. 937; Mertz c. Drosophore Company Limited, ibid. XXV, 2, p. 548, consid. 3; Colliard c. Savoy et consorts, ibid. XXV, 2, p. 981, consid. 3, ete.). Dans des cas semblables, au contraire, le recours au Tribunal fMeral n'est possible, conformement au texte et au but de Ia loi, que IOl'sque toutes les reclamations litigieuses ont fait l'objet du prononce de l'instance cantonale, et que Ie juge- ment de cette derniere pl'esente le caractere d'un jugement au fond. Le recoul'S contre le jugement au fond s'applique alors aussi, conformement a I'art. 58, al. 2 OJF, aux juge-
Civilrechtspflege. ments partiels qui ont precede le dit jugement au fond, de faC/on que Ia partie recourante n'a pas a eraindre une tardi- vete de ee ehef. Le present recours est done premature, le recourant ayant d'ailleurs reeonnu lui-meme qu'il n'a pas ete eneore statue sur toutes les conclusions de la demande. Lorsque I'instance cantonale aura statue entierement sur la troisieme de ces conclusions, elle donnera au dispositif de son arret la forme d'un prononce definitif. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: II n'est pas entre en matiere sur le recours, celui-ci appa- raissant comme premature. LAU';AN.'o:K -HIP. GEOHGE,; IHUDEL GIE CIVlLRECHTSPFLEGE ADIUNISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE '1' I. Civilstand und Ehe. -Etat civil et mariage. 64. ttnu :t c)Ul 17. c):t 6er 1904 in Sad)cn d;eu üdtu6cr!ler, ef . u. mer. Jrr., gegen m3itroe üdnu6 r!lnr, Jr!. u. mer. efL Ehescheidung, etc. -Bedeutung der Scheidung von Tisch und Bett, A.rt. 47 CEG. -Kompetenz des Bundesgerichts zur Ueberprüfung einRj" für den .5t1"eitigen AnSpl"Uch (erb-und famiUenrechtlicher Na- tur) p Oäjudiziellen Rechtsfrage eidg. Rechts. A.rt. 56,57, 79 OG. Eidg. und kant. Recht hinsichtlich der Ehescheidung. Art. 49 CEG. A. vurd) Urteil bom 19. )c ,tember 1904 9 t ba Oberge, rid)t be Jranton .Bug erfnnnt: (M fei ba fantonngerid)md)e Urteil bom 25. uni 1904 unter ?llb 1)eifung ber m3iberf!age 6eftätigt. VQ UrteU be Jranton gerid)t ,8ug lautet: